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#1 17/09/2013 10h38 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

Membre
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Mes parents ont un compte joint et ma mère est dcd depuis quelques mois.
Ils n’avaient pas conclu de contrat de mariage spécial mais avait conclu une donation au dernier vivant.

Je suis fille unique et mon père est fils unique.
Sur ce compte 16K ( provenant uniquement d’un héritage d’une parente de ma mère ).

D’après le notaire, mon père aura la moitié en propriété 8K et nous héritons mon père et moi de la 2ème partie de ce compte 8K.
Mon père a l’usufruit de ces 8K ( dont les intérêts) et moi la nue propriété de ces mêmes 8K..et je ne peux pas y toucher.

16K provenant de l’héritage d’une parente de ma mère, vont être encore déposés sur ce compte.

Mes questions:

1)  Existe t-il un moyen pour que je puisse avoir un regard visuel sur ce compte, pour savoir ce qu’il s ’y passe ?

2)   Est ce que je peux, à l’instar de ma mère, avoir un compte joint avec mon père de ce même compte ? Ainsi je pourrais y avoir accès ?

3) Y a t-il d’autres solutions de choisir quant à la façon " d hériter " de ces comptes ?

Je pense que mes questions peuvent être utile pour d’autres.
Merci

Dernière modification par gotrib (17/09/2013 10h39)

Mots-clés : compte joint, héritier

Hors ligne

 

#2 17/09/2013 11h00 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

Membre
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Votre père peut vous faire une donation non fiscalisée si cela se limite à ces 16k€.

Si la succession se limite à ces 16k€, vous n’êtes pas non plus obligés de passer par un notaire.

S’il y a une seconde "vague" de 16k€ à venir, avec 32k€ vous êtes dans la même situation.

Donc, le plus simple, étant que votre père vous fasse une donation une fois la succession est réglée.

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#3 17/09/2013 13h19 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

Membre
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gotrib a écrit :

Mes parents ont un compte joint et ma mère est dcd depuis quelques mois.
Ils n’avaient pas conclu de contrat de mariage spécial mais avait conclu une donation au dernier vivant.Je suis fille unique et mon père est fils unique.

Cela signifie que votre père a le choix au niveau de la succession: il peut choisir de prendre la totalité de la succession en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété (dans votre cas 1/2 de la succession), soit 1/4 en plein propriété + l’usufruit sur le reste.

gotrib a écrit :

Sur ce compte 16K ( provenant uniquement d’un héritage d’une parente de ma mère ).

D’après le notaire, mon père aura la moitié en propriété 8K et nous héritons mon père et moi de la 2ème partie de ce compte 8K.
Mon père a l’usufruit de ces 8K ( dont les intérêts) et moi la nue propriété de ces mêmes 8K..et je ne peux pas y toucher.

16K provenant de l’héritage d’une parente de ma mère, vont être encore déposés sur ce compte

En principe les sommes reçues par héritage sont des biens propres à la personne qui les reçoit. Ainsi, ces sommes devraient normalement entrer en totalité dans la succession (ce qui ne semble pas être le cas au vu des calculs avancés par le notaire) sous réserve qu’il puisse être prouvé que les sommes présentes sur le compte sont issues d’un héritage reçu par votre mère.

gotrib a écrit :

Mes questions:

1)  Existe t-il un moyen pour que je puisse avoir un regard visuel sur ce compte, pour savoir ce qu’il s ’y passe ?

2)   Est ce que je peux, à l’instar de ma mère, avoir un compte joint avec mon père de ce même compte ? Ainsi je pourrais y avoir accès ?

3) Y a t-il d’autres solutions de choisir quant à la façon " d hériter " de ces comptes ?

