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#1 13/07/2017 13h57
- david29
- Membre (2017)
- Réputation : 0
Bonjour,
Voici les infos du projet:
- Maison de ville à rénover située à 1min à pied de la gare de Brest
- Surface 185m2
- Prix de vente FAI: 70 000€
L’objectif est de diviser le bien en 9 appartements de 22m2 environ chacun + 1 Garage couvert et de louer le tout en location courte durée.
Mes questions ne concernent pas la division, ni l’optimisation financière et fiscale mais plutôt la partie légale:
QUESTION 1: Pour une division officielle, la mairie m’impose de créer 9 places de stationnement à moins de 300m autour du bien, ce qui est totalement impossible. Puis-je faire une division (non officielle donc sans géomètre ni acte notarié) puisque je n’envisage absolument pas de revente dans l’immédiat ni à moyen terme ?
QUESTION 2: EN cas de division non officielle autorisée, ai-je de obligations légales (notamment en matière de sécurité ou de construction) à respecter pour mon activité ? Est-ce que la division et le mode de location rendront difficile la partie assurance ?
QUESTION 3: J’envisage d’engager une personne à plein temps pour assurer les entrées/sorties, les réservations, l’entretien et toutes les tâches liées à cette activité. Ai-je un risque de requalification en activité hôtelière ?
Merci pour vos retours, s’il vous manque des infos n’hésitez pas !
Mots-clés : division, immobilier, étude de cas
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