Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#51 22/06/2012 12h11 → Louer un appartement à un chômeur ? (chomeur, location)

Membre
Réputation :   104 

@Philippe :
On s’égare de la discussion originale, mais le montant du dépôt de garantie n’est limité à 1 mois que pour de la location nue… à moins que ça n’ait changé très récemment ?

http://www.huissnet.com/blog/index.php?post/2011/03/10/projet-caution-meubl%C3%A9 a écrit :

Montant du dépôt de garantie en location meublée
Par CM le samedi 25 février 2012, 16:28 - Baux d’habitation - Lien permanent

BailDépôt de garantieLocation meublée
En matière de location régime Loi de 89 (location vide), le dépôt de garantie (caution) est dorénavant égal à un mois de loyer.

Si l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, qui a modifié l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs, ladite loi ne s’applique pas aux locations meublées.

Interrogé à ce sujet par un parlementaire s’inquiétant du fait que les locataires de meublés se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre), le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle que les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés tout en précisant qu’il n’est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l’exécution des obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.

Il est rappelé que la location meublée nécessite d’introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé et que les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d’occuper immédiatement et convenablement le logement, ce qui explique qu’il ne soit pas envisagé de modifier la loi.


Objectif-Tune, mon blog sur l'investissement immobilier

Hors ligne

 

#52 22/06/2012 13h16 → Louer un appartement à un chômeur ? (chomeur, location)

Membre
Réputation :   313 

siocnarf a écrit :

On s’égare de la discussion originale, mais le montant du dépôt de garantie n’est limité à 1 mois que pour de la location nue… à moins que ça n’ait changé très récemment ?

La loi pour le dépôt de garantie d’un mois est uniquement pour la location nue mais les locataires ont bien intégré le un mois de dépôt de garantie pour faire simple je prend un mois en nue ou meublé.

Vous me vexez Siocnarf avec vos remarques justes sur la loi 89 et le dépôt de garantie.
Je me suis emballé sur le dépôt de garantie des meublés , il est toujours libre et souvent de 2 mois mais comme indiqué au dessus je prend 1 mois.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

Hors ligne

 

#53 22/06/2012 13h22 → Louer un appartement à un chômeur ? (chomeur, location)

Membre
Réputation :   104 

Bon alors je vais arrêter de commenter dans ce cas… Je ne voudrais pas froisser un contributeur de votre qualité Philippe !

;-)))

François

Dernière modification par Siocnarf (22/06/2012 13h23)


Objectif-Tune, mon blog sur l'investissement immobilier

Hors ligne

 

#54 22/06/2012 14h01 → Louer un appartement à un chômeur ? (chomeur, location)

Membre
Réputation :   313 

siocnarf a écrit :

Bon alors je vais arrêter de commenter dans ce cas… Je ne voudrais pas froisser un contributeur de votre qualité Philippe !

Allons vous ne m’avez pas froisser et il n’est pas nécessaire de me passer de la pommade.
il y a des fois on peux zapper comme pour le dépôt de garantie  par contre sur la loi de 89 je ne savais pas.
J’ai le texte imprimé mais j’ai du la lire une fois en privilégiant la répartition des charges entre locataire et propriétaire.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech