Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

C’est triste cette judiciarisation permanente de la société. Devoir demander un permis pour louer ce qui est sa propriété est déjà complètement liberticide, mais comme l’indique Miguel cela n’importunera pas le moins du monde ceux qui se moquent déjà de la Loi ; pour cela il faudrait déjà que les fonctionnaires de police ou du fisc osent s’aventurer dans leurs fiefs.

Si encore il fallait un timbre fiscal ou autre, je pourrais comprendre la motivation ; mais là c’est juste un afflux de paperasse supplémentaire à traiter pour l’administration, sans bénéfice pour personne - mis à part peut-être la supériorité morale du type qui a accouché de ce texte ridicule.

Il serait intéressant d’estimer les minutes de vie perdues par les Français consacrées à sauter des cerceaux pour le bon plaisir de l’administration. Probablement plusieurs mois à l’échelle d’une existence…

Pour information, la ville où j’ai investi à résolu la question du financement du coût de la mesure (qui comporte une visite d’un technicien municipal) en imputant au candidat bailleur des frais de procédure (de l’ordre de 150 euros par demande de permis de louer).

Dans la série permis de louer ,

Retour sur ce dossier que je vis en direct . Avis favorable avec une réserve à lever concernant l’aération de la cuisine ( VMC neuve et aération à toutes les fenêtres des pièces de vie) . Je téléphone , on me cite un réglement départemental concernant une aération basse nécessaire dans la cuisine . Très bien sauf que : il n’avait pas vu l’aération haute dans le salon, pas plus que l’absence de porte entre salon et cuisine / salle à manger , pas plus que le niveau de la rue plus haut  de 40 cm que la pièce en question, pas plus que le statut de meublé et la fourniture d’appareils de cuisson complétement électriques ( induction , four et four micro ondes) . Je fournis tous les éléments en croisant les doigts pour que cela satisfasse mes interlocuteurs.

Quelques éléments objectifs ( pour autant qu’on puisse le rester !) :

- la demande est à renouveler à CHAQUE nouvelle location ( pas pratique dans le cas des meublés  )
- il semble que ce soit le changement d’abonnement au service des eaux qui génère le repérage
- il est apparu très clairement dans la conversation que le locataire peut générer des remarques dont le bailleur aura à répondre. Ici , on m’a argumenté " et si le locataire remet une porte " ( ? !)

MichMouch a écrit :

Pour l’électricité, la revente en est interdite (monopôle d’État)

J’ai bien précisé l’utilisation du forfait, qui est autorisée !

Déjà longuement discuté. La réponse est : non, il n’est pas autorisé de revendre de l’électricité même au travers du forfait. Pour les raisons suivantes :
1) l’électricité des parties privatives ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par décret.
2) la facturation des charges au forfait ne permet de récupérer que les charges de la liste limitative.
3) la revente d’électricité nécessite d’être opérateur agrée de vente d’énergie. Le "monopole d’Etat" est fini depuis longtemps !

La seule solution légale en prenant l’abonnement à votre nom serait d’offrir l’électricité à votre locataire !

Alors, certes, on peut faire un forfait "opaque" sans préciser qu’il contient de facto l’électricité des parties privatives. Mais ça n’en fait pas une solution "autorisée", seulement une solution "qui passe".

Alex75 a écrit :

Je me demandais justement ce qui alertait la mairie d’une nouvelle location …

Dans une ville où j’ai investi récemment (et ce sera la seule et unique fois…), le permis de louer a été institué peu avant que je mette un logement en location.

Dans les 2 jours qui ont suivi la mise en ligne de mon annonce, j’ai été contacté par les services municipaux pour me rappeler l’obligation qui m’était faite de solliciter un permis de louer. J’ai ainsi pu mesurer qu’un fonctionnaire était rémunéré pour surveiller les parutions d’annonces de location sur la commune et pour se rappeler au bon souvenir des propriétaires bailleurs.

J’ai bien évidemment accompli les obligations mises à ma charge et profité de la facilité offerte par la commune d’envoyer mon dossier de demande de permis de manière dématérialisée, sur une adresse mail dédiée. La réactivité du service en charge des permis de louer a été digne d’éloge car j’ai été rappelé dans l’heure et rdv a été pris pour le surlendemain (bon point, même si cela me semble la moindre des choses compte tenu du prix auquel est facturé le fameux permis : voir infra).

