Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Mady a écrit :

Car c’est bien obligatoire en France visiblement et peut donner lieu à des poursuites si on y réside;  ce qui et je suis d’accord proprement scandaleux.

Il est obligatoire d’avoir une couverture sociale en France. Cette couverture est francaise pour un résident, à défaut d’une autre couverture prévue dans le cadre des traités européens ou bilatéraux.

Typiquement, les frontaliers travaillant hors de France ou retraités dépendant d’un système hors de France ont la possibilité de choisir la couverture sociale de leur pays "d’activité".

En vous inscrivant, vous avez choisi le système francais, il vous faudra quitter la France pour pouvoir à nouveau choisir.

Bonsoir
Je suis nouveau et j’ai tenté de me présenter dans la rubrique prévue à cet effet sans succès…
Je suis ce forum depuis fin décembre après avoir reçu l’avis de paiement URSSAF (PUMA).
Je suis exploitant agricole au réel mais avec de trop faibles revenus. Je suis également salarié mais pour moins de 2.000 € par an.
Et des revenus conséquents de valeurs mobilières et de revenus locatifs.
J’entre en plein dans la ligne de mire de cette satanée nouvelle cotisation supplémentaire alors que je paye cher de MSA ! Je le vis comme une réelle sanction.

Bref, j’ai contacté 2 avocats spécialisés.

Il faut écrire une lettre en recommandée avec AR en mentionnant bien vos coordonnées, n°SS et n° URSSAF.
Bien mentionner le n° du recommandé (1A……)
Indiquer les références règlementaires :
- Le Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
« Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due »
Et la circulaire N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017.

En disant que la date de réception n’ayant été respectée, la cotisation n’a pas à être réglée.

Bien écrire au président de la CRA de l’URSSAF dont vous dépendez.

Si pour une raison quelconque la demande était rejetée le TASS pourra être alors saisi…

A suivre donc

Ne soyez pas forclos !

Bien à vous.

Cher GBL,
Vous conviendrez je pense que votre connaissance de tous ces sujets est bien supérieure à la moyenne des contributeurs de ce site.
Par cette belle La Palissade, "Ce qu’on connait mal semble toujours plus compliqué que ce qu’on maîtrise bien." Vous soulignez l’effort que chacun devrait fournir à la professionnalisation de son expertise. Mais je n’ai pas les mêmes aptitudes. J’habite ce pays et pourtant, je suis incapable de dire au cours de ces dix dernières années combien de fois la législation a été modifiée sur les plus et moins-values. Combien d’heures, de journées de ma vie ont été englouties par l’étude et l’interprétation des nouvelles règles fiscales toujours plus coercitives avec le sentiment que c’est à chaque fois ma liberté de choix et de mouvement qui est rognée sous l’œil inquisiteur de Bercy.
Oui, au bout d’un moment ce n’est plus que de l’argent qu’on taxe mais c’est la liberté.

Un article qui pose quelques vraies questions de fond :

La cotisation PUMA est-elle-légale ?

@OVNI

merci pour le lien de l’article de Capital de ce jour le 9 janvier 2019

et voici la décision

decision_tass_paris_ss_identifiants0001.pdf

TGI de Clermont Ferrand ce matin…
Le baptême du feu pour moi… première fois que j’ai affaire à la justice ;-)
Pas facile d’être à l’aise…

anecdote :
L’avocat adverse en me voyant m’a dit "vous êtes venu pour payer ?". J’ai répondu que "je ne paierai pas !" Ce sont les seuls échanges verbaux que j’ai eu avec cet avocat.

Bref, le juge est une personne humaine et je pense compréhensive. Elle ne connaissait "rien" de la PUMA et de sa complexité. C’est pour cela qu’il faut bien rappeler les faits.
Je pense que se défendre seul ne fait pas partie du fonctionnement normal. Bref, j’ai bien présenté mon statut d’agriculteur qui m’oblige a cotiser au minimum de manière forfaitaire (environ 2300 € par an) et j’ai lu mes fiches fortement inspirées de celles de SAUFI (Merci encore !) .
La fiche 3 "AU TITRE DU PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES"a posé du fil à retordre. L’avocat de l’URSSAF a demandé un report d’audience. J’ai signifié mon refus car les 2 premiers points de la fiche 2 étaient valables et d’ailleurs le TASS de PARIS et TGI de LILLE avaient pu statuer en faveur des plaignants…. Suspension d’audience de 5 minutes)… Le juge a fait le point avec ses assistants… Puis a annoncé le report de l’audience en septembre, et que se serait la dernière.