Je pense que mes questions peuvent être utile pour d’autres.
Merci

Lorsqu’on hérite de sommes d’argent démembrées (usufruit et nue-propriété), il y a 2 solutions:
- soit l’usufruitier exerce un quasi usufruit dessus: concrètement il utilise ces sommes comme bon lui semble mais il doit s’obliger à ce qu’elle soit présent dans sa succession au moment de son décès pour ne pas léser le nu propriétaire
- soit il y a un accord entre l’usufruitier et le nu propriétaire pour ouvrir un compte en plaçant cette somme sur les produits qui distribuent (par exemple des obligs), ainsi l’usufruitier touche bien les intérêts et le nu propriétaire reste propriétaire des sommes d’argent.

Pour en venir à vos questions, cela va dépendre de pas mal de choses:
- quels sont vos souhaits et les souhaits de votre père
- est-ce intéressant pour lui de choisir la totalité de l’usufruit sur la succession (les notaires ont parfois tendance à "imposer" leur point de vue en la matière sans poser la question aux principaux concernés pour savoir si c’est l’option qui convient le mieux.
- s’il choisit l’usufruit, va-t-il exercer un quasi usufruit ou veut-il juste recevoir les intérêts des sommes placées.

Quant au compte joint entre un père et sa fille, rien ne l’interdit mais c’est à mon avis risqué vis à vis du fisc et sauf à pouvoir justifier précisément de son utilité, c’est jouer avec le feu.

Dernière modification par Elodie01 (17/09/2013 19h20)


Le matin tu as 2 choix: soit tu retournes te coucher et tu continues de rêver soit tu te lèves et tu vas réaliser tes rêves

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#4 18/09/2013 07h18 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

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Le père a la moitié en propriété ?

A quel titre ? Puisque els sommes appartenaient en prore à la mère.

Le compte est souvent mal compris :

Confusion entre le compte courant, le compte de dépôt et le compte "pro" qui implique des commissions et frais

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#5 18/09/2013 08h46 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

Membre
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Elodie01 a écrit :

Lorsqu’on hérite de sommes d’argent démembrées (usufruit et nue-propriété), il y a 2 solutions:
- soit l’usufruitier exerce un quasi usufruit dessus: concrètement il utilise ces sommes comme bon lui semble mais il doit s’obliger à ce qu’elle soit présent dans sa succession au moment de son décès pour ne pas léser le nu propriétaire
- soit il y a un accord entre l’usufruitier et le nu propriétaire pour ouvrir un compte en plaçant cette somme sur les produits qui distribuent (par exemple des obligs), ainsi l’usufruitier touche bien les intérêts et le nu propriétaire reste propriétaire des sommes d’argent.

La première solution est quasi ingérable car si l’on part sur un achat de titres par exemple, rien ne garantit qu’à la succession suivante, les sommes investies soient récupérées en totalité. On ne peut s’obliger à garantir le futur sauf avec des contrats d’assurance vie à capital garanti, livret CE ou DD.
Là il n’y a pas besoin d’accord.
La deuxième solution est la plus souhaitable lorsque le climat de confiance est installé, mais pas forcément la garantie de retoucher le capital si l’on a acquis des oblig grecques par exemple.


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#6 18/09/2013 13h39 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

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La question de propriété des sommes déposées a déjà été posée au juge de cassation : la remise de sommes d’argent sur un compte bancaire joint emporte-t-elle copropriété à part égale des époux ? La réponse de la cour est non. Par-delà l’article 1538 du Code civil appliqué, le dépôt sur un compte joint créé une présomption de copropriété égalitaire : les sommes sont mélangées de façon inextricables. Mais cette présomption n’étant pas irréfragable, il est loisible de prouver la propriété exclusive de l’un des co-titulaires, ici l’un des époux : Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509 : JCP E, 2008, 2424, n° 17.

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#7 26/09/2013 15h38 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

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merci

Dernière modification par gotrib (22/04/2014 19h04)

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#8 26/09/2013 17h38 → Héritage dans un compte-joint... (compte joint, héritier)

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Il est est (financièrement, au bilan final, mais ce n’est pas forcément la seule chose à prendre en compte) plus avantageux vous receviez une donation de la nue propriété, surtout si les droits peuvent être payés par votre père.


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