Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 01/08/2014 07h39 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

je vais signer définitivement chez le notaire aujourd’hui pour l’achat d’un appartement.

Le notaire m’a contacté cette semaine pour me dire que le locataire actuel a donné congés le 5 juin.
il devrait normalement partir le 5 septembre (3 mois de préavis). Or il semblerais qu’il décide de partir plus tôt (le 5 aout), soit 2 mois de préavis.

Je vais le rencontrer en personne dès que je les clé pour en discuter, mais je voudrais éviter de le froisser (1ere expérience, cela commence bien wink).

Normalement la caution va m’être entièrement restituée par le notaire. Dois-je prendre dessus le mois manquant s’il y un départ anticipé ?

Il y a également l’état des lieux à faire, que je compte faire une fois que le locataire n’est plus dans le logement… Mais comme je n’ai pas vu l’état à l’arrivé du locataire, cela ne va pas être facile à évaluer. A ma visite, il y avait l’apartement à rafraichir coté peinture, et je compte prendre environ 100 sur la pour cela. D’ailleurs, il me semble qu’il y a un délai avant de restituer la caution ?

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance pour vos conseils

Mots-clés : restitution caution

Hors ligne

 

#2 01/08/2014 09h21 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Ce que vous appelez caution s’appelle le dépôt de garantie. Au départ du locataire, vous avez 2 mois pour le rendre.

L’état des lieux de sortie se fait au départ du locataire. Pour le faire correctement, vous devez avoir avec vous l’état des lieux d’entrée. Vous serez en droit de conserver une partie du dépôt de garantie si le locataire a dégradé le logement, c’est à dire qu’il y a des dégâts ne correspondant pas à de l’usure normale.

Dois-je prendre dessus le mois manquant s’il y un départ anticipé ? - See more at: [url=http://www.devenir-rentier.fr/post.php?tid=6854#sthash.1IZaIWrS.dpuf

]Info • Forums des investisseurs heureux[/url]
Prenez-vous cet appartement pour y vivre ou pour y être bailleur ?
- Si c’est pour y vivre, ce n’est pour moi pas réglo de lui faire payer ce mois de loyer où il n’occupera plus votre logement.
- Si c’est pour le louer, vous êtes en droit de lui faire payer ce loyer, sauf si le délai qu’il vous a donné pour trouver un locataire vous permet de faire rentrer un nouveau locataire dès son départ sans perte pour vous.


Yann - Parrain sympa pour Binck et Bourse Direct

Hors ligne

 

#3 01/08/2014 10h02 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Membre
Réputation :   220 

Link182 a écrit :

A ma visite, il y avait l’apartement à rafraichir coté peinture, et je compte prendre environ 100 sur la pour cela.

Comme le dit @maoyann, la comparaison avec l’état des lieux d’entrée est indispensable.
Pour le chiffrage, vous avez deux solutions :
- Vous faites vous même et c’est le prix des matériaux qu’il faut compter avec justificatif (facturer du temps de travail est assimilable à du travail au noir)
- Vous faites intervenir un artisan et c’est la facture le justificatif

Il est légalement possible de retenir le mois de préavis non effectué.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#4 01/08/2014 10h16 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Membre
Réputation :   39 

Pourquoi garder une partie du dépôt de garantie pour la peinture?

Cet appartement,vous l’avez visité et acheté en connaissance de cause avec ses défauts et je ne pense pas qu’il soit légal de garder 100€ pour refaire une peinture?

Profitez du mois d’aout pour le remettre à votre gout et faites un bon état des lieux pour le prochain locataire,ça sera surement plus profitable que de gratter sur le dépôt de garantie. smile


Je ne veux pas etre rentier,je veux faire du blé

Hors ligne

 

#5 01/08/2014 19h00 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Modérateur
Réputation :   171 

Bonjour,

Si vous acceptez de faire un état des lieux de sortie le 5 août au lieu du 5 septembre, le bail s’arrêtera le 5 août et aucun loyer ne vous sera du au delà de cette date.

Il est de jurisprudence constante que la restitution des clefs symbolise la fin de jouissance de la chose louée.

Si vous souhaitez percevoir votre loyer jusqu’au 5 septembre, faites revenir votre locataire à cette date pour réaliser l’état des lieux de sortie contradictoire et la restitution des clefs.

Un sujet similaire a déjà été traité lors du déménagement de notre hôte : Date d’effet du bail et remise des clés APRES la date d’effet….


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

#6 19/08/2014 16h49 → Rachat d'un appartement occupé : restitution du dépôt de garantie... (restitution caution)

Membre
Réputation :   

Merci à tous pour vos réponses

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech