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#26 17/11/2014 14h39 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

Membre
Réputation :   161 

Désolé, mais c’est toujours pas clair.

Vous déclariez en France parce que votre famille vivait en France. Mais ca n’est pas suffisant pour savoir si vous deviez déclarer en France ou non. Il faut savoir où vous travailliez juridiquement : si le contrat est de Droit suisse, il faut connaitre le canton d’exercice officiel du contrat pour déterminer comment la convention bilatérale s’applique. Si le contrat est "dans un pays de l’est", il faut déterminer quelle convention s’applique.

Votre couverture maladie, elle est francaise ? suisse ? d’un autre pays ?

Ex : si vous dépendez de la couverture francaise, alors un autre point à aborder sera la prise en compte de cette prime dans le calcul de la CMU à laquelle vous serez soumis. Et dans ce cas, c’est clairement non optimal.

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#27 17/11/2014 15h21 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

Modérateur
Réputation :   1083 

Vos pistes (leviers) semblent pertinentes, mais il n’est pas utile d’attendre d’être pacsé pour vous faire payer (il suffit d’être pacsé avant le 31/12).

Une autre piste serait de vous faire payer une partie sur 2014, et le solde sur 2015. Ainsi, vous étaleriez ce revenu sur une année de plus, et reporteriez le paiement des impôts sur la partie perçue en 2015 d’une année. Attention cependant car la partie payée en 2015 pourrait ne plus avoir le statut de "revenu exceptionnel", et donc ne plus bénéficier du système du quotient. A vous de faire les calculs précis…

Le PERP n’est pas forcément une bonne idée (lire www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=675 et  www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=3925). La aussi, il faut faire des calculs détaillés.

Il n’y a pas grand chose à préparer pour les impôts, sinon conserver vos feuilles de paie qui mentionneront ce bonus spécial, ou le document associé, et déclarer ces sommes dans votre déclaration d’IRPP.


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#28 17/11/2014 17h52 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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@xa: Le fait de déclarer mes impôts en France est un choix personnel. J’aurai effectivement pu choisir un autre pays mais naviguant entre 3 ou 4 pays différents, j’ai choisi la simplicité (pas forcement l’efficacité à l’époque). Ma question porte maintenant sur la façon d’optimiser fiscalement en France le paiement du bonus mentionné précédemment.

@GoodbyLenine: J’ai cru comprendre via des fiscalistes que tenter d’utiliser le système du quotient deux années de suite est mission impossible vis à vis des impôts.
Concernant la date du PACS, il me semble bien que la date du PACS et le paiement du bonus a son importance. L’année du PACS, le couple doit faire 3 déclarations: chaque partenaire fait une déclaration séparée jusqu’à la date du PACS et une commune entre la date du PACS et le 31 Décembre. Il me semble que le fait de déclarer le Bonus (en considérant que c’est la date de paiement qui fait foi?) sur la déclaration commune permet de réduire massivement l’impôt car les revenus de salaires (entre Novembre et Décembre) sont minimes. A ce titre cela rejoindrait la théorie développé précédemment par "Parisien". Qu’en pensez vous?

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#29 17/11/2014 18h54 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

Modérateur
Réputation :   1083 

Ce que vous décrivez (3 déclaration lors de l’année du PACS -ou du mariage-) était en vigueur il y a pas mal d’années, mais ce n’est plus le cas à présent : il faut faire une seule déclaration (commune) pour l’année du mariage; sur option, il est aussi possible de faire 2 déclarations séparées pour cette année.

(Réf : Impots.gouv.fr

- Revenus de l’année du mariage
ou Déclaration de revenus : mariage, pacs, divorce, décès ou d’autres.)


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#30 17/11/2014 19h34 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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Questionquotient a écrit :

J’ai cru comprendre via des fiscalistes que tenter d’utiliser le système du quotient deux années de suite est mission impossible vis à vis des impôts.

Faux.
La doctrine fiscale, accessible sur internet, donne plusieurs critères objectifs pour déterminer si un revenu exceptionnel ou différé est éligible au système du quotient. Si vous les vérifiez deux années de suite, alors vous pourrez sans problème bénéficier du système du quotient pendant deux années consécutives.

Exemple personnel: j’ai eu en année N des rémunérations différées (rappels de salaires et primes) portant sur les années N-2 N-1 et N. Je leur ai fait bénéficier du système du quotient.
Et de nouveau en N+1, j’ai eu un autre rappel, portant cette fois sur N-1 et N. De nouveau j’ai demandé et obtenu le système du quotient.

En définitive, la seule chose qui soit vraie dans votre affirmation est que le fisc regardera probablement à la loupe la deuxième année s’il y voit de nouveau le système du quotient. Mais si vous vérifiez de nouveau les critères, il ne pourra que s’incliner. Sauf évidemment s’il arrive à démontrer (mais cela lui sera très difficile) l’abus de droit, par exemple que vous avez volontairement et à votre seule initiative (et non à celle de l’employeur) fractionné votre revenu exceptionnel sur deux années consécutives, pour une raison exclusivement fiscale (baisser votre imposition).

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#31 17/11/2014 21h10 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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C’est un choix de votre part, mais ce peut être un choix erroné sur le plan fiscal voire erroné sur le plan légal. D’où ma question sur votre contrat.

Prenons un exemple un tantinet caricatural, mais supposons que juridiquement vous dépendiez d’Obwald, même en travaillant à Tombouctou, Bazoues ou même en Terre Adélie, vos 400k seraient fiscalisables sur Obwald à 2 ou 3 %, et exonéré en France en application des accords bilatéraux liant la Confédération et la France.