Le surlendemain, un sémillant fonctionnaire municipal s’est présenté à l’heure convenue, a jaugé de l’état du logement (refait à neuf), de l’électricité (refaite) et des fenêtres (neuves), puis m’a délivré le précieux sésame au bout de 20 mn de visite, moyennant le paiement de la modique somme de 150 euros… non récupérable sur le locataire a-t-il pris soin de me préciser…

Bien évidemment, tout changement de locataire  nécessite de solliciter un nouveau permis (et donc de s’acquitter de la somme de 150 euros présentée pudiquement comme une "participation aux frais de procédure" - sic !). Heureusement que j’ai investi dans un 3P où je peux espérer un peu de stabilité de mes locataires : il est bien évidemment suicidaire, au plan économique, d’investir dans du meublé étudiant sur cette ville…

Je précise en outre que la commune en question n’est absolument pas touchée, de près ou de loin, par les problématiques de logement indécent ou insalubre à grande échelle…

Comme tout le monde ici, je fais avec les règles qui me sont imposées mais j’ai tout de même un peu de mal à les accepter lorsque leurs motivations semblent être celles d’un maire en mal de notoriété qui se pose comme précurseur de la mise en œuvre du permis de louer et qui, au passage, en profite pour tenter de renflouer ses caisses.

Dommage que la gratuité du permis de louer, prévue par la loi Elan, ait été finalement retoquée par le Conseil constitutionnel, peut-être d’ailleurs sur pression d’élus locaux qui auraient été fort marris de devoir continuer à financer le coût de délivrance des permis de louer sans plus pouvoir plumer les candidats bailleurs…

Voilà, tel était mon petit coup de gueule du soir : ça ne sert à rien mais ça fait du bien

Dernière modification par Tchouikov (10/07/2019 23h38)

Bonjour,

Je vous propose un petit retour d’expérience pour éviter à certains d’entre vous l’erreur que j’ai failli commettre et qui aurait pu me coûter cher…

Le contexte : je loue un appartement situé dans une zone où l’obtention préalable d’un permis de louer est nécessaire avant toute mise en location. La proportion de logements en mauvais état étant importante dans cette zone, cette obligation ne me choque pas outre mesure (disons juste qu’elle me semble manquer sa cible puisque seuls les bailleurs de bonne foi s’y soumettent et pas les marchands de sommeil, mais bon…).

Mon appartement étant devenu disponible à la location, j’ai adressé à la mairie mon dossier de demande de permis de louer sous pli recommandé avec avis de réception.

Celle-ci me contacte par téléphone 10 jours plus tard et m’indique qu’il manque l’attestation de superficie habitable (qui n’est pas légalement requise pour une location) et le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité (qui n’est pas non plus requis lorsque l’installation a moins de 15 ans).

J’envoie en LRAR l’attestation de superficie ainsi que la facture justifiant de la réfection intégrale de l’installation électrique il y a 4 ans.

La mairie me rappelle de nouveau et me dit que la facture de mon électricien ne constitue pas une pièce recevable. N’ayant pas en ma possession le diagnostic électrique et pensant être dans mon bon droit, je râle un bon coup au téléphone (ça ne sert à rien mais ça soulage…) mais après avoir raccroché (et bu une tisane pour retrouver mes esprits), je me rends compte que j’ai tort (je peux certes justifier avoir refait à neuf l’installation électrique et je sais que celle-ci est conforme mais je ne peux pas le prouver formellement faute d’avoir fait venir le consuel à la fin des travaux).

Je me résous donc à faire venir un diagnostiqueur et à lui lâcher 100 euros. Mais je réalise au même moment que le délai d’un mois après le dépôt de ma première demande est écoulé (accusé de réception postal à l’appui) et que les échanges qui ont suivi avec les services municipaux se sont faits uniquement par téléphone. Je pense donc pouvoir me prévaloir d’une autorisation tacite de mise en location, laquelle est acquise lorsque la mairie garde le silence passé ce délai d’un mois.

C’est là que j’ai failli commettre une lourde erreur !

En effet, le dépôt d’une demande d’autorisation de mise en location donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le service instructeur (art. L. 635-4, deuxième alinéa, du code de la construction et de l’habitation) et ce récépissé est encadré strictement par la loi (art. L. 112-3, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Ainsi, l’accusé de réception postal ne peut pas tenir lieu de récépissé mais uniquement conférer une date certaine à laquelle le dossier de demande de permis de louer a été réceptionné par la mairie.

