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#676 13/12/2023 14h18

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bed43fr a écrit :

depuis une récente loi le licenciement pour faute grave ne donne plus droit au chômage

Je ne trouve ca nulle part. Au contraire sur le site de pole emploi il est bien expliqué que meme la faute grave donne droit au chomage.

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#677 13/12/2023 14h31

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Sans être expert du droit du travail, il me semble que la fin d’une mission en CDD donne aussi droit au chômage (j’ai quelques exemples en tête de personnes qui voulaient se lancer dans l’entrepreneuriat tout en étant payées au début, à savoir quitter son CDI pour un CDD de 6 mois pour avoir droit au chômage). Je ne suis pas expert et ceci n’est pas une incitation à quoique ce soit.


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#678 13/12/2023 16h57

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leportois a écrit :

bed43fr a écrit : depuis une récente loi le licenciement pour faute grave ne donne plus droit au chômage

Je ne trouve ca nulle part. Au contraire sur le site de pole emploi il est bien expliqué que meme la faute grave donne droit au chomage.

Pour être précis, c’’est l’abandon de poste qui ne donne plus accès aux allocations de l’assurance-chômage. Désormais, un salarié qui abandonne son poste de travail et qui ne le reprend pas d’ici 15 jours après avoir été mis en demeure est considéré comme démissionnaire.
Le décret sur l’abandon de poste a été publié le lundi 17 avril 2023 et est entré en vigueur le 18 avril 2023.

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Favoris 2   [+1]    #679 13/12/2023 17h32

Membre (2019)
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INTJ

Bonjour,

Plus de précisions sur le droit actuel.

Démission :

- Volontaire (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)
- Départ à retraite volontaire (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)

Rupture conventionnelle :

- Indemnités négociés / Droits au chômage

Licenciement :

- Fin de CTT/CDD/CDII/CDIChantier/Interim (Indemnités légales / Droits au chômage)
- Raison économique ou mise à la retraite (Indemnités légales / Droits au chômage)
- Faute simple (Indemnités légales / Pas de droits au chômage)
- Faute lourde/grave (Pas d’indemnités / Droits au chômage)
- Abandon de poste (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)

En effet, l’abandon de poste est plus sanctionné mais un licenciement pour faute lourde ou grave permet de toucher le chômage, par contre les indemnités liés à l’âge sont bien supprimées.

Concernant les départs à la retraite volontaire, il y a certaines conventions qui obligent l’employeur a versé les indemnités de départ mais c’est pas automatique.

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#680 13/12/2023 17h58

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KingFlan a écrit :

hypothétiquement , il reste les possibilités de
- s’inscrire à Pole Emploi après le délai de carence suivant une démission
- quitter votre employeur avec un projet de création d’entreprise validé

Oui pour la première solution, mais pour la seconde je ne saisis pas le rapport, pouvez-vous étayer ?


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#681 13/12/2023 18h38

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La démission pour création d’entreprise rend éligible aux allocations chomages: Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle
Une fois vos droits épuisés, il semble logique de recevoir une attestation de fin de droits - à présenter ensuite pour déblocage du PER(IN/CO)

Dernière modification par KingFlan (13/12/2023 18h39)


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[+1]    #682 13/12/2023 21h19

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bed43fr a écrit :

Certes mais vous n’êtes pas sans savoir que depuis une récente loi le licenciement pour faute grave ne donne plus droit au chômage

Le licenciement pour faute grave, et même lourde (laquelle suppose de démontrer une volonté explicite de nuire à l’employeur, genre sabotage ou violence physique) donne toujours droit aux indemnités chômage. Par contre, il prive des indemnités de licenciement et de préavis.

busard75, le 12/12/2023 a écrit :

Fil très riche et très intéressant.
Je me permets de revenir sur le cas Accident de la Vie et sortie du PER à l’expiration des droits au chômage.
C’est dans cette perspective que j’ai ouvert mon PER il y a 2 ans.

Je cherchais un produit "d’assurance chômage" car, comme pour pas mal de cadres de 45 ans et +,
mon risque devient plus élevé Vs place des seniors en France aujourd’hui.

Le volet ’assurance contre les aléas de la vie’, et notamment le chômage de très longue durée, fait pour moi aussi partie des raisons fortes qui m’ont poussé à ouvrir un PER (je fais hélas partie des ’têtes de gagnant’ :  cadre moyen senior de l’industrie assez fortement imposé mais avec un profil technique très spécialisé dans un domaine peu courant, une ’carrière’ stagnante et vivant dans une région économiquement sinistrée… J’en ai plutôt bien vécu jusqu’ici, mais si pour une raison ou une autre je perds mon job, la probabilité de chomage de très longue durée et de fin d’indemnisation est hélas très élevée).

Si le pire survient, je récupère mon capital en franchise d’impôt. Sinon, au pire je paierai l’impôt que j’aurais de toute manière dû payer (mais qui aura produit des intérêts pendant une quinzaine d’années) lorsque je récupererai mon capital à la retraite (je ne crois pas trop à la pension viagère)… Mais cela signifie que je ne m’en serai pas trop mal sorti professionnellement. Et puis il y a la possibilité que je transmette directement ce capital à ma descendance sans y toucher.

Bref, je vois le PER comme un produit d’assurance. Si l’intérêt final est réduit, c’est que tout s’est plutôt bien passé. En cas de pépin serieux, il prend tout son sens. Bien sûr, il faut pouvoir se permettre d’immobiliser ce capital pendant une durée très longue.

Dernière modification par Polaris (13/12/2023 22h05)

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Sens interdit 1    #683 14/12/2023 08h57

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Polaris, le 13/12/2023 a écrit :

bed43fr a écrit :

Certes mais vous n’êtes pas sans savoir que depuis une récente loi le licenciement pour faute grave ne donne plus droit au chômage

Le licenciement pour faute grave, et même lourde (laquelle suppose de démontrer une volonté explicite de nuire à l’employeur, genre sabotage ou violence physique) donne toujours droit aux indemnités chômage. Par contre, il prive des indemnités de licenciement et de préavis.

Pardon j’ai été imprécis, effectivement c’est l’abandon de poste qui ne donne plus droit au chomage. Mais 70% des fautes grave étaient des abandons de poste avant cette loi(source)
D’ailleurs depuis que la loi est passée on voit un effondrement des fautes graves et je vous parie qu’on aura un effondrement des ruptures conventionnelles également car les employés ne pourront plus faire du chantage à l’abandon de poste (qui obligeait l’employeur a continuer à verser un salaire pendant plusieurs mois à un gars qui ne bossait plus et en plus devait lui payer les indemnités de licenciement…)

Ce qui ne nous laisse plus grand choix… mais je vais étudier cette idée de reconversion professionnelle, merci du tuyau.
Edit : je viens de regarder et l’employeur n’est pas du tout forcé d’accepter la rupture conventionnelle pour reconversion donc retour à la case départ (je sais que dans ma boite par exemple ils n’acceptent aucune RC, même pour reconversion).
A mon avis ils ont blindé le truc, il n’existe plus aucun moyen "moral" de toucher le chômage (si tant est qu’on pouvait qualifier de "moral" l’abandon de poste…)

Dernière modification par bed43fr (14/12/2023 09h11)


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#684 14/12/2023 10h13

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bed43fr a écrit :

(qui obligeait l’employeur a continuer à verser un salaire pendant plusieurs mois à un gars qui ne bossait plus et en plus devait lui payer les indemnités de licenciement…)

Négatif, et c’était justement pour cela que l’abandon de poste était une tactique hasardeuse pour le salarié : en absence injustifiée l’employeur peut ne pas verser le salaire mais rien ne le contraint à licencier pour autant.

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#685 14/12/2023 10h34

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bed43fr a écrit :

Pardon j’ai été imprécis

Oui, et tirez-en donc la leçon, au lieu de continuer ! Non seulement c’est HS (dans le fil sur le PER), mais vous faites deux erreurs dans le même message :

bed43fr a écrit :

les employés ne pourront plus faire du chantage à l’abandon de poste (qui obligeait l’employeur a continuer à verser un salaire pendant plusieurs mois à un gars qui ne bossait plus et en plus devait lui payer les indemnités de licenciement…)

C’est faux, il n’y a pas à payer un salaire à un salarié qui a fait un abandon de poste. A noter d’ailleurs que, même à l’époque, l’employeur avait tout à fait vocation à établir plusieurs fiches de paie à 0 €, tant que le salarié n’était pas licencié (ça pouvait durer quelques mois). Ces fiches de paie à 0 € venaient potentiellement diminuer les droits au chômage du salarié, donc l’idée n’était pas vraiment bonne.

bed43fr a écrit :

je viens de regarder et l’employeur n’est pas du tout forcé d’accepter la rupture conventionnelle pour reconversion donc retour à la case départ (je sais que dans ma boite par exemple ils n’acceptent aucune RC, même pour reconversion).

Sauf que KingFlan ne vous parlait pas de RC pour reconversion mais de démission pour reconversion, qui est possible, bien qu’encadré par des conditions strcites, citées dans le lien qu’il vous a donné.


Les vacances sont finies, au travail !

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#686 18/12/2023 15h58

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Bonjour,
Merci pour les différents retours et les débats enflammés sur RC/démission/abandon de poste et autre démission pou création d’entreprise ! wink
Mais je voudrais recentrer nos échanges sur le sujet de ce fil et de la protection "assurance chômage" pour couvrir les aléas de la vie du cadre de +40 ans que représente le PER… ainsi que l’a souligné Polaris.

Dans cette optique, et avec une TMI élevée, je ne vois pas beaucoup mieux donc que le PER pour mixer horizon retraite + aléa de la vie + choix éventuel d’une vie de semi-rentier à 55 ans avec le capital, les intérêts et la franchise d’impôt accumulés.
Qu’en pensez-vous ? Le recommanderiez dans une stratégie patrimoniale diversifiée avec PEA et AV à côté ?

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#687 18/12/2023 16h58

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Le produit est fait pour vous. Il risque de ne pas y avoir de débat. J’avais préparé un PER tardivement (le produit n’existait pas vraiment avant) dans l’attente du plan social qui ne m’a pas raté. J’ai pu échapper aux fins de droits, et je vais le sortir en fractionné dès l’âge de la retraite, les sorties étant calculées pour éviter de franchir une tranche. Sur de courtes périodes les 0,5% de frais ne font pas très mal. Si vous avez des enveloppes+ liquides en //, je ne vois pas de produit plus simple et plus sûr (selon les UC).

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[+1]    #688 21/12/2023 14h53

Membre (2016)
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Bonjour,

J’envisage de transférer mon PER Linxea Spirit (Spirica) vers un PER CTO. Les frais sont légalement cappés à 1,0% sur un PER (contrat de moins de 5 ans, gratuit au-delà) et Linxea reprend cette dénomination "1,00% Maximum sur le montant du transfert sur les 5 premières années suivant l’adhésion".

Quelqu’un a-t-il déjà fait un tel transfert, et les frais ont-il été effectivement de 1,0% ?

Mon PER a un an et transférer ce contrat dès maintenant plutôt qu’attendre encore 4 ans est "rentable" (car à iso ETF ça me fait économiser 4 années x 0,50% de frais, vs. 1,0% de transfert + le courtage pour racheter les titres sur le PER CTO), mais toute économie est bonne à prendre.

Merci !


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#689 21/12/2023 15h17

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Je ne répond pas directement à la question mais il y a quand même quelques avantages au PER assurantiel (notamment avant 70 ans, après on peut ajouter 2% de différence sur le long terme versus CTO pour des tranches 41-45 plus la différence de frais annuelle additionnée entre les deux) et des inconvénients au PER CTO (à priori seul intéressant au CA : pas d’Investore intégral, frais susceptibles de varier de façon annuelle…).
Une solution peut être d’envisager de garder le PER LINXEA et d’ouvrir un PER CTO en plus en n’alimentant plus que le CTO.
Pour un PER ouvert il y a un an peut être qu’il y a dessus moins de 30500 euros et il me semble (à vérifier) que lorsque le PER assurantiel passe les 70 ans les sommes versées dessus comptent comme un versement d’AV au delà de 70 ans ce qui peut être un gros avantage vu le nombre d’années d’intérêts antérieures.

Dernière modification par Double6 (21/12/2023 15h25)

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#690 21/12/2023 19h07

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Cupflip a écrit :

Bonjour,

J’envisage de transférer mon PER Linxea Spirit (Spirica) vers un PER CTO. Les frais sont légalement cappés à 1,0% sur un PER (contrat de moins de 5 ans, gratuit au-delà) et Linxea reprend cette dénomination "1,00% Maximum sur le montant du transfert sur les 5 premières années suivant l’adhésion".

Quelqu’un a-t-il déjà fait un tel transfert, et les frais ont-il été effectivement de 1,0% ?

Mon PER a un an et transférer ce contrat dès maintenant plutôt qu’attendre encore 4 ans est "rentable" (car à iso ETF ça me fait économiser 4 années x 0,50% de frais, vs. 1,0% de transfert + le courtage pour racheter les titres sur le PER CTO), mais toute économie est bonne à prendre.

Merci !

Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de PER CTO sans droits de garde malheureusement.
Chez qui comptiez vous le transférer?

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#691 22/12/2023 06h54

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ESTJ

Effectivement il y a des droits de garde mais qui sembleraient plafonnés à 380e/an

Que penser du PER Crédit Agricole ? Avis, Frais, Performances [2023]

Le PER de Crédit Agricole est très intéressant du point de vue des frais puisqu’aucun frais de versement ni aucun frais de gestion n’est prélevé.Des droits de garde s’appliquent à hauteur de 0.50% (max 380€/an). Sur la gestion libre, chaque ordre donne lieu à des frais d’ordre de bourse de 0.6% (minimum 8.80€).

Dernière modification par Aladdin (22/12/2023 06h56)


Je n’y crois pas c’est merveilleux !

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#692 22/12/2023 07h45

Membre (2016)
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Merci pour vos messages. Concernant l’intérêt du produit en tant que tel, on en parle ici : Où souscrire un Plan Epargne Retraite Compte Titre (PER CTO) ? p.6

La tarification dépend de chaque caisse régionale, je vous invite à regarder la brochure de votre caisse locale.

Vous y verrez notamment le feedback de wismna en pages 5 et 6 sur la tarification de sa caisse (5€/an par ligne + pas de droit de garde variable si OPC Crédit Agricole en ce compris ETF Amundi + et 0,5% de frais de transaction). Très bien pour mon PER B&H avec un ETF World.

Dernière modification par Cupflip (22/12/2023 08h11)


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#693 24/12/2023 08h29

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CyberJojo, le 21/12/2023 a écrit :

Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de PER CTO sans droits de garde malheureusement.
Chez qui comptiez vous le transférer?

Le Crédit Agricole est le seul établissement à commercialiser un "vrai" PER CTO.
Il prélève des droits de garde mais qui sont plafonnés (212€ max dans ma Caisse Régionale, plus cher dans d’autres) et négociables si vous êtes un bon client.
Globalement, ça sera moins cher que les frais de gestion d’un PER assurance (pas limités car calculés sur un pourcentage de l’encours soit environ 0.5% pour les moins chers).
C’est également le seul qui permet de vraiment boursicoter comme sur un PEA ou un CTO classique, et disposer du plus grand univers d’investissement possible (Toutes les actions, obligations, tous les ETF…).

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#694 29/01/2024 21h52

Membre (2020)
Réputation :   0  

Bonsoir à tous,

Je mets en lien un nouveau cas de deblocage anticipé pour la communauté.
Les mineurs peuvent debloquer à tout moment leur PERin

Déblocage anticipé d?un PER : les mineurs peuvent désormais débloquer leur épargne à tout moment - Previssima

Article L224-4 - Code monétaire et financier - Légifrance

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#695 28/02/2024 12h13

Membre (2017)
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Bonjour à tous,

Je cherche à savoir comment sont imposés les gains sur un PER lors d’une sortie en capital à la retraite.
L’information que je retrouve est une imposition des gains au PFU mais j’ai pu voir d’après certaines sources que le choix à l’IR est possible

Exemple sur le site de Altaprofits :

Altaprofits a écrit :

À noter, le fait de ne pas déduire les versements de votre revenu imposable à l’entrée est surtout intéressant si vous êtes peu ou pas imposé. Vous ne serez pas fiscalisé à la sortie sur le capital et seuls les gains seront soumis au PFU de 30%  à moins que vous n’optiez une imposition sur le revenu si cette option vous est plus favorable. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter des prélèvements sociaux.

Ou encore Prévissima

Prévissima.fr a écrit :

En revanche, la part correspondant aux plus-values donnera lieu à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Elle sera assujettie au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu), sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sur service-public.fr, ils ne font mention que du PFU :

service-public.fr a écrit :

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Et sur le document d’information de Linxea Spirit PER, pareil uniquement une mention du PFU et quand je regarde les formulaires pour une liquidation en capital il n’y a pas de choix PFU / IR mentionnée

Quelqu’un peut il confirmer la possibilité d’opter pour l’intégration à l’IR pour les gains lors d’une sortie en capital à la retraite?

Edit: Info complémentaire je viens de trouver cela sur la notice du PER Suravenir :

Notice Suravenir PER a écrit :

PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique. Les produits seront soumis à un acompte fiscal (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le
revenu), prélevé par l’assureur. Puis, à l’occasion de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année de la liquidation des droits,
les produits seront assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique. A l’occasion de cette déclaration, par dérogation au principe d’application du PFU,
le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits dans l’assiette de ses revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu. (A noter : cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du CGI).

Donc l’option de l’intégration à l’IR semble faisable mais on ne choisit pas lors du rachat mais en N+1 sur notre déclaration à l’IR et l’option s’applique à tous les autres revenus pour lesquels le PFU est applicable.

Dernière modification par JeanB (28/02/2024 12h21)


Code Parrain Total Energie : 111358896 / Fortuneo : 12598758/ SaxoBanque / Linxea, Boursorama (Me Contacter)

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