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#1 20/09/2013 11h34 → Mariage : changement du bail du locataire en cas de mariage ? (bail, mariage)

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bonjour,

ma locataire française s’est marié avec un africain et me demande si il est possible de refaire le bail à leur 2 noms.
Il me semble qu’en cas de mariage il n’est pas nécessaire de refaire le bail, les 2 époux étant désormais solidaires.
des avis? merci.

Mots-clés : bail, mariage

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#2 20/09/2013 11h47 → Mariage : changement du bail du locataire en cas de mariage ? (bail, mariage)

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Réputation :   160 

Il n’est pas nécessaire de refaire le bail aux deux noms. L’article 1751 CC prévoit :

"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux."

Par contre, vous pouvez intégrer cette information dans les quittances, ce qui leur permettrait de disposer d’un justificatif de domicile pour Mr.

Le reste de l’article 1751 :
"En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément."

A noter que si Mme quitte le logement sans prévenir, Mr sera redevable du loyer, toujours en application du 1751. (je le précise, parce que c’est un classique de non paiement : "je ne suis pas sur le bail, c’est pas à moi qu’il faut demander")

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#3 20/09/2013 15h11 → Mariage : changement du bail du locataire en cas de mariage ? (bail, mariage)

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Réputation :   

parfait merci pour le texte de loi.

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