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#1 27/07/2013 12h16 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour à tous,

J’aimerais un bref retour d’expérience sur peut être un problème juridique concernant les propriétaires.

Mes parents propriétaires d’un appartement ont fait face le mois dernier au malheureux décès de leur locataire qui était là depuis 10 ans. Cette personne était âgé et la famille à bien sur demander à garder le bien pendant un mois afin de se recueillir et de commencer les démarches de succession.

Les enfants après avoir pris connaissance de la situation de leur mère ont décidé de renoncer à l’héritage et aux statuts d’héritiers.

Dès lors ils ne procéderont pas à l’état des lieux de sortie ni à vider l’appartement des meubles.

Je voulais avoir un retour d’expériences si il est arrivé la même chose à certains d’entre vous.

Les procédures dans notre pays étant très longue, est-il possible de ne plus pouvoir louer le bien pendant les 6 prochains mois ?

Bien cordialement,

Errol Flynn

Mots-clés : appartement - problèmes - décès

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#2 29/07/2013 19h10 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour,

Il serait judicieux de demander aux enfants les coordonnées du notaire qui règlera la succession, puis de traiter directement avec celui-ci. Tout le temps de la procédure de succession, c’est lui qui règlera toutes les affaires courantes, dettes,… dont la gestion de votre fin de bail.


Apprenez comme si vous deviez vivre toujours, vivez comme si vous deviez mourir demain.

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#3 30/10/2013 13h20 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour,

Je suis dans le même cas. Mon locataire décédé, ses descendants ont renoncé à l’héritage.

Quand je les ai appelé, ils m’ont dit qu’il n’y a pas de notaire. En effet, le notaire qu’ils ont consulté leur a demandé de prendre en charge les frais de succession (vu que l’actif net est négatif), ce qu’ils ont refusé de faire.

Or, en l’absence d’héritiers en ligne directe, comment faire pour :

- récupérer les derniers loyers qui continuent à courir
- faire un état des lieux de sortie
- récupérer les frais des travaux sur la base de l’état des lieux.

Un de ses enfants avec qui le courant passe est prêt à faire l’état des lieux. Mais il craint d’être désigné héritier s’il le fait.

J’ai l’impression d’être dans une impasse. Quelqu’un a des pistes sur ce sujet ?

Merci

Dernière modification par Boubouka (30/10/2013 13h21)

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#4 30/10/2013 13h23 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour,

prenez contact avec votre notaire pour y voir plus clair en matière de procédure.

A mon avis, vous êtes celui qui a le plus à perdre financièrement dans l’histoire, donc validez avec lui la manière de relouer au plus tôt le logement, même si cela implique quelques pertes de loyers.

Cordialement.


Pourquoi pas Vous?

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#5 30/10/2013 13h34 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Le problème n’est pas loyer que les travaux à refaire. Le locataire avait négliger l’entretien les dernieres periodes et donc la rénovation est conséquente.

Je voudrais vraiment savoir s’il y a un moyen de faire un état des lieux dans l’espoir qu’un jour je puisse opposer un papier me permettant de récupérer mon dû.

Ses héritiers m’ont indiqué que la situation financière n’est pas dramatique. Mais comme ils ne sont pas certains d’être au positif, ils n’ont pas envie de s’embeter pour quelques centaines d’Euro. Ils laissent tout en plan … et les créanciers dans l’inconnue.

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#6 30/10/2013 13h39 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour,

Pour information ( source IMMOBILIER - Annonces immobilières | De Particulier à Particulier - PAP)

C’est l’article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.

Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux , le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d’autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu’il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.

La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. En général, les proches du défunt préviennent le propriétaire par téléphone très rapidement avant de lui adresser ce papier officiel. Mais dans la mesure où c’est le décès qui annule le contrat, c’est la date du décès qu’il faut retenir juridiquement et non la date de l’envoi ou de la réception de l’acte de décès.

Libérer le logement

Il n’y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c’est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n’est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d’autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.

Pour autant, rien n’est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d’accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l’état des lieux de sortie qu’ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.

Payer les sommes restant dues au propriétaire

Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d’occupation qui correspond au montant du loyer. Ils ont donc intérêt à ne pas traîner surtout si le défunt avait peu de mobiliers et qu’il laisse peu de liquidités pour payer les dettes. Car ils doivent payer l’indemnité, mais également les loyers ou charges que le défunt n’avait pas payés, ainsi que la réparation des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie et justifiées par des devis ou des factures. Des sommes dues, ils défalqueront le dépôt de garantie versé au bailleur par le locataire décédé à l’entrée dans les lieux.

Lorsque aucun notaire n’intervient, ce sont les héritiers qui règlent les comptes avec le bailleur. Si ce sont les enfants par exemple, l’un d’eux est mandaté par les autres pour effectuer les formalités et signer les documents nécessaires avec le bailleur, notamment l’état des lieux de sortie. C’est également lui qui va régler le solde

Si un notaire s’occupe de la succession, le règlement des sommes au bailleur se fait par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce dernier.

