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Forums des investisseurs heureux

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#1 27/06/2014 14h14 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

Membre
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Bonjour,

Après avoir recherché sur le forum concernant les possibilités d’annuler un compromis de vente, je n’ai pas trouvé de réponses précises à mes questions

Pour résumer ma situation, j’ai signé un compromis de vente le 31 mars 2014 dans lequel il était indiqué une date de signature définitive le 15 juin 2014. Je n’ai à ce jour aucune date définitive de prévue car il manque l’état d’hypothèque que la banque du vendeur n’envoie pas… Le notaire (plutôt le clerc), commun à l’acheteur et au vendeur (SCI possédant de nombreux immeubles, cela influe peut-être sur le comportement du clerc à mon égard qui ne la joue pas franc jeux avec moi je trouve), me dit depuis 15 jours que cela va arriver, qu’il ne faut pas que je m’inquiète (mais je commence à m’inquiéter car se profile juillet et août période d’intense activité…) mais me laisse un peu dans le flou quand même…

Je me pose donc quelques questions pour lesquelles certains d’entre vous pourront peut être me répondre:

- Un état d’hypothèque d’une banque met-il trois mois pour être transmis à un notaire si tout est correct ?

-L’absence d’état d’hypothèque à la date prévue de signature définitive mentionnée dans le compromis est-elle une clause suspensive entrainant la nullité de l’acte ?

- L’absence d’état d’hypothèque fait partie des clauses suspensives mais si le notaire ne l’a toujours pas reçu on ne peut pas faire valoir cette clause puisque c’est la banque qui n’a pas transmis ce document ?

-Pour que cela soit une condition suspensive, il faudrait que la banque ait envoyé ce document en indiquant une non-levée de l’hypothèque et dans le cas la vente serait caduque ?

Merci beaucoup à ceux qui pourront éclairer mes lanternes quelque peu éteintes ! :-)

Mots-clés : annulation compromis de vente, clause suspensive

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#2 27/06/2014 14h47 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

Membre
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Les clauses supensives doivent être indiqués (par ex: Obtention d’un prêt bancaire, vente de biens immobiliers…etc) dans le compromis.

Faute de quoi, vous ne pourrez pas invoquer de clauses suspensives

Il est "admis de coutume" que la constitution des pièces, prenne du retard
Ne vous formalisez pas

Si le vendeur vends et que celà traine, il doit aussi être "agacé" par ce retard


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#3 27/06/2014 20h03 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

Modérateur
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Je confirme qu’il est fréquent que la constitution des pièces (il y en a beaucoup, et de +en+), prenne du retard, pour une cause ou une autre.

Cependant, il semble y avoir une confusion (sans impact) sur les termes, car à ma connaissance :
   - "l’état d’hypothèque" est la pièce que transmet le bureau des hypothèques, qui indique s’il y a des hypothèques sur le bien, et liste ses propriétaires successifs.
   - ce que le banque fournit, c’est le montant (du capital + éventuels frais) restant du à la date (prévisionnelle) de la vente (au niveau du prêt que la banque a consenti pour ce bien, et pour laquelle elle bénéficie éventuellement d’une  hypothèque), afin que le notaire puisse retenir cette somme sur le produit de la vente, et la transmettre directement à la banque.

Je comprend que votre crainte est que le vendeur n’invoque un dépassement du 15 juin pour justifier une annulation de la vente. Je ne pense pas que cette crainte soit fondée (et si jamais c’était le cas, vous auriez alors sans doute des voies de recours).

Je pense aussi que le vendeur doit être agacé autant que vous : chaque jour de retard, c’est un jour plus tard qu’il récupère son argent, et cet argent ne lui rapporte rien dans l’intervalle.


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 27/06/2014 21h35 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

Membre
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Ceci dit,

L’état d’hypotheque peut être facilement obtenu.  Il se trouve que j’y était récemment au bureau des  "hypothèques" (publications foncières pour les intimes) et je peux vous confirmer qu’ils sont dotés d’outils efficaces qui si on remonte jusqu’en 1959 soit plus des 30 ans habituels.

