Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

durand18 · #101

darkvadehors, le 04/07/2023 a écrit :
Nous atteignons le summum. L’envoi des documents ne doit être fait que dans les derniers jours du bail. La visite ne peut être effectuée avec le locataire en place. Ce qui veut dire en clair que la durée d’instruction minimale de 1 mois est impérativement une vacance locative !

Perso j’aurais creusé de ce côté, en regardant rapidement je ne vois rien qui s’y oppose dans les textes.

La fin du bail est actée dès la réception du préavis … pourquoi ce serait "les derniers jours" et pas "les premiers" ?

PS: pour être complet, je n’ai pas vu non plus où la visite était prévu dans les textes (ce qui n’empêche pas des contrôles dans le cadre du pouvoir de police du maire), et quant au coût le Conseil Constitutionnel a retoqué la gratuité pour des raisons purement procédurales (cavalier législatif), et il me parait loin d’être acquis que les critères de légalité d’une "redevance pour service rendu" soient réunis …

Dernière modification par durand18 (06/07/2023 18h38)

joe75 · #102

@darkvadehors Visiblement vous avez une compagnie des eaux bien plus réactive que votre Mairie. C’est assez étonnant au vu du coût pour faire intervenir un agent ( à moins que la coupure soit faite à distance), je n’ai jamais vu ce type de coupure en région parisienne.

Pour les relocations dans l’année qui suit l’obtention d’un permis de louer, il faut éviter de se compliquer la vie. Les mairies sont complètement débordées et incompétentes sur cette innovation administrative, donc je les vois mal entamer une démarche visant à prouver qu’il s’agirait d’une 2eme location… Il suffit donc de relouer en joignant le permis initial au nouveau bail. Les politiques ont défendu cette chose en la comparant avec le permis de conduire ( valide à vie) donc vous avez de la marge.

Il m’est déjà arrivé de refaire des demandes pour renouvellement du permis ( effectuées dés réception du congé du locataire ), et je ne vois pas comment la mairie est en mesure d’exiger la libération des lieux pour la visite, ça n’est écrit nul part et cela n’a aucun sens. L’important est la date du dépôt de votre demande avec dossier complet, car la mairie à un délai d’un mois pour passe.

Dernière modification par joe75 (07/07/2023 06h19)

darkvadehors · #103

Nous avons l’expérience sur 2 communes différentes.
Les deux nous ont confirmé sans aucune discussion que si vous vous avisez de relouer avant l’obtention du permis de louer, vous êtes susceptibles d’être poursuivis. Et même sans cela, si vous commencez à vous les mettre à dos, je vous souhaite bien du plaisir au royaume de l’arbitraire.
L’application de cette réglementation est visiblement laissée à l’appréciation et à la créativité des mairies.
Hier, la visite a été faite par un policier municipal en uniforme. Ceci n’est pas un gag. Il a refusé l’agrément entre autre parce l’eau est coupée et l’abonnement EDF idem. Il ne peut donc selon ses dires procéder à la vérification du débit d’eau et des évacuations d’eau. L’EDF est juste nécessaire pour qu’il puisse vérifier qu’il y a production d’eau chaude. Notre appartement a été entièrement refait il y a 4 ans avec cuisine et salle de bain neuves.
Dans les points testés : vmc avec du papier, la hauteur du compteur électrique, la hauteur sous plafond malgré ses 2.8 mètres, prises électriques et j’en passe.
Chacun a ses expériences, je ne sais vous parler que des miennes.

Bernard2K · #104

Comme le dit Durand18, la loi n’impose pas une visite. Une mairie intelligente pourrait donc décider, comme je le suggérais, que tout logement ayant été permitté depuis moins de 2 ans est supposé être encore dans le même état, donc accorder le permis de louer sans visite.

De même qu’une mairie intelligente pourrait faire la visite pendant que le précédent locataire est encore là, pour avoir l’eau et l’électricité disponibles. Cela dit, en mode parano, ils ont raison : si, entre la visite de contrôle et la fin du bail, le locataire mécontent partait avec le cuivre (plomberie + élec, ou toute autre dégradation du même type), il y aurait alors un permis de louer accordé à tort à un appartement insalubre : quelle horreur ! Il faut donc que le logement soit vide pour être 100 % certain qu’on le voit exactement dans l’état où il va être reloué. Il faudrait donc que la mairie ait l’intelligence de ne pas être parano : pourquoi emmerder 100 % des bailleurs, alors que le cas du locataire qui dégrade le logement pour le rendre insalubre, pile entre la visite de contrôle et la fin du bail, n’arriverait que dans 0,01 % des cas ? L’intelligence dit de ne pas être parano tandis que la bêtise procédurière imbue de son pouvoir arbitraire conduit à la position parano.