Lors de la suspension d’audience, un avocat est venu discuter avec l’avocat de l’URSSAF pour lui expliquer que des agriculteurs à titre principal payaient bien déjà des cotisations MSA. Il semblait connaître le dossier et en faire part à l’avocat de l’URSSAF… Je sais que les agriculteurs et les indépendants  font partie des dommages collatéraux. Je vais approfondir cela pour la prochaine audience !

La juge m’a demandé le jugement du TGI de Lille puisque je le mentionnais. Mais je n’ai pas pu.
J’ai demandé le remboursement des frais engagés, notamment les frais d’avocat conseil (300 €) , mais je n’avais pas encore de facture. Il faut les pièces systématiquement pour faire valoir les réclamations. Pas "pro" de ma part…

Autre chose, le juge m’a demandé pour la prochaine audience de bien justifier les points du décret D.380-1 car si je citais "8% de taux de PUMA", il fallait que je justifie avec plus de précision.

J’ai contacté un ami avocat qui va écrire au TGI de LILLE pour demander le jugement. Mais aucune certitude que le TGI réponde…

@lechienraleur : la référence du TASS de PARIS et la copie du jugements étaient bienvenues dans ma plaidoirie !

Dernière modification par Arverne63 (20/06/2019 21h53)

Bonjour à tous,

Pour info : J’ai reçu une réponse en juillet de la CRA de l’Urssaf PACA qui a décidé le 30 janvier 2019 d’annuler l’appel de cotisation pour 2016.




L’Urssaf a bien remboursé le montant que j’ai payé.

Bonjour,
désolé de ne pas avoir eu le temps de la transmettre plus tôt, mais voici l’intégralité de la décision CRA PACA. Bon succès pour la suite de vos démarches !

cra_paca_pages_1-5.pdf

Naanoo a écrit :

(c’est bien la première fois que je me retrouve au tribunal.. j’ai presque honte !)

Votre remarque est très intéressante, et montre le haut niveau de consentement en France, vis-à-vis des impôts, cotisations en tout genre et surtout de l’administration.

Pour ma part, cette histoire de PUMA a achevé de m’écœurer (les cotisations sociales sur les dividendes d’EURL et les changements sur les règles d’abattement des actions pour durée de la détention avaient déjà bien fait leur travail).

Je pense qu’aujourd’hui, pour le citoyen français, s’efforcer de payer le moins d’impôts et cotisations possibles, en utilisant toutes les optimisations légales pertinentes, relèvent de la "légitime défense", alors que j’y ai longtemps vu une certaine immoralité.

Jugement (biffé) TGI de CLERMONT FERRAND 14/11/2019
14995_2019-11-14_jugement_tgi_ctfd_biffe.pdf

Un essai de plus à vous faire parvenir la conclusion du jugement.

puma.pdf

Désolé tout le monde pour la confusion que je viens de créer autour de mes lacunes d’utilisation du site!

Je vais vous publier une autre partie du jugement qui est finalement plutôt complet et détailler sur le raisonnement du juge qui m’a donné raison.

puma2.pdf

Faites particulièrement attention au troisième paragraphe, decision du conseil constitutionnel.  Il me semble qu’un avocat (ou cabinet d’avocats) voulait faire annuler la PUMA comme étant un peu plus de CSG.  Le conseil constitutionnel semble être d’accord.  je vais re-arguer 2019 avec les URSAFFs - ma PUMA+CSG=100% de mes revenus.

Dernière modification par capitalistnomade (02/12/2020 17h46)

Voici la suite de mes démêlés avec l’URSSAF au sujet de la CSM.

Petit rappel : j’ai mis en avant l’article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui rend nul l’appel de cotisation CSM de 2019 par l’absence d’une mention obligatoire :

"Ces décisions comportent, à peine de nullité la mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.". Le "à peine de nullité" est particulièrement important.

L’URSSAF n’avait pas tenu compte de ma demande d’annulation.

