Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 07/01/2013 16h20 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Administrateur
Réputation :   1307 

En tant que nouveau locataire, j’ai signé le 22 décembre 2012 un bail avec date d’effet le 28 décembre 2012.

Comme je n’ai finalement eu qu’une caution solidaire sur les deux convenues initialement, les clés ne m’ont pas été remises le 28 décembre comme prévu.

La caution solidaire manquante a été "remplacée" par une caution bancaire, dont l’attestation ne pourra me parvenir que le 9 janvier 2013.

De fait, la remise des clés effective aura lieu le 11 janvier 2013.

Renseignement pris auprès de l’agence, c’est uniquement la date d’effet du bail qui fait foi et je serai redevable de la taxe d’habitation et d’environ 600 EUR de loyer couru pour un logement que je n’occupe [tjs] pas !

Quelques recherches Internet montrent que l’agence serait dans son droit… Rageant…

Mots-clés : date d'effet bail remise cle

Hors ligne

 

#2 07/01/2013 16h51 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   88 

Cher IH,

Normalement, en tant que Locataire nous ne pouvez payer qu’une seule taxe d’habitation.
Si vous en recevez 2, vous en serez quittes pour une petite balade à votre centre des impots.
Et cela devrait se régler sans trop de soucis.

Premiére expérience Vécue
En cas de logement vacant, c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation
et dans le cas présent, votre nouveau propriétaire.
( garder traces de justificatifs prouvant le déménagement, ouverture fermeture de compteurs
  ayant eu lieu aprés le 1er Janvier)
pour cette partie c’est du vécu sortant le 29 Décembre / Entrant le 2 janvier
( et compteur fermé par le locataire sortant et ré-ouvert pour le nouveau. ils s’étaient arrangés les bougres ).

Il semble qu’une simple déclaration d’un officier assermenté comme quoi au 11 janvier votre nouvel appart est encore vide peut suffire ( Ce qui m’a été dit, mais je n’ai pas verifié par moi-même ).
Si votre nouveau proprio vous envoie une lettre écrite vous convocant pour la remise des clés, à garder précieusement.

PS : L’agence bosse pour le propriétaire, et si vous pouviez vous payez la taxe d’habitation, c’est plus simple pour l’agence.

Deuxieme expérience vecue.
Nous avons emmenagé dans notre nouvelle résidence en Juillet 2011, et vendu par acte de vente
définitif la précédente en Janvier 2012.
Nous avons recu en septembre 2012 un courrier  des impots en nous demandant
de justifier notre résidence principale au Premier Janvier.
J’ai donc appelé en pensant d’abord dire que je n’ai pas de vrai justificatif. mais la personne avait deja entre temps appellé la poste ( pour verification d’adresse postale n’ayant pas changé de commune) qui leur avait fait par de notre demande de changement d’adresse en Aout 2011.
Point clos

Cordialement

Hors ligne

 

#3 07/01/2013 18h00 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   

Effectivement, si l’on en reste stricto sensu à la loi, c’est le fait d’avoir la jouissance d’un logement meublé au 1er janvier de l’année qui déclenche la taxation.

Et oui, c’est le bail qui fait foi ; le fait que la remise des clés et/ou l’état des lieux de sortie ait eu lieu après le 1er janvier ne suffit malheureusement pas à prouver la situation inverse.

Et les "assermentés" ne se déplacent plus (sauf petit village ou connaissance à la mairie) pour constater. D’autant que cela n’a pas valeur de preuve, juste que cela peut arranger votre cas si vous pouvez apporter la preuve que vous n’habitiez pas là au 01/01 (ex: assurance, éléctricité, eau qui commenceraient au 11/01 par exemple).

Et même dans ce cas de figure il vous faudrait prouver où vous résidiez exactement au 01/01 avec le risque d’assujettir ou d’augmenter la taxe d’habitation de la personne qui vous aurait hébergé (si tel était bien le cas).

Hors ligne

 

#4 07/01/2013 18h20 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Modérateur
Réputation :   171 

L’agence aurait due vous faire signer un engagement de location et non un bail.

L’agence vous a t’elle fait signer le bail sans que vous ayez préalablement assuré le nouveau logement ? si tel est le cas, elle est en faute et vous avez un moyen de pression.

Il vous faut donc maintenant rassembler un maximum de justificatifs que vous produirez en temps et en heures aux services fiscaux comme indiqué par coyote.

Lors de la remise des clés et de l’état des lieux d’entrée veillez à ce que la date soit bien au 11 janvier.

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée. Donc côté fiscal vous aurez de la paperasse mais vous ne devriez pas payer la taxe d’habitation de ce nouveau logement tant que vous pouvez en justifier.

