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#1 17/03/2014 22h45 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Le dispositif prévu par l’article 44 quindeciès vient d’être reconduit jusqu’au 31/12/2014.

C’est une excellente nouvelle pour tout ceux qui souhaitent créer leur boutique de commerce en ligne et qui souhaitent bénéficier d’un cadeau fiscal particulièrement attractif : une exonération d’impôt sur les sociétés ou une exonération d’impôt sur le revenu pour cette activité nouvelle pendant 5 ans, puis une exonération partielle pendant 3 années supplémentaires.

Nos campagnes françaises sont donc, encore pour un an, un paradis fiscal pour les créateurs d’entreprises…

Voici le texte applicable :

Article 44 quindecies
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

II. ― Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

a) Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;

b) L’entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article ; si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice ;

c) L’entreprise n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;

d) Le capital de l’entreprise créée ou reprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;

e) L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes.L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

III. L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

L’exonération ne s’applique pas non plus dans les situations suivantes :

a) si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.

Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;

b) si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

IV. ― Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

V. ― Le bénéfice de l’exonération et de l’imposition partielle est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

VI. ― L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.

La liste des communes éligibles au dispositif est consultable ici : Liste des communes éligibles aux ZRR - en vigueur - L’Observatoire des Territoires

S’installer à la campagne, en zone ZRR, est donc une alternative intéressante à la création d’une entreprise à l’étranger (Gibraltar ou autre), pour le commerce en ligne.

Ma commune est éligible à ce dispositif, alors qu’elle est à proximité d’un aéroport et bénéficie d’une desserte TGV !

Si vous êtes intéressé, je peux vous donner quelques informations supplémentaires en message privé.

Dernière modification par stephane (18/03/2014 09h37)

Mots-clés : commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr

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#2 20/03/2014 23h45 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Bonjour, merci c’est vrai que le climat est tellement morose qu’il est possible d’oublier ces dispositifs, j’ajouterai habitant en ville (Lyon) qu’il existe le dispositif de zone franche urbaine, de mémoire Vaulx, La duchère(9eme)  et Venissieux:

sources service public.fr:
"Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises installées en ZFU , quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2014 et ayant :

    une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

    une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),

    50 salariés au maximum,

    10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum,

    un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d’exonérations, les activités suivantes :

    construction automobile et navale,

    fabrication de fibres textiles,

    sidérurgie,

    transport routier,

    crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel

    agriculture,

    construction-vente.

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir."


"Ami au prêter, ennemi au rendre"

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#3 21/03/2014 14h49 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Enfin pour les ZFU comme il y a un aspect d’interprétation (vous faites bien le business essentiellement là bas, etc), j’essaierais vraiment d’obtenir un rescrit avant de me lancer là dedans.
L’intérêt de la zone rurale, pour ce que j’en comprends, c’est que c’est moins lié à des aspects subjectifs. Si la société y a des bureaux, et en a seulement là, c’est bon.

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#4 28/09/2016 17h32 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Bonjour a tous, je relance un peu le sujet sur les ZRR même si ca date un peu smile

Je vais prochainement passer d’une micro entreprise a une SASU et il y a quelque chose qui n’est pas tout a fait clair dans mon esprit.

Pour expliquer mon cas, je suis créateur éditeur de jeux qui sont fabriqués par une entreprise spécialisé. L’usine de cette entreprise qui fabrique les jeux est en Pologne, une fois les jeux livrés, je m’occupe du reste. Commercialisation, démarchage, etc…

Ce cas est un peu particulier car je ne fait pas vraiment de l’achat-vente, je crée puis revend. Mais sachant que je ne fabrique pas mes jeux, est-il quand même possible pour moi d’installer mon entreprise dans une ZRR ?

En vous remerciant d’avance pour vos réponses wink

Tom

Dernière modification par Tom69 (28/09/2016 17h33)

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#5 29/09/2016 13h49 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Oui. Pour moi il n’y a pas de doute à avoir si votre code APE est le bon.

L’objet de votre société est la création/édition/commercialisation, pas la fabrication. La valeur ajoutée correspondante est générée au siège de votre entreprise (chez vous j’imagine), qui est établi dans la ZZR.

Vous avez tout à fait le droit de sous-traiter la fabrication ailleurs.

Je serai plus réservé si l’objet indiqué dans les statuts était du type "fabrication de jeux", encore que…


Diversification is protection against ignorance - W. Buffett

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#6 29/09/2016 13h59 → Créez votre entreprise de e-commerce en zone de revitalisation rurale... (commerce en ligne, zone de revitalisation rurale, zrr)

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Tom69 a écrit :

Je vais prochainement passer d’une micro entreprise a une SASU

Par contre, il faut regarder de ce coté où il peut y avoir un soucis: L’entreprise n’est pas "nouvelle" dans ce cas.
Regardez le II. e) du texte cité dans le message initial par exemple, ne tombez-vous pas dans ce cas ?

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