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#1 23/09/2016 12h15 → Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée : modèles rédactionnels et pièges (assurance -vie, bénéficiaire, créance, démembrement, quasiusufruit)

Membre
Réputation :   56 

Bonjour,

L’assurance vie au delà de constituer une enveloppe fiscale intéressante constitue avant tout un outil de transmission grâce à sa clause bénéficiaire qu’il faut prendre le temps d’affiner.

Assez régulièrement on évoque le démembrement de cette clause qui nécessite la prise en compte de différents éléments tel que le quasi-usufruit, le besoin d’inventaire, la dispense de caution (ou pas), l’emploi des fonds (ou pas)…  en tout cas-ci joint, pour ceux que cela intéresse, une newsletter de l’Aurep qui fait un petit tour de tout cela.

Après un peu d’autosatisfaction au début, la newsletter à l’intérêt de présenter différents options de clauses et de proposer quelques modèles rédactionnels (dommage que ne soit pas abordé par contre la problématique de l’indexation).

Clause bénéficiaire démembrée  - aspect pratique

Bonne journée

Crown

Message édité par l’équipe de modération (23/09/2016 14h24) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : assurance -vie, bénéficiaire, créance, démembrement, quasiusufruit

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#2 23/09/2016 14h20 → Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée : modèles rédactionnels et pièges (assurance -vie, bénéficiaire, créance, démembrement, quasiusufruit)

Membre
Réputation :   160 

Un autre point n’est que survolé…

"Mais, dans le fond, il serait probablement préférable que ce soit le stipulant lui-même qui, par une rédaction appropriée, organise les conséquences d’une clause bénéficiaire qu’il a souhaité démembrer."

Tout le problème va être de trouver un assureur qui accepte des clauses complexes comme celles qui sont proposées. Certains assureurs refusent de prendre en considération les parties de clauses concernant le devenir des fonds post versement, se retranchant derrière ce que la loi leur impose : vérifier qui est bénéficiaire et verser les fonds.

On retrouve ce problème dans les clauses proposées via la formulation "la compagnie d’assurance sera libérée de ses engagements par la remise du capital …", qui implique qu’une fois les fonds versés, si les bénéficiaires décident de ne pas respecter le reste de la clause, ce n’est pas de la responsabilité de l’assureur. Celui-ci a donc de facto intérêt à refuser les parties correspondantes pour ne pas laisser envisager un début de responsabilité qui permettrait un recours en justice.

Actuellement, pour contourner cette difficulté, il est possible de passer par une clause notarié. C’est alors le notaire qui recoit temporairement les fonds et vérifie la réalisation complète des clauses prévues. Mais cela a un coût.

Je trouve un peu dommage que les possibilités présentées passent sous silence les difficultés pratiques pour leur mise en place.

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#3 23/09/2016 18h18 → Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée : modèles rédactionnels et pièges (assurance -vie, bénéficiaire, créance, démembrement, quasiusufruit)

Membre
Réputation :   29 

xazh a écrit :

Actuellement, pour contourner cette difficulté, il est possible de passer par une clause notarié. C’est alors le notaire qui recoit temporairement les fonds et vérifie la réalisation complète des clauses prévues. Mais cela a un coût.

Je suis peut-être trop lecteur littéral des textes et coupé des réalités, mais depuis que je suis assuré sur la vie (dix ans environ) j’avais en tête l’article L 132-9-1 du Code des Assurances selon lequel :

Code des Assurances (Article L 132-9-1) a écrit :

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Pour moi "acte sous seing privé", ça m’autorisait à remplir ma clause bénéficiaire sous forme de document sur papier, manuscrit par précaution, signé de ma main et conservé dans mon domicile, document qu’on trouvera et transmettra à l’assureur (ou pas…) dans les jours qui suivent mon décès. Et comme ça, j’échappe à la relecture par le service juridique de l’assureur qui, sous couvert de me protéger, fera tout pour se protéger. Je me trompe ? Voir, je le trouve à l’instant après une recherche très succincte, cet arrêt de la Cour de Cass qui rappelle notamment que :

La 1ère chambre civile a écrit :

Attendu qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent.

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#4 24/09/2016 09h17 → Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée : modèles rédactionnels et pièges (assurance -vie, bénéficiaire, créance, démembrement, quasiusufruit)

Membre
Réputation :   160 

" Et comme ça, j’échappe à la relecture par le service juridique de l’assureur qui, sous couvert de me protéger, fera tout pour se protéger. Je me trompe ?"

Non, mais vous ne réglez pas le problème du respect de la clause : l’assureur ne sera tenu que de verser les fonds aux bénéficiaires, sans vérifier que l’ensemble des conditions (telle le versement sur un contrt de capitalisation démembré ou le remploi dans des SCPI démembrées) de votre clause seront respectées.

Par ailleurs vous laissez dans les mains d’une personne probablement bénéficiaire le contenu de cette clause et donc la possibilité … de la cacher si la clause ne lui convient pas (idem avec les testaments sous seing privé qui, parfois, disparaissent).

Sur une clause complexe, par exemple un clause à tiroirs permettant au survivant plusieurs options de bénéfice, laissez les bénéficiaires seuls pour comprendre les tenants et aboutissants est un excellent moyen de provoquer une guerre familiale.

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