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#1 12/02/2013 11h44 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Bonjour à tous,

Je me permets d’ouvrir une discussion, pour évoquer l’incroyable "matraquage" que le dirigeant d’une société à l’IS (précision importante) peut subir en la vendant actuellement. Je n’ai pas trouvé de message traitant de ce sujet sur le forum (désolé si je l’ai loupé) même s’il est proche du sujet des PV de cession de valeurs mobilières dont on n’est pas dirigeant (sujet largement traité sur ce forum dans le cadre d’actions, etc.).

Or, il me semble important d’en parler, puisque la grogne des pigeons a été au cœur de l’actualité de ces dernières semaines et que certains d’entre vous doivent s’intéresser à la création d’entreprise.

Concrètement, un dirigeant cédant sa société soumise à l’IS peut être taxé à hauteur de 64,5% sur sa PV, puisque celle-ci entre désormais dans l’IR.
- Prélèvements  sociaux : 15,5%
- Nouvelle tranche IR à partir de 150k : 45%
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 500k : 4%

Même si ce scénario concerne des montants de PV et des TMI élevés (lorsque l’on déclare plus de 500k à l’IRPP, on n’est évidemment pas à plaindre mais ce n’est pas le sujet…), il me semble absolument choquant qu’un dirigeant puisse « céder » 64,5% de sa PV, quel que soit le montant de son « gain ».

Quelques « abattements » permettent tout de même de limiter cette taxation :
- Après une durée de détention supérieure à 6 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur cette PV (droit commun)
- Si et seulement si départ en retraite après cession : après 7 ans de détention, vous bénéficiez d’un abattement de 2/3 sur cette PV   
- Si et seulement si départ en retrait après cession : après 8 ans de détention, vous êtes totalement exonéré

Cela n’encourage pas vraiment à la création d’entreprise. (Pire, cela pourrait encourager certains dirigeants talentueux à prendre leur retraite très tôt en cas de grosse PV :D)

En dehors d’un exil en Belgique, connaissez-vous quelques « mesures », permettant de limiter cette imposition incroyable (étalement de la PV sur plusieurs années à l’IR, etc.) ?

N’hésitez pas à me reprendre si mes infos ne sont plus à jour (la fiscalité évolue plus rapidement que les conditions climatiques en France :))

Bonne journée à tous.

Mots-clés : 2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value

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#2 12/02/2013 12h45 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Il reste le "régime entrepreneur" que vous ne mentionnez pas, et qui permet d’opter pour une taxation quasi-forfaitaire, qui ne pourra dépasser 38,5 % (contribution sur les haut revenus comprise).

Il nécessite un certain nombre de conditions que je ne vais pas détailler mais qui se trouvent très facilement en faisant des recherches sur la Loi de Finances 2013.

Néanmoins il y a une autre possibilité, qui a été couchée sur le papier plus récemment, dans le cadre d’une Loi de Finances Rectificative : la réforme des apports-cession.

Le régime de l’apport-cession a toujours existé, mais il a été encadré plus précisément par l’administration fiscale récemment, dans un nouveau contexte qui peut se trouver plus favorable qu’il ne l’était auparavant.

Précédemment il fallait réinvestir sa plus-value placée en sursis pour ne pas tomber sous le coup de l’abus de droit, sans que des barrières ne soient précisées ou indiquées. C’est maintenant chose faite : l’administration demande le réinvestissement de 50 % de la plus-value placée en report (ce n’est plus un sursis) dans les deux ans qui suivent l’opération.

Toutefois c’est un régime qui ne se justifie que si vous souhaitez continuer à "entreprendre" au sens du fisc français (= souscrire au capital de sociétés opérationnelles non cotées, pour en détenir plus de 5 %, après augmentation du capital) … Et de le faire en France ! Si vous n’êtes plus résident fiscal français, votre report d’imposition devient exigible immédiatement.

Si vous souhaitez continuer à entreprendre en France, vous pourrez le faire sereinement, car vous pouvez conserver 50 % de votre gain de cession sous forme de trésorerie (éventuellement placée à court/moyen/long terme) dans votre société d’investissement.

Si vous conservez vos participations plus de trois ans, et que vous réalisez une plus-value (taxable à l’IS cette fois, au taux de 12 % x (33+1/3) % = 4 %) dans la société, vous n’aurez ensuite plus de contrainte de réinvestissement. Vous pourrez vous verser un dividende, tout en maintenant votre report d’imposition (et ce, indéfiniment).

En dehors de cela, et du régime "entrepreneur" le mieux reste sûrement de tomber sous le régime de la détention longue avec ses 40 % d’abattement. Soit, sur la base de la tranche à 45 %, une imposition de (60 % x 45 %) + 15,5 % + 4 % = 46,5 %.

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#3 12/02/2013 12h55 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Si une société à l’IS déménage hors de France, il n’y a pas de taxe à cette sortie, non ?

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#4 12/02/2013 12h58 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Je n’avais effectivement pas mentionné l’option pour ce régime "créateur d’entreprise" (taux de 19% sous conditions, maximum 46,5% comme vous l’avez parfaitement expliqué). Pour un dirigeant déjà en activité, il est tout de même trop tard :s.

Merci d’avoir complété mon message avec autant de clarté !

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#5 12/02/2013 13h20 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Déménager la société ne change rien, car le report d’imposition porte sur la personne physique, et non sur la société.

Je n’ai pas cette information, mais il ne serait par ailleurs pas étonnant que la société recevant les titres dans ce type de montage doive être domiciliée dans l’Union Européenne.

Quant à partir avant la cession, vous pouvez toujours le faire ; vous tombez sous le coup de l’exit tax, mais si vous restez dans l’Union Européenne, l’exit tax est constatée mais pas réglée. Elle ne devient exigible que lorsque que vous vendez les titres, à hauteur de la différence d’imposition avec votre pays de résidence.

Si vous attendez huit ans avant de vendre, vous ne devez plus rien au fisc français, du moins sur le papier. Evidemment en huit ans, la situation fiscale a le temps de changer dans les pays de l’UE, et notamment par le biais d’une intégration plus poussée qui remettrait à plat les conventions fiscales, et pourrait rendre votre exil caduc (c’est probablement la raison de cette "tolérance" sur le non-règlement de l’exit tax en cas de déménagement dans l’UE).

Sinon, le "régime entrepreneur" s’applique à tous les dirigeants de société qui détiennent une certaine part du capital (10 %, mais il y a des tolérances si vous avez été dilué récemment) pendant un certain temps, même si vous n’êtes pas fondateur.

De manière générale, entre quitter la France, placer la plus-value en report ou vous "liberer" de vos obligations fiscales vis-à-vis de la France va beaucoup dépendre de votre projet de vie ultérieur.

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#6 12/02/2013 13h23 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Derival,
Je supposais implicitement en effet un déménagement de la personne physique aussi. Si elle joue un rôle essentiel dans la société ce serait a priori nécessaire.
Mais je vois en effet que la personne possédant cette société doit la valoriser, et en effet devient sujette à l’exit tax.

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#7 12/02/2013 14h31 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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pourquoi ne pas avoir logé les parts dans un PEA ?

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#8 12/02/2013 16h47 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Babylonien a écrit :

il me semble absolument choquant qu’un dirigeant puisse « céder » 64,5% de sa PV, quel que soit le montant de son « gain ».

Comme vous le dites vous-même, il existe de multiples « abattements » qui diminuent cette taxation (ceux de votre liste, ceux détaillés par Derival, si une part significative de la PV est réinvestie dans une nouvelle activité, si les actions sont dans un PEA,…).

Vous oubliez aussi de préciser que sur les premiers 500 000 € de plus-value, l’imposition sera beaucoup inférieure à 64.5%. De ce fait, l’imposition totale sera toujours inférieure à 64.5%.
En réalité, dans le cas d’un entrepreneur ayant passé pas mal d’années à créer son entreprise, l’abattement de 40% ramène déjà le taux d’imposition marginal à 44.9% (et le taux moyen encore plus).
S’il réinvesti 50% de sa plus-value (ce devrait être le cas de pas mal d’entrepreneurs qui ont fait une PV en bien moins de 8 années) ou s’il prend sa retraite (ce devrait être le cas de pas mal d’entrepreneurs qui ont consacré leur vie à leur entreprise), ça diminue encore beaucoup, réduisant très largement le nombre de cas où l’imposition atteint un taux "choquant"…
[Autre façon de dire ceci : seul un entrepreneur idiot payera presque 64.5% sur sa plus-value !]

Par ailleurs, en quoi ceci serait-il "choquant" [*] ? En quoi ceci serait-il un cauchemar ??

Est-ce parce qu’il serait anormal de taxer autant le fruit de son travail ? Mais alors, pourquoi l’entrepreneur n’utilise-t-il pas la possibilité qu’il a de rémunérer son travail, en se rémunérant plus (avant la cession, diminuant d’autant la PV de cession). Bien entendu, il devra alors payer l’impôt sur ces revenus de son travail ….. exactement comme tous les autres travailleurs !

Est-ce parce qu’il serait anormal de taxer autant le fruit des risques qu’il a pris en investissant son capital ?  Mais alors, pourquoi serait-ce plus choquant que de taxer de la même manière les autres apporteurs de capital ?
Quand à l’argument de certains prétendus "pigeons" qui indiquent qu’il n’est pas normal de taxer autant une plus-value quand elle a été générée en prenant des risques, et qu’ils prennent des risques dans 10 entreprises pour obtenir un seul succès (sous-entendant qu’ils perdent 9x, pour gagner 1x, et qu’il est alors scandaleux qu’une partie importante de cette unique plus-value soit taxée), ils oublient aussi que la plus-value taxée est d’abord minorée des éventuelles moins-values réalisée sur d’autres investissements de même type. Seul le solde "plus-value - moins-values" est taxé.

Est-ce que ça décourage de créer une entreprise ? Il est certain que la quasi totalité des créateurs d’entreprises préfèrerait être moins imposés… comme c’est aussi le cas de la quasi-totalité des autres contribuables !
Parmi les créateurs d’entreprise, il y en a qui sont à leur première création (et dans ce cas, la perspective d’un énorme plus-value est généralement suffisamment lointaine, voire peu probable, et le niveau de taxation de cette PV n’est pas vraiment ce qui les découragera. Leur motivation principale n’est généralement pas d’accumuler rapidement un patrimoine, mais plutôt de créer quelque chose, d’être indépendant et responsable de leur "bébé", etc.), et d’autres qui sont plus des entrepreneurs en série (et dans ce cas, les possibilités de limiter l’imposition en cas de réinvestissement ou de retraite, et celle de compenser les pertes par les gains, devraient largement atténuer le poids de l’impôt).
Vous indiquez qu’on "peut craindre que ça n’encourage certains dirigeants talentueux à prendre leur retraite très tôt en cas de grosse PV" …. mais à votre avis est-ce uniquement la perspective d’une autre grosse plus-value après impôt qui les motiverait à continuer ?

L’exil en Belgique ne permet pas de limiter cette imposition (il faudrait s’être exilé avant de créer, ou au moins  avant que l’entreprise domiciliée en dehors de France n’ait prise de la valeur). Un très bon moyen de limiter cette imposition, c’est de réinvestir une partie significative de la PV (50% je crois) dans d’autres activités. Ca constitue d’ailleurs une bonne incitation pour continuer à entreprendre, non ?

[*] Pour ma part, même si je trouve l’imposition élevée, je suis bien plus "choqué" par le discours de certains, présenté comme "informationnel", mais qui ne présentent pas tous les aspects, montent en épingle quelques chiffres impressionnants, et occultent le reste, ce qui revient un peu à désinformer le public. Et en plus, on ne trouve guère de "journaliste" pour compléter ou recadrer…

Dernière modification par GoodbyLenine (12/02/2013 17h37)


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#9 12/02/2013 17h56 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Quelques précisions :

1) Les termes "choquant" et "cauchemar" était assurément disproportionnés. Je m’en suis rendu compte après coup ; je regrette d’avoir employé ces termes.

2) GBL, j’ai probablement manqué de clarté dans ma rédaction, mais vous avez sorti cette phrase de son contexte : "il me semble absolument choquant qu’un dirigeant puisse « céder » 64,5% de sa PV, quel que soit le montant de son « gain »".

Vous oubliez aussi de préciser que sur les premiers 500 000 € de plus-value, l’imposition sera beaucoup inférieure à 64.5%. a écrit :

Voici ma phrase complète : "Même si ce scénario concerne des montants de PV et des TMI élevés (lorsque l’on déclare plus de 500k à l’IRPP, on n’est évidemment pas à plaindre mais ce n’est pas le sujet…), il me semble absolument choquant qu’un dirigeant puisse « céder » 64,5% de sa PV, quel que soit le montant de son « gain »."

J’aurais probablement pu améliorer mon style rédactionnel, mais il semble clair que j’avais précisé qu’il fallait déjà avoir une TMI max.

3)

Mais alors, pourquoi l’entrepreneur n’utilise-t-il pas la possibilité qu’il a de rémunérer son travail, en se rémunérant plus (avant la cession, diminuant d’autant la PV de cession). Bien entendu, il devra alors payer l’impôt sur ces revenus de son travail ….. exactement comme tous les autres travailleurs ! a écrit :

Si c’était si simple que cela ! Ce n’est pas parce que j’ai l’opportunité de vendre une entreprise à un très bon prix qu’elle génère suffisamment de cash pour que je me rémunère davantage. Chaque cas est différent !

Certains chefs d’entreprises ont vendu leur société à de très bons montants après avoir sévèrement "limité" leur salaire pendant plusieurs années, pour préserver le cashflow de la société, ce qui l’a justement aidée à valoir ce qu’elle a valu le jour de la vente. (Concept de la boule de neige… si je retire la neige que j’amasse à chaque fois, elle ne grossira jamais vraiment). Il est possible de vendre des sociétés avant qu’elles ne dégagent beaucoup de cash…

4)

Quand à l’argument de certains prétendus "pigeons" qui indiquent qu’il n’est pas normal de taxer autant une plus-value quand elle a été générée en prenant des risques, et qu’ils prennent des risques dans 10 entreprises pour obtenir un seul succès (sous-entendant qu’ils perdent 9x, pour gagner 1x, et qu’il est alors scandaleux qu’une partie importante de cette unique plus-value soit taxée), ils oublient aussi que la plus-value taxée est d’abord minorée des éventuelles moins-values réalisée sur d’autres investissements de même type. Seul le solde "plus-value - moins-values" est taxé. a écrit :

Je n’évoquais pas les "pigeons" pour faire référence à l’activité d’investisseur sauce "business angel" qu’occupent certains pour défiscaliser. C’est un autre débat.

5)

seul un entrepreneur idiot payera presque 64.5% sur sa plus-value ! a écrit :

Donc, un entrepreneur ayant l’opportunité de réaliser une plus-value de x M€, qui déclarerait 500k à l’IRPP, aurait créé sa société il y a 5 ans (par exemple), ne serait plus capable de tenir le rythme (âge, santé, aléas de la vie, etc.) et de travailler 3 années supplémentaires sans s’user, serait un entrepreneur idiot ?

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#10 13/02/2013 01h32 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Ok avec vos précisions, sauf la dernière.

Pour le (5), dans votre exemple, après 5 ans (donc 30% de PV exonérées d’IR), le taux d’imposition marginal serait seulement 49.8% (= 15.5% + 0.7 * 49%).

Celui qui paiera 64.5% sur sa PV aurait choisit cumulativement de : 
- ne pas loger sa participation dans une structure idoine (PEA, holding par exemple),
- ne pas avoir le statut entrepreneur (évoqué par Derival),
- ne pas créer une jeune entreprise innovante,
- ne pas attendre 2-4-6 années pour avoir 20-30-40% du montant de sa PV exonérée d’IR,
- ne pas réinvestir 50% de sa PV dans d’autres activités (préférant payer un max d’IR),     
- ne pas prendre sa retraite (ou être déclaré inapte par la sec soc) -même si n’est pas un "choix"-,
et n’aurait aucune moins-value pour compenser une partie de ses plus-values (bien joué !), tout en ayant un revenu pro récurrent de +500k€ (sinon, un gain exceptionnel pourrait être étalé) et j’en oublie sans doute encore.


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#11 13/02/2013 02h51 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Ayant créé puis revendu les parts d’une société il y a quelques années, tout ce que je peux dire c’est que le niveau de pression fiscale actuel m’aurait probablement fait sérieusement réfléchir et fait changer d’avis sur la création de cette activité.

Oui il existe des optimisations possibles mais elles posent des contraintes, elles sont parfois complexes et surtout elles changent tous les ans, il est donc impossible de se fier au cadre actuel pour savoir à quelle sauce on va être "mangé" dans 2, 5 ou 10 ans.

Les créateurs d’entreprise ont plus que jamais intérêt à changer de pays (car outre les prélèvements en cas de sortie, il y a aussi la pression fiscale sur l’entreprise elle même)

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#12 13/02/2013 09h23 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Betcour a écrit :

outre les prélèvements en cas de sortie, il y a aussi la pression fiscale sur l’entreprise elle même

Attention, il faut noter que la volatilité fiscale pour le entreprises est bien moindre que pour les personnes physiques. Les taux d’IS et de prélèvements n’ont pas vraiment changé depuis des années alors que les taux d’IR et les diverses niches ont changé tous les ans.

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#13 13/02/2013 11h04 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Je suis d’accord avec le remarque de Crosby : la fiscalité des sociétés en France, à défaut d’être favorable, n’a rien de catastrophique et reste relativement prévisible pour le moment.
C’est bien la fiscalité de la personne qui est imprévisible et lourde. Ainsi, si vous ré-investissez pratiquement tout dans le business et vous payez le strict minimum (ce qui demande bien entendu une rente intéressante à titre privé si vous avez une famille à charge), le développement reste tout à fait possible (et vous devenez pour le coup une cible d’acquisition attractive du point de vue des chiffres, pour reprendre les éléments donnés par Babylonien).
En l’occurence, nous avons opté pour ce schéma pour notre société, où les associés sont payés au strict minimum quitte à accumuler leur partie de patrimoine associée à cette activité dans l’entreprise. La fiscalité est alors, pour le moment, supportable. Je conçois que cela peut ne pas être attractif ni commode pour tous, qu’il y a plein d’inconvénients selon la situation de chacun, etc…
Je conçois également que la motivation première puisse ne pas être une accumulation plus rapide et efficace de patrimoine lorsqu’on crée une société, mais il me semble que c’est bien le résultat logique d’une société qui fait quelque chose de plus ou moins "reconnu et accepté" par la société et qu’il vient nécessairement un moment où penser à l’apect patrimoine et fiscalité devient important. Ce moment peut venir très vite si votre concept vous enrichit de 500K€ dès la première année par exemple (ce qui arrive à pas mal de gens en fait, même si les échecs sont au début plus courants que les succès).

Dernière modification par sergio8000 (13/02/2013 11h06)

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#14 13/02/2013 13h17 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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GoodbyLenine a écrit :

Ok avec vos précisions, sauf la dernière.

Pour le (5), dans votre exemple, après 5 ans (donc 30% de PV exonérées d’IR), le taux d’imposition marginal serait seulement 49.8% (= 15.5% + 0.7 * 49%).

GBL, j’avais effectivement tort sur ce point, en oubliant l’abattement de 30% après 5 ans de détention. J’avoue avoir réagi "à chaud" après avoir lu le début de votre message, que j’ai trouvé particulièrement cinglant : "seul un entrepreneur idiot…". MEA CULPA. J’apprends beaucoup à travers vos interventions sur de larges sujets. Vos contributions et connaissances enrichissent vraiment ce forum. Je continuerai donc de vous lire avec plaisir, même si vos interventions sont parfois très "sèches" :)

Pour revenir à mon message, Sergio8000, Betcourt et Crosby résument bien ce que je souhaitais « dénoncer ».

sergio8000 a écrit :

la fiscalité des sociétés en France, à défaut d’être favorable, n’a rien de catastrophique et reste relativement prévisible pour le moment.
C’est bien la fiscalité de la personne qui est imprévisible et lourde.

Betcour a écrit :

Oui il existe des optimisations possibles mais elles posent des contraintes, elles sont parfois complexes et surtout elles changent tous les ans, il est donc impossible de se fier au cadre actuel pour savoir à quelle sauce on va être "mangé" dans 2, 5 ou 10 ans.

Betcourt a écrit :

Ayant créé puis revendu les parts d’une société il y a quelques années, tout ce que je peux dire c’est que le niveau de pression fiscale actuel m’aurait probablement fait sérieusement réfléchir et fait changer d’avis sur la création de cette activité.

Cette dernière phrase de Betcourt est véritablement révélatrice de l’état d’esprit dans lequel se trouvent certains entrepreneurs. Je les comprends, et le gouvernement devrait s’inquiéter (s’alarmer) d’être la source de ce genre de pensées.

Je trouve également significatif que certains experts-comptables (j’en ai 2 dans ma famille, mais je ne sais pas si c’est une chance, puisque leurs propos alimentent assurément mon pessimisme sur ce sujet) et professionnels habitués aux cessions, aient constaté de nets ralentissements des opérations ces derniers temps (ce n’est qu’une vision micro, issue de constats de mon entourage, je ne prétends pas que c’est représentatif de ce qu’il se passe à l’échelle nationale).

