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#1 19/04/2014 18h40 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Bonjour,

Pour résumé les faits avant d’expliciter ma question j’ai signé un compromis en tant que vendeur en 2008 devant la pression du syndic de copropriété qui me réclamer des sommes astronomiques et le risque imminent d’être saisi…

Le notaire ayant rédigé le compromis s’est servi des informations confidentiels que je lui ai donné et a convoqué le futur acheteur pour le dissuader d’acheter (a ce moment la il y avait un changement de législation sur les dettes de copropriétés) il l’a fait bien sur sans preuve écrite et je l’ai su car c’est l’acheteur potentiel qui me l’a dit.

Ce qui a donné que le vendeur malgré un financement n’a pas donné suite a la vente et plus tard mon bien a été saisi car aucun notaire contacté n’avait accepter de reprendre le dossier (notaire connu sur la place de Lille)

Mon avocate a donc demander a l’acheteur potentiel de fournir la preuve d’un refus de crédit ce qu’il n’a pas fait puisque ce n’était pas le cas. Elle m’a alors dit qu’il fallait engager une action pour récupérer la sommes contractuellement prévu.

Seulement étant en procédure et submerger par les frais de justice j’ai renoncer en me disant que je reviendrai a cela quand j’aurai terminé la totalité de la procédure.

Celle ci s’est terminé il y a peu et je voudrai savoir : Puis je faire encore valoir mes droits?

ps: je précise que ce notaire ayant commis une erreur lourde lors de l’achat (m’a indiqué un syndic bénévole alors que celui ci avait démissionné ce qui entrainera ma chute ) m’a je pèse mes mots anéanti une grande partie de ma vie sans être inquiété pot de terre contre pot de fer.

Mots-clés : compromis, notaire


"Ami au prêter, ennemi au rendre"

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#2 19/04/2014 19h07 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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J’ai oublié de préciser qu’une lettre recommandé lui a été envoyé même plusieurs sans aucune réponse pour lui enjoindre de régler la somme prévu dans le compromis, de founir le cas écheant les justificatifs du refus du prêt…

Mais n’ayant aucune réponse l’avocate m’a indiqué qu’il fallait intenter une nouvelle action en justice.


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#3 19/04/2014 19h44 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Pour ceux que cela interesse voila les informations les plus pertinentes, je vais contacter un avocat car si c’est 5ans je suis hors délai a moins que le dernier courrier recommandé soit point de départ.

(source: site ministère de l’économie et des finances)

Des délais à retenir

    5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du code civil).

Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).

    10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (art.2226 nouv. du code civil).

    10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu’administratives. Le délai décennal s’applique également à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous- traitants (article 1792-4-3 du code civil) .

    30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l’environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d’un droit d’usage, d’une servitude, d’un usufruit…. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est introduite dans le code de l’environnement durée justifiée par le temps pouvant s’écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage » (art. L. 152-1 du code de l’environnement). Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d’un site pollué par l’exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l’environnement), et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.

Point de départ des délais :

Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». L’article 2224 du code civil prévoit que c’est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer »
Interruption et suspension du délai :

La prescription n’est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction).

En application de l’article 2230 nouveau du code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (art. 2231 nouv du code civil). Cela résulte soit de la loi, soit d’une convention ou de la force majeure (art. 2234 Code civil).
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation

Il s’agit d’un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d’accès à la justice.
Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du code civil.
En application de l’article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »


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#4 20/04/2014 01h12 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Bonsoir moins-value,

Le délai de prescription est effectivement de 5 ans, mais peut être suspendu s il y a eu cas de force majeure. A vous d évaluer si vos autres soucis juridiques relèvent de cette situation, ce dont je doute.

Le notaire a un devoir de conseil, et doit protéger à la fois le vendeur et l acheteur. Il est donc a priori normal qu’il signale un pb de dettes sur la copro. Par ailleurs, s agissant apparemment d impayés de votre part auprès du syndic, votre notaire doit informer le syndic de la vente afin qu il puisse intenter les actions nécessaires.
S il a commis une faute, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires. Mais en l absence de preuves tangibles, et compte tenu du contexte d impayés…
Il serait intéressant de nous éclairer sur ce point, en apportant des informations sur la nature des dettes en question.

Au final, il semblerait que le pigeon que vous aviez attrapé dans vos filets s en sorte! :-)

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#5 20/04/2014 01h59 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Bonjour,

Ah la nature humaine n’est elle que méchanceté et mesquinerie…heureusement les années m’ont endurcis et je ne vous tiendrai pas rigueur de votre provocation, sachant que vous seriez de quoi vous parliez l’entière charges des dettes de copropriété relèvait de mon compte de copro ainsi que tous les appels de fonds et le syndic est prioritaire sur la banque en ce qui concerne le privilège du prêteur, l’acheteur avait donc un bien a bon prix libre de dettes et moi j’avais une solution rapidement.

Le seul pigeon dans cette histoire c’est moi, l’acheteur était au courant des problèmes de copropriété, par contre il voulait une vente rapide, il a donc écouter le notaire et a fait le mort, pour la chambre des notaires c’était le cadet de mes soucis à l’époque (sachant les conflits d’intêrets vendeurs/agences/avocats/notaires mais ça ne serai pas une mauvaise idées d’enfin faire valoir mes droits…

Le notaire a un devoir d’informations aussi bien pour lui comme pour moi, d’ailleurs mon avocate m’a bien dit qu’il ne maitrisé pas la nouvelle lois de l’époque sur les saisies immobilières que le dossier lui faisait peur mais en quoi informer l’acheteur serai le dissuader pour son confort personnel?

Vous savez j’aurai pu garde l’appartement je l’aurai fait et moi j’ai payé la rénovation et l’amélioration sans gagner un centime, et l’acheteur a vu en moi un propriétaire aux abois et c’était le cas…

Et je précises le point pour être exacte:

La prescription ne court pas tant que le créancier ignore l’existence ou l’étendue de sa créance.

Je suis concerné, j’appellerai un avocat et je peux vous dire un compromis doit être respecté et un engagement honoré, comme moi j’ai pris mes responsabilités fermé ma bouche et payer, après qu’un notaire et un vendeur m’est arnaqué c’est de ma faute et encore maintenant la justice tranchera concernant le préjudice entrainé par la non conclusion de cette vente…

Dernière modification par moinsvalue (20/04/2014 02h10)


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#6 20/04/2014 10h16 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Bonjour

Pour avoir dépensé pas mal de temps et d’énergie dans une situation du meme genre, et avoir perdu en premiere instance un cas a peu pres imperdable, je vous invite a réfléchir a tout ce que vous sacrifiez en temps et en tranquillité d’esprit en poursuivant ce cas : comme vous sortez d’une procédure vous devriez savoir a quel point faire appel a la justice est usant et aléatoire, et meme si vous gagnez on ne vous paiera pas les centaines d’heures perdues a vous occuper du contentieux.

Maintenant que la premiere procédure est close, profitez de la vie, vous n’en avez qu’une !

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#7 20/04/2014 16h32 → Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ? (compromis, notaire)

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Merci Kmo pour vos conseils, votre réflexion a été mienne, même si je gagnerai le préjudice subi ne sera jamais compensé ni financièrement ni psychologiquement, mais néanmoins je ne peux m’empêcher de penser que la justice doit passer pour les autres comme elle passé pour moi.  Me taire et continuer c’est peut être dire que j’ai perdu des dizaines de milliers d’euros par ma seule faute, certes mon ignorance a l’époque a jouer sa part, mais les erreurs et tromperies des différents acteurs me restent sur l’estomac du début à la fin…

En tout cas ce post vient fermer une époque révolue la suite fera de moi un investisseur averti, et  heureux tant qu’a faire…


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