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#1 24/09/2013 13h42 → Local commercial : TVA pour un particulier, quel formulaire CERFA ? (murs, option, particuliers, tva)

Membre
Réputation :   24 

Bonjour,

Cela fait plusieurs jours que je fais des recherches sur ce sujet et consulte des services fiscaux et URSSAF avec des réponses différentes.

Je suis donc un particulier et j’ai acheté fin 2010 un local commercial vide qui depuis est loué nu à une EURL. Suite à un litige avec le vendeur au sujet de la TVA car il s’agissait d’un local en VEFA et que la transaction est intervenue dans les 5 ans d’achèvement, je dois assujettir mes baux à la TVA.
Je souhaite donc désormais recourir à cette option.
Après avoir pris contact avec les services fiscaux territorialement compétents, ils m’ont demandé de prendre attache avec les services de l’URSSAF pour obtenir un numéro SIRENE pour pouvoir bénéficier de l’option TVA sur les loyers.
Ces derniers ne sont pas d’accord sur la marche à suivre ni le formulaire CERFA à remplir pour obtenir un SIRENE auprès du tribunal de commerce du lieu du local.

Si une bonne âme du forum, pouvait éclairer ma lanterne sur le formulaire CERFA adéquat et où le télécharger, ce serait d’une grande aide. Les services de l’URSSAF m’avaient indiqué que c’est le CERFA 11676 04, mais il ne parait pas correspondre à ma situation. a savoir celle d’un particulier louant des murs commerciaux nus.

Merci d’avance

Mots-clés : murs, option, particuliers, tva


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#2 24/09/2013 15h40 → Local commercial : TVA pour un particulier, quel formulaire CERFA ? (murs, option, particuliers, tva)

Modérateur
Réputation :   1078 

La seule fois où j’ai eu une opération similaire à mener, j’ai laissé un cabinet comptable habitué s’occuper des démarches la première année (immatriculation, récup et premières déclarations de TVA, etc.), estimant que leur rémunération était bien méritée pour cela.


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