Vous n’avez manifestement pas affaire à une mairie intelligente. Dans ces conditions, reste ma solution : avenant au bail précédent, un jour avant la fin du bail, plutôt que nouveau bail. Réfléchissez-y, car vous économisez à chaque relocation :
- quasi 1 mois de vacance locative
- remettre les abonnements électricité et eau à votre nom.

Evidemment, il ne faut pas le faire si le locataire précédent est un chieur sociopathe qui a dégradé l’appartement, parce que vous avez alors besoin d’un EDL de sortie en bonne et due forme. Mais, si le locataire précédent n’a pas posé de problème, c’est tentant de recourir à cette solution. Au long terme, les économies me semblent couvrir très largement les éventuels frais que cela pourrait occasionner.

Dernière modification par Bernard2K (07/07/2023 13h44)

Grumly50 · #105

Bonjour, pour répondre sur l’eau, la compagnie des eaux, a le droit de couper l’eau des que l’abonnement du locataire est résilié. Dans les faits, l’eau est coupé + ou - rapidement en fonction de la compagnie/délégataire.

EN pratique, si vous êtes dans un immeuble avec les compteurs sur une nourrice, bien souvent l’eau est coupé en remplaçant le joint par une pastique. il est donc aisée de la remplacer par un joint le temps du test… Je l’ai déjà fait pour tester mes travaux de plomberie, si vous tirer moins de 1m3, personne ne vous embêtera.. en tout cas pas la compagnie. (je bosse dans une de ces boites). Si c’est la vanne de voirie qui est fermé, c’est plus délicat…

Pour l’EDF, maintenant les linky, même lorsque l’abonnement est résilié, conservent de l’électricité limitée à 1000W pendant quelques mois. Si on tire plus de 1000 (cas du chauffe eau malheureusement), il coupe, il faut alors appuyer 2s sur le bouton allumé en vert….
Si vous êtes dans un immeuble de rapport, il y a des moyen simple d’alimenter l’appartement en se branchant sur un autre ou sur les communs…. mais pour un tel visite ça doit pas être top car pas très aux normes évidemment. il faut aussi ne pas faire n’importe quoi.

Il y a moyen de savoir les communes ou ce genre de permis est demandé ? histoire de ne pas y investir ?
N’avez pas songé a vendre, et investir ailleurs ? Car déjà 10 ans "à peine" que je fait de l’immo et je me demande de plus en plus sir je vais pas tout arrêter tellement on nous pourrit la vie avec tous ces trucs…. qui sont en plus inutiles et contre-productifs.

Message édité par l’équipe de modération (07/07/2023 15h14) :
- orthographe (mais je n’ai pas trouvé ce qu’était une "pastique")

Tchouikov · #106

@Grumly : je n’ai jamais trouvé de liste officielle recensant les municipalités qui pratiquent le permis de louer ; en surfant sur le net, j’ai pu trouver des listes officieuses, plus ou moins bien tenues à jour, mais elles ne m’ont jamais inspiré confiance. Pour disposer d’une information de première main, le plus simple et le plus fiable est de se renseigner directement auprès des services municipaux ; ceci d’autant que le permis de louer peut n’être applicable que dans certains territoires de la commune.

joe75 a écrit :
Pour les relocations dans l’année qui suit l’obtention d’un permis de louer, il faut éviter de se compliquer la vie. Les mairies sont complètement débordées et incompétentes sur cette innovation administrative, donc je les vois mal entamer une démarche visant à prouver qu’il s’agirait d’une 2eme location… Il suffit donc de relouer en joignant le permis initial au nouveau bail.

C’est effectivement très tentant (et j’avoue avoir été tenté…) mais dans une ville où j’ai investi, la mairie fait du zèle en imposant cumulativement aux bailleurs d’obtenir une autorisation préalable de mise en location (art. L 635-1 et s. du code de la construction et de l’habitation) puis de souscrire une déclaration de mise en location une fois le bien loué (art. L 634-1 et s. du même code). A mon avis, cette double obligation a pour but de piéger les bailleurs qui "recycleraient" un permis de louer à l’occasion d’une nouvelle location : je me suis donc abstenu de jouer. Pendant un temps, je me suis interrogé sur la légalité de la mesure (car dans l’esprit du législateur, les deux procédures d’autorisation préalable et de déclaration a posteriori me semblent être exclusives l’une de l’autre) mais je n’ai pas sérieusement envisagé d’engager un recours contentieux pour en avoir le cœur net…

darkvadehors · #107

A ce stade , le conseil que je peux donner est de ne pas jouer. Les deux communes ne sont pas classées du bord politique que l’on pourrait imaginer et pourtant les employés municipaux font preuve à la fois d’un zèle et d’un manque de compréhension assez remarquables.
La VMC et plus généralement l’aération est un point visiblement sensible. Bien sur, l’électricité doit être aux normes.
D’une façon générale, je déconseille aussi d’être à plus d’une demi heure de route du bien. Il ne faut pas oublier que cela crée naturellement plus de contraintes de visites.
Noius vivons une période de grand bricolage politique autour de l’immobilier qui risque fort de s’écraser sur le mur des contraintes du quotidien. On peut parier sur un retour à la raison et au bon sens, surtout si l’on n’est pas encore "usé" par la vie du bailleur.

Plutarque · #108

Bernard2K, le 07/07/2023 a écrit :
CRéfléchissez-y, car vous économisez à chaque relocation :
- quasi 1 mois de vacance locative
- remettre les abonnements électricité et eau à votre nom.

Cela n’a rien à voir avec le permis de louer, mais j’en profite pour donner un conseil astucieux. La dernière fois que j’ai eu à remettre provisoirement un abonnement d’électricité à mon nom, cela m’a rapporté de l’argent. Comment ? Grâce à l’auto-parrainage qui est souvent autorisé par les fournisseurs d’énergie (dans mon cas Total Energies). Ainsi je souscris à un abonnement d’énergie secondaire en utilisant l’abonnement principal de ma RP comme "parrain" : résultat je gagne 20€ en tant que parrain sur la facture de la RP, et je gagne 20€ en tant que filleul sur la facture du bien à louer. Comme les frais de mise en service sont de 13,94€, cela fait un petit bénéfice de 26€ net d’impôts.

CGV Total Energies a écrit :
L’auto-parrainage est autorisé pour les Clients particuliers si le point de raccordement est différent du point de raccordement de l’offre initiale détenue par le Client.

Source : https://www.totalenergies.fr/fileadmin/ … ainage.pdf

Dernière modification par Plutarque (10/07/2023 21h03)

Plutarque · #109

Grumly50, le 07/07/2023 a écrit :
Il y a moyen de savoir les communes ou ce genre de permis est demandé ? histoire de ne pas y investir ?
N’avez pas songé a vendre, et investir ailleurs ? Car déjà 10 ans "à peine" que je fait de l’immo et je me demande de plus en plus sir je vais pas tout arrêter tellement on nous pourrit la vie avec tous ces trucs…. qui sont en plus inutiles et contre-productifs.

A Clamart, j’ai l’exemple absurde d’une adresse soumise au permis de louer car il y avait à cette adresse une maison insalubre. Le terrain a depuis plus de 5 ans été racheté par un promoteur, qui y a construit un immeuble de 30 appartements flambant neuf. Près de 2 ans après la livraison, les 30 appartements sont encore soumis au permis de louer et à ses contraintes, et personne à la mairie ne songerait à sortir l’adresse du périmètre du permis de louer. Et cela ne semble pas gêner l’employée municipale de se déplacer à chaque changement de locataire pour vérifier que des appartements RT2012 sont salubres.

mimizoe1 · #110

Est-ce que le permis de louer est "payant" ? ("taxe communale" par exemple, "droit d’ enregistrement", "frais administratifs forfaitaires" , même minimes …)

La commune pourrait y trouver son compte, si c’ est le cas ..

Sinon, reste à suggérer à différents conseillers municipaux, ou par courrier au maire, de se pencher sur cette anomalie non réglée (et sur le travail d’ employée, inutile), puisqu’ ils n’ y pensent pas eux-mêmes ..

Les copropriétaires sont-ils informés de cette situation ?
Si oui, que font-ils pour y remédier ?

Plutarque · #111

Le permis de louer est complètement gratuit, mais c’est très pénible car il y a des délais, et théoriquement on ne peut pas relouer tant que l’agent municipal n’est pas passé. Dans les faits, lors de ma dernière location, il est passé une fois le locataire mis en place, et a même été reçu par mon locataire, ça n’a pas posé problème.

Les copropriétaires sont parfaitement informés de cette situation, et tous les bailleurs de la résidence la subissent. Sauf que personne ne fait rien, un mal typique en copropriété. Je suis président du CS de cette résidence, j’abats un gros travail pour tout bien contrôler, peu aidé par les autres membres du CS et les copropriétaires, mais qui au moins ont la gentillesse de régulièrement me remercier !