Fin novembre 2021 je reviens chez moi après une absence et j’ai la surprise de trouver dans ma boîte à lettre un avis de passage d’huissier ainsi qu’un courrier m’indiquant que l’URSSAF lui avait demandé de me signifier une contrainte.
Dans le courrier il m’était demandé de payer la CSM augmentée de 91,49 € (frais liés à l’intervention de l’huissier) et il était indiqué que je pouvais aller chercher la contrainte dans son étude (à 70 km de chez moi) ou demander qu’elle soit transmise dans une étude de huissier plus proche. J’ai choisi cette dernière option sachant que j’avais assez de temps pour réagir.

Une contrainte ? Mais, qu’est-ce que c’est ?

Une contrainte est un document émis par le directeur d’un organisme de sécurité sociale, ici une URSSAF, qui si on ne fait pas opposition auprès du Tribunal judiciaire dans les 15 après la signification a tous les effets d’un jugement.

C’est donc une arme très (trop !) puissante dans les mains d’une partie (l’URSSAF) en cas de désaccord avec un particulier (dans le cas de la CSM) ou la plupart du temps un employeur ou un indépendant.
Si j’étais revenu chez moi trop tard, je n’aurais pas pu me défendre simplement et cela aurait eu les effets d’un jugement.
Je trouve que cette procédure de contrainte est une arme inéquitable qui ne permet respecte pas le droit à un procès équitable. C’est une des 2 parties qui seule peut prendre une décision qui a les effets d’un jugement ! C’est effarent quand on y pense.

En attendant que cette contrainte fasse les 73 km jusqu’à l’huissier que j’ai désigné, ce qui mettra plusieurs jours (merci La Poste), je recherche sur le Web comment faire opposition à cette contrainte et je prépare mon courrier pour le greffe du tribunal compétent.

J’apprends que la contrainte doit être motivée par des arguments de faits et de droit qu’il faut énoncer.

J’envoie donc par lettre recommandée avec AR début décembre 2021 un courrier au secrétariat du pôle social du tribunal un courrier indiquant que je fais opposition à la contrainte reçue

Je motive mon opposition par 3 points :
1) la nullité de l’appel de cotisation CSM par absence de la mention explicite obligatoire que j’ai rappelée en début de ce message.
2) l’absence d’envoi d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec AR (ou autre moyen équivalent)
3) le calcul de la CSM est erroné. La raison que je donne à ce moment là est mauvaise (je m’en rendrai compte plus tard), mais cela suffit avec les 2 points précédents.

Je reçois début janvier 2022 une convocation suite à opposition à contrainte à l’audience publique du Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour le mois d’avril 2022.

Je dois transmettre mes pièces de conclusions à la partie adverse (l’URSSAF) et au Tribunal pou la mi-février et l’URSSAF doit faire de même pour la fin mars.
Si la procédure est orale, il faut quand même échanger par écrit pour respecter le contradictoire.

J’ai donc un peu plus d’un mois pour rédiger et envoyer mes conclusions. Encore des recherches en perspectives !

Je m’emploie d’abord à rédiger de façon détaillée et en citant les articles de loi ou les jurisprudences tous les points argumentant pour l’annulation de l’appel de la CSM et de la contrainte.
Dans un second temps, j’ai trouvé un document rédigé par le barreau et la cour d’appel de Versailles qui est un guide des bonnes pratiques de la rédaction des conclusions en matière civile. Il m’a beaucoup aidé sur la forme et je vous le recommande.

Sur le fond, j’ai argumenté en suivant le même plan que dans mon courrier d’opposition :

1) nullité de l’appel de la cotisation CSM de novembre 2020 par absence de la mention explicite prévue par la loi.

Se reporter à mon message précédent pour cette partie de l’argumentation : la partie qui est en citation est copiée de mes conclusions.
Au texte cité ci-dessus, j’ai ajouté en exemple, afin de rendre plus facile à comprendre ce que devait mentionner l’URSSAF, la mention qui figure sur mon avis d’impôt foncier :

le service des impôts dans mon avis de taxe foncière a écrit :

« Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition ainsi que son détail sont réalisés dans le cadre d’un traitement algorithmique. Conformément au code des relations entre le public et l’administration, vous avez accès aux règles définissant ce traitement ainsi qu’aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre et l’explication de vos droits en la matière, en consultant impots.gouv.fr, rubrique « ouverture des données publiques de la DGFIP » ».

On voit que les services des impôts appliquent correctement les lois contrairement aux URSSAF.

