Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 01/10/2012 17h12 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   158 

Pour information voici une note reçue ce jour de la part de binck :

A partir du 1er Janvier 2013, l’agence du revenu du Canada exige, pour que la convention fiscale entre la France et le Canada puisse être appliquée, qu’une "Déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour un contribuable non résident" soit signée nominativement par un non résident canadien percevant un revenu du Canada.

Ainsi, pour que vous puissiez continuer à être taxé seulement de 15% au titre de la retenue à la source Canadienne sur les revenus (de dividendes de sociétés ayant un siège social au Canada dans le cadre des activités de Binck), vous devez nous retourner le document rempli et signé avant le 15 novembre 2012.

A défaut, vous seriez alors taxé à hauteur de 25% au titre de la retenue à la source Canadienne, sans possibilité de pouvoir réclamer a posteriori un quelconque dédommagement.

Rien de grave donc mais il faut penser à le faire et espérer que le broker fasse correctement son travail…

Mots-clés : action canada toronto taxe fiscalité

Hors ligne

 

#2 20/11/2012 17h49 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   25 

Bonjour
deux problemes :
  -Binck demande le document pour le 15 novembre et envoie l’information le 19 novembre.
  -Comment on fait si on ne sais pas si on va acheter des actions canadiennes en 2013: remplir préventivement le document? et heureusement que les autres pays avec les quels on a des conventions fiscale ne font pas la même demande.
Herve

Dernière modification par HerveC (20/11/2012 18h06)

Hors ligne

 

#3 21/11/2012 09h52 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   158 

Bonjour,
De mon côté j’ai reçu l’info du Binck début octobre donc pas de pb (sans doute parce que je détiens des actions canadiennes depuis assez longtemps).
Je ne peux que vous conseiller d’appeler le service client Binck pour plus de détails…

Hors ligne

 

#4 21/11/2012 13h41 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

idem pour moi, info reçue depuis un moment donc pas de soucis…

Hors ligne

 

#5 21/03/2014 01h16 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Je viens de me rendre compte aujourd’hui que ma retenue à la source est de 25%…

Aucun message de la part de Binck à ce sujet.

Donc aucun moyen de récupérer ?

Hors ligne

 

#6 21/03/2014 12h50 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   13 

cf. mon message (#10) dans cette file :

W-8BEN : formulaire W-8BEN pour les actions US ?

Il faut remplir le formulaire et l’envoyer à Binck avant le 20 décembre pour une application l’année suivante.

Si j’ai bien compris, il n’y a pas moyen de récupérer les excédents de retenues antérieures.


Parrain INGDirect (ZYSFCHN), Fortuneo (12496460), Boursorama, Bourse Direct, et Binck par mail

Hors ligne

 

#7 08/10/2014 15h08 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   20 

Pouvez vous me confirmer que le formulaire pour la fiscalité canadienne doit être envoyé tous les trois ans minimum comme il semble qu’il soit indiqué sur la déclaration et non pas tous les ans ?
merci d’avance.

Hors ligne

 

#8 08/10/2014 15h47 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   113 

En théorie, c’est tous les trois ans. Dans la pratique, je prends la précaution de le faire chaque année, juste au cas où …


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

Hors ligne

 

#9 31/10/2014 22h25 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   16 

Si l’on en croit Binck, chez eux c’est une fois pour toutes :

Binck a écrit :

Cher Monsieur/Chère Madame,

Nous faisons suite à votre demande relative à la demande de dispense d’application du taux de retenue à la source de 25% sur les dividendes canadiens.

Nous vous informons que la demande de dispense est à envoyée [sic] une fois pour toute la durée de vie de compte chez Binck.fr

Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations.

Je conserve leur réponse précieusement, inutilement j’espère.


Je ne joue plus

Hors ligne

 

#10 01/11/2014 02h14 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Modérateur
Réputation :   168 

Bonsoir,

Pour le coup, c’est comme le Port-Salut, c’est écrit dessus !

Ce n’est pas Binck ("chez eux") qui décide de cette validité. Dans le doc officiel à compléter c’est donc indiqué clairement.

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/6769_fiscal_canada.jpg

Comme souvent dans les relations avec les courtiers, s’il y a soucis, ce ne seront pas eux les responsables, mais bien le propriétaire des comptes (Cf. IFU…), même avec un mail-preuve à l’appui.

Remplir 3 feuilles chaque année comme le suggère espenlind13, cela ne mange pas de pain (et va bien avec le Port-Salut) pour éviter 10% de plus de taxes !


Mon portefeuille passif Parrainage Binck et BforBank (6ELA) me contacter

Hors ligne

 

#11 15/06/2015 23h17 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Je viens de recevoir mon premier dividende "action"  et c’est une action canadienne.

Je me pose donc la question de la fiscalité.

De 32 euros brut, je descends à 15.5 euros versés.

En relisant la newsletter sur les dividendes de notre hôte, je vois que la fiscalité est à 25% pour le Canada.

Par contre, sur le site de Binck, il semble possible en remplissant un formulaire de passer à 15% :

https://www.binck.fr/declaration-fiscalite-canada

Suis je le seul à ne pas avoir fait la démarche ?

Merci d’avance

Stephane

Dernière modification par stef59 (15/06/2015 23h18)

Hors ligne

 

#12 16/06/2015 13h38 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Bonjour stef,

Effectivement c’est dommage, d’autant que Binck affiche un message relatif à la fiscalité canadienne lors du passage d’ordre:

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/6317_capture1.png

Par ailleurs le sujet a déjà été évoqué sur le forum -> Déclaration à remplir pour les détenteurs d’actions canadiennes…


Parrainage Bourse Direct (50€ par filleul) / Binck (100€ par filleul) -> contactez moi par MP ;)

Hors ligne

 

#13 16/06/2015 20h53 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Je m’étais aussi fais avoir en début d’année, n’ayant pas pris assez mon temps pour voir cela.

J’ai donc envoyé le document à Binck. Après deux semaines je leur avais demandé la bonne prise en compte du document. Ils ne l’avaient pas reçu, j’ai donc de nouveau retransmis le formulaire par courrier.
Et en supplément le conseiller m’avait demandé de l’envoyé en pièce-jointe sur mail.

Je ne sais pas si c’est le courrier ou la PJ, mais par la suite j’étais bien à 15%.
Cela aura tout de même pris un mois (ce qui peux s’avérer un délai très long pour ceux ayant des dividendes canadienne qui tombent régulièrement en un mois)

Hors ligne

 

#14 16/06/2015 21h13 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   20 

stef59 a écrit :

Bonjour,

Je viens de recevoir mon premier dividende "action"  et c’est une action canadienne.

Je me pose donc la question de la fiscalité.

De 32 euros brut, je descends à 15.5 euros versés.

En relisant la newsletter sur les dividendes de notre hôte, je vois que la fiscalité est à 25% pour le Canada.

Par contre, sur le site de Binck, il semble possible en remplissant un formulaire de passer à 15% :

Déclaration Fiscalité Canada

Suis je le seul à ne pas avoir fait la démarche ?

Merci d’avance

Stephane

Bonjour Stéphane,
Oui il faut renvoyer le formulaire ( une seule fois) pour bénéficier du prélèvement réduit à 15%.
Retenue qui sera compensée par un crédit d’impôt que vous donnera l’état Français .

À noter que le passage de 32 à 15,5 s’explique par la retenue à la source  + l’acompte de 21% (ajustement en plus ou en moins au moment de votre déclaration de revenus) et les PS de 15,5%.

Je précise cela à toute fin utile car vous nous indiquez que c’est votre premier dividende.

