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#1 05/06/2015 22h10 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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Bonjour,

Ayant une assurance vie, ma banque qui me l’a vendue m’a indiqué (à ma demande) que je bénéficierai d’une exonération totale d’impôts en cas de rachat, car licencié.
J’ai donc effectué le rachat.
5 mois plus tard l’assureur, et ma banque, reviennent sur leur position et me disent que "non", je n’ai en fait pas le droit à cette exonération (sans d’ailleurs me donner de justification, ce qui me semble faux).
Or cela représente une somme importante, et je dois faire ma déclaration d’impots rapidement.
J’ai donc tendance à considérer que ma banque m’a "fourni un conseil inadapté à ma situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle je n’aurai pas procédé aux opérations génératrices de pertes" (cass. com., 8 avril 2008, n° 07-13013)
J’ai envoyé hier une LRAR à ma banque au sujet de ce "conseil erronné".
Puis-je lui demander réparation ? Puis-je faire ma déclaration d’impôts on considérant que l’exonération d’impôts a lieu ; je ne vois pas pourquoi je n’y aurait pas le droit, et ni ma banque ni mon assureur ne me donnent de réponse.

En vous remerciant par avance pour vos avis.

Mots-clés : assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition

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#2 05/06/2015 22h15 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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(Ce message fait référence à mon autre post
"Conseil erroné pour un rachat d’AV"
Rachat d’AV : exonération totale d’imposition en cas de licenciement ?
où je me questionne sur la responsabilité de ma banque et mon assureur au regard de conseils éronnés.
J’aimerai ici vous demander votre avis sur la validité de l’exonération ;
je pense qu’il vaut mieux faire deux posts séparés, n’hésitez pas à les réunir si nécessaire)

Bonjour,

Je pensais pouvoir bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur le rachat de mon AV, car correspondant aux critères suivants :
"L’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi. Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice."
(réponse ministérielle MARLEIX : FICHE QUESTION).
J’ai donc effectué ce rachat et doit maintenant déclarer mes impôts.
Mon assureur (et ma banque qui me l’a vendue) m’indiquent que "ma situation ne rentrait finalement pas dans le cadre de l’exonération, compte tenu des motifs du licenciement"
Mon ancien employeur m’a licencié pour faire un changement d’équipe, prétextant une "faute grâve" ("manque de résultats" mais me propose déjà une compensation financière à l’amiable).
Voyez-vous une raison pour que cette exonération n’ai pas lieu ?

En vous remerciant par avance pour vos avis.

Dernière modification par Highlicoptere (06/06/2015 11h01)

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#3 05/06/2015 23h09 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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Bonjour

Le rachat d’un contrat d’assurance vie est exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat, s’il fait suite au licenciement du souscripteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Selon le fisc, il faut être privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, être inscrit à Pôle emploi et ne pas avoir retrouvé un travail. Enfin, le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement (rép. min. Marleix, n° 97715, JOAN du 3.4.12). Si ces conditions sont remplies, la totalité des gains compris dans le rachat échappent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, mais pas aux prélèvements sociaux

Source journal le particulier

Est-ce que vous respectez tous ces critères?

Par ailleurs, plutôt que de voir avec votre banque ou votre assureur, peut être serait-il utile d’interroger les impôts, histoire de savoir si oui ou non vous aurez de l’impôt à payer.
Si oui, il sera toujours temps de consulter un avocat avec l’écrit de la banque pour savoir si vous pouvez les attaquer au civil pour obtenir des dommages et intérêts.

Bonne soirée

NB: déclarer la somme sur votre avis d’imposition et être imposé sont 2 choses différentes. Par contre, il conviendra de vous assurez auprès des impôts de déclarer les revenus de l’assurance vie "dans la bonne case" pour éviter tout problème futur.

Dernière modification par Elodie01 (05/06/2015 23h10)


Le matin tu as 2 choix: soit tu retournes te coucher et tu continues de rêver soit tu te lèves et tu vas réaliser tes rêves

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#4 05/06/2015 23h16 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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S’agit-il donc d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle?
Je ne suis pas du tout spécialiste,mais il me semble qu’il faudrait bien définir le cas :
-licenciement  (donc privation d’emploi indépendante de votre volonté)
-licenciement suivi d’une transaction ,pour que vous n’attaquiez pas votre ex-employeur au sujet du motif
-rupture conventionnelle (là ce n’est plus indépendant de votre volonté)
Une fois que le cas est clairement défini,peut-être aller directement demander aux services fiscaux?

J’ai l’impression que la distinction rupture conventionnelle/licenciement+transaction échappe a beaucoup de monde et est source de pas mal de difficultés.
Pourtant si on vous a licencié d’abord et qu’on vous propose une compensation par la suite,ça semble rentrer dans ce cas là.Ca m’intéresse car j’ai déjà posé des questions à ce sujet à des personnes connaissant un peu le droit du travail , sans avoir de réponse claire.

Dernière modification par Victoire (05/06/2015 23h16)

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#5 06/06/2015 11h03 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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Il s’agit bien d’un licenciement. Effectivement, vous avez raison, aller demander aux services des impôts sera le plus simple.

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#6 08/06/2015 15h05 → Rachat d'AV : exonération totale d'imposition en cas de licenciement ? (assurance vie, assurance-vie, banque, devoir de conseil, erreur, fiscalité, imposition)

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Bonjour,

J’ai appelé le centre impôts service (0.810.467.687).
Ils ont bien confirmé que j’avais le droit à cette exonération ;
Et m’ont donné la référence suivante du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
boi-rppm-rcm-10-10-80, RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application -  Produits de placements À  revenu fixe de source franÀ§aise et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de mÀªme nature
et en particulier la section C.1. §102 Exonérations liées à la situation du bénéficiaire, Licenciement du bénéficiaire.
Affaire réglée (même si je ne sais toujours pas pourquoi mon assureur me cherche des poux).

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