Cordialement,

Mathieu

Dernière modification par mathieums (30/10/2013 13h46)

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#7 30/10/2013 14h43 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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e crois qu ele problème est qu’il n’y a pas d’héritiers dans ce cas (ils ont refusé l’héritage)


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#8 30/10/2013 15h00 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Oui effectivement.
Le problème c’est qu’il n’y a pas d’héritier et pas de notaire pour l’instant.

Bien que le bien sera libre courant novembre,

je voudrais avoir un papier pour que je puisse à l’avenir me retourner pour :
- avoir les arriérés des loyers
- avoir une réparation du préjudice dû à la dégradation du bien (peinture, refection de la cuisine, des sols et SdE).

Comment faire un état des lieux opposable par la suite ?

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#9 30/10/2013 15h21 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Question qui me passe rapidement par la tête :
Le logement d’un ascendant âgé fait il partie de la succession ou de l’obligation alimentaire du à la personne?
Je pencherais sur le second point, que le fait de refuser l’héritage ne les exonère pas de leurs obligations alimentaires.
C’est ce que semble confirmer les articles indiqués par mathieums.

@Boubouka, concernant l’état des lieux, comme indiqué par mathieums, c’est bien aux héritiers de le signer.
Pour la réparation du préjudice, excepté garder la caution, je ne suis pas sûr que vous puissiez leurs imputer les réfections que vous indiqués.
Celle ci semble être de l’usure normal d’un bien (sol, cuisine, …), surtout après 10 ans sans réfection de votre part.

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#10 30/10/2013 15h55 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Si je ne me trompe pas pour votre cas  :

Vous êtes en possession d’un dépôt de garantie ( deux à trois mois de loyer), n’ayant pas d’héritier vous conserverez ce dépôt de garantie. 

Peut être peut il couvrir un mois de loyer et quelques travaux.

Cordialement,

Mathieu

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#11 30/10/2013 16h32 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Boubouka a écrit :

Mon locataire décédé, ses descendants ont renoncé à l’héritage.

Quand je les ai appelé, ils m’ont dit qu’il n’y a pas de notaire. En effet, le notaire qu’ils ont consulté leur a demandé de prendre en charge les frais de succession (vu que l’actif net est négatif), ce qu’ils ont refusé de faire.

Or, en l’absence d’héritiers en ligne directe, comment faire pour :
- récupérer les derniers loyers qui continuent à courir
- faire un état des lieux de sortie
- récupérer les frais des travaux sur la base de l’état des lieux.

A mon avis, vous êtes juste le créancier de quelqu’un de décédé, dont personne n’a accepté la succession : vous ne récupérerez rien. Remettez le bien en état et relouer le.

Vous pouvez faire un état des lieux avec un huissier si vous voulez un "papier" à opposer un jour, à vos frais bien sur.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#12 30/10/2013 16h47 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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oui, c’est que j’ai pensé faire. Constat avec huissier sans avoir une garantie aucune d’avoir quelqu’un vers qui me retourner.

Donc, dès qu’il est libéré, je le rénove même si les dégradations vont au delà de l’usure normale.

Ce genre de problème fait malheureusement partie des aléas des investissements locatifs.

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#13 31/10/2013 15h50 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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GoodbyLenine a écrit :

A mon avis, vous êtes juste le créancier de quelqu’un de décédé, dont personne n’a accepté la succession : vous ne récupérerez rien. Remettez le bien en état et relouer le.

Vous pouvez faire un état des lieux avec un huissier si vous voulez un "papier" à opposer un jour, à vos frais bien sur.

Est ce que cette situation ne se rapproche pas plutôt de celle des maisons de retraite?
Qui elles rentrent dans l’obligation alimentaire dont il est très difficile de se soustraire.
Néanmoins, il restera les frais de procédure à effectuer.

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#14 08/11/2013 18h41 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonsoir Gunday,

L’obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants nécessite forcément du vivant de la personne (en l’occurence de feu votre locataire ) une procédure auprès du JAF (Juge aux affaires familiales).

Seule une décision de justice aurait pu prononcer cette obligation alimentaire. Si le défunt en bénéficiait, je doute que ses "héritiers" vous en apportent la preuve.

GBL a raison, vous ne pouvez rien faire . Par contre, on ne peut pas non plus vous réclamer la caution du défunt

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#15 21/03/2016 13h20 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Bonjour

Je me retrouve dans cette situation actuellement et je me demande pourquoi ne pas me retourner contre le garant?

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#16 21/03/2016 13h47 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Une solution: en cas de succession vacante (ie lorsque les héritiers renoncent), il y a la possibilité de demander au tribunal la nomination du domaine, qui administrera la succession et fera vider les lieux.

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#17 21/03/2016 14h43 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Vous pouvez vous retourner vers le garant pour le paiement des loyers jusqu’au décès. En revanche, le décès résilie le bail, donc le garant ne vous doit pas les loyers après le décès (sauf s’il y a une personne qui "bénéficie" du transfert du bail selon l’article 14 de la loi de 1989 :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Deux points à surveiller lors d’un décès avec renonciation d’héritage :
- les gens qui renoncent à l’héritage ne renoncent que pour eux-mêmes. Le notaire (ou le TGI en l’absence de notaire) doit rechercher les héritiers suivants, dans l’ordre de succession (à commencer par les enfants des gens qui ont renoncé, or la renonciation pour un mineur est plus compliquée que pour un majeur). Sauf si le locataire décédé n’avait aucune famille, ça peut prendre des années avant qu’on soit certain qu’il n’y a plus d’héritier potentiel. Donc, même si certains héritiers potentiels ont renoncé, il peut y avoir potentiellement d’autres héritiers qui seraient tenus aux dettes du défunt. Ce qui n’empêche pas de se tourner prioritairement vers le garant. C’est plutôt une piste subsidiaire, pour le cas où la caution ne fonctionnerait pas, ou lorsqu’il n’y a pas de caution.

- le propriétaire ne peut pas bazarder les meubles du locataire, dans l’objectif de reprendre le logement et le louer à nouveau. En principe, il doit les stocker en garde-meuble (à ses frais) et en avertir le notaire chargé de la succession (ou le TGI en l’absence de notaire).

Dernière modification par Bernard2K (21/03/2016 15h43)

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#18 21/03/2016 15h48 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Je retiens certaines choses qui ont été dites et qui me semblent les plus "raisonnables" pour assainir votre situation si les héritiers renoncent à la succession et que vous vous entendez bien avec eux :

1/ oubliez le fait de récupérer de l’argent
2/ conservez la caution qui paiera une partie de la remise état
3/ faites leur emporter les meubles dès que possible pour vider l’appartement
4/ retrouvez un flux de loyer dès que possible (et si possible sur un loyer plus important après la remise en état)

L’important pour vous est de retrouver un flux. La personne est morte ; il n’y aura pas de succession d’après ce que vous dites ; la probabilité que vous récupériez quoi que ce soit semble minime.

Si vraiment les héritiers sont sympas et qu’ils reconnaissent un coût à leur charge sans vouloir signer d’état des lieux de peur que çà soit converti en acceptation de la succession, demandez leur un montant en liquide + les clés de l’appartement.

Vous pourrez toujours dire que vous avez reçu les clés dans votre boite aux lettres et que quand vous êtes allé dans l’appartement, il était vide. Le bail étant résilié suite au decès du locataire, vous avez compris que la famille avait fait le nécessaire pour vider l’appartement.

Dernière modification par tikou (21/03/2016 15h53)

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#19 21/03/2016 21h00 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

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Notez que les héritiers qui ont renoncé à la succession ne devraient surtout pas emporter les meubles. En effet, l’acceptation d’un quelconque bien venant de la personne décédée vaut acceptation de l’héritage (enfin, si quelqu’un peut et veut prouver cette appropriation et chercher ensuite à "forcer" les héritiers à accepter l’héritage).

La renonciation, c’est la renonciation. Elle est totale, donc on ne peut pas renoncer et accepter de prendre les meubles.

Dernière modification par Bernard2K (21/03/2016 21h03)

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#20 21/03/2016 23h27 → Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ? (appartement - problèmes - décès)

Banni
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Kittykat bonsoir,
ce serait sympathique de penser à vous présenter… smile
En pareil cas de renonciation de la part des héritiers directs, et en l’absence de "balance positive des comptes successoraux", ni le notaire ni personne d’autre n’ira à la recherche d’héritier de degré supérieur. Ce serait pure perte de temps.
Les domaines vont être nommés "curateur" de la succession.
Le propriétaire ne peut pas "détruire" lui-même les meubles présents…mais il peut solliciter d’un huissier, pour aller + vite, un "avis de valeur"…qui, en final, sera peut-être un avis…de non valeur !
Le propriétaire devra alors encore attendre confirmation de cette non valeur par le service des domaines…dont l’urgence n’est pas la même !
Pour tenter d’accélérer la procédure, le propriétaire devra déposer une requête (nécessairement par avocat) après du Président du TGI du lieu de l’immeuble.
Compte tenu de la longueur (voir…de la langueur…) de la procédure, et quel que soit le coût, un propriétaire aura tout intérêt à (faire) entreposer les meubles quelque part, chez lui ou dans un garde-meubles, en prenant le soin d’en informer le notaire chargé de la succession (bien vu, Bernard2k).
A Vannes, aujourd’hui encore, un propriétaire attend encore depuis le décès de sa locataire l’été dernier ! (Lire article sur Ouest-France du samedi 12 mars 2016 - page 5)
En espérant vous avoir été (un peu) utile… conservez votre smile


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