J’ai déjà tenté plusieurs mails au maire via l’adresse mail générique de la mairie de Clamart, sans aucune réponse bien entendu. Je viens de faire quelques recherches, je viens de trouver l’adresse mail nominative du maire, je vais réessayer !

Dernière modification par Plutarque (31/08/2023 20h42)

al2020 · #112

Plutarque a écrit :
Le permis de louer est complètement gratuit, mais c’est très pénible car il y a des délais, et théoriquement on ne peut pas relouer tant que l’agent municipal n’est pas passé. Dans les faits, lors de ma dernière location, il est passé une fois le locataire mis en place, et a même été reçu par mon locataire, ça n’a pas posé problème.

Effectivement c’est très pénible il faut prendre rdv et il est donné sous un mois. A Puteaux c’est le même problème. Une formalité administrative qui prend du temps et ne sert à rien et qui vient en doublon des DPE: car ils vérifient la ventilation et quelques points sans intérêt. Cela retarde effectivement souvent la mise en location et fait baisser la rentabilité car il faut bien calculer pour avoir le rdv avant de trouver un autre locataire. Encore une dérive administrative collectiviste…

Dernière modification par al2020 (01/09/2023 09h50)

Tchouikov · #113

mimizoe1, le 31/08/2023 a écrit :
Est-ce que le permis de louer est "payant" ?

Plutarque, le 31/08/2023 a écrit :
Le permis de louer est complètement gratuit (…)

Non, le permis de louer n’est pas systématiquement gratuit. Dans une ville où j’ai investi, celui est facturé au candidat bailleur entre 112€ et 148€ selon la superficie du logement (!).

D’autres communes pratiquent également le permis de louer payant, mais elles sont moins gourmandes (de ce que j’ai vu, il est facturé 60€ environ).

al2020 · #114

Après le permis de louer encore mieux le contrôle technique je cite dans la proposition de loi du parti Renaissance censé être du centre: « Et s’ils traînent des pieds - par “inertie” ou par manque de moyens -, les propriétaires pourraient être terriblement sanctionnés. Le texte prévoit ainsi que le bail à réhabilitation - qui permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un bailleur social dans le but de le rénover - ne soit plus une option mais une obligation. Un bailleur ne percevrait plus son loyer, alors qu’un propriétaire occupant deviendrait locataire de son propre logement. Le tout, sans avoir son mot à dire. L’organisme social deviendrait ainsi propriétaire ».. cela ressemble de plus en plus à du collectivisme.
On voit donc où le dpe voulait en venir: ruiner des milliers de propriétaires pour utiliser ensuite ces logements à vil prix pour du bail social. Il est incroyable que de telles lois puissent être envisagées tout de même…

Dernière modification par al2020 (01/09/2023 19h08)

Plutarque · #115

Tchouikov a écrit :
Non, le permis de louer n’est pas systématiquement gratuit. Dans une ville où j’ai investi, celui est facturé au candidat bailleur entre 112€ et 148€ selon la superficie du logement (!).

D’autres communes pratiquent également le permis de louer payant, mais elles sont moins gourmandes (de ce que j’ai vu, il est facturé 60€ environ).

J’ignorais que certaines communes faisaient payer le permis de louer. En tous cas, à Clamart c’est gratuit. Finalement, je dois peut-être me réjouir.

darkvadehors · #116

Bonjour,

Nouvelle visite pour le permis de louer sur un autre de nos biens. Toujours énormément d’attention aux entrées d’air et extractions. Ma femme a failli s’étouffer de rire en voyant l’inspectrice sortir son encens ( le précédent c’était du papier wc et la cigarette électronique ! ). Plus sérieusement, nous avions changé les 2 velux de la chambre qui ont des aérateurs. Dixit l’inspectrice , si les velux n’avaient pas eu d’aérateur , la chambre n’aurait pas été considérée comme telle. Elle nous a aussi fortement recommandé de placer une rambarde dans l’escalier pourtant peu large qui mène à cet appartement. "la prochaine fois …. "
Là encore vérification de tous les robinets, écoulement, wc, eau chaude et froide , bref la totale.
Par contre , il semble qu’ils aient pris conscience que les temps de traitement retirent les appartements du parc disponible et la réponse positive donnée ici permet de lancer la procédure de mise en location. Par contre , il est toujours impossible de faire la visite technique avant que l’appartement ne soit vide, preuve que les finances des bailleurs ne rentrent absolument pas dans l’équation.

darkvadehors · #117

Bonjour,

Bilan des durées de vacances suite au passage au permis de louer:
premier appartement 2 mois ( juillet et aout)
deuxième appartement 3 mois ( septembre octobre novembre)
maison 1 mois.
En regime de croisière, ces chiffres vont baisser.
A ce stade, j’estime la vacance forcée liée au permis de louer de 15 jours dans la procédure la plus simple à pas moins de 1 mois pour les appartements situés dans une commune ayant une procédure plus lourde.

