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Forums des investisseurs heureux

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#1 19/05/2014 10h34 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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Bonjour,

J’ai loué un appartement (nom propre) (bail commercial 3,6,9) à mon ancienne entreprise pendant 6 ans. Lorsque j’ai vendu mon entreprise, le repreneur a quitté les lieux en novembre 2012. J’ai décidé de remettre l’appartement en état pour le louer à un particulier comme sa désignation initiale le prévoyait. Je suis tombé sur 2 artisans malhonnêtes, et les travaux ont duré, duré, duré…

A la fin des travaux en décembre 2013, j’ai confié la location à une agence qui a trouvé un locataire en mars 2014.

Chaque année je remplis un formulaire 2044 ou je détaille les rentrées et les charges (intérêts d’emprunts, travaux, taxe foncière, assurance). En 2013 je n’ai pas eu de rentrées de loyers, puis je continuer à déduire mes charges sur cet appartement, en sachant que dans la globalité de mes biens je serai largement excédentaire?

Merci pour votre réponse,

Naevis

Mots-clés : charges, déduction, interets

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#2 19/05/2014 11h28 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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oui bien sur ,occupé ou non les charges de copro sont toujours dues.

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#3 19/05/2014 11h35 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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Peut être me suis je mal exprimé. Bien sûr je paye mes charges de copro, mais est ce que sur ma déclaration de revenu, dans l’annexe du formulaire 2044 (déclaration au réel) je peux intégrer ce bien en inscrivant mes dépenses: intérêts d’emprunt, TF, assurance (et travaux?). Du coup, je me retrouve en déficit pour cet appartement qui n’a pas enregistré de recettes cette année, et cela vient baisser mes revenus fonciers des autres biens.
Est ce correct?
Merci!

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#4 19/05/2014 12h52 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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A partir du moment où l’inoccupation ne résulte pas d’une volonté délibérée du propriétaire, les charges afférentes sont bien déductibles des revenus fonciers.

Vous pouvez notamment vous prévaloir d’une jursprudence du Conseil d’Etat sur ce point, que vous pouvez retrouver par exemple ici:
Logement inoccupé et charges déductibles - Location - Le Particulier

Votre cas est peut-être limite aux yeux d’un contrôleur trop scrupuleux, l’appartement n’ayant été remis sur le marché de la location qu’un seul mois en 2013 si j’ai bien compris. Mais si vous êtes en mesure de démontrer que la durée anormale des travaux n’a pas été de votre fait et que vous avez diligenté des actions envers les artisans pour la réduire (copie de courriers de relance aux artisans, injonctions, etc), je pense que vous aurez suffisament de biscuits face aux demandes de l’administration (qui vous interrogera probablement à ce sujet, il faut s’y préparer et n’oubliez pas de vous prévaloir de la jurisprudence dans votre réponse).

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#5 19/05/2014 13h34 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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Si ce n’est pas de votre fait,  oui vous pouvez déduire des charges et créer un déficit.

Conservez de quoi justifier que cela n’est pas de votre fait.

Le déficit foncier de 2013, vous oblige a louer le bien jusqu’en décembre 2016. Sinon l’intégration du déficit dans vos revenus et imposition a la hauteur de 15.5% (ps) + votre TMI de 2013.

Bonne chance !

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#6 13/09/2014 09h37 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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Bonjour tout le monde,

4 mois après ma réponse aux services des impôts, ils viennent de rejeter mes observations.

Malgré une argumentation détaillée avec courriers AR aux entrepreneurs, preuve de recherche de locataire, etc, etc, ils m’écrivent: "La vacance entre deux locataires est tout à fait tolérée et acceptable dans la mesure où elle ne dépasse pas une limite raisonnable. L’administration considère comme correspond à un délai acceptable, une période ne dépassant pas 6 mois"
Ils rajoutent: "En fait, la période de vacance s’étend de novembre 2011 à fin mai 2013 selon vos propres constatations. Cela dépasse largement ce qu’il est convenu de qualifier "délai raisonnable".

Ce logement a toujours été loué, j’ai cédé mon entreprise en mai 2011, elle était hébergée dans mes locaux. L’entreprise est partie en novembre 2011, n’étant plus sur place, devant remettre le logement en état, j’ai eu du mal à gérer tout cela, MAIS en aucun cas, cela a été fait sciemment, la preuve c’est qu’il est loué depuis mai 2013 sans interruption.

D’après vous, suis je dans mon droit? Dois je prendre un avocat? Il ne s’agit pas de sommes importantes, mais c’est le principe qui me dérange.
Merci!

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#7 13/09/2014 14h38 → Formulaire 2044 : appartement vide, peut-on déduire les charges ? (charges, déduction, interets)

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Dans le courrier, il n’y a pas possibilité de recours ?

Avez vous demandé un entretien avec l’inspecteur ?

Maintenant 18 mois de vacances locatives c’est beaucoup …

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