Bonne journée à tous.

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#15 13/02/2013 13h20 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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Betcour a écrit :

Oui il existe des optimisations possibles mais elles posent des contraintes, elles sont parfois complexes et surtout elles changent tous les ans, il est donc impossible de se fier au cadre actuel pour savoir à quelle sauce on va être "mangé" dans 2, 5 ou 10 ans.

Quand on souhaite entreprendre, on est généralement disposé à affronter un certain nombre de "complexités" et de "contraintes", et ce n’est pas celle-ci la plus compliquée (ou alors, on a une activité très simple), même si on préfèrerait s’en passer… (le dernier message de témoignage de sergio8000 illustre d’ailleurs bien le fait que des entrepreneurs peuvent faire des choix, comme peu se rémunérer pendant quelques temps, pour maximiser le développement de l’entreprise, et la PV à la revente, et doivent de toute façon prendre en compte ces aspects).
Le PEA existe, est simple, et relativement stable depuis de très nombreuses années. Idem pour les holdings. Le choix de réinvestir 50% de sa PV est à faire seulement quand on revend.
C’est vrai que l’avenir est incertain, et que le paysage fiscal des personnes privées a beaucoup bougé ces dernières années. On peut juste espérer que ça se calme un peu, et il faudra sans doute attendre quelques années pour arriver à y croire.

Betcour a écrit :

Les créateurs d’entreprise ont plus que jamais intérêt à changer de pays (car outre les prélèvements en cas de sortie, il y a aussi la pression fiscale sur l’entreprise elle même)

Je pense que le créateur d’entreprise prendra d’abord en compte l’existence d’un marché [*], d’une demande, d’un contexte lui permettant de développer une entreprise viable (et à ce niveau, il y a des inconvénients comme des avantages à entreprendre dans n’importe quel pays). La pression fiscale sur l’entreprise influe bien entendu la dessus. La fiscalité de son éventuelle plus-value viendra en second ordre.

[*] et si plus personne ne développe sur le marché français les nouveaux concepts qui ont eu du succès ailleurs, il devrait y avoir pas mal de bonnes opportunités à les y développer, même avec une fiscalité plus pénalisante qu’ailleurs wink


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#16 14/02/2013 02h14 → Imposition de la cession d'entreprise à l'IS : le cauchemar (2013, cession société, irpp, is, pigeon, plus value)

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GoodbyLenine a écrit :

Quand on souhaite entreprendre, on est généralement disposé à affronter un certain nombre de "complexités" et de "contraintes", et ce n’est pas celle-ci la plus compliquée

Oui mais parce qu’on a l’espoir qu’en bout de course il restera quelque chose et qu’on ne se fera pas "dépouiller" à la sortie.

J’entends bien qu’on ne créé pas une entreprise que pour réaliser une plus value, mais honnêtement l’enrichissement est aussi une motivation importante. Et pouvoir entreprendre sans avoir à se soucier de la complexité du CGI, c’est déjà un sérieux poids en moins.

GoodbyLenin a écrit :

Le PEA existe, est simple, et relativement stable depuis de très nombreuses années. Idem pour les holdings.

Le PEA est limité dans son usage pour le non-côté (les parts doivent être achetées, le propriétaire ne doit pas détenir plus de 25% de la société…). Les holding sont elles même taxées et il faut bien en sortir l’argent un jour si l’on veut en profiter. Il n’existe pas de solution miracle hélas, le législateur a verrouillé les portes de sorties.

GoodbyLenin a écrit :

Je pense que le créateur d’entreprise prendra d’abord en compte l’existence d’un marché [*], d’une demande, d’un contexte lui permettant de développer une entreprise viable (et à ce niveau, il y a des inconvénients comme des avantages à entreprendre dans n’importe quel pays).

Bien sûr mais le marché français et sa croissance atone ne sont pas spécialement attractifs non plus. Ses contraintes réglementaires sont aussi lourdes que sa fiscalité, les coûts (immobilier, main d’œuvre) y sont plutôt élevés… Chaque projet de création est différent évidemment mais dans de nombreux cas partir semble la meilleure des options.

Dernière modification par Betcour (14/02/2013 02h15)

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