Pour que le délai d’un mois applicable en matière de permis de louer puisse valablement courir, il faut impérativement être en possession d’un récépissé officiel, établi conformément aux prévisions du code des relations entre le public et les administrations.

Si l’on veut s’inscrire dans le strict cadre de la loi (ce qui paraît préférable ici compte tenu du montant dissuasif des amendes susceptibles d’être assignées aux propriétaires-bailleurs), il faut insister auprès de la mairie pour obtenir ce récépissé et envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si elle persiste à s’abstenir.

Tout ceci paraîtra peut-être évident à certains d’entre vous mais ayant moi-même failli tomber dans le panneau, je me dis que cette mise en garde ne sera pas forcément inutile pour les autres…

Bonsoir,

darkvadehors a écrit :

Sur l’autre ville , malgré une VMC neuve il a fallu batailler ferme sur la question des entrées d’air , je redoute quelque peu les remarques à deux balles.

Je suppose que votre bataille était de vous battre pour ne pas reboucher les "entrées d’air".
Une VMC neuve est inutile si l’air ne circule pas… c’est pas un remarque à 2 balles mais une réalité d’hygiène, de salubrité et par définition de sauvegarde de votre appartement.

Je vous présente un appartement "rénové" il y a 2 an avec une VMC neuve que son propriétaire m’a fièrement montré en grand connaisseur du bâtiment.
Il a juste oublié les aérations des fenêtres et condamnées l’aération basse et haute de la cuisine 





J’ai une soixantaine de photos de toutes les pièces. ça vaut son coup d’œil.

Cdt

Dernière modification par bascarol (21/09/2022 19h12)

@Grumly : je n’ai jamais trouvé de liste officielle recensant les municipalités qui pratiquent le permis de louer ; en surfant sur le net, j’ai pu trouver des listes officieuses, plus ou moins bien tenues à jour, mais elles ne m’ont jamais inspiré confiance. Pour disposer d’une information de première main, le plus simple et le plus fiable est de se renseigner directement auprès des services municipaux ; ceci d’autant que le permis de louer peut n’être applicable que dans certains territoires de la commune. 

joe75 a écrit :

Pour les relocations dans l’année qui suit l’obtention d’un permis de louer, il faut éviter de se compliquer la vie. Les mairies sont complètement débordées et incompétentes sur cette innovation administrative, donc je les vois mal entamer une démarche visant à prouver qu’il s’agirait d’une 2eme location… Il suffit donc de relouer en joignant le permis initial au nouveau bail.

C’est effectivement très tentant (et j’avoue avoir été tenté…) mais dans une ville où j’ai investi, la mairie fait du zèle en imposant cumulativement aux bailleurs d’obtenir une autorisation préalable de mise en location (art. L 635-1 et s. du code de la construction et de l’habitation) puis de souscrire une déclaration de mise en location une fois le bien loué (art. L 634-1 et s. du même code). A mon avis, cette double obligation a pour but de piéger les bailleurs qui "recycleraient" un permis de louer à l’occasion d’une nouvelle location : je me suis donc abstenu de jouer. Pendant un temps, je me suis interrogé sur la légalité de la mesure (car dans l’esprit du législateur, les deux procédures d’autorisation préalable et de déclaration a posteriori me semblent être exclusives l’une de l’autre) mais je n’ai pas sérieusement envisagé d’engager un recours contentieux pour en avoir le cœur net…

Bonjour,

Nouvelle visite pour le permis de louer sur un autre de nos biens. Toujours énormément d’attention aux entrées d’air et extractions. Ma femme a failli s’étouffer de rire en voyant l’inspectrice sortir son encens ( le précédent c’était du papier wc et la cigarette électronique ! ). Plus sérieusement, nous avions changé les 2 velux de la chambre qui ont des aérateurs. Dixit l’inspectrice , si les velux n’avaient pas eu d’aérateur , la chambre n’aurait pas été considérée comme telle. Elle nous a aussi fortement recommandé de placer une rambarde dans l’escalier pourtant peu large qui mène à cet appartement. "la prochaine fois …. "
Là encore vérification de tous les robinets, écoulement, wc, eau chaude et froide , bref la totale.
Par contre , il semble qu’ils aient pris conscience que les temps de traitement retirent les appartements du parc disponible et la réponse positive donnée ici permet de lancer la procédure de mise en location. Par contre , il est toujours impossible de faire la visite technique avant que l’appartement ne soit vide, preuve que les finances des bailleurs ne rentrent absolument pas dans l’équation.