Donation de parts sociales de SC et SCI : pistes de réflexion et astuces

Merci beaucoup xazh pour ces remarques détaillées, les divergences exprimées semblant cependant contredire plusieurs sources (il est néanmoins possible que j’ai raté quelque subtilités, confronter les analyses étant bien l’idée de ce post et des échanges associés ;-)).

Pour répondre aux points un à un :

a) La décision de consituer une SC par enfant permet d’éviter de leur laisser un cadeau empoisonné en cas de divergences de points de vue entre eux. Si l’un veut se servir de sa SC comme d’une tirelire et que l’autre veut la liquider pour récupérer des liquidités, chacun sera libre de décider. Concernant la problématique de n’avoir qu’un unique associé, au décès du premier parent il restera bien 2 associés dans la SC et il pourra au besoin facilement être décidé de transmettre une part sociale à un nouvel associé (conjoint de l’enfant, pourquoi pas frère/soeur, etc.).

b) Administrateur : l’idée du recourt à l’art. 384 du Code civil est d’écarter les contraintes du JAF pour les opérations futures de la SC. Bien sûr, l’acte de donation pourra prévoir qu’en cas de décès du parent administrateur, l’autre parent ou toute autre personne au choix sera nommée administrateur.

c) Donation à terme : L’article 1185 du Code civil stipule que la donation à terme retarde l’exécution de la donation. Les sources consultées précisent que le transfert de propriété ne devient ainsi effectif qu’au terme.
Par exemple celle-ci précise qu’avec une telle donation "le parent conserve la pleine propriété" jusqu’au terme.
Celle-là que ce type de donations permet de "Conserver le pouvoir. Le transfert de propriété n’est effectif qu’au terme ainsi déterminé. En attendant, le donataire est propriétaire d’une créance de l’obligation de délivrance. Dès lors, le donateur peut exercer tous les pouvoirs sur le bien, ce qui constitue un réel avantage dans le cas de certains immeubles ou d’entreprises par rapport à une donation avec réserve d’usufruit."
Enfin, ici il est précisé que "Cette donation a été validée par la Cour de cassation en février 2005. Elle peut être un outil d’optimisation de la transmission des points de vue :
– civil : elle repousse dans le temps le transfert de propriété ;
– et fiscal : le régime fiscal applicable est celui en vigueur au jour de la donation et non au jour de la réalisation du terme, payés le jour de la donation."

d) Quasi-usufruit lié au versement de dividendes : effectivement, l’idée était bien d’optimiser la transmission du patrimoine en versant des dividendes par prélèvement sur les réserves, comme validé le 27 mai 2015 par un arrêt de la Cour de cassation qui précise ici "dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier". Je clarifierai cela dans la formulation du premier post.

[Edit à 16h20] J’ai oublié de revenir sur le sujet des frais de notaire : de ce que j’en ai vu, pour des actes de donation de parts sociales, les tarifs des notaires sont assez différents en fonction de l’étude et j’ai donc l’impression que ce type d’actes fait parti de la liste de ceux pour lesquels les honoraires sont libres.

@Geronimo: nous sommes tout à fait d’accord sur la souplesse qui peut déjà être apportée par des statuts prévoyant des parts octroyant des droits préférentiels et/ou une répartition inégalitaire du bénéfice.
Par contre, on peut souhaiter ne pas avoir à distribuer quelque dividende aux enfants tant que l’on reste au contrôle de la SC, on peut ne pas avoir prévu dans les statuts de répartition inégalitaire des bénéfices (volontairement ou non mais il s’agit de fait du cas le plus courant) et surtout on peut souhaiter conserver un pouvoir maximal sur la SC, par exemple pour en simplifier la gestion (y compris potentiellement concernant les échanges avec la banque et les notaires en cas de donation à terme - mais ce dernier exemple est en cours de débat avec xazh).

Dernière modification par Nicofil (16/02/2023 16h21)

xazh a écrit :

Le risque asymptotique … Je vous laisse l’expression et l’évaluation de la réalisation du risque. Pour avoir vécu une telle régularisation, je préfère rester en ligne avec les exigences de la loi sur ce point.

Sacré drama.
Votre client a créé une SASU et lui a cédé une part de la SC, pendant que vous lui disiez "moi j’aurais coupé le fil rouge" avec des gouttes de sueur sur le front ? 

Dernière modification par Geronimo (16/02/2023 17h43)

@Geronimo

Disons que le tribunal administratif n’est pas de votre avis lorsqu’une société civile n’a pas été régularisée depuis trop longtemps. Chacun gère son patrimoine comme il l’entend, en assumant ses choix.

J’indique à Nicofil que ses sociétés civiles peuvent se retrouver avec un unique associé, à lui de prende en compte cette remarque pour faire en sorte que cela soit traité correctement.

J’interviens toujours ici pour pointer des éléments à surveiiller, ce me semble plus productif que laisser des investisseurs amateurs (dans le sens n’ayant pas nécessairement fait d’études de droit civil et patrimonial poussées) découvrir plus tard qu’un élément balayé n’est finalement pas si anodin, d’autant que par expérience, ce sont les héritiers qui assument a posteriori des choix mal considérés.

2 grands classiques : les statuts inadaptés et les donations suranticipées.

@nicofil

Je vous ai donné ma position. Elle est en ligne avec l’Aurep, par exemple, et avec le jugement du Mulhouse que vous citez (qui justement rappelle que la donation transférant la propriété immédiatement, le bien n’entre plus dans le patrimoine du donateur).

Posez la question à votre notaire sur le cas d’une donation d’un bien immobilier, qui induit inscription de la mutation au cadastre. Je doute qu’il suive ces avis tels que vous les comprenez. Mais je doute aussi que ces positions présentées via des articles de simplification soient rigoureusement reprises ainsi dans des documents engageant leur responsabilité civile et pénale.

La différence entre un aticle visant à vous pouser à prendre contact et un acte engageant réellement le professionnel.

Personnellement, ici, je ne donne pas de conseils, je me contente de pointer les éléments que des profanes peuvent survaloriser au risque d’oublier les contraintes ou conséquences. Je pointe donc que je ne validerais pas une donation à terme qui pourrait laisser croire au donateur qu’il reste complètement libe de ses actes concernant le bien donné sans conséquences.

Je ne peux que vous invitez à consulter ces professionels pour mettre en place une donation à terme, et nous confimer par acte engageant leurs responsabilités cette position.

Notez que Lionel vous donne les cas d’utilisation d’une donation à terme selon lui : le don d’argent à terme. Pour contourner le risque de disparition du bien (typiquement, un véhicule de collection utilisé peut disparaite par vol ou accident, alors que son utilisation est permise tant que la remise n’est pas faite, c’est le principe même de la donation à terme). Le document n’étant qu’un support de présentation, permettez moi de douter que Lionel ait affirmé devant son auditoire ce que vous interprétez.

Un micro point de droit pour terminer. Désolé, je suis un rigoriste. Dans le langage courant, créancier désigne celui à qui vous devez une somme d’argent. Mais techniquement (cf le code civil), un créancier est celui qui doit recevoir une chose de la part du débiteur qui s’est engagé à remettre cette chose. Cette chose n’est pas nécessairement une somme, même si dans le langage courant, ce ne peut être qu’une somme.

Il est des cas où la loi comme les tribunaux imposent la remise prévue, sans accepter qu’elle soit remplacée par une indemnisation. Le débiteur doit alors remplir son obligation et remettre ce qu’il a promis de remettre.

----modification / complément

Vous comprenez que l’art 894 concerne les donations en général, mais pas les donations à terme.
Donc : quel article du code civil définit une donation à terme comme n’étant pas une donation ou comme étant une exception au principe général et d’ordre public d’une donation ?

Si je suis taquin, c’est avant tout pour induire une certaine prudence sur ces mécanismes. Cf ce que j’ai répondu à Geonimo.

Dernière modification par xazh (17/02/2023 15h21)

xazh a écrit :

permettez moi de douter que Lionel ait affirmé devant son auditoire ce que vous interprétez.

Mon objectif n’est justement pas d’essayer d’interpréter les propos des spécialistes mais plutôt de les retranscrire aussi factuellement que possible. Concernant Lionel Tixier, je n’ai aucune idée de ce qu’il dit par oral mais reprend simplement ce qu’il a écrit et diffuse via Internet : "Le donataire est dans la situation d’un créancier à terme".

Vous êtes visiblement connaisseur du sujet, et peut-être même professionnel œuvrant dans ce domaine, donc merci encore pour vos contributions enrichissant cette discussion. Par contre, je reste circonspect car tous les professionnels trouvés s’exprimant sur le sujet via Internet (cf. tous les liens précédents) ne semblent pas en accord avec votre interprétation de la donation à terme. Donc désolé d’insister mais disposeriez-vous de liens pointant vers quelque spécialiste contredisant la position exprimée par les professionnels cités dans les 8 précédents liens ? Vous mentionnez la position de l’Aurep - auriez-vous un lien vers cette position afin de pouvoir la lire ?

Concernant le jugement du TGI de Mulhouse, disposeriez-vous du détail afin de l’analyser ? Comme mentionné par bet (qui ne semble du coup pas partager votre interprétation), la position peut sembler absurde lorsque résumée et il serait intéressant de la lire. La seule précision trouvée sur le Web est que ce jugement préciserait que "le fait générateur de l’ISF est le jour de la manifestation de l’intention libérale", ce qui pourrait être compatible avec un transfert de propriété uniquement à terme alors que l’intention libérale est établie au moment de l’acte notarié.

Pour le débat sur la donation à terme, je précise que je ne suis pas spécialiste de la question mais j’ai voulu jeter un œil par curiosité, et en tout cas du point de vue fiscal cela n’a pas l’air très avantageux selon nos amis de Bercy :

« Pour qu’une donation soit taxable, il faut que, conformément à la règle « donner et retenir ne vaut », elle entraîne le dépouillement actuel et irrévocable du donateur. Mais la transmission immédiate des biens donnés n’est pas nécessaire : elle peut, en effet, n’intervenir qu’à terme.

(…)

3. Donations pour cause de mort. Donations éventuelles
220
Les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu’au décès du donateur ne sont soumises qu’au droit fixe prévu à l’article 848 du CGI; les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles lors du décès du donateur, d’après le tarif en vigueur et la valeur des biens au jour du décès.

ENR - Mutations à titre gratuit ? Donations - Conditions d’exigibilité du droit de donation - Principe | bofip.impots.gouv.fr

Ceci étant dit l’article 848 est désormais abrogé donc je ne sais pas si cela modifie fondamentalement l’analyse et le Bofip n’est pas non plus parole d’évangile mais de là à faire de la réclame ou trouver un conseil qui valide le montage sous sa responsabilité il y a en effet quelques pas à franchir.

@nicofil

Sur la notion même de date d’effectivité d’une donation à terme, nous avons des décisions précises, pas sur la donation à terme de propriété, mais sur la reversion et la réserve d’usufruit, considérée comme des donations à terme, donc conséquences de cette qualification.

Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi no 05-10727 a écrit :

La clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analysant en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte, la Cour d’appel a exactement retenu que l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constituait pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt

Un peu plus ancien, mais présent dans les cours de l’Aurep et de Dauphine, BOI 10 D-3-05 N° 190 du 17 novembre 2005. Idem. "Dans son arrêt du 6 novembre 2002, la Cour de cassation considère que la clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation s’analyse en une donation à terme de biens présents. Le droit d’usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul l’exercice de ce droit d’usufruit étant différé au décès du donateur."

Vous me direz "ces décisions portent sur l’usufruit donc non valides", et je vous répondrais que non. La décision se lit en deux étapes. Primo, la reversion s’analyse en donation à terme. Secundo, puisque c’est une donation à terme de biens présents, alors le droit est définitivement acquis dès l’acte. Aucune condition limitant le sujet à un usufruit en reversion ou successif, qui sont des cas typiques de recours (voir les cas d’usage ancien de la donation à terme)

Conséquence : cela vaut, sauf contre décision de cassation, pour la donation d’un abusus, qui est acquis par le donataire dès la donation.

corollaire : si l’abusus est transféré, quelle utilité d’une donation à terme d’un abusus alors que la situation serait la même avec une donation directe incluant les clauses usuelles de garantie sur la donation (inaliénabilité, retour, statuts adaptés pour les SC, etc …) ?

Le seul avantage que vous ayez cité est la possibilité de rester propriétaire donc de vendre de votre coté. Si cet "avantage" tombe, pourquoi chercher une solution en apparence nouvelle parce qu’hors des usages courants de cette solution ? Pourquoi la présenter d’ailleurs ? Peut être parce que c’est commercialement intéressant de présenter une solution en apparence inédite à un problème bien documenté depuis des décennies pour justifier l’originalité de ses compétences.

durand18 a écrit :

Le lien qu’a donné Nicofil sur la lettre du TA de Paris est intéressant il s’agit en réalité des conclusions du RP, et illustre si besoin était l’indépendance du fiscal et du civil, même si le cas diffère pas mal car il s’agissait de la taxation d’une PV de cession d’actions et pas de droits d’enregistrement.

Jugement effectivement intéressant.

Pour le donateur, il y avait donation à terme facultative, ce qui excluait l’imposition de la plus value puisqu’il n’était plus propriétaire. La cour d’appel refuse cette interprétation : le donateur s’étant comporté en propriétaire, la donation n’est pas opposable au plan fiscal.

Le donateur conteste en cassation ("en jugeant qu’il était demeuré propriétaire des titres Gras Savoye et Compagnie en litige à la date de leur cession et qu’il avait, par suite, eu la disposition de la plus-value de cession correspondante" …" alors que ces titres avaient fait l’objet, préalablement à leur cession, d’une donation à terme facultative au bénéfice de ses enfants")

La cassation : Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Traduction : si vous vous comportez en propriétaire, comme Nicofil le comprend, vous perdez l’effet fiscal recherché (vous êtes taxé comme un propriétaire).