Xavier

Hors ligne

 

#15 16/06/2015 22h21 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Bonsoir,

L’intervention de Xav92 m’a poussé à examiner de plus près mes décomptes Binck :
- sur les dividendes des actions canadiennes, j’ai un prélèvement de 25% : c’est ma faute, je n’ai pas encore pris le temps de remplir le formulaire pour passer à 15%, je vais m’en occuper dès demain.
- sur les dividendes des actions américaines, j’ai un prélèvement de 15%
- Je n’ai pas d’acomptes de 21% puisque j’avais pris la précaution lors de l’ouverture du compte de demander à en être dispensée mes revenus étant inférieurs à 75 000 euros (imposition commune).
- Par contre, je n’ai pas de prélèvement de 15,50% de PS, ni sur mes dividendes canadiens, ni sur mes dividendes américains…est-ce normal ou y’a t-il un loupé  ce niveau ?

Merci d’avance.


Parrainage pour Binck (100 €)

Hors ligne

 

#16 19/06/2015 14h39 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

J’ai envoyé ma déclaration candienne à Binck.fr

Le service client a pris en charge très rapidement. Il me reste à voir si c’est aussi rapide dans l’administration canadienne.

@xav92,  j’avais bien compris qu’il y avait en plus les 21% d’acompte d’impôt et les 15.5% de secu, mais, impossible de trouver comment passer de mon 32 à ce 15.5.

Je ne trouve pas la formule mathématique.

Stephane

Hors ligne

 

#17 19/06/2015 15h51 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   336 

Stef59,

si vous postiez votre relevé d’opéré, il serait facile de vous aider.
Ca doit être une erreur de calcul.

Voilà un relevé Binck personnel qui devrait vous permettre de vous y retrouver :

15-07 Paiement de dividende en espèces.
Encaissé pour vous:
15-07 - 108 Div. American Realty Capital Properties Paiem.
USD 0,0833
Cours de change 1 EUR = USD 1,363002                               6,60 €
Retenue fiscale 15,000% 0,99                                               3,56 €

et le détail du calcul pour arriver à 3,56 €

108 actions avec un dividende par action de 0,0833 USD, soit 108 x 0,0833 = 8.9964 USD
Change à 1,354533, donc 8,9964 USD = 6,64 €

Retenue Fiscale à la Source (RFS 15%) soit 6,64 x 15% = 0,996, donc 6,64 – 0,996 = 5,644 €
Prélèvements Sociaux 15,5% soit 5,644 x 15,5% = 0,87482 €
Acompte sur l’IR 21% soit 5,644 x 21% = 1,18524 €

6,64 – 0,996 (RFS) = 5,644 €
5,644 – 0,87482 (PS) – 1,18524 (Acompte IR) = 3,58394 €
Perçu en réalité : 3,58 €

A récupérer :
Crédit d’impôt sur dividende net (15%)
CSG déductible (33% des prélèvements sociaux)
Une partie de l’acompte sur l’IR (en crédit d’impôt)

le principe est le même avec un dividende canadien.
Je peux vous poster la même chose sans l’acompte de de 21%

Cdt,
Frédéric


Parrain Linxea - Bourse Direct - Binck - Fortuneo - WeSave : code FV1975 -  YOMONI - Contact

Hors ligne

 

#18 20/06/2015 16h25 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   20 

Stef,
J’ai le même traitement que Maxicool. Mais dans votre cas c’est 25% au lieu de 15%.

Donc 32 bruts
Retenue canadienne 25% = 8
Reste 24
24 * (1 - 15.5% - 21%)= 15.24

J’imagine que vous avez arrondi les chiffres.
En 2016 vous récupérerez sous forme de crédit d’impots la retenue à la source et l’éventuel trop perçu sur acompte.
Par exemple pour un TMI de 30% vous récupèreriez 3%. (60%*30% -21%).

Hors ligne

 

#19 15/07/2015 16h19 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

A quelle date faut il renvoyer à Binck, la déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu d’une convention fiscale pour un contribuable non-résident ?

