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#1 07/02/2014 11h40 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

Membre
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Bonjour,

Je vais partager avec vous mon expérience malheureuse sur la vente d’un lingot d’or de 1kg et de l’arnaque dont j’ai été victime malgré mes précautions. Ceci dans un but de sensibilisation pour ceux qui s’apprêtent à vendre de l’or mais aussi comme appel à témoin dans le cas ou je ne serais pas la seule victime (afin d’entamer un recours).

Fin 2012, j’ai  vendu un lingot de 1kg dans un établissement de rachat d’or Alsacien qui a pignon sur rue et qui semble bien sous tous rapports.

Pour calculer la valeur de rachat de mon lingot il m’a été présenté le calcul suivant :
Valeur de cotation du lingot de 1kg d’or au 19/09/2012 :         43330 €
Règle de trois par rapport au grammage d’or réel
Valeur du lingot présenté                        43165€
Taxe sur les métaux précieux et cotisations sociales :      8%        39712€
Frais de refonte et de structure :                1%    39315€

Suite à cette transaction, il m’a été remis une facture ou figure le montant de 39 315€ sans que le détail du calcul soit mentionné ainsi qu’un chèque de ce montant.

Etant donné que la valeur de la taxe sur les métaux précieux a été déduite du prix de rachat il m’apparaissait évident que l’établissement effectuerai le règlement de cette taxe en mon nom ce qui n’a pas été le cas.

A ce jour, l’administration fiscale me réclame à juste titre le paiement de cette taxe majoré de pénalités de retard (3397€ + 227€ ) et d’amendes pour non déclaration (737 € + 49€) soit un montant total de 4410€.

L’établissement acheteur nie devoir payer cette taxe et se réfère uniquement à la facture établie par leurs soins comme valeur de rachat.

Lorsque je demande des explications sur le calcul qui m’a été présenté et le retrait du montant de cette taxe, je n’obtient pas de réponse.

Je ne dispose d’aucun élément autre que la facture qui n’est pas probante et mon souvenir de la transaction (qui est assez clair car c’était un moment important  pour moi). Le seul élément factuel est l’écart flagrant entre le prix de rachat et la valeur de cotation du lingot à la date de la transaction. Cet écart étant bien supérieur aux frais habituellement pratiqués pour ce type de transaction.

Je me suis donc bel et bien fait arnaquer et ne suis guère optimiste sur les recours possibles.

Mots-clés : rachat or arnaque

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#2 08/02/2014 01h07 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Donc la boutique de rachat a déclaré l’achat du lingot au fisc pour 39315 € sans faire mention du prélèvement de la TMP.Je me demande si ils font le coup à tout le monde ou s’ils vous ont choisi au hasard.
Avez vous eu affaire au responsable de la boutique lui-même?Est-ce une boutique indépendante ou faisant partie d’une franchise?Avez vous suggéré au responsable qu’il pourrait avoir lui-même un contrôle fiscal et des ennuis avec ce genre de pratiques?Avez-vous été voir la personne qui s’occupe de votre dossier aux services fiscaux?

Dernière modification par Victoire (08/02/2014 01h28)

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#3 08/02/2014 04h13 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

Banni
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Pardonnez-moi mais j’ai du mal à saisir votre récit. D’un côté vous nous présentez le détail de votre transaction et de l’autre vous nous dites qu’il ne figure pas sur votre facture. Sans être un homme de loi, je pense qu’une simple facture avec la date et le prix de la transaction suffit pour mettre en difficulté votre acheteur. Rapprochez-vous d’un homme de loi.

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#4 08/02/2014 09h06 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Pour victoire :

- oui j ai fait la transaction avec le gérant . ils ne font pas partie d une franchise mais ont plusieurs boutiques en alsace. Même si cela me tente de divulguer le nom je préfère m abstenir pour éviter toute diffamation ou complication.
- lorsque j ai appelé pour expliquer mon problème le standardiste m a directement envoyé vers le service juridique ( je ne pensais pas qu une si petite boite avait un service juridique). Du coup je n ai jamais plus parlé au gerant. Maintenant je leytur envoie des recommandés qui n ont eu au une fois une réponse.
- pour les services fiscaux, oui je leur ai exposé la situation, cela semblait être un cas classique. Par contre eux ne font qu’ appliquer la loi a savoir recuperer la taxe auprès du vendeur ( ou de l intermédiaire). Donc je dois payer et je peux éventuellement demander une remise sur les pénalités et amendes au vu de la situation. Elle m a conseillé de contacter la répression des fraudes ( ce que j ai fait mais mon cas ne semble pas les intéresser) et d essayer de trouver d autres personnes dans mon cas ( d ou ce message).

raskolnikobimbo :  je ne vois pas quel axe me permettrait de le mettre en difficulté sur la facture. Évidemment s il avait mis le détail, la taxe apparaitrait et l arnaque ne fonctionnerait pas. Tout le problème est sur le décalage entre le discours, le calcul ( griffonné sur une feuille volante au il avait conservé) et le manque de détail de la facture qui n est remise qu après la transaction.  Cependant je garde votre conseil, la voie amiable ayant échoué, je vais envisager les recours juridiques.

Si je poste aujourd’hui’ c est parce que des action ont été effectuées par la BRI sur les enseignes de rachat d or et cela a été publié dans le journal local. Je suis en train de me rapprocher d eux pour voire si ma boutique est dans leur viseur. Ils m ont eux aussi recommandé de trouver des personnes dans mon cas’ d ou ce message.

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#5 08/02/2014 11h04 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Réputation :   22 

Si vous prenez la facture de rachat du jour, la transaction aurait du se faire au cours CPR OR du jour , en voyant le delta entre cours du jour et facture d’achat on peut voir qu’il y a un os…

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#6 08/02/2014 12h04 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Sur la facture
-avez-vous la date de la transaction ?
-le poids?
Le courtier doit avoir ces renseignements  dans ses registres, même si, comme il est vraisemblable, le second ne figure pas sur votre facture.
A partir de là, il serait possible de prouver que le montant versé ne correspond pas au montant qui aurait dû être versé.
Par ailleurs, comme vous voulez le faire, on peut imaginer que vous n’êtes pas la seule victime de cette arnaque et vous avez raison de chercher à trouver d’autres personnes dans la même situation.
Une action judiciaire semble le seul recours possible, ou peut-être avec un peu de chance, la menace d’un recours car je suppose que l’officine n’a pas trop envie que l’on regarde ses comptes de près. Bonne chance!

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#7 08/02/2014 12h57 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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La facture est datée mais le poids n y figure pas. Après je ne pense pas qu il existe des lingots de 1kg qui ne font que 920gr… Ou alors ils ont été méchamment croqués.
Par contre j ai toujours la facture d achat du lingot ( de 1986) sur laquelle se trouvent toutes les infos ( numéro du lingot, poids , …) donc je dois pouvoir justifier le poids d or vendu.

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#8 08/02/2014 13h22 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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voleur2poule a écrit :

Par contre j ai toujours la facture d achat du lingot ( de 1986) sur laquelle se trouvent toutes les infos ( numéro du lingot, poids , …) donc je dois pouvoir justifier le poids d or vendu.

Je ne comprends pas bien, au bout de 22 années de détention, vous n’avez plus d’impôts à payer… à partir du moment ou vous pouvez justifier la date d’achat.

Investir dans l’or ? Fiscalité Or ? Taxes Or ? CPoR Devises
Taxes et fiscalité appliquées aux pièces d'or (et à l'or d'investissement en général) - L'Or et l'Argent

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#9 08/02/2014 14h48 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Oui j aurais du préciser que la facture d achat n était pas nominative ( et d ailleur acheté par un parent), c est pourquoi je suis soumis a la taxe sur les metaux précieux. Sinon tout aurait été bien plus simple.

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#10 04/12/2015 20h45 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Bonjour,
Il m’est arrivé la même mésaventure que voleur2poule. Nous serions une centaine de volatiles sur la région Alsace à s’être faits plumer par cette officine qui ne semble pas avoir été contrôlée malgré une plainte à la DGRFF.
Ma demande de remise gracieuse de l’amende forfaitaire de 25% + indemnités de retard vient d’être rejetée alors que l’état n’a pas été capable de nous protéger de ces agissements à la limite d’une législation plus que fumeuse. Victimes d’une arnaque et punis par une amende. Un comble non !

Pourquoi ne pas nous regrouper pour essayer d’avoir plus de poids par rapport à l’administration? Et éviter de nouveaux plumages !

voleur2poule a écrit :

Bonjour,

Je vais partager avec vous mon expérience malheureuse sur la vente d’un lingot d’or de 1kg et de l’arnaque dont j’ai été victime malgré mes précautions. Ceci dans un but de sensibilisation pour ceux qui s’apprêtent à vendre de l’or mais aussi comme appel à témoin dans le cas ou je ne serais pas la seule victime (afin d’entamer un recours).