Ce qui ne se produit pas si vous admettez que la donation emporte le transfert de propriété (donc l’impossibilité d’arbitrer en votre nom l’objet de la donation)

Nicofil a écrit :

Une donation à terme transfère ainsi les droits au moment de l’acte mais ne permet l’exercice de ces droits qu’au terme, ce que les auteurs préalablement cités traduisent comme un transfert de propriété qui ne se réalise qu’au terme.

….

Par conséquent, faire une donation à terme de parts sociales transfère immédiatement les droits aux donataires (dans le cas présent les enfants) mais pas la possibilité d’exercer ces droits.

Cf ce que j’ai dit plus haut, le donateur se sépare de sa propriété légalement, mais le donataire ne peut exercer faute de remise. Statu quo donc. Considérer que le donateur peut exercer le droit donné puisque le donataire ne le peut pas, c’est inverser la causalité.

A part la notion la possibilité de vendre par vous même et pour vous même (abusus), tout le reste concernant le 2d et la SC peut être réalisé … avec une donation classique et des statuts qui devront de toute facon être adapté au contrôle d’une société qui n’est plus uniquement la vôtre.

Quoi que, sans vouloir critiquer, Royal ne soit pas ma tasse de thé, il y a un point particulier dans sa présentation que j’estime devoir être mis en avant : la technique n’est pas une fin en soi, le mécanisme n’est pas une fin en soi, toujours en revenir aux objectifs visés et adapter la solution technique pour répondre au mieux.

Xazh a écrit :

2 grands classiques : les statuts inadaptés et les donations suranticipées.

Pourriez-vous svp développer un peu ?

J’ai un projet de donation à des mineurs en démembrement une société patrimoniale peu endettée (rapport à l’actif déjà dans la société ) et le plus tôt me semble le mieux d’une part pour bénéficier de clefs de répartition UF/PP ultra favorables et d’autre part espérer renouveler les donations tous les 15 ans.

Je comprends que le risque majeur est que je ne pourrais plus liquider ladite société pour tout claquer en filles pulpeuses et voitures de sport mais cela me semble peu probable vu ma personnalité et l’engagement qui est le mien dans cette tirelire qui doit délivrer l’essentiel de ma rente dans quelques années.

Bref le risque me semble minime au vu des bénéfices attendus, mais peut-être que je néglige un point important ?

Les statuts seront révisés / passés au crible/ adaptés avant donation évidemment.

En revanche je n’ai qu’une unique société pour plusieurs enfants. Ça c’est un vrais risque de cadeau empoisonné, toutefois j’ai tendance à penser que je ne peux pas tout faire à la place de mes enfants, que leur laisser un gros pactole bien emballé dans une structure optimisée pour la gestion commune,  et leur donner les clefs de compréhension /gestion est déjà un gros boulot /coup de pouce et qu’il leur reviendra de gérer avec intelligence leur société a terme (et si la solution est de liquider cela sera leur choix et à eux les conséquences).

Concernant les vidéos de mr Royal elles sont très inspirantes et pédagogiques. Toutefois tout ce que dit ce monsieur n’est pas parfait. Il propose des montages bidouillages qui me semblent parfois fragiles au vue de l’interdiction de prendre des initiatives dont le but serait "principalement fiscal" art L.64A du LPF.

Ce sont là de bons conseils, après il faut aussi rappeler que beaucoup de gens s’y prennent trop tard. Bref, comme on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, il y aura toujours une part d’aléa, et le tout est d’adopter une stratégie à laquelle on a réfléchi et avec laquelle on est à l’aise.

Donc dans tous les cas, la bonne pratique sera de prévoir des statuts de SC adaptés à une transmission intergénérationnelle. Et avec des statuts corrects, que la donation soit à terme ou non, vous conservez le controle et la responsabilité.

Concernant la donation à terme de parts de SC, comme indiqué précédemment je pense qu’elle ajoute une complexité supplémentaire qui pourrait être traitée autrement, notamment par les statuts.

Un enfant se marie : quid de l’ameublissement de ses parts ? quid de la DDV ? quid de l’usufruit successif (droit financier ou droit de décision) ? quid du second lit ?

Quid si l’enfant laisse un conjoint survivant, lequel refonde une famille ? un nouvel enfant qui n’est plus votre petit enfant entre dans votre SC familiale.

Quelques éléments pour répondre à ces bonnes questions :
- clauses d’agrément dans les statuts, notamment pour le conjoint et le représentant légal d’un mineur (ou d’un majeur protégé)
- droits (et sort) des (parts des) associés non agréés
- clause d’exclusion de la communauté dans l’acte de donation

Dernière modification par Geronimo (20/02/2023 11h19)