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#1 20/07/2011 11h30 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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J’aborde de nouveau cette question à l’occasion d’une Question parlementaire récente:

Question n° : 114467 JO du 19 juillet 2011

Un député UMP, Lionnel Luca a écrit :

"Un député UMP, Lionnel Luca ,attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre compagnie d’assurance, sauf à perdre le bénéfice de l’antériorité. « Considérant que cette disposition inscrite dans l’article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs, il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin qu’un assuré puisse librement disposer de son contrat d’assurance vie et rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers. "

En effet, quasiment tous les produits d’épargne sont transférables à un autre établissement financier (sans clôture préalable et donc sans perte de l’antériorité fiscale et sans paiement de l’impôt sur les plus-values ou paiement des prélèvements sociaux de 12,3%, quand c’est applicable):

- une portefeuille-titres
- un livret A
- un PEA
- un PEE ou PERCO
- et même des produits très proches de l’AV: un PEP, un PERP,
- etc.
SAUF un contrat d’AV.

Combien de temps durera encore ce scandale, qui est bien sûr dû au lobbying des assureurs?

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#2 22/07/2011 19h07 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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Lobby des assureurs… Assurément ;-o))

Mais la transférabilité ne poserait-elle pas des questions complexes ?

(par exemple

rupture possible de la "pyramide des âges" sur les contrats moins compétitifs dont les gens partiraient  ?

Question des conditions techniques des rentes différentes etc, la transférabilité des avoirs c’est une chose, la transférabilité des droits attachés à la qualité de souscripteur du contrat, c’est autre chose…

renonciation à la provision "de lissage" mise de côté, ou inversement atterrissage sur un contrat avec une belle provision mise de côté sur des fonds "piqués" aux anciens souscripteurs, avec dilution de la provision per capita)

(???)

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#3 22/07/2011 19h24 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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Ne serait-ce pas plutôt la "non-concurrence" actuelle qui permet aux assureurs de faire un peu n’importe quoi, parfois au dépend de leurs clients, et une transférabilité des contrats ne forcerait-elle pas les assureur à revenir à des pratiques plus saines ?


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 22/07/2011 19h32 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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Réputation :   401 

Desrives a écrit :

Lobby des assureurs… Assurément ;-o))

Mais la transférabilité ne poserait-elle pas des questions complexes ?

Non. La preuve: on peut transférer chez un autre assureur un PERP, qui est, pour simplifier, un contrat d’assurance-vie un peu particulier (car sortie obligataire en rente viagère). C’est d’ailleurs la preuve la plus évidente qu’il n’y a aucun obstacle technique sérieux au transfert d’un contrat d’AV, puisqu’on sait le faire pour le transfert d’un PERP.

Desrives a écrit :

rupture possible de la "pyramide des âges" sur les contrats moins compétitifs dont les gens partiraient  ?

Mais c’est très bien ainsi. Cette pression de la concurrence forcera les assureurs à faire mieux qu’aujourd’hui. C’est quand la concurrence ne peut pas jouer qu’un assureur (ou tout prestataire dans tout autre domaine) s’assoupit et devient peu performant et/ou spoliateur vis-à-vis de son client.

Desrives a écrit :

renonciation à la provision "de lissage" mise de côté, ou inversement atterrissage sur un contrat avec une belle provision mise de côté sur des fonds "piqués" aux anciens souscripteurs, avec dilution de la provision per capita)

Mais c’est exactement ce qui arrive aujourd’hui quand on retire de l’argent d’une première AV pour le reverser à  une deuxième AV (en payant au passage à l’Etat de l’IR et des prélèvements sociaux sur les gains en sortie de la première AV). Dans ce cas, on vient diluer la PPE (participation pour excédents) du deuxième contrat d’AV, au détriment de ses souscripteurs plus anciens.
Rien ni personne n’interdit cette pratique aujourd’hui.

Dernière modification par zirk (22/07/2011 19h34)

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#5 22/07/2011 20h11 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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OK bien sûr pour les vertus de la concurrence !

OK zParisien bien vu l’argument PERP !

On peut même ajouter PEP alors d’une certaine manière…

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#6 06/04/2013 16h43 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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Une pétition pour demander la possibilité des transferts de ses contrats d’assurance-vie chez un autre assureur…

Aujourd’hui, mis à part l’utilisation de l’amendement Fourgous, le transfert d’un contrat d’assurance vie n’est pas autorisé. Pourtant, permettre le transfert constituerait un acte fort pour la défense des épargnants piégés sur des contrats de mauvaise qualité, qu’ils soient anciens ou récents. Signez la pétition pour le transfert des contrats d’assurance vie. Cette pétition sera remise au ministre de l’Economie, Pierre Moscovici.

Pour le transfert des contrats d’assurance vie : signez la pétition ! - L’Express Votre Argent

     
( j ’ai personellement signé cette pétition )

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#7 06/04/2013 16h52 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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Du niveau du bilan des assureurs c’est assez neutre, l’actif et le passif se compensent. Techniquement ce serait le bronx, mais c’est déjà pas mal le cas. Cela pourrait même arranger certains assureurs que des assurances vies s’en aillent histoire de libérer du capital.

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#8 07/04/2013 00h31 → Libre transférabilité d'un contrat d'assurance-vie : le serpent de mer

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J’étais initialement très favorable à la possibilité de transférer les contrats d’AV sans perte d’antériorité fiscale.

Mais à la réflexion, je me demande s’il n’y a pas aussi de sérieux inconvénients. Je pense en particulier aux impacts pour l’assureur qui aura fait une bonne perf une année, de voir arriver plein de transferts. Certes, il augmentera ses commissions. Mais sera-t-il vraiment en mesure de gérer des fonds 10 ou 30 ou 100x (pas impossible vu les montants en jeu sur les AV) plus importants que ceux qu’il gérait avant, ceci avec la même efficacité/performance ? Autre "souci" : actuellement, le modèle économique qu’un certain nombre d’acteurs est de rémunérer le conseil de l’apporteur d’affaire, non pas avec une partie des frais de souscription, mais avec une partie des frais de gestions annuels, et si le contrat devient transférable, tout l’équilibre des rémunérations à ce niveau serait remise en cause (j’ignore si ce serait un bien ou un mal pour les épargnants, mais ça ferait mal à certains acteurs du marché, avec un étrange goût de rétroactivité, voire des imbroglios juridiques). 

Et si on se réfère à ce qui est transférable, par exemple les PEP ou les PERP, est-ce qu’on constate vraiment des performances meilleures sur ces contrats, où la concurrence devrait motiver fortement les gestionnaires ? Pas vraiment…. Les PERP semblent tous assez "quelconques" (au niveau perf), et les PEP vivotent (les quelques acteurs qui proposent par exemple des fonds en €uros performants -Altaprofits propose les mêmes fonds en €uros que sur ses AV- ne semblent pas avoir capturé la majeure partie des fonds des autres acteurs du marché). Il est vrai que la capitalisation des PERP ou des PEP n’est rien à côté de celle des AV….

Dernière modification par GoodbyLenine (07/04/2013 00h37)


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