Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 13/09/2016 13h18 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   36 

Bonjour à tous
Je suis à la veille de faire une proposition pour l’achat d’un immeuble locatif. J’aimerais vérifier encore qqs détails avant de m’engager mais l’agent immobilier me demande de signer une offre d’achat pour arrêter la vente et me réserver ce bien. Le bien est très intéressant et je sais que plusieurs autres investisseurs sont sur le coup. Je serais vraiment contrarié que cela me passe sous le nez, mais je veux aussi prendre toutes les précautions et j’ai encore besoin de qqs jours pour cela (disons la fin de cette semaine). Je signerais donc bien l’offre d’achat pour arrêter la vente, mais si je découvre une mauvaise surprise ces jours-ci, que puis je encore faire ?
Voilà ma question : quelles sont mes obligations après avoir signé cette offre d’achat ? Puis je me dédire après avoir signé un tel papier ? Est-ce que j’encours des pénalités ou problèmes si, finalement, je ne donne pas suite ?
Merci d’avance.

Ci-dessous, voici le texte de cette "Offre d’achat" que me propose de signer l’agent :

OFFRE D’ACHAT
Je soussigné : __________________________________________________
Demeurant : ___________________________________________________
Téléphone : ____________________________________________________

Déclare acheter ferme l’immeuble :……. euros
Sis à :
Appartenant à :

Que je déclare parfaitement connaître pour l’avoir vu et visité, et dont la désignation suit :
Le prix que j’accepte de payer pour cette acquisition est de : ….. euros _____________________________________

A l’expiration d’un délai de 15 jours, à dater de ce jour, si le vendeur ne m’a pas fait connaître l’intention d’accepter la présente offre, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.
Par contre l’acceptation du vendeur ou celle de son mandataire rendra la vente parfaite aux termes de l’article 1583 du Code Civil puisqu’il y aura accord sur la chose et sur le prix ; le compromis pourra être rédigé par les soins du notaire du vendeur.

En cas de contestation de la présente offre, le tribunal de ……. est seul compétent.

Fait à ……, le                                                                   L’ACQUEREUR

Dernière modification par nik66 (13/09/2016 13h19)

Mots-clés : immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble

Hors ligne

 

#2 13/09/2016 13h32 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   

Pas de panique nick ^^

Vous avez le droit à un délai de rétractation de 10 jours après avoir signé le compromis cf

Achat / vente : signature du compromis de vente et délai de rétractation | De Particulier à Particulier - PAP

Si vous constatez un défaut dans ces 10 jours après la signature du compromis (et pas de votre offre d’achat) qui vous freine sur la vente, vous pouvez toujours annuler la vente sans aucune justification.

Dernière modification par Stinky (13/09/2016 13h33)


Le piment c'est comme l'autoroute, on paye à la sortie XD

Hors ligne

 

#3 13/09/2016 20h12 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   36 

Impec Stinky. Je vais donc renvoyer l’offre signée. Cela me laissera un peu de marge tranquillement pour m’assurer que tout est OK.

Hors ligne

 

#4 13/09/2016 21h13 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   342 

Nota : seulement si "à usage d’habitation". Vous avez écrit "locatif", il pourrait s’agit de bureaux.

Hors ligne

 

#5 13/09/2016 22h46 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   48 

Voire même s’il s’agit d’un immeuble mixte (par exemple avec un local commercial au RDC), auquel cas idem, pas de délai de rétractation possible.

Hors ligne

 

#6 13/09/2016 22h48 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   36 

Nuance subtile, en effet…

Hors ligne

 

#7 13/09/2016 23h09 → Valeur juridique d'une offre d'achat dans l'achat d'un immeuble locatif ? (immeuble locatif, promesse de vente, vente immeuble)

Membre
Réputation :   342 

Alors là, bravo, perecastor !

Une source : DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Vente d?immeuble ? Délai de réflexion ? Faculté de rétraction ? Locaux à usage mixte

Dernière modification par Bernard2K (13/09/2016 23h33)

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech