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#1 13/08/2012 08h20 → Loi sur les donations 2012 : date d'application ? (donation, plr2012)

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Réputation :   35 

Bonjour,

Petite question technique sur l’application de la nouvelle loi sur les donations.

Mes parents m’ont déjà fait plusieurs donations et souhaite en faire une nouvelle. Avec cette nouvelle donation, ils respectent l’ancien plafond mais vont depasser le plafond avec la nouvelle loi.

La signature doit se faire aujourd’hui chez le notaire. Comme la loi n’a toujours pas ete publiee au JO (le conseil constitutionnel a valide la loi la semaine dernière et la publication au JO devrait avoir lieu cette semaine), je suppose que la nouvelle loi n’est pas encore entree en application et que mes parents n’auront aucun droit a payer. Ma comprehension est-elle correcte?

Cordialement,

Mots-clés : donation, plr2012

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#2 13/08/2012 10h57 → Loi sur les donations 2012 : date d'application ? (donation, plr2012)

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Bonjour,

Il n’y a pas encore de date fixe mais il se dit dans les études depuis le mois de juillet que la date butoir va être le 15 août.
Il reste donc aujourd’hui, demain et le 15 août si vous trouvez un notaire ouvert ce jour là.
Edit : pour info normalement c’est au donataire de payer les droits s’il y en a (en pratique ce sont toujours les donateur).
Max

Dernière modification par Notariat76 (13/08/2012 10h58)

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#3 13/08/2012 11h39 → Loi sur les donations 2012 : date d'application ? (donation, plr2012)

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Merci pour cette reponse.
J’ai deja rendez-vous ce soir, donc ca devrait aller.

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#4 31/08/2012 17h01 → Loi sur les donations 2012 : date d'application ? (donation, plr2012)

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Bravo Faguoren, vous vous êtes immiscé dans les derniers instants…
La rumeur était fondée, ma belle-famille a été retoquée pour une donation non effectuée mi-août : tous les calculs sont donc à refaire pour passer de 159 000 € à 100 000 !

Dernière modification par Job (31/08/2012 17h01)


Ericsson…!  Qu'il entre !

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