Calculer le K restant dû n’est pas si compliqué que ça pour une banque. J’ai ça tous les jours dans ma synthèse de comptes en ligne.

Je suis d’accord qu’il y a de + en + de documents a fournir et que cela prend du temps. Mais, les deux raisons évoquées ci dessus, ne sont pas les bonnes. D’autant plus que ces deux éléments sont de grands classiques "pré ALUR"

Si vous avez envie de renoncer de cette vente, relisez bien le compromis et regardez précisément les obligations des parties avant cette date. Si vous avez rempli vos obligations, faites une LR/AR. Au pire, demander un dédomagement. Ça fera au moins bouger les choses.

Le clerc de notaire vous raconte des choses inexactes. Soit il a pris du retard dans ses taches, soit ça coince quelque part mais pas là où il vous l’indique. Dans votre LR/AR demandez qu’ils justifient leur retard.

Bon courage

Ps. Ne soyez pas non plus "parano" wink

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#5 28/06/2014 08h24 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

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Merci tout d’abord de vos réponses.

Ce qui m’agace dans cette histoire c’est le manque d’informations donné par le clerc de notaire s’occupant de la vente. Sa réponse à mes questions à été d’attendre que ça se décante, j’attendais une réponse plus constructive… J’ai conscience que le vendeur possède un patrimoine très important (SCI possédant de nombreux immeubles) et est de ce fait un très bon client de cet office. Du coup, soit ce clerc est incompétent, soit il favorise un des acteurs de la vente. Et là , je recommence à redevenir parano ! :-)

@Ricou

J’ai bien relu mon compromis, l’hypothèque sur un bien fait bien partie d’une condition suspensive d’une vente. Le problème est lorsque l’on arrive pas à obtenir le document le précisant. Je ne me formalise pas sur le retard (j’ai bien conscience de la lourdeur administrative d’une vente) mais plus sur la façon de faire et l’absence d’informations

@ GBL

Il est possible que je me trompe dans les termes étant débutant dans ce domaine. Il s’agit bien apparemment du document de la banque. Soit le clerc s’en est occupé la veille au soir de la date mentionnée sur le compromis, soit il y a "anguille sous roche" ! (mode parano activé ! :-) ). J’imagine aussi que le vendeur est agacé, c’est plus contre sa banque et/ou le notaire que j’ai des griefs

@ Boubouka

Merci Boubouka, c’est ce genre de réponse que j’attendais du clerc qui s’occupe de la vente. J’ai dû contacter une étude notariale extérieure à la vente qui m’a effectivement indiqué cette procédure. Comme vous j’ai vraiment l’impression que ces raisons ne sont pas les bonnes

Je vais donc par recommandé avec AR faire un courrier de mise en demeure au notaire d’exécuter la vente sous 10 jours. Je verrai ensuite…

Merci encore

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#6 28/06/2014 08h39 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

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Je comprends que vous avez pris le même notaire que le vendeur. Ça a des avantages et des inconvénients.
Déjà lundi, vous pouvez envoyer un mail au notaire en indiquant votre intention d’étudier la possibilité d’annuler la vente et de lui envoyer une LR/AR. Ça devrait faire réagir.

Dans votre LR/AR, soyez factuel, précis dans les termes, sans étaler les émotions.

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#7 30/06/2014 17h33 → Annulation d'un compromis de vente et clause suspensive... (annulation compromis de vente, clause suspensive)

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Merci Boubouka pour vos conseils.

Effectivement avoir le même notaire peut avoir des inconvénients, je m’en rends compte aujourd’hui mais c’est formateur, c’est une expérience intéressante et je ne referai pas les mêmes erreurs la prochaine fois.

J’ai effectivement envoyé une mise en demeure par RAR samedi (comme me l’a indiqué également mon notaire de mon ancien lieu d’habitation) afin d’éviter que cela traîne pendant des semaines.

Il ne reste plus qu’à attendre !

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