2) Nullité de la contrainte pour non respect du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence.

a) Absence d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée
b) Mauvaise période indiquée dans la contrainte
En effet, la contrainte contenait la mention 4E TRIM 2019 dans une case qui devait correspondre à la période concernée par la contrainte. Or, la CSM est une cotisation annuelle et la somme qui m’était réclamée à la fois lors de l’appel de cotisation et dans la contrainte correspondait bien à l’ensemble de l’année et pas au seul quatrième trimestre.
La jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992  précise la nullité sans besoin de prouver le préjudice.
c) Doute sur la signature de la contrainte
La contrainte est une prérogative du directeur de l’URSSAF. Elle doit être signée par lui. Et pour seule signature, j’ai ce qui s’apparente plutôt à un paraphe (initiales de son prénom et nom). Comme ça ne coûte pas plus cher, j’ai demandé à ce que l’on me fournisse une copie d’une pièce d’identité du directeur afin que je vérifie si c’est bien sa signature ou à défaut qu’on la fournisse au tribunal pour qu’il vérifie la similitude, en l’absence de preuve que c’est bien le directeur qui a signé, j’ai demandé au tribunal de prononcer la nullité de la contrainte.

3) Le calcul de la cotisation est faux.

Cette affirmation que j’avais écrite dans mon courrier d’opposition reste vraie mais la raison que j’avais donnée était fausse. J’ai bien trouvé qu’ils avaient fait une erreur et je l’ai détaillée.

Depuis le début, je ne comprenais pas pourquoi l’assiette retenue par l’URSSAF était différente de mon Revenu Fiscal de Référence (RFR) alors que mes seuls revenus sont des revenus mobiliers et rentre à la fois dans le calcul du RFR et de la CSM.
J’ai fini par trouver qu’ils n’ont déduit de mes revenus qu’une partie de ma CSG déductible (celle qui faisait partie de ma déclaration de revenus (case 6DE)) alors que sur mon avis d’imposition la ligne CSG déductible indiquait un montant de 1518 € de plus que celui retenu.
Cette différence correspondait à la CSG déductible des revenus indiqués pour mémoire à la ligne intitulée "RCM déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible 19", le 19 étant un renvoi à la notice explicative. Ce renvoi indique :
Les revenus déclarés 2 BH de la déclaration des revenus ouvrent droit à une CSG déductible à hauteur de 6,8 % en cas d’option pour imposition au barème (voir ligne "CSG déductible").

Et voilà que tout s’explique. L’URSSAF qui n’est pas très compétent en fiscalité ne sait pas ce que c’est que "l’option pour imposition au barème" et ne sait pas calculer la CSG déductible qui en découle.
Cette option est choisie en cochant la fameuse case 2 OP (on en a parlé ici quand elle est apparue) et elle permet d’être moins imposée qu’au PFU quand on n’a pas  ou peu de revenus "classiques" et des revenus mobiliers pas trop élevés. Comme c’était mon cas et que je connaissais cette case grâce à ce forum, j’avais simulé mon imposition avec et sans cette case cochée. Je l’avais au final cochée puisque c’était la meilleure option pour moi.
Il y avait donc bien une erreur dans leur calcul et c’est une nouvelle raison d’annuler la contrainte.

Je n’oublie pas de demander aussi de condamner l’URSSAF aux dépens (les frais du procès) et à me payer une somme pour frais (article 700 du code de procédure civile).

Je finis mon document de conclusion par le "dispositif" : c’est le rappel de toutes mes demandes :
déclarer nul l’appel de cotisation CSM, déclarer nulle la contrainte, ordonner à l’URSSAF de reprendre son calcul de cotisation ou de justifier précisément son calcul actuel, condamner l’URSSAF aux dépens et à l’article 700.

En annexe, j’écris le bordereau énumérant les pièces invoquées, pièces qui sont jointes à mes 2 lettres recommandées à l’URSSAF et au Tribunal.

J’envoie ces 2 recommandés en ligne afin de pouvoir prouver si besoin le contenu de mon envoi et pour éviter de tout imprimer. L’article 700 devrait me rembourser ces frais.

Il ne me restait donc qu’à attendre les conclusions de l’URSSAF. Mais, vous allez voir que j’ai finalement eu une surprise.

La suite un peu plus tard, j’ai déjà été assez long.

J’espère que cela pourra servir à d’autres personnes.

Dernière modification par fred42 (05/03/2022 21h34)