Absence de fond de garantie pour les assurance-vies des mutuelles en 2024 ?

En cas de défaillance ou de faillite d’un assureur, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) permet de protéger les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation. Le montant de l’indemnisation garanti par le fonds est calculé pour l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de la société défaillante, dans la limite de 70.000 euros.

Selon le FGAP, Présentation du FGAP – FGAP – Fonds de Garantie des Assurances de Personnes ’ne sont pas visées par ce mécanisme de garantie, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale. Toutefois, ces organismes relèvent de mécanismes ou de fonds de garantie spécifiques.’

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès des mutuelles, c’est le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance (FGMU) qui est sensé intervenir. Ce fond est prévu par le Code de la mutualité Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance. (Articles L431-1 à L431-8) - Légifrance

Selon Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d?entreprises d?assurance | ACPR ’la création de ce fonds est subordonnée à l’élaboration de statuts et d’un règlement intérieur qui n’existent pas à ce jour (Mis à jour le 03/07/2020).

Selon Page de recherche | ABEIS Il est encore en cours de constitution et n’est donc pas en mesure d’intervenir à ce jour.

C’est un élément un peu méconnu, et les mutuelles ne communiquent pas sur ce point.

Avez-vous des informations sur cette constitution en cours?

Tenez-vous compte de cet élément dans vos choix de contrats d’assurance-vie?

Dernière modification par sm94 (09/02/2024 22h35)

Mots-clés : assurance-vie, fond de garantie, mutuelle