Achat immobilier et usage abusif des conditions suspensives par le vendeur ?

L’idée c’est que pour lui c’est de pouvoir annuler la proposition qu’il a faite en invoquant le fait que son bien n’est pas vendu

Bernard2K, vous savez bien qu’au moins une fois sur deux, le notaire n’apporte aucune aide, soit qu’il se moque de l’affaire, soit qu’il soit incompétent, soit les deux.
Mais ca devrait rester la première personne à contacter pour ce type de question.

sven : je n’ai pas connaissance de telles statistiques.

Bon, sinon, la réponse me semble être :
1) Déjà, vérifier que c’est bien un compromis (= promesse synallagmatique) et pas une autre forme de promesse.
2) Il il faut lire très attentivement ledit compromis pour savoir si les termes utilisés font de la date limite une date provoquant l’extinction de l’engagement. Par exemple, des termes tels que "cette date n’est pas extinctive de droit mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter" sont le contraire d’une telle extinction et sont donc plutôt très bon signe pour vous. Mais il vaut mieux laisser un professionnel du droit juger si les termes vous sont favorables ou non, d’où le notaire. Lire notamment : Conséquences du dépassement du délai de réitération d?une promesse de vente d’un bien immobilier - Légavox
3) Dans tous les cas, dans la mesure où la date est dépassée de peu et où le vendeur en a été averti préalablement avec un courrier de la banque, il y a de bonnes chances qu’un juge force la vente en considérant que son refus de signer pour un si léger retard dont il était prévenu constitue de la mauvaise foi. Voir cette autre jurisprudence (plus ancienne) : Promesse de vente: Le vendeur a dépassé les délais de mauvaise foi, commentaire de jurisprudence

En bref, si les termes du compromis sont favorables, vous devriez probablement pouvoir le contraindre à vendre. A valider avec le conseil d’un notaire. Puis passer à l’avocat spécialisé en immobilier, si nécessaire.

Evidemment, la vente forcée par le juge n’est pas vraiment ce qu’on souhaite. Ce qui compte, c’est qu’un professionnel du droit dise au vendeur "vous savez, il peut vous contraindre à vendre jusque devant le juge, il est parfaitement dans son droit, et il le fera, car il est déterminé, donc vous feriez mieux de vous rendre au rendez-vous du 6 août et de signer en bas, sinon vous allez au-devant de graves ennuis". Voilà l’objectif.

Notaire contacté.  Il a essayé  de le raisonner sans succès.

Très étrange. Le notaire de l’acheteur qui parle au vendeur en direct ? D’habitude, le notaire de l’acheteur parle au notaire du vendeur. N’auriez-vous pas un seul notaire pour les deux ? Si c’est bien le cas, vous n’avez donc pas suivi les recommandations du forum !

Mon idée est de contacter l’autre notaire dans le cadre de l’autre vente

Mauvaise idée. Ce n’est pas à vous de le faire. D’abord, il s’agit de dépatouiller qui a raison (cf explications précédentes) ; puis, si ce notaire doit être contacté, il doit l’être par un professionnel du droit (votre notaire ou votre avocat) avec des arguments de droit.

Dernière modification par Bernard2K (16/07/2019 22h55)

Je ne peux qu’être, malheureusement, d’accord avec Cricri… La partie "conseil" d’un EC ou d’un notaire, je demande à voir et, pourtant, j’en ai croisé un certain nombre !

Trop de clients, pas d’argent à gagner sur la partie "conseil", travaux délégués à des petites mains etc etc…

Dernière modification par Pierrot31 (16/07/2019 23h50)

Je retire ce que j’ai dis sur mon dernier paragraphe , le compromis a été signé j’ai lu trop vite désolé.

Ce qui concerne le professionnalisme de nos jours je maintiens par contre

Pour ma part, j’ai un notaire qui est disponible, première qualité. On ne le joint quasiment jamais directement, mais quand on demande à être rappelé, il rappelle le jour même, au pire le lendemain en s’excusant du retard.

Ensuite, c’est un notaire compétent qui répond à mes questions. Et même qui me dit parfois "ça je ne sais pas", ce que j’apprécie bien plus qu’une réponse approximative ou fausse. Naturellement, pour les questions "ordinaires", je les pose plutôt à l’une des clerc, qui saura me répondre. Quand j’appelle le notaire, c’est pour les questions "tordues". Je n’abuse pas non plus de son temps.

Manifestement, ce notaire au bien compris son intérêt : il doit répondre aux questions et dépatouiller les problèmes, et c’est ainsi qu’il garde les clients. Ce n’est pas "gratuit", c’est payé globalement dans ses honoraires (et bien payé). Il sait qu’il y a des cas plus complexes où il y passe plus de temps sans être payé davantage, ça fait partie de son métier, c’est comme ça. Il sait que le jour où il ne répondra plus aux gens, ceux-ci vont commencer à aller voir ailleurs.

Pas de miracle : s’il est disponible pour être présent pour les signatures, et pour "jouer" le personnage du professionnel hyper chargé de boulot mais néanmoins disponible pour répondre aux questions de