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#1 19/03/2015 19h00 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour à tous

Voila j’ai un terrain qui n’est pas encore constructible( je vous explique rapidement )

j’ai achete le terrain en jardin car un lotissement était entrain de se faire ,le terrain donne dans le nouveau lotissement tous les réseaux eau électricité gaz sont juste devant le terrain .
Lorsque j’ai fait ma demande de permis de construire j’ai eu un refus car le promoteur est propriétaire des réseaux qui n’a pas rétrocédé à la commune, et ne veux pas me donner l’accord pour me brancher sur leur réseau. Donc de ce fait je ne peux pas pour l’instant construire dessus sans leur accord

Le terrain en lui meme est construction mais impossible a viabiliser car les réseaux sont encore dans le privé

Ma question est simple , que pourrai je faire dessus sans demander de permis de construire? des garages faut il un permis aussi? quelqu’un a des idées ?

merci a tous

Dernière modification par zazasln (19/03/2015 19h42)

Mots-clés : terrain

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#2 19/03/2015 19h23 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour,

Tout d’abord il faut que vous donniez la situation de ce bien au regard de l’éventuel document d’urbanisme…

En bref : quel zonage ?

Imaginons à partir des cas les plus probables qu’il y ait un PLU et que ce terrain est en zone N (naturelle) ou A (Agricole) : vous trouverez la destination de ces terrains dans le Code de l’Urbanisme sur LégiFrance à l’aide de Google.

En bref : vous ne pouvez quasi rien faire ; un petit mouvement de terre, une dalle…Vous comprenez bien que l’idée du législateur sous jacente est de protéger la nature et l’Agriculture.

Après vous pouvez être en AU Fermé ou Ouvert (ça m’étonnerait, ce serait incohérent, mais on a vu pire). Vérifiez et on en reparle si vous le souhaitez (c’est un peu mon domaine d’activité).

Sinon déposez un Certificat d’Urbanisme avec projet (CUb) c’est très simple et vous serez officiellement fixé.

Dernière modification par Iqce (19/03/2015 19h25)

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#3 19/03/2015 19h41 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Merci de votre réponse

Le terrain se trouve en zone UA donc constructible car en face a droite et gauche il y a les nouvelles maisons, le terrain en lui même est constructible mais je ne peux pas le viabiliser car les réseaux sont encore dans le domaine du privé

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#4 19/03/2015 19h58 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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D’accord ; on est bien d’accord UA et non pas AU ?

En UA cela signifie que vous êtes en centre urbain dense (on procède souvent par lettre alphabétique : a proche du centre, b on s’éloigne un peu etc).

Je vous renvoie de nouveau au Code de l’Urbanisme, zone U : votre terrain est constructible.
Certes le Maire ou l’EPCI compétent va vous faire un refus arguant de l’absence de réseaux : n’importe quel avocat le contraindra à résoudre cet oubli !

Sur ces bases mon conseil est de rencontrer l’élu et de négocier ; on comprend bien l’impasse due au fait qu’un privé empéche la puissance publique de desservir votre terrain ; si l’élu réfléchit plus vite que vous d’ailleurs il est en train de faire modifier le PLU pour déclasser votre terrain ou autre 5emplacement Réservé…) ; mais grâce au forum vous avez votre refus illégal de CUb en poche et le sursis à statuer ne tient pas, donc vous cherchez un arrangement visant à construire par exemple et dans l’attente des garages…

Bon courage.

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#5 19/03/2015 20h45 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Oui je vais prendre rendez vous avec le maire

Par contre j’avais rencontré plusieurs fois le responsable urbanisme de la commune ,il ma toujours dit que sans l’accord du privé impossible d’avoir le permis de construire.

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#6 19/03/2015 21h16 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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C’est ce que je vous ai écrit çi dessus : vous aurez un refus "desserte en réseaux insuffisante".
Sous entendu du service technique : sauf à faire votre affaire de la dite desserte ; car de l’argent public ne peut pas (en bref) être investi dans un terrain privé (celui du lotisseur).
Evidemment le ST ne va pas vous conseiller de faire un procès…A son employeur.

Sous réserve que vous m’ayez bien décrit la situation sans erreur etc

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#7 20/03/2015 19h00 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Et pour faire construire des garages dessus il faut un permis?

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#8 20/03/2015 19h28 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Il vous faut une autorisation de travaux qui peut être un permis de construire ; voici un lien intéressant :

Le nouveau champ d?application des permis de construire et déclarations préalables au 1er mars 2012 | AdDen avocats - Le blog

NB : même si vous faisiez des "garages" de moins de 5m2 il vous faudrait quand même respecter le règlement du PLU ; ainsi par ex un garage à vélos de 4,99 m2 couvert d’ardoises dans le Sud vous vaudrait quelques tracas.

Je reste à votre disposition quand vous en serez au stade du projet,

X

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#9 20/03/2015 23h25 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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zazasln a écrit :

j’ai achete le terrain en jardin car un lotissement était entrain de se faire ,le terrain donne dans le nouveau lotissement tous les réseaux eau électricité gaz sont juste devant le terrain .
Lorsque j’ai fait ma demande de permis de construire j’ai eu un refus car le promoteur est propriétaire des réseaux qui n’a pas rétrocédé à la commune, et ne veux pas me donner l’accord pour me brancher sur leur réseau.

Bonjour,

La solution la plus rapide et efficace est de négocier directement avec le promoteur une servitude en vue de permettre la desserte de votre parcelle par les réseaux. Cette servitude devra sans doute ce monnayer, mais ça en vaut sans nul doute la peine.

Il conviendrait aussi d’expliciter un peu plus votre problématique, qui ne devrait pas en être une…. En effet, il est en théorie impossible pour un promoteur de rester propriétaire des réseaux, une fois les lots du lotissement vendus….

Pour rappel, l’Article R442-7 du code de l’urbanisme prévoit pour les lotissements soumis à permis d’aménager que le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs.

Pour sa part, l’Article R442-8 prévoit que les dispositions de l’article R. 442-7 ne sont pas applicables :

Lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Dans tous les cas, le promoteur ne peut les conserver….. surtout si c’est dans le but d’empêcher, la réalisation d’un projet sur un terrain situé à proximité !


Blog sur l'investissement immobilier: http://investimmo-autrement.fr/

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#10 21/03/2015 12h28 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour

Je pense qu’une solution est autonomie énergétique avec stockage: pack solaire suiveur+éolien.
A l’ouverture des réseaux, revente ou auto-consommation.
Pour l’eau, puits , ou récupération des eaux de pluie(l’eau du toit des garages).

J’aurais une question, on a transformé mon zonage de Agricole vers Naturel, et là, je voudrais savoir si je peux mettre une éolienne et des panneaux solaires?ai-je une solution pour mettre un bungalow dessus?

Merci

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#11 21/03/2015 12h59 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour Mike,

Avez vous un statut d’agriculteur ?

Si c’est non, le bungalow va être compliqué ; quoique même pour un "agri" ce soit déjà compliqué.

Les lois ALUR et LAAAF ont fait pas mal évoluer les possibilités de construire en N et en A ; pour faire simple l’extension limitée de l’existant et généralement possible si le réglement le prévoit (ce n’est pas automatique) et la construction nouvelle est autorisée en zone de capacité et d’accueil limité (STECAL) sous réserve d’en justifier l’interêt pour la Commune.
Pour faire compliqué des cas particuliers sont "possibles" pour les yourtes et gens du voyage.

Pour vous autres projets il faudrait que vous nous détailliez un peu plus vos intentions (surfaces hauteur puissance) etc

NB : je n’ai pas saisi vos 1éres observations je pense ; mais l’autarcie n’est pas "acceptée", soit votre terrain est mentionné desservi dans l’avis Maire à son service instructeur, soit il ne l’est pas et ce sera sans doute un refus. Dans le cas de construction existantes, pour régler des cas difficiles, j’ai pu obtenir des dérogations (auprès de l’ARS je crois) dans le cas de sources avec analyses quantitative et qualitative satisfaisantes.Jamais entendu en neuf d’équivalent.

NB2 : je vous avoue m’interesser plus aux lois régissant le classement des terrains qu’à leurs applications au niveau du permis (Droit du Sol) ; si c’est "compliqué" ne tentez pas de détourner les lois, le risque est trop grand notamment en droit privé (= les jalousies de voisinage), passez votre chemin si vous permettez ce conseil.
Si c’est un terrain que vous possédez déjà comme présenté dans le 1er post et que vos droits sont floués, c’est différend bien sur.