D’autre part, le bailleur a l’obligation de délivrance (art.6 de la loi de 89) qui se fait par la remise des clés évidemment ; mais comme il sera aisé à votre bailleur de prouver que la non délivrance est due à un manquement de votre part face à ses exigences, il ne vous reste que l’arrangement amiable pour obtenir le remboursement prorata temporis de la période entre la signature du bail et la réception des clés.

Dans tous les cas n’ayez aucune indulgence lors de l’état des lieux d’entrée et émettez toutes les réserves que vous voulez sans scrupules ; vous pouvez même faire appel à un huissier (frais partagés moitié/moitié avec le propriétaire si l’huissier envoie un RAR 7 jours avant).

Bon déménagement


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

#5 07/01/2013 19h18 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   

Sky a écrit :

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée. Donc côté fiscal vous aurez de la paperasse mais vous ne devriez pas payer la taxe d’habitation de ce nouveau logement tant que vous pouvez en justifier.

Pour m’être intéressé à la question il y a de cela quelques temps, la jurisprudence ne m’avait alors pas parue assimiler la jouissance à la remise des clés. D’autant que dans ce cas de figure la non remise des clés n’est pas imputable au propriétaire. Auriez-vous par hasard quelques éléments sur la question ?

Hors ligne

 

#6 08/01/2013 09h21 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   69 

InvestisseurHeureux a écrit :

En tant que nouveau locataire

cher IH, si vous changez de commune, n’oubliez pas de mettre à jour la carte géographique des Investisseurs Heureux !
Bon courage.


Ericsson…!  Qu'il entre !

Hors ligne

 

#7 09/01/2013 15h12 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Administrateur
Réputation :   1307 

Sky a écrit :

Il vous faut donc maintenant rassembler un maximum de justificatifs que vous produirez en temps et en heures aux services fiscaux comme indiqué par coyote.

Lors de la remise des clés et de l’état des lieux d’entrée veillez à ce que la date soit bien au 11 janvier.

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée. Donc côté fiscal vous aurez de la paperasse mais vous ne devriez pas payer la taxe d’habitation de ce nouveau logement tant que vous pouvez en justifier.

D’autre part, le bailleur a l’obligation de délivrance (art.6 de la loi de 89) qui se fait par la remise des clés évidemment ; mais comme il sera aisé à votre bailleur de prouver que la non délivrance est due à un manquement de votre part face à ses exigences, il ne vous reste que l’arrangement amiable pour obtenir le remboursement prorata temporis de la période entre la signature du bail et la réception des clés.

Le centre des impôts confirme tout ce que vous dîtes.

Je dois récupérer une attestation de remise des clés + état des lieux datés et en informé avec un courrier explicatif le centre des impôts de la commune.

Dans le cas contraire, j’aurais semble-t-il à payer deux taxes d’habitation, dont une super taxe au titre d’une Résidence Secondaire !

Services des impôts des entreprises a écrit :

Monsieur,

Suite à votre courrier électronique, c’est l’adresse que vous indiquerez sur votre déclaration sur les revenus 2012, dans la rubrique adresse au 1er Janvier 2013, qui déterminera votre résidence principale et en déduira la taxe d’habitation 2013.
Cependant, si vous recevez une taxe d’habitation 2013 en résidence secondaire concernant cet appartement, il conviendra de nous fournir l’état des lieux entrant à la date du 11/01/2013 pour annuler la taxe.

Cordialement.

Hors ligne

 

#8 09/01/2013 19h54 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   82 

L’autre question intéressante, l’agence vous a t’elle demandée de payer la durée comprise entre le 22 décembre et le 11 janvier?

Pour la TH, le site des impôts nous dit :

En revanche, si vous avez quitté le logement avant le 1er janvier tout en en conservant la disposition, il vous appartient de prouver que ce logement est vide de meubles (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). A défaut, vous resterez redevable de la taxe d’habitation pour ce logement.

A fortiori, toute maniére de prouver que vous n’y habitez pas est possible (huissier, état des lieux, constat assermenté etc).

Sur wikipedia on peut lire :

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s’il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n’est exonéré que s’il est totalement vide, à l’exception des installations fixées à l’immeuble. Dès lors qu’il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l’état) la taxe est due.

A mon avis, il faut vous déplacer au CGI, leur expliquer le probléme quand vous recevrez la TH, en amenant vos ouvertures de lignes EDF/FT, votre état des lieux, tous les mails que vous avez échangés avec l’agent immobilier concernant le retard de mise en place de la caution, dans le meilleur des cas, si vous aviez un ami agent municipal qui peut faire un constat ou un huissier, c’est parfait. Vous avez toute vos chances d’être exonérés.

