DPE : à quand un assouplissement des règles ?

xazh a écrit :

ATTENTION …

C’est une affirmation un tout petit peu trop rapide à mon sens.

Il faut considérer les exigences ou non exigences de l’Etat en la matière d’un côté … Mais il faut aussi comprendre que le DPE est aussi une donnée "commerciale".

Si le texte légal n’impose pas le DPE, l’absence d’un DPE peut être considéré par un candidat (locataire comme acheteur) comme une information négative : pas de DPE, donc DPE très très mauvais. Si le DPE est très mauvais, le loyer est il correct compte tenu des couts énergétiques ? Si le DPE est très mauvais, le prix de vente est-il cohérent avec les travaux qui seront nécessaires à la prochaine mise à jour des contraintes légales en la matière (qui finiront par arriver aussi pour ces biens) ?

Donc non exigible, peut être, mais son absence peut être un problème pour la commercialisation du bien. L’agence peut alors l’exiger au motif que c’est une donnée importante pour trouver des locataires ou acheteurs, et qu’en l’absence de cette donnée, l’agence préfère ne pas perdre de temps sur ce dossier.

Le bailleur peut refuser de faire établir ce DPE, puisqu’il n’est pas impératif dans ce cas. Et l’agence peut refuser de prendre le mandat faute de DPE.

Je suis en accord avec la totalité de votre propos, en fait je ne dis pas le contraire et votre propos complète le mien.

Sauf qu’en étant pragmatique, ce que l’on constate, c’est la chose suivante :
Présence de DPE = DPE G = interdiction de louer
Exemption de DPE = aucune interdiction de louer
Donc cette exemption transforme un bien administrativement interdit à location en un bien administrativement louable. C’est un fait.

Un locataire qui cherche et visite une maison ancienne non rénovée soit il ignore tout des aspects énergétiques et des DPE, soit il sait très bien qu’il va louer une passoire thermique. Et bonus, il ne pourra pas se plaindre du DPE ultérieurement, puisqu’il n’y en a pas. C’est royal.

Concernant la vente, je suis bien d’accord qu’une absence de DPE peut freiner certains acheteurs. Mais pas plus qu’un DPE G, qui lui est rédhibitoire. Encore une fois, cela plaide en faveur de l’exemption.

Concernant les agences, bien sûr elles peuvent refuser le mandat. Mais je ne compte plus les annonces vues sur des sites d’agences de biens "non soumis au DPE", visiblement il y en a beaucoup que ça ne gêne pas. Et vu la chute de CA que subissent les agences du fait de la chute du nombre de transactions, j’en connais assez peu qui cracheraient sur un mandat de gestion.

Donc la morale : oui l’absence de DPE est préjudiciable sur le plan "commercial", mais beaucoup beaucoup beaucoup moins qu’un DPE G en bonne et due forme.

Dernière modification par Plutarque (25/08/2023 22h23)

Aigri, le 25/08/2023 a écrit :

nul n’est censé ignorer la loi….

L’adage ne signifie pas que vous devez connaitre la loi … Il signifie que vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre méconnaissance de la loi pour vous auto exempter d’une infraction.

Ex : que vous n’ayez pas vu le panneau de limitation de vitesse ne vous autorise pas à rouler au dessus de la vitesse autorisé quoi que vous ignoriez être dans une zone plus limitée que les vitesses légales générales.

Autre exemple : si vous louez (locataire) un bien en DPE G alors que ce bien est exempté des obligations de seuil DPE pour être admis en location, vous ne pouvez pas en théorie vous prévaloir de votre ignorance de cette exemption pour exiger la cessation des versements au motif que le bien n’est pas conforme à la loi

@Plutarque : nous n’avons pas la même lecture des textes. La loi interdit la location des logements classés G pour les biens pour lequel le DPE doit être réalisé. Or les biens en question sont légalement exemptés, ce qui vide l’interdiction peut importe que vous ayez fait ou non le diagnostic.

En tant qu’intervenant marché, un bien sans DPE, je l’évalue en G par défaut, je vais donc de facto en tenir compte. Alors pour un bien exempté, si vous êtes certain d’être en G, pas de soucis, ce sera la note considérée par défaut. Avec les conséquences … y compris la difficulté de louer via une agence, qui ne voudra pas perdre de temps à expliquer pourquoi ce bien n’annonce pas son DPE … Bcp plus simple de dire DPE F ou G mais maison de moins de 50m2, donc légalement louable (le locataire ne passera pas 15 min à exiger une explication sur la consommation d’énergie, le risque que la chaudière ne soit plus alimentable ou difficilement, cf les zones ou les livreurs de fioul se raréfient à vitesse grand V).

L’agence reste un commerce, elle cherche à optimiser le temps de rotation des mandats. Un mandat difficile n’est pris que comme "valorisant d’autres mandats" (après une proposition d’un mauvais bien, tous les autres semblent meilleurs qu’ils ne le sont).

Dans mon secteur, un bien exempté ne passera pas la porte d’une agence sans DPE. Mais il reste présentable en direct via les plateformes le permettant.

@al2020

Que vous soyez remonté, je peux le comprendre. Le DPE est un outil théorique essentiellement, vu que sauf construction récente, disposer des données réelles de construction est impossible … or toute mauvaise estimation d’un des trop nombreux critères va de facto générer un DPE fantaisiste.

Mais il faut commencer à sérieusement intégrer cela dans les réflexions.

D’autres évolutions seront exigées, à l’avenir, y compris la mise aux normes des biens qui sont pour l’instant exemptés. Avec le risque non négligeable que la mise aux normes soit plus simple par reconstruction que par adaptation.

Il faudrait peut être transformer ce topic en quelque chose qui propose des axes d’amélioration, plutôt que de se plaindre de l’existant - et poser une question du genre " En quoi pourrait  - on améliorer le mécanisme du DPE afin de lutter de façon optimale contre le réchauffement climatique  ?"

al2020, le 26/08/2023 a écrit :

-Pour le DPE, on ne peut pas pénaliser les propriétaires tant que des règles équitables n’ont pas été mises en place en Europe. Les chaudières à fioul sont bien moins polluantes que les centrales à charbon allemande.

Les chaudières à fioul sont le pire moyen de chauffage hormis chauffage au charbon (inexistant en France) et le bois (cela me demanderait beaucoup plus de temps à expliquer, mais le chauffage au bois hors pellet issus de résidus de l’industrie du bois construction est extrêmement polluant et émetteur de GES). C’est pas parce qu’il existe pire ailleurs qu’il faudrait se priver d’interdire un moyen de chauffage aussi délétère…

al2020, le 26/08/2023 a écrit :

. Il faut prendre en compte la réalité : l’éolien et le solaire sont une impasse d’autant plus que la fusion est à portée de main.

Si par "à portée de main" vous souhaitez exprimer "dans 30 ans minimum, mais plutôt d’ici au moins 50 ans en étant pragmatique", alors vous n’avez pas totalement tort

Je n’ai pas de forte expertise dans le domaine (et au moins je le reconnais), mais il me semble que :

A) le principal enjeu (pour l’électricité) n’est nullement la capacité disponible la nuit. C’est plutôt la capacité disponible lors des pics de consommation, à savoir le matin et en début de soirée.

B) Seule une partie des capacités de production (et des installations industrielles consommant  le plus) a besoin d’être pilotage pour être en mesure d’ajuster la puissance d’électricité produite à celle consommée. (L’intermittence de certaines sources de production ne les rend donc pas du tout "inutiles").  (Recharger une flotte de Véhicules Electriques la nuit, loin des pics de consommation,  ne devrait guère avoir d’impact, sur le niveau de puissance de production dont il faudrait disposer; en recharger lors des pics de consommation aurait un tout autre impact).

C) Vos raisonnements sur les coûts de l’énergie ne semblent pas tous pertinents. Le nucléaire  comme bien  d’autres sources d’énergie (toutes, sauf celles dont le combustible représente la majorité des coûts), comprend une grande majorité de coûts fixes (avec, pour le nucléaire, une grosse incertitude liée aux coûts de démantèlement et des accidents), pour une production d’énergie plus ou moins pilotage, sachant que la valeur du Mwh produit varie beaucoup dans le temps selon la situation de la demande. Les volumes disponibles de stockage d’énergie (centralisés ou pas) ont aussi un impact sur la valeur des Mwh. Il faut aussi tenir compte du fait que le transport d’électricité entraîne une perte, donc qu’un Mwh produit à proximité de son lieu de consommation vaut un peu plus que s’il est produit loin.

A) le principal enjeu ce sont les pics soit les journées d’hiver où il fait le plus froid et les début de soirée en hiver. Et vous jouez sur les mots car en hiver en début de soirée il fait nuit : donc c’est ce que je disais…Rendement très faible du solaire en hiver et 20-30% de fonctionnement des éoliennes. On aura toujours besoin du gaz donc quel intérêt ces panneaux et ces éoliennes qui demandent énormément d’investissement en coeur de réseau?

B) les centrales nucléaires ne sont pas faites pour être pilotées à la demande pour faire face aux pics de production de l’éolien et du solaire. Elles ont été conçues pour fonctionner au maximum. Toute énergie supplémentaire créée sur le réseau et prioritaire par rapport au nucléaire car en surcharge entrainera une baisse d’utilisation des centrales et donc une moindre rentabilité. C’est cela qui permet de comprendre l’arnaque de l’intérêt de l’intermittence présentée par les politiques comme le Saint Graal.

C) « Vos raisonnements sur les coûts de l’énergie ne semblent pas tous pertinents. Le nucléaire  comme bien  d’autres sources d’énergie (toutes, sauf celles dont le combustible représente la majorité des coûts), comprend une grande majorité de coûts fixes (avec, pour le nucléaire, une grosse incertitude liée aux coûts de démantèlement et des accidents), pour une production d’énergie plus ou moins pilotage, sachant que la valeur du Mwh produit varie beaucoup dans le temps selon la situation de la demande ».
=>tout à fait. Les coûts du nucléaire sont fixes c’est pourquoi moins il fonctionne plus il coûte cher d’où le peu d’intérêt des renouvelables. Pour les prix, ils étaient fixes avant en France sur le marché intérieur ce que l’on pourrait très bien faire en négociant une sortie du marché européen comme l’Espagne et le Portugal tout en conservant des prix fluctuants pour l’export en fonction de la demande comme on faisait avant. C’est ce que propose Le Floch ancien président de Gaz de France et d’Elf.

«Les volumes disponibles de stockage d’énergie (centralisés ou pas) ont aussi un impact sur la valeur des Mwh »
=>actuellement l’électricité ne se stocke pas massivement ou à des coûts prohibitifs c’est bien le problème de l’éolien et du solaire. Tant que le stockage ne sera pas résolu, l’éolien ou le solaire auront peu d’intérêt.
Ah juste pour info on a fermé Fessenheim qui émettait très peu de CO2 mais on prolonge nos centrales à charbon jusqu’en 2024 (ce qui était à prévoir) mais ça c’est normal…. Elles représentent à elles seules 15% des émissions de CO2 du réseau français. Quel progrès!

Le vrai soucis c’est qu’avec les lois actuelles (DPE+ voitures électriques) on va effectivement avoir un problème de production d’ici 2035 qui va nous couter très cher. Soit on garde les DPE+ la règle sur les VE et on va devoir investir démesurément dans l’éolien et le solaire à des coûts élevées et avec aussi sans doute une hausse des émissions de CO2 avec la nécessité d’investir dans les centrales à gaz soit on choisit de changer la donne sur les DPE et les voitures électriques pour limiter la charge du réseau et attendre les mini EPR en 2035. Pour le moment c’est l’option numéro 1 qui a été prise et elle va coûter très très cher y compris en terme de croissance et de niveau de vie.  Pour l’option numéro 2 elle demanderait un changement de dirigeant et de politique. Pour l’option 1 je parie qu’on émettra bien plus de CO2 en 2035 qu’actuellement.

Dernière modification par al2020 (28/08/2023 13h25)

al2020 a écrit :

Ah juste pour info on a fermé Fessenheim qui émettait très peu de CO2 mais on prolonge nos centrales à charbon jusqu’en 2024 (ce qui était à prévoir) mais ça c’est normal…. Elles représentent à elles seules 15% des émissions de CO2 du réseau français. Quel progrès!

Ca me semble un raisonnement simpliste, et largement erroné :

A) Sans la (longue) guerre en Ukraine, le maintien temporaire de qqs centrales au charbons n’aurait pas été nécessaire. Quand la décision critiquée de fermer Fessenheim a été prise, quelle était la probabilité d’une telle guerre ? (Assurément faible, et sans doute nulle pour ceux qui voulaient faire ami ami avec Poutine)

B) Comme Fessenheim était une source de puissance permanente, alors que les dernières centrales à charbon ont vocation à ne fonctionner que lors des gros pics, je ne pense pas qu’on puisse les mettre en regard aussi simplistiquement (sauf à comparer la totalité des coûts fixes quelles engendrent).

C) Il faudrait aussi comparer les coûts politiques (internes, à l’égard de l’opinion comme des plus ou moins alliés des parties au gouvernement,  comme externe, par ex. à l’égard des voisins allemands et suisses) du maintien temporaire de qqs centrales au charbons et de Fessenheim.

Note : accessoirement,  affirmer que les 2 centrales au charbon "représentent à elles seules 15% des émissions de CO2 du réseau français", sans préciser que ça ne serait le cas que pendant leur fonctionnement, en cas de pointe de la demande, c’est à dire pendant seulement quelques heures/jours dans l’année, laissant croire que ces centrales émettraient 15% du CO2 total annuel de la France (alors que ça serait 1% si elles fonctionnaient 24h/24 25j/an), ressemble à de la désinformation.

KingFlan a écrit :

Tout ca pour dire qu’il n’y a pas de solution "propre" pour gérer l’intermittence des renouvelables : l’amplitude des fluctuations est beaucoup trop forte et trop longue - meme dans la faible proportion de renouvelables déja installés ! - , la puissance des barrages atteint déja ses limites et ne peux pas produire aussi intensément sur ces intervales de temps.

Malheureusement à part quelques experts qui l’expliquent à longueur de journée, il est difficile de faire prendre conscience de tout cela à la majorité de nos concitoyens. Bilan : on émettra à terme beaucoup plus de CO2 et on paiera notre électricité bien plus cher comme en Allemagne.

@GBL : la guerre en Ukraine n’a rien à voir avec le DPE ou la loi absurde visant à 100% de véhicules électriques en 2035. Comme la saturation du réseau électrique n’a rien à voir avec la guerre en Ukraine qui est due au mauvais entretien des centrales nucléaires suite au choix idéologique et non pragmatique des gouvernements précédents d’abandonner le nucléaire. La guerre en Ukraine  a influé sur le prix du gaz qui a augmenté et qui fixe le prix de l’électricité selon la règle de la dernière centrale MISE EN PLACE PAR L’UE. Ce n’était pas la règle de fonctionnement de la France avant qu’elle n’entre dans le marché européen de l’énergie.

Le coût de production de notre électricité propre (nucléaire et hydraulique) n’a pas bougé.
Pour la consommation de CO2 je cite le gouvernement dans un article du Monde en 2020, les centrales à charbon représentaient 30% des émissions de CO2 du réseau électrique pour 1,2% de la consommation d’électricité en fonction bien évidemment de leur période de fonctionnement En 2022, elles représentaient 0,6% de la consommation d’électricité soit bien plus ou moins 15% des émissions. Ces 1.800 heures correspondent à 75 jours de production non-stop soit deux mois et demi de production comme le note France Bleue. On est bien loin de quelques petits pics pendant les mois d’hiver… Qui fait de la désinformation?

Un décret du gouvernement vient d’ailleurs de relever le plafond des émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations de production d’électricité à partir d’énergies fossiles (en l’occurrence les centrales thermiques au charbon) à «1,8 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée» jusqu’au 31 décembre 2024. Beau succès comme en Allemagne la fermeture de Fessenheim qui n’a elle aussi rien à voir avec la guerre en Ukraine.

Dernière modification par al2020 (28/08/2023 14h54)

KingFlan a écrit :

Exemple d’un scénario historique qui ne va aller qu’en s’agravant avec les années : Janvier 2022
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … -16-15.png
S02/S03/S04 : l’élolien et le solaire sont quasi à l’arrêt (environ 3% du mix au lieu de 20+ en temps ’normal’) .

Qu’est ce donc qu’un "temps normal" pour l’éolien et le solaire et à quel moment cela correspond-il à >20% ?

Je pose la question honnêtement, je trouve 9,4% sur l’ensemble de 2021 et 12.8% pour 2022 (sans doute boosté aussi par la baisse de production nucléaire) pour le mix de production électrique français, évidemment la nuit pas de photovoltaïque, en hiver moins de photovoltaïque et j’imagine que pour le vent il y a des saisonnalités aussi.

Du coup quelle est la normalité ? La production est forcément intermittente avec une part d’aléatoire, au mieux on peut parler de moyenne sur certaines périodes mais avec une fiabilité pas forcément au top car aux dernières nouvelles on ne commande pas (encore) la météo.

D’ailleurs pourquoi cela devrait-il s’aggraver ? On prévoit des hivers avec encore moins de soleil et moins de vent à l’avenir ? Ou alors parce que la trajectoire du mix de production électrique français est prévu comme basculant davantage vers éolien/photovoltaïque au détriment du pilotable nucléaire induisant une variabilité/incertitude plus forte de la production à un instant T ?