Seuls les salariés de droit suisse travaillant dans les cantons suivant ( Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne, Soleure)  sont fiscalisés, sur leurs revenus suisses, en France. Et il y a d’autres conditions faisant que même dans ces cantons, on peut être dans la situation d’une déclaration suisse.

Or sur un tel montant, et selon la nature juridique en Suisse du versement, ca peut fortement influencer votre fiscalité globale (à nouveau, selon le canton, la nature du versement modifiera la nature des impôts, sachant que sous certaines conditions, il est possible d’avoir une fiscalité nulle !)

La résidence ne se limite pas à où vit votre famille ni où vous travaillez réellement. Votre contrat de travail joue aussi, les accords internationaux jouent aussi, etc … Votre travail vous a amené dans de nombreux pays, mais là encore, selon les accords internationaux, vous pouviez être fiscalisé dans ce pays, dans le pays de votre employeur ou dans votre pays de résidence officiel (France), et sans compter les ramifications possibles (application différenciée de l’imposition selon la nature des revenus, par exemple, les revenus fonciers en France sont toujours imposés en France). Des frontaliers qui se trompent, j’en croise tous les jours.

Vous ne voulez pas répondre, c’est votre droit, mais si vous allez voir un fiscaliste traitant ce genre de question avec une entreprise suisse, ne lui cachez aucune information sous peine d’avoir un mauvais conseil.

Fin pour ma part.

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#32 17/11/2014 21h47 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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Sujet passionnant.
Si j’ai bien compris : soit TMI_1 la TMI obtenue avec uniquement ses salaires S.
Soit E le revenu exceptionnel et TMI_2 la TMI obtenue normalement avec un revenu de S+E/4
La TMI réelle obtenue par le système du quotient(définition mathématique en accord avec Parisien) est de :
TMI_1+4*(TMI_2-TMI_1).
Ainsi  si TMI_1=TMI_2 il n’y a aucun changement ni gain du système.
l’intérêt du système  repose sur l’écart entre TMI_1 et TMI_2 avec à la limite TMI_1=0 et TMI_2=45%

Dernière modification par yannou77 (17/11/2014 21h48)

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#33 17/11/2014 22h35 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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yannou77,
La formule mathématique que vous donnez est bien correcte ..

Et comme vous l’écrivez, le cas le plus intéressant (c’est-à-dire le plus susceptible de générer de grandes économies d’IR) est quand TMI_1 est zéro et TMI_2 est au maximum, aujourd’hui 45%.

Sachant que l’astuce est de réduire ses revenus ordinaires le plus possible cette année-là (versement PERP, monuments historiques, report de revenus ordinaires vers l’année suivante, etc.) pour baisser TMI_1 à zéro, car généralement une personne susceptible de recevoir un gros revenu exceptionnel est rarement "naturellement" à TMI_1 nul, sauf à pratiquer l’astuce indiquée ci-dessus.

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#34 18/11/2014 09h52 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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@xa: merci pour vos remarques. Je comprends mieux votre point. J’ai un contrat de "détaché" (c’est à dire sans Permis B et sans le droit de travailler sur le territoire Suisse) dans une société basée à Fribourg. La société prends en charge les frais de CFE (= Secu - Caisse des Français de l’étranger) comme je travaille sur différents territoires.
Pensez vous que j’aurai du me déclarer fiscalement en Suisse ou ailleurs?

@parisien: votre expérience sur l’utilisation du quotient est très intéressante. Dois je demander l’autorisation au centre des impôts avant d’utiliser le système du quotient? Y’a t-il un formulaire spécifique et des pièces à joindre lors de la déclaration d’impôts?

Merci pour vos lumières.

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#35 18/11/2014 11h08 → Revenu exceptionnel et taux d'imposition à 180% : comment en profiter et non en pâtir ? (tmi)

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" J’ai un contrat de "détaché" (c’est à dire sans Permis B et sans le droit de travailler sur le territoire Suisse) dans une société basée à Fribourg."

C’est un problème. Si votre contrat de travail dépend du canton de Fribourg, alors vous avez un contrat suisse, de détachement vers l’étranger peut être, mais de droit suisse. Normalement, vos revenus d’activité tiré de ce contrat sont fiscalisés en Suisse, sauf accord bilatéral contraire.

Or dans le cas de la convention France - Suisse, les revenus tirés du canton de Fribourg sont imposés …. A Fribourg, et non en France (attention, ils sont à déclarer en France, en 1AJ, mais aussi en 8TK pour avoir un dégrèvement d’IR au prorata des revenus fiscalisés sur Fribourg). Avec une activité dans d’autres états, les conventions peuvent aboutir à des situations différentes.

Il peut exister des exceptions (chaque canton a ses spécifités, et je ne les connais pas toutes). Mais ca pourrait valoir le coup de vérifier.

Il existe d’autres cas complexes (prestation temporaire d’un résident AELE par exemple), qui impliquent d’autres choses. Il est aussi possible que votre contrat soit d’une autre nationalité, via une filiale du groupe, et donc répondant à d’autres conventions. Je connais une société à Vilars du Glane qui pratique ce genre de sport (certains "locaux" sont détachés par des filiales européennes du groupe).

Relisez votre contrat de travail, et selon son contenu, contactez un spécialiste sur le canton de Fribourg pour checker vos possibilités.

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