Par contre, où-viviez vous au 1er janvier XD ? Là il faut dire, "chez mes parents" lol !

Hors ligne

 

#9 09/01/2013 22h38 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   

Bonsoir

Expérience vécue de cette TH :

En septembre 1994, propriétaire d’un appartement sur Bordeaux, je déménage et loue un logement à 140 km de là. En même temps, mon appartement est mis en location/vente, et au 1er janvier 1995, toujours pas de locataire ni d’acheteur. Je me vois donc assujeti à la TH.

Vers septembre 1995, je fais un courrier (simple) en précisant ma situation (appartement vide) et en demandant si je peux être exempté de cette TH.

Eh bien, bonne surprise, je n’ai pas eu d’avis d’imposition pour cette TH ! J’ai évidemment payé cette année la taxe foncière, étant tj propriétaire.

Je précise que j’avais fait cette démarche "au hasard", sans argument "légal" (du moins connu de moi) (Qui ne tente rien n’a rien !).

Le centre des impôts ne m’a demandé aucun justificatif. De mon coté, J’ai du envoyé quelques papiers (genre taxe d’habitation de mon nouveau logement, attestion de travail, facture d’EDF, téléphone…), mais je ne m’en souviens plus.

A noter aussi que l’abonnement d’électricité de l’appartement courrait toujours au 1er janvier 1995.

Au final, j’ai plutôt ressenti cette exemption comme une "tolérance" de la personne ayant reçu mon courrier de demande d’exemption…

Hors ligne

 

#10 10/01/2013 09h27 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Membre
Réputation :   88 

BorderLine a écrit :

Par contre, où-viviez vous au 1er janvier XD ? Là il faut dire, "chez mes parents" lol !

IH cherche à éviter de payer 2 taxes d’habitation.
Le CGI est assez compréhensif à partir du moment ou les justificatifs sont "relevents"

Par contre, ils le deviennent beaucoup moins quand on essaie de ne pas en payer du tout
J’ai rendu mes clès avec tous les bons papiers au 30 décembre, et j’ai aménagé le 2 ajnvier
donc SDF chez mes parents au moment de payer la TH. Alors la bon courage….
Le fonctionnaire comprehensif va se transformé en fonctionnaire zélé…
Lol !

Hors ligne

 

#11 10/01/2013 09h49 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Administrateur
Réputation :   1307 

BorderLine a écrit :

L’autre question intéressante, l’agence vous a t’elle demandée de payer la durée comprise entre le 22 décembre et le 11 janvier?

Absolument oui.

Et si je n’avais pas besoin un grand besoin de cet appartement pour des raisons personnelles, je les aurais envoyer se faire fo#### avec forte condescendance.

Il faut savoir qu’il y un dégât des eaux dans l’appartement mais que j’avais proposé de rentrer au plus vite dedans (et subir les prochains travaux) afin de faire pencher la balance en ma faveur s’ils y avaient d’autres personnes intéressées.

Mais au final, car je n’avais qu’une caution solidaire au lieu de deux, on ne m’a pas donné les clés le jour dit. Pour l’anecdote, le loyer est de 1200 EUR et mes revenus fiscaux hors dividendes etc sont de + de 60 000 EUR à l’année depuis 5 ans. Je gagne donc 4 fois plus que le loyer.

Mais ça n’est même pas encore suffisant, même avec une caution solidaire. Il en faut deux ou une caution bancaire !

C’est délirant, mais je m’y attendais. Freelance/Entrepreneur en France, vous êtes rien du tout par rapport à un fonctionnaire ou un CDI quand il s’agit de trouver un logement.

Hors ligne

 

#12 13/01/2013 05h39 → Date d'effet du bail et remise des clés APRES la date d'effet... (date d'effet bail remise cle)

Modérateur
Réputation :   171 

Kiwiste a écrit :

Sky a écrit :

Il est de jurisprudence constante que c’est la remise et la restitution des clés qui symbolise la jouissance (ou la fin de jouissance) de la chose louée…

Pour m’être intéressé à la question il y a de cela quelques temps, la jurisprudence ne m’avait alors pas parue assimiler la jouissance à la remise des clés. […] Auriez-vous par hasard quelques éléments sur la question ?

Bonjour Kiwiste,
Voici (quelques) 512 jurisprudences en la matière.

J’invite d’ailleurs tous les bailleurs (et surtout les "apprentis bailleurs") à passer quelques heures de lectures très instructives sur les décisions de la 3ème chambre civile de la cour de cassation relatives à la location (et pas seulement les 512 ci-dessus sur la remise des clés).


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech