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#1 22/02/2012 13h51 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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bonjour,

je suis dans la situation suivante: compromis signé depuis plus de 3 mois, multiple tentative de signature définitive mais repoussée à chaque fois par le notaire (pb d’hypotheque, pb de droit de préemption,..)

mon probleme est que le notaire a fait debloquer mon pret debut février et donc je viens de rembourser ma 1ere mensualité.
Je n’arrive jamais a avoir de retour du cabinet soit en direct soit en passant par mon notaire.  mad

Je viens d’apprendre que le vendeur veut retirer le dossier a son notaire et donc je ne sais pas où cette histoire va me mener, en terme de delai et si finalement je vais enfin pouvoir acheter (ou me retirer de l’affaire…)

Avez vous eu des experiences similaires? Comment faire "pression" sur le notaire pour qu’il renvoi l’argent à ma banque??

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#2 22/02/2012 14h04 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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freesas a écrit :

mon probleme est que le notaire a fait debloquer mon pret debut février

C’est super bizarre ça non ? Légal ?

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#3 22/02/2012 14h06 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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Une fois le compromis signé, le vendeur est obligé de vendre; pas de retrait de dossier possible!

C’est bizarre, en général, l’argent de la transaction est débloqué un à deux jours avant le signature finale, votre situation est inédite!

Pour faire pression, je me rapprocherais d’une association genre UNPI, ou prendrait une assurance protection juridique en cas de poursuites judiciaires.

Si tout est couché sur papier, le cas est défendable!

Bonne chance.


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#4 22/02/2012 14h26 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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Dendy a écrit :

Une fois le compromis signé, le vendeur est obligé de vendre; pas de retrait de dossier possible!

bizarre car c’est mon notaire a priori qui va recuperer le dossier et il ne m’a rien indiqué de tel.
je pense qu’il y a eu une erreur coté notaire maintenant savoir qui a tort ou raison moi je veux juste que l’argent retourne a la banque, la banque me remboursera et tout rentrera dans l’ordre.

je vais voir du coté association unpi si je peux avoir des conseils pour regler ca à l’amiable rapidement.

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#5 22/02/2012 14h35 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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Avant de faire "pression", je me renseignerai exactement pour savoir s’il n’y a pas un problème juridique, qui pourrait vous mettre en danger en cas d’achat.

Si votre dossier "cale" au dernier moment, c’est, généralement parce qu’il y a une difficulté juridique dans le dossier, qui empêche de passer la vente avec toute la sécurité juridique que vous êtes en droit d’exiger du vendeur …

- Y a-t-il des inscriptions pour un montant supérieur au prix de vente ?
- Le bien a-t-il fait l’objet d’une préemption (mairie) ou d’une purge irrégulière du droit de préemption (locataire) ?
- Y a-t-il un alignement sur du bâti ?
- Y a-t-il un problème dans l’origine de propriété (le vendeur n’a pas le droit de vendre, il n’est pas le seul propriétaire etc…)
- Y a-t-il un problème dans la désignation (existence d’une servitude, problème de délimitation cadastrale, travaux réalisés sans permis de construire, division non régulière de terrain ou d’immeuble, etc…)
- Y a-t-il un problème dans la capacité des parties (mention RC, etc…)

Vous deviez faire sérieusement le point sur le dossier avec votre notaire ou le clerc en charge de la préparation de l’acte. Au besoin, déplacez-vous pour obtenir un rendez-vous.

Il y a malheureusement des affaires qui ne peuvent pas aboutir…

Quant au prêt débloqué, le mieux serait de demander au comptable de l’office de renvoyer, sans délai, les fonds à la banque, au moins dans un premier temps. En vous adressant à la bonne personne, vous gagnerez un temps précieux.

Dernière modification par stephane (22/02/2012 14h37)

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#6 22/02/2012 15h08 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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merci Stephane pour vos précisions, dans la situation actuelle ni moi ni mon notaire n’arrivont à joindre l’assistante du cabinet, j’ai deja laissé 3 messages sans retour, et mon notaire est toujours dans l’attente du dossier… bref c’est un peu n’importe quoi non?

Jaimerai bien pouvoir communiquer avec qqun mais là c’est silence radio…

en effet il y a eu des pb sur le dossier (hypotheque) qui ont empeché la vente mais là ca devient rocambolesque!

Je vous tient au courant de la suite…et peut etre d’explication plus claires!

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#7 22/02/2012 15h25 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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freesas a écrit :

ni moi ni mon notaire n’arrivont à joindre l’assistante du cabinet, j’ai deja laissé 3 messages sans retour,

Jaimerai bien pouvoir communiquer avec qqun mais là c’est silence radio…

Vous pouvez leur écrire, dès aujourd’hui en recommandé avec AR: ça permettra d’officialiser la date de votre demande et de laisser des traces en cas de litige.

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#8 22/02/2012 17h16 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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Plus aucun appel ou lettre simple. Tout par RAR, et demandez à votre notaire de se bouger un peu. C’est un confrère à lui quand même, et qui devrais toucher un montant sur la vente, donc ce n’est pas n’importe qui….

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#9 22/02/2012 18h22 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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je crois que dans certain compromis si la vente est annulée ou repoussée à partir d’une date fixée, la personne en tort doit remboursée 10% du prix de vente et payé les frais d’agence.
Bien entendu vous récupérai aussi votre acompte


Le dire ça fait rire, le faire ça fait taire

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#10 22/02/2012 18h35 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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freesas a écrit :

Dendy a écrit :

Une fois le compromis signé, le vendeur est obligé de vendre; pas de retrait de dossier possible!

bizarre car c’est mon notaire a priori qui va recuperer le dossier et il ne m’a rien indiqué de tel.

lien wikipedia: Compromis de vente ? Wikipédia

Wikipedia dit: a écrit :

…Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre.

Le compromis protège surtout l’acheteur (en cas de décès du vendeur, en cas de non obtention de prêt, en cas de changement d’avis dans les délais légaux…), le vendeur est presque ligoté une fois qu’il l’a signé.

Dans le cas ou vous avez été lésée, la vente peut être annulée. Ceci étant, si la vente a été jusqu’aux déblocage des fonds, et que le notaire a bien fait son travail, il avait en main tous les diagnostiques, réunions de syndic et références cadastrales, …

Sinon, l’intervention de stéphane est très pertinente, ainsi que la proposition de borderline; LRAR systématiques!

Encore bonne chance.


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#11 26/02/2012 20h45 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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un petit retour sur cette affaire, les fonds sont retournés à ma banque qui va me régulariser sous peu.
Le problème vient du droit de préemption qui est reparti à la mairie pour être purgé ce qui devrai prendre un mois environ. La 1ere fois la demande a été annulée pour une raison encore inexpliquée.
Mon notaire attend le dossier complet mais tout semble s’assainir pour que je puisse signer vers la mi-mars.
Retour à la case départ ou presque donc!

@dendy : je m’interrogeais plus sur le fait que le vendeur puisse changer de notaire après avoir signé le compromis.

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#12 28/06/2012 14h48 → Compromis de vente signé mais problème avec le notaire !

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Bonjour,

un peu de nouveau dans cette affaire car le petit décalage de signature m’a quand même couté 400e d’intérêts…
J’ai réussi à avoir l’explication de ma banque:
appel de fond le 27/01 pour signature prévue le 31 mais annulée la veille
1ere mensualité de pret le 18/02
retour des fonds le 27/02!

J’avais cru comprendre que le notaire avait le droit de garder les fonds maximum 10j mais je ne trouve pas le texte sur Internet, Qqun peut-il m’éclairer?

J’imagine qu’il ne sert à rien d’attaquer le notaire pour demander compensation ??

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