C’est chaque année avant le 31.12 c’est bien ça ?

Hors ligne

 

#20 15/07/2015 21h46 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Administrateur
Réputation :   1307 

Le plus tôt possible, car tant que vous ne le faites pas, vous payez 25% de taxe canadienne sur vos dividendes canadiens au lieu de 15%.

Hors ligne

 

#21 15/07/2015 21h58 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

Je l’ai déjà fait fin 2014.

Je ne suis pas taxé à 25%.

Ma question était : est il nécessaire de le renvoyer chaque année ce formulaire ?

Hors ligne

 

#22 15/07/2015 22h34 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Modérateur
Réputation :   168 

Bonsoir,

Cf message 10 de cette même discussion…


Mon portefeuille passif Parrainage Binck et BforBank (6ELA) me contacter

Hors ligne

 

#23 16/07/2015 09h27 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   

En effet, je l’avais lu.

Cela dit ça ma paru tellement ridicule de faire la démarche plusieurs fois dans l’année.. que j’ai du mal à me le rentrer dans le crâne.

Je préfère néanmoins utiliser un timbre par sûreté que perdre 10 % sur mes rentes.

Merci encore pour les infos.

Hors ligne

 

#24 26/10/2015 14h56 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   10 

Bonjour,

je suis un résident fiscal français et j’ai eu l’occasion d’investir par le biais d’un CTO (chez Degiro) dans une société cotée au NASDAQ mais versant ses dividendes en CAD (je pensais que les dividendes seraient en USD, ce qui n’aurait pas posé le problème décrit ci-dessous).

Il existe des accords fiscaux bilatéraux entre le Canada et la France, la retenue à la source prévue est de 15 % si je ne m’abuse (?).

Or, mon broker me prélève 25 % à la source et ne prévoit pas pour l’instant de faire les démarches (numériques) pour établir un taux à 15 %.

Il semblerait que le formulaire adéquat pour récupérer le delta est le "NR301", il est facile de se procurer le formulaire PDF, par exemple ici :  PDF à remplir et sauvegarder en direct nr301-fill-13f.pdf (246 ko)

J’ai plusieurs interrogations d’après le contenu de ce formulaire :

- tout d’abord, ce formulaire une fois rempli, doit être envoyé à quelle adresse postale ?
- comment cela fonctionne t’il concrètement ? Car avec ce formulaire, le gouvernement Canadien ne connais ni le nom de mon broker, ni le montant des dividendes perçus, il ne connaîtra visiblement que mon n° d’imposition français ?
- cela signifie que le gouvernement Canadien entrera en relation avec le fisc français et me remboursera en année n+1 le trop perçu ? Et si c’est le cas sous quelle forme ? Pas de problèmes particulier en cas de virement vers mon compte bancaire en EUR ?
- Par ailleurs, sur ce formulaire, le gouvernement canadien ne me demande pas mes coordonnées bancaires…

Merci pour vos éclaircissements !

NB : voici la réponse (toujours réactive), de mon broker Degiro :

Pour récupérer la différence de précompte, vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale canadienne. Ce formulaire n’est pour l’instant pas pris en charge chez DEGIRO. Toutefois, il est prévu qu’à l’avenir, celui-ci soit supporté et puisse être rempli directement sur le webtrader.

Hors ligne

 

#25 26/10/2015 15h22 → Déclaration à remplir pour les détenteurs d'actions canadiennes... (action canada toronto taxe fiscalité)

Membre
Réputation :   -3 

Pour ma part sur Binck, c’est un papier à remplir et à renvoyer auprès de Binck. C’est eux qui s’occupent de tout et des contacts avec l’administration fiscale canadienne. On est sur du prélèvement à la source donc c’est au broker de faire cela.

Je vous suggère de contacter Degiro pour savoir s’il y a un formulaire dédié…

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech