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#1 01/05/2016 11h24 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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J’ai souscrit, il y a moins d’un an, des parts de SCPI à crédit en prenant 3 prêts au Crédit Foncier. Aujourd’hui, je souhaite changer l’assurance de ces prêts comme la loi Hamon l’y autorise.
Mais le Crédit Foncier en se basant sur les articles L312-2 a et b (voir ci-dessous) m’indique que la loi Hamon ne peut s’appliquer aux crédit contractés pour l’achat de SCPI.

Qu’en pensez vous ? Le Credit Foncier a-t-il raison ? Avez-vous déjà rencontrer ce probleme ?

Article L312-2 a et b :
"Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

d) Les dépenses relatives à leur construction ;"

Message édité par l’équipe de modération (12/09/2016 18h28) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi

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#2 01/05/2016 11h30 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

Je suis chez le credit foncier egalement où j’ai réalisé 3 prêts pour des scpi et ils m’ont indiqué la même chose egalement lorsque j’ai voulu changer l’assurance.

J’ai meme du payer 250€ de frais de changement d’assurance…

Je trouve ca vraiment limite de leur part sachant que la conseillère m’avait indiqué que je pourrais changer l’assurance sans me dire qu’il y aurait des frais….

Bref, j’aurai du me renseigner un peu plus…

Lanknard

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#3 01/05/2016 11h37 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Le texte vise explicitement l’immobilier d’habitation, c’est logique que la banque refuse s’il s’agit de SCPI de bureaux et/ou commerces.

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#4 01/05/2016 11h53 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Lanknard a écrit :



J’ai meme du payer 250€ de frais de changement d’assurance…

Le Crédit Foncier m’indique aussi que les frais sont de 250 euros, mais ils ne précisent pas si c’est par prêt ou pour l’ensemble des prêts. Pouvez-vous me dire si vous avez payé 250 euros par pret ou au total ?

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#5 01/05/2016 12h08 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Il s’agit de 250€ au total d’après ce que j’ai compris, je ne les ai pas encore payé.

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#6 12/09/2016 13h57 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous pour mon prêt souscrit en avril dernier au crédit foncier.
Cependant je ne suis pas d’accord avec vous FXB67 car l’article L. 312-2 du code de la consommation, mentionne bien les locaux à usage d’habitation OU à usage professionnel
et
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance
(= SCPI pour moi),

SCPI veut bien dire Société Civile de Placement Immobilier, contracté d’ailleurs avec un crédit immobilier, ce n’est donc pas un instrument financier comme l’a indiqué le Crédit Foncier dans son courrier.

Lanknard et Bandini, si vous avez payé 250 € de frais de changement d’assurance, cela veut donc dire que le crédit foncier vous a finalement accordé le droit d’en changer selon la loi Hamon ?

Et où se trouvent explicités ces frais dans les conditions générales du prêt ? Avez vous obtenu gain de cause ?

Bonne journée

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#7 14/09/2016 19h32 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

Je suis toujours en cours de changement d’assurance.

Je pense que sur ce point le crédit foncier abuse largement et que je ne devrais pas payer ces frais, mais ils sont tellement long a répondre aux courriers que si je conteste jusqu’au bout, le delais d’un an pourrait s’etre écoulé…

J’admets que j’ai lâché l’affaire après avoir contesté une fois, chaque courrier prolongeant le processus de 2 à 3 mois, pour 250€ ca ne vaut pas le coup…

Maintenant, si vous avez la ténacité de contester jusqu’au bout, libre a vous smile

Tenez nous au courant…

Lanknard

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#8 15/09/2016 10h58 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Merci de votre retour. Je n’ai pour le moment que leur courrier stipulant qu’ils n’acceptent pas le changement d’assurance. J’aimerais qu’ils me le proposent, même s’il faut payer 250 euros, à voir.
Je ne sais pas si je répond au service client/réclamation ou si j’envoie directement le dossier au médiateur. Je crois que je vais faire les deux en parallèle.. ils abusent vraiment!

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#9 15/09/2016 11h44 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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audreyleto a écrit :

Je suis dans le même cas que vous pour mon prêt souscrit en avril dernier au crédit foncier.
Cependant je ne suis pas d’accord avec vous FXB67 car l’article L. 312-2 du code de la consommation, mentionne bien les locaux à usage d’habitation OU à usage professionnel

Pour être exact, le texte dit : " les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation". Je comprends donc qu’il s’agit d’immeubles mixtes … mais je ne suis pas spécialiste.

Pour ma part, vu que chaque mois l’assurance Credit Foncier me coutait 30 euros de plus que ma nouvelle assurance, j’ai préféré écourter mes réclamations et payer les 250 euros (c’est 250 euros quelque soit le nombre de prêts).

Au total il m’a fallut 5 mois pour mettre en place le changement d’assurance. Et pour info, voici le processus suivi :
- M : demande de changement en précisant que c’était dans la cadre de la loi Hamon
- M + 1.5 : acceptation par le CF avec frais de 250 euros  (comme prévu dans les tarifs du CF)
- M + 2 : envoi d’une réclamation (loi Hamon = pas de frais)
- M + 4 : lettre du CF pour confirmer les frais de 250 euros (origine de ce topic)
- M + 4 : j’accepte de payer les frais
- M + 5 : mise en place de la nouvelle assurance (en doublon avec celle du CF)
- M + 7 : remboursement des mois prélevés après la mise en place de la nouvelle assurance

Au final, ne pas contester m’aurait fait gagner 3 mois et une centaine d’euros … hmm

Edit : Mon courtier en assurance m’a maintes fois affirmé que la loi Hamon devait s’appliquer aux SCPI avant de se montrer beaucoup moins affirmatif après réception de la lettre du CF à l’orgine de ce sujet … smile

Dernière modification par Bandini (15/09/2016 12h03)

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#10 13/11/2016 19h22 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas que vous. J’ai fait une demande de substitution d’assurance de prêt SCPI au Crédit Foncier. Ils viennent de m’envoyer un refus en se basant sur les articles L312-2 a et b.
Je suis prêt à payer les 250 euro de frais de changement d’assurance.

Comment avez-vous formulé votre demande pour qu’ils vous proposent un changement moyennant des frais de 250 euro ?

Merci.

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#11 14/11/2016 11h12 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,
Voici les dernières nouvelles du Crédit Foncier sur mon dossier: ils refusent de substituer l’assurance de prêt dans tous les cas. Même si j’avais envoyé un courrier stipulant que j’avais bien pris note des frais de 250 €. Chose est sûre: je ne reprendrai plus de crédit chez eux !
Bon courage à vous smile

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#12 15/11/2016 11h58 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour à tous,

Avez-vous bien vérifié le détail des clauses de vos contrats de prêts ?

Je suis actuellement en cours d’étude de la possibilité/rentabilité d’essayer de changer d’assurance pour mes emprunts SCPI (contractés par une SCI dont ma femme et moi sommes associés, les assurances portent sur nos têtes personnes physiques).

Plutôt que la Loi Hamon, je comptais plutôt me fonder sur les clauses du contrat lui-même, qui prévoient (extrait du contrat de prêt, j’imagine que les clauses sont standard) :
http://www.devenir-rentier.fr/uploads/7875_extrait_emprunt.png

Pour moi c’est assez clair (point C) 2)) que l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature.
Qu’en pensez vous?

Bonne journée

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#13 15/11/2016 13h19 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Victor06 a écrit :

Comment avez-vous formulé votre demande pour qu’ils vous proposent un changement moyennant des frais de 250 euro ?

J’ai envoyé une lettre type fournie par le courtier en assurance. La lettre demandait juste le changement d’assurance comme prévue par la loi Hamon …
http://www.devenir-rentier.fr/uploads/4497_lettre_loi_hamon.png

Lautho a écrit :

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/7 … mprunt.png

Pour moi c’est assez clair (point C) 2)) que l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature.
Qu’en pensez vous?

Je pense qu’on en revient toujours au même. La loi Hamon peut elle s’appliquer aux SCPI ?
En effet, l’article L113-12-2 cité dans le point C2 fait référence à l’article L312-2 déjà évoqué plus haut dans cette discussion.

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#14 15/11/2016 14h57 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je ne suis cependant pas d’accord avec votre interprétation: il ressort clairement des points 2) et 3) que l’Emprunteur a la faculté de substituer l’assurance, mais qu’il doit le faire selon les modalités prévues aux articles du code (à savoir LRAR minimum 15 jours avant la date anniversaire).

La question de savoir si l’article L312-2 du Code de la Consommation couvre ou non les SCPI n’a aucune pertinence étant donné que le contrat le prévoit expressément.

Pour les frais de 250€ je ne sais pas, il faudrait vérifier dans leur plaquette de Conditions Générales, mais en ce qui concerne la faculté de substituer, je suis catégorique, c’est prévu contractuellement

Il ne faut pas se laisser faire par le Crédit Logement et menacer de saisir le médiateur du crédit s’ils refusent, voir le faire réellement.

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#15 16/11/2016 15h37 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

J’avais envoyé un LRAR courrier au médiateur du crédit foncier qui m’a répondu qu’il fallait attendre une réponse de la part du crédit foncier avant de le contacter (je l’avais fait en parallèle car ils trainaient pour répondre..). Il a donc fait suivre mon courrier de réclamation au crédit foncier qui était donc bien au courant que je n’allais pas me "laisser faire" et saisir le médiateur. Toutefois ils campent sur leur position. Après discussion avec le courtier en assurance, au vu de leur expérience il semblerait que le crédit foncier (et leur médiateur qui est en quelque sorte "embauché" par le crédit foncier) considère les SCPI comme un investissement financier et non de l’immobilier à proprement parler… ils doivent jouer sur une "faille" de la loi. J’étais prête à suspendre les prélèvements du prêt tellement j’étais énervée, mais on m’en a dissuadé.. :-)

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#16 16/11/2016 16h09 → SCPI et Loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ? (assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi)

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Bonjour,

Merci de partager votre expérience.
Je pense qu’il vaut mieux se fonder sur les clauses contractuelles que sur la loi Hamon: en effet, si la substitution n’était pas possible, le paragraphe cité plus haut n’aurait pas lieu d’être.

Je pense que je vais tenter le coup, je vous tiendrai au courant.

Quelqu’un pourrait-il me communiquer (ici ou en message privé) un/des contrat(s) d’assurance présentant des garanties équivalentes au contrat AXA n°4979 (contrat groupe proposé par Crédit Foncier que j’ai accepté en décembre 2015) ?

Comme c’est assez opaque, ça me ferait gagner un temps fou!

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