Plutarque · #118

Je profite de la remontée de darkvadehors pour vous tenir au courant de l’avancée de ma problématique de permis de louer qui pourrait en intéresser d’autres :

Plutarque, le 31/08/2023 a écrit :
A Clamart, j’ai l’exemple absurde d’une adresse soumise au permis de louer car il y avait à cette adresse une maison insalubre. Le terrain a depuis plus de 5 ans été racheté par un promoteur, qui y a construit un immeuble de 30 appartements flambant neuf. Près de 2 ans après la livraison, les 30 appartements sont encore soumis au permis de louer et à ses contraintes, et personne à la mairie ne songerait à sortir l’adresse du périmètre du permis de louer. Et cela ne semble pas gêner l’employée municipale de se déplacer à chaque changement de locataire pour vérifier que des appartements RT2012 sont salubres.

J’ai déjà tenté plusieurs mails au maire via l’adresse mail générique de la mairie de Clamart, sans aucune réponse bien entendu. Je viens de faire quelques recherches, je viens de trouver l’adresse mail nominative du maire, je vais réessayer !

Voici la réponse du maire de Clamart et président de l’EPT Vallee Sud Grand Paris :

Une histoire qui se finit bien donc. Il ne faut pas hésiter à contacter le maire de la commune.

Lamazo · #119

darkvadehors, le 03/12/2023 a écrit :
Bonjour,

Bilan des durées de vacances suite au passage au permis de louer:
premier appartement 2 mois ( juillet et aout)
deuxième appartement 3 mois ( septembre octobre novembre)
maison 1 mois.
En regime de croisière, ces chiffres vont baisser.
A ce stade, j’estime la vacance forcée liée au permis de louer de 15 jours dans la procédure la plus simple à pas moins de 1 mois pour les appartements situés dans une commune ayant une procédure plus lourde.

Nous sommes également soumis au permis de louer sur l’un de nos immeubles.
Ici, nous pouvons déposer la demande de contrôle dès le préavis de départ du locataire donné : ainsi, pas de vacance imposée.
Les délais pour obtenir la visite sont assez courts (18 jours maximum acceptés entre le dépôt du dossier et la rédaction du rapport). Généralement, en 2 semaines l’affaire est réglée.

Lors du premier contrôle, les logements n’étaient pas alimentés en électricité. Cela n’a pas posé de problème aux contrôleurs. Ils ont constaté qu’il y avait des bouches de VMC et ont juste précisé dans leurs rapports que le fonctionnement des VMC n’avait pas pu être vérifié.

Comme quoi, chaque organisme a sa façon de faire.

Lamazo · #120

Je voulais aussi préciser que chez nous, le permis de louer est validé dès lors que les critères de décence sont respectés. Nul besoin d’avoir fini les travaux pour faire intervenir le contrôleur (peinture pas finie, portes des placards de cuisine non posées, etc).

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Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

#101 06/07/2023 17h39

darkvadehors, le 04/07/2023 a écrit :

#102 07/07/2023 05h46

[+1] #103 07/07/2023 12h56

#104 07/07/2023 13h42

#105 07/07/2023 14h37

[+1] #106 07/07/2023 18h39

joe75 a écrit :

#107 09/07/2023 15h51

[+3] #108 10/07/2023 17h45

Bernard2K, le 07/07/2023 a écrit :

CGV Total Energies a écrit :

#109 30/08/2023 18h07

Grumly50, le 07/07/2023 a écrit :

#110 31/08/2023 20h14

#111 31/08/2023 20h25

#112 31/08/2023 20h59

Plutarque a écrit :

#113 01/09/2023 08h50

mimizoe1, le 31/08/2023 a écrit :

Plutarque, le 31/08/2023 a écrit :

#114 01/09/2023 19h01

#115 01/09/2023 19h41

Tchouikov a écrit :

[+1] #116 27/09/2023 15h21

#117 03/12/2023 10h23

[+1] #118 03/12/2023 14h19

Plutarque, le 31/08/2023 a écrit :

#119 06/12/2023 14h00

darkvadehors, le 03/12/2023 a écrit :

#120 14/12/2023 10h55

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