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#1 23/07/2012 15h31 → Cas complexe de donations aux petits-enfants... (donation)

Membre
Réputation :   28 

Bonjour tout le monde,

J’aurais besoin de vos lumières au sujet des donations.

Je vous explique la situation.

Grand-père décédé, grand-mère en maison de retraite et qui perd un peu la tête par moments.
Ils ont eu 3 enfants : - mon père qui est décédé
                               - ma tante handicapée mentale
                               - une autre tante inadaptée à la vie actuelle (sous curatelle ou tutelle…)

Seuls 2 petits-enfants : le fils de ma tante inadaptée et moi-même.

Suite au décès de mon grand-père, il y a eu abandon d’usufruit (via une donation il me semble) sur la part de ma tante inadaptée et sur la mienne (par représentation de mon père), ce qui fait que nous avons hérité d’un capital en pleine propriété. Cela a été fait notamment pour alléger l’ISF de ma grand-mère. Donation faite il y a 7 ans.
Ma grand-mère conserve par contre l’usufruit de la part revenant à ma tante handicapée + la moitié du patrimoine.

Hier mon grand-oncle qui s’occupe des comptes de ma grand-mère avant que je ne prenne la relève m’a conseillé de faire faire une donation pour petits-enfants au bénéfice de mon cousin et de moi-même. But : diminuer l’ISF de ma grand-mère et diminuer les droits de succession le moment venu.
Donation de 31865€ par personne exonérés de droits de succession.

Le but est également de ne léser aucune des 2 branches tante inadaptée (via son fils) et moi-même. Seule ma tante handicapée serait en théorie lésée. Seulement étant prise en charge par l’Etat dans un centre spécialisé, son héritage reviendra en totalité à l’Etat. Donc ça ne poserait pas de problème dans la famille. Et puis il n’y a bien sûr pas d’atteinte à la part réservataire.

Je suis vraiment dans le flou donc je vous expose les questions que je me pose.

1) Quel type de donation effectuer afin que ça ne rentre pas dans la succession même si ma grand-mère venait à décéder dans les prochaines années? D’après mes lectures, ce serait une donation hors part successorale (également appelée donation à titre de préciput).
Seulement mes recherches donnent des infos contradictoires pour savoir si cela serait rapporté à la succession de ma grand-mère (est-ce que cette donation serait déduite de ma part au moment de la succession de ma grand-mère? Devrais-je payer des droits de succession à ce moment-là?).

2) Comment fait-on ce genre de donations? Chez le notaire ou il peut se déplacer? En présence des bénéficiaires j’imagine? Je suppose qu’il y aura des frais de notaire, n’est-ce pas?

3) Est-ce que le fait que ma grand-mère perde la tête par moment est un problème? Elle n’est pas sous curatelle ou sous tutelle.

4) Dans ce cas particulier, est-ce un problème que je sois à la fois petit-fils et représentant de mon père décédé lorsque la succession de ma grand-mère interviendra?

5) Mon cousin étant mineur, est-il possible de bloquer la part lui revenant jusqu’à sa majorité voire plus tard, afin que ses parents n’y touchent pas?

6) Une autre question me vient. Est-il possible de diminuer la part de la succession de ma grand-mère revenant à ma tante handicapée (puis en totalité à l’Etat) à la part réservataire d’1/4?
Si oui, comment? Testament…
On pourrait alors envisager une donation pour ma tante inadaptée de 159 325€ (ou 100 000 avec la nouvelle loi prévue) diminuée des 31 865€ pour son fils et de 159 325€ (ou 100 000€) pour moi, non?

Je vous remercie d’avance pour vos contributions

Mots-clés : donation

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#2 24/07/2012 04h17 → Cas complexe de donations aux petits-enfants... (donation)

Modérateur
Réputation :   1078 

De manière générale, à la lecture de votre description, je pense que vous auriez avantage à consulter rapidement un professionnel (voire plusieurs) pour élaborer une stratégie générale afin de préparer au mieux la future succession de votre grand-mère.
Par professionnel, je veux dire CGP(I) expérimenté (et pointu sur les successions) ou notaire. 
La première étape sera forcément un inventaire détaillé de la situation (patrimoine de la grand-mère, etc.).
J’ai lu quelques réponses qui semblaient assez avisées à ce type de problématique sur Succession où quelques CGP(I) interviennent.

En ce qui concerne vos questions, à mon avis (je ne suis pas un professionnel du domaine) :

1) Je crois comprendre que votre Grand Oncle voulait parler de donations TEPA de 31 865€ en espèce, exonérées de droit, et sans impact sur la succession à venir, qui risque aussi de ne plus être d’actualité d’ici peu (il faut donc FAIRE VITE), et qui nécessite juste de remplir un formulaire auprès du fisc.
Vous trouverez des détails avec un google "donation TEPA", ou par exemple sur loi TEPA Archives - Le Blog Fiscalité
L’autre donation, qui était non taxée jusqu’à 159325€ (devenant 100 k€ bientôt) a un impact sur la succession (elle diminue la part non taxée) si celle-ci intervient moins de 10 ans après la donation. Elle n’est pas forcément adaptée si votre grand-mère décède avant 2022.

2) Un notaire peut se déplacer, les ayants-droits peuvent se faire représenter, etc. Mais cette donation TEPA n’implique pas l’intervention d’un notaire.

3) La grand-mère devra être saine d’esprit pour signer des documents. Il peut être prudent de disposer de témoins pour en attester (ça permet d’éviter les éventuelles contestations futures, de ceux qui pourraient s’estimer lésés).

4) Je ne crois pas qu’il y ait de "problème".

5) Il doit y avoir des mécanismes pour "bloquer" jusqu’à un certain age, mais je ne sais pas si la donation TEPA le permettra. (C’est le mari de votre tante qui assurerait la gestion de son argent ?)

6) C’est possible par testament de votre grand-mère (saine d’esprit) de diminuer la part revenant à votre tante handicapée. C’est aussi possible de "sortir" de la succession un certain montant placé sur AV (en restant raisonnable) (et tant que votre grand-mère n’a pas 70 ans).


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#3 24/07/2012 09h22 → Cas complexe de donations aux petits-enfants... (donation)

Membre
Réputation :   68 

Value a écrit :

Seule ma tante handicapée serait en théorie lésée. Seulement étant prise en charge par l’Etat dans un centre spécialisé, son héritage reviendra en totalité à l’Etat. Donc ça ne poserait pas de problème dans la famille.

bonjour Value, votre situation est complexe mais un bon spécialiste devrait démêler tout cet écheveau rapidos.
Ce qui me fait réagir dans votre propos, c’est l’héritage de votre tante handicapée (qui n’a pas de descendants directs sauf erreur de ma part) en précisant qu’il reviendra à l’Etat, pourquoi ? à cause de la prise en charge ? Est-ce inéluctable ?

J’ai une autre idée, à vérifier si elle est possible vu la situation : pouvez-vous encore envisager qu’elle vous adopte, vous et votre cousin ?

L’adoption est une des réponses, légale, pour qu’un patrimoine familial puisse être transmis à des héritiers familiaux plutôt qu’à l’Etat, et j’en sais quelque chose !

j’espère que vous trouverez toutes les réponses appropriées, sur ce forum ou ailleurs.


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#4 24/07/2012 22h28 → Cas complexe de donations aux petits-enfants... (donation)

Membre
Réputation :   28 

Merci GBL et Job!

Je vais peut-être bien me rendre sur le forum que vous citez GBL.

A priori, il ne s’agit pas d’un don en espèces (qui est soumis à droits de donations si le donateur a plus de 80 ans) mais d’une donation hors part successorale. A confirmer toutefois.

En tout cas, ça a l’air d’être un peu complexe et je ne sais pas si ma grand-mère serait considérée comme saine d’esprit. Je pense que je vais renoncer car je ne me sens pas trop à l’aise avec ça.

Job, je ne sais pas pourquoi la part de ma tante handicapée reviendra à l’Etat. Elle reçoit beaucoup d’aides et est entièrement prise en charge dans un centre spécialisé extra. ça doit être pour cette raison même si ce n’est pas suffisant comme explication, j’en conviens. Je crois vraiment qu’il faudrait que je contacte l’office notariale pour avoir toutes ces réponses.

Quoiqu’il en soit, il est hors de question pour moi de me faire adopter pour des raisons pécuniaires (j’ai déjà une mère). Que l’Etat bénéficie de son héritage  vu les services qu’il lui rend me paraît juste même si c’est vrai que je préfèrerais avoir plus. Mais pas au point de remuer ciel et terre. Si on peut rogner la part de l’Etat à la part réservataire, ce serait beaucoup.

ça ne reste que de l’argent. ça ne va pas changer radicalement ma vie.

Merci à vous 2

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