Fin 2012, j’ai  vendu un lingot de 1kg dans un établissement de rachat d’or Alsacien qui a pignon sur rue et qui semble bien sous tous rapports.

Pour calculer la valeur de rachat de mon lingot il m’a été présenté le calcul suivant :
Valeur de cotation du lingot de 1kg d’or au 19/09/2012 :         43330 €
Règle de trois par rapport au grammage d’or réel
Valeur du lingot présenté                        43165€
Taxe sur les métaux précieux et cotisations sociales :      8%        39712€
Frais de refonte et de structure :                1%    39315€

Suite à cette transaction, il m’a été remis une facture ou figure le montant de 39 315€ sans que le détail du calcul soit mentionné ainsi qu’un chèque de ce montant.

Etant donné que la valeur de la taxe sur les métaux précieux a été déduite du prix de rachat il m’apparaissait évident que l’établissement effectuerai le règlement de cette taxe en mon nom ce qui n’a pas été le cas.

A ce jour, l’administration fiscale me réclame à juste titre le paiement de cette taxe majoré de pénalités de retard (3397€ + 227€ ) et d’amendes pour non déclaration (737 € + 49€) soit un montant total de 4410€.

L’établissement acheteur nie devoir payer cette taxe et se réfère uniquement à la facture établie par leurs soins comme valeur de rachat.

Lorsque je demande des explications sur le calcul qui m’a été présenté et le retrait du montant de cette taxe, je n’obtient pas de réponse.

Je ne dispose d’aucun élément autre que la facture qui n’est pas probante et mon souvenir de la transaction (qui est assez clair car c’était un moment important  pour moi). Le seul élément factuel est l’écart flagrant entre le prix de rachat et la valeur de cotation du lingot à la date de la transaction. Cet écart étant bien supérieur aux frais habituellement pratiqués pour ce type de transaction.

Je me suis donc bel et bien fait arnaquer et ne suis guère optimiste sur les recours possibles.

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#11 04/12/2015 22h53 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Demandez aux services des impôts d’appliquer la loi, tout simplement :

610

Le I de l’article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur.

Celui-ci est responsable de l’impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.

Source : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire

Vous avez une facture d’achat ? C’est l’acheteur qui doit payer la taxe. C’est lui que les impôts doivent poursuivre. La facture d’achat par un professionnel suffit à faire verser la responsabilité du paiement de la taxe et des pénalités sur l’acheteur professionnel. "Celui-ci est responsable de l’impôt" : c’est pourtant clair. Que la facture d’achat mentionne explicitement la perception de la taxe ou non.

Si les impôts ne comprennent pas ça, prenez un avocat fiscaliste et faites valoir vos droits.

Dernière modification par Bernard2K (04/12/2015 22h56)

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#12 05/12/2015 07h41 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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A Bernard;
Dans mon cas, il m’a été fait valoir que le professionnel n’agissait pas en tant qu’intermédiaire lors de la transaction et n’avait donc pas à prélever et payer la taxe.

Encore une fois je ne vois pas comment un simple particulier peut avoir connaissance de ce genre de règles et de plus savoir si le professionnel se positionne en tant qu’intermédiaire ou non.

Depuis, la législation a été modifiée et le paiement de la taxe sur les métaux précieux incombe dans tous les cas à l’acheteur.

A mardetrepripour1dindon :
Votre témoignage m’intéresse au plus au point, je suis actuellement au tribunal contre cette société mais avec un dossier très maigre.
Je vous contacte par message privé pour échanger et suis évidemment partant pour un regroupement d’actions ou au moins un échange de témoignages qui pourrait servir nos intérêts respectifs.

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#13 05/12/2015 09h08 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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voleur2poule a écrit :

A Bernard;
Dans mon cas, il m’a été fait valoir que le professionnel n’agissait pas en tant qu’intermédiaire lors de la transaction et n’avait donc pas à prélever et payer la taxe.

Effectivement, l’article 150 VK disait,  du 31/12/05 au 01/01/14 :

Elle est due par l’intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l’exportateur.

L’intermédiaire est défini au 74 S quinquies du même code :

l’intermédiaire s’entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur, ou qui fait l’acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.

Ca vise typiquement le professionnel qui sert d’intermédiaire pour une vente à CPOR. Le professionnel qui achetait pour lui-même n’était donc pas redevable de la taxe.

Encore une fois je ne vois pas comment un simple particulier peut avoir connaissance de ce genre de règles et de plus savoir si le professionnel se positionne en tant qu’intermédiaire ou non.

Il faut se renseigner. Tout est disponible sur internet : le code des impôts, la documentation fiscale, les forums… Si on ne veut pas être un pigeon, il faut se renseigner. Ca fait des années qu’on lit sur les forums et ailleurs le conseil suivant : "demandez au professionnel une facture d’achat qui mentionne le montant de la taxe, pour qu’il soit prouvé que c’est lui qui a perçu la taxe et que vous êtes en règle vis-à-vis des impôts".

Il est recommandé de se renseigner avant de vendre un truc à 40 000 €…

En tout cas, je confirme votre interprétation : pour une vente datant d’avant le 01/01/14, vous n’avez guère de recours : le professionnel acheteur, s’il n’agissait pas comme intermédiaire, ne devait pas la taxe. Vous auriez dû demander une facture d’achat mentionnant le paiement de la taxe, OU BIEN un prix d’achat remonté du montant de la taxe. Je confirme que vous vous êtes fait plumer ! Désolé.

Depuis, la législation a été modifiée et le paiement de la taxe sur les métaux précieux incombe dans tous les cas à l’acheteur.

Pas dans tous les cas.
Le 150 VK a été modifié depuis le 01/01/14 en :

I.-La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l’exportateur.

Ca donne donc un cas supplémentaire où l’acheteur doit la taxe : lorsque l’acheteur est un professionnel assujetti à la TVA. C’est le cas de la plupart des professionnels. C’est pour ça que je disais que la facture d’achat devait être suffisante pour prouver que c’est le professionnel qui doit la taxe. Mais c’est vrai que ce n’est valable que pour les transactions postérieures au 01/01/14.

Pour autant, il faut se rappeler que, en cas de vente à un particulier (ou à un professionnel non assujetti à TVA), la taxe reste due par le vendeur.

A noter aussi : ne pas opter pour l’imposition sur les plus-values, si l’on n’est pas absolument sûr d’avoir la preuve de la détention "de cet objet-là (numéro de lingot par exemple), par cette personne-là, durant ce temps-là". Ca veut dire que je dispose d’une facture d’achat, datée, nominative et à mon nom (pas à celui de mon grand-père), avec l’objet dûment identifié par un numéro d’ordre (lingot numéroté, avec numéro reporté sur la facture par exemple). Ou bien (autre cas) que l’objet en question est listé dans un inventaire de succession. Si l’on n’a pas ce document (facture, inventaire de succession, ou équivalent), il ne faut pas opter.

En pratique, opter, c’est signer la déclaration 2092 (Cerfa n°10251) (faire une recherche google pour voir de quel formulaire il s’agit). Si vous signez cette déclaration, vous dégagez l’acheteur professionnel de son obligation de paiement de la taxe forfaitaire. Donc, ne signez pas les yeux fermés tous les documents que vous tend le professionnel acheteur !

En effet, le même article 74 S quinquies dispose :

En cas d’option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l’article 150 VL du code général des impôts, l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l’exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.

A noter encore : depuis la loi du 17 mars 2014, tout achat de métaux précieux par un professionnel doit faire l’objet d’un contrat d’achat. Ce contrat doit notamment détailler le prix et les taxes.

Donc, depuis le 17/03/14 : ne vendez à un pro que s’il vous propose un tel contrat.

sur le contrat d’achat, cf. :
Contrat d’achat de métaux précieux | Le portail des ministères économiques et financiers
et :
Code de la consommation | Legifrance

Pour résumer : effectivement, vous vous êtes fait plumer. Mais, depuis, sont intervenues deux modifications :
- le fait que, depuis le 01/01/14, le professionnel acheteur, assujetti à la TVA, est redevable du paiement de la taxe, même s’il n’agit pas comme intermédiaire.
- le fait que, depuis le 17/03/14, le professionnel acheteur doit proposer un contrat d’achat qui détaille le prix et les taxes.

Donc : exigez un contrat d’achat ! Exigez que la taxe perçue par le professionnel figure bien sur la facture d’achat !

Dernière modification par Bernard2K (06/12/2015 11h39)

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#14 26/10/2016 18h44 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Petite mise à jour suite à la décision du tribunal intervenue cette semaine. J’ai eu gain de cause et serai remboursé du montant des taxes et pénalités par la société m’ayant racheté le lingot.

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#15 26/10/2016 19h03 → Rachat d'or : attention aux arnaques sur le rachat d'or... (rachat or arnaque)

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Excellent ! C’était donc bien l’acheteur professionnel qui aurait dû vous prélever la taxe et la reverser ; c’est donc bien lui qui est responsable. Content que vous ayez eu gain de cause.

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