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#1 18/03/2020 23h36
- Suricat
- Membre (2019)
- Réputation : 0
Bonjour, ma femme et moi avons signé un compris de vente pour notre maison, et dans la foulée nous avons aussi signé un compromis d’achat. les périodes de rétractation sont passées mais notre acheteur a attrapé le coronavirus. Pouvons nous annuler notre achat sans pénalité dans le cas où notre acheteur se rétracte, car nous n’aurons pas les fonds. Il n’y a pas de clause suspensive dans les compromis.
Mots-clés : compromis de vente, coronavirus, force majeure
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#2 18/03/2020 23h47
- Surin
- Membre (2015)
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Vous pourrez vous rétracter s’il y a une condition de financement dans votre achat.
Mais vous en dites trop peu, on doit aller à la pêche aux renseignements. L’acheteur a versé combien lors du compromis ? Et vous pour l’achat ? Logiquement si les choses ont été bien faites vous ne devriez pas perdre grand chose (mais là encore on ne sait rien).
Dernière modification par Surin (19/03/2020 05h35)
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#3 18/03/2020 23h48
- piwai
- Membre (2020)
- Réputation : 94
Bonsoir,
Si le délai de rétractation de 10 jours est passé, et qu’il n’y a pas de clauses suspensives sur l’un ou l’autre des compromis (rien sur le financement ?) alors en principe pas de retractation possible. En cas de décés, il y a transfert aux héritiers (cela devrait être dans le compromis) - en principe pour un achat cela peut être compliqué…
Les cas de forces majeurs correspondent il me semble aux éléments "externes" type catastrophes naturelles ou autres causes entraînant la disparition du bien (incendie, …), mais pas des éléments "personnels".
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