Dernière modification par Iqce (21/03/2015 13h00)

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#12 21/03/2015 23h26 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour

j’ai téléphoné à la commune ,meme eux m’on dit qu’il était préférable au promoteur de rétrocéder leurs réseaux car cela coute cher en maintenance

Il faut que j’attende "simplement " d’après la mairie que les réseaux soit dans le domaine public pour pouvoir faire une viabilisation

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#13 22/03/2015 16h48 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Motivez les en déposant un CUb ; un acte à porté juridique les motivera peut être à prendre leurs responsabilités !

Si jamais ce PLU n’est pas compatible avec les lois Grenelle (…?) il y a de fortes chances pour qu’à l’occasion de cette mise en compatibilité obligatoire sous 2 ans en général que de nombreux terrains soient déclassés de constructibles (U) en N ou A ; ne pensez vous pas que vous risquez en attendant, non pas de vous enrichir, mais de vous…Appauvrir ? Vous pourrez toujours dire "et pourtant le forum m’avait prévenu" vous n’aurez aucun recours.
Avec un CUb illégal, vous avez un recours.
Vous trouvez le formulaire sur le net et le remplissage prend 15 mn.

Dernière modification par Iqce (22/03/2015 16h51)

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#14 22/03/2015 17h04 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Merci pour votre aide  donc le papier c’est celui la? https://www.formulaires.modernisation.g … a_13410.do

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#15 22/03/2015 17h28 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Oui ; pour la description du projet vous pouvez rester approximatif, pas besoin de plans de géométre (à main levé à la limite ! Mais plus la question est précise, plus la réponse sera précise), il faut qu’au final le service puisse donner sa réponse en émettant toutes les réserves qui s’imposent.

En effet, si un des motifs de refus était oublié, normalement cela ne peut pas vous être opposé par la suite.

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#16 23/03/2015 11h39 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Oui mais j’ai déjà déposé un permis de construire il m’a était refusé pour absence de réseaux ,ce n’est pas suffisant?

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#17 23/03/2015 23h45 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Pourquoi ne pas attendre que le lotissement soit terminé et que le promoteur ait rétrocédé les réseaux à la commune pour déposer le PC?


Je ne veux pas etre rentier,je veux faire du blé

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#18 24/03/2015 11h17 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Lle lotissement est déjà fini depuis 1 ans

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#19 24/03/2015 18h56 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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zazasln a écrit :

Oui mais j’ai déjà déposé un permis de construire il m’a était refusé pour absence de réseaux ,ce n’est pas suffisant?

Absolument ; ne sachant pas ce point, le CUb me semblait la solution la plus simple.

Si vous le souhaitez, faites un report des visas et considérant ? Des fois que l’un de nous ait une idée.

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#20 09/09/2015 20h45 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonjour

alors demain j’ai rendez vous avec le maire de la commune pour lui demander de faire quelque chose pour mon terrain car cela fait maintenant plus de 2 ans que le lotissement est fini et ils ont toujours pas rétrocédés les réseaux , y a t’il un délai pour rétrocéder les réseaux à la commune?

merci à tous

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#21 09/09/2015 21h26 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonsoir,

Non aucun délai, c’est juste une volonté partagée entre le promoteur et la Commune ; le Maire consulte son Conseil en principe puisque cela engage la Commune et les finances.

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#22 09/09/2015 21h52 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Bonsoir
ah mince donc si le promoteur souhaite garder en privé les réseaux il peut le faire.
dans mon refus de permis de construire le motif de non rétrocession est du au faites  que le promoteur n’a pas les finances nécessaire pour faire les travaux de mise aux normes pour pouvoir rétroceder à la commune

j’ai trouvé ceci sur un site de notaire

"En toute hypothèse, le transfert d’office de ces voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées"

Dernière modification par zazasln (09/09/2015 23h00)

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#23 10/09/2015 08h22 → Terrain non constructible : que faire sur un terrain non constructible ? (terrain)

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Oui ; cela doit correspondre à une enquête publique pour classement de voie privée dans le domaine publique de la commune ; si vous lisez bien

le transfert d’office de ces voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale

vous réalisez qu’au départ il faut que l’autorité exécutive déclenche l’opération de classement avec enquête etc

Donc, en l’absence de volonté communale dans le cas présent (= "l’autorité excéutive") : rien ne va se passer (je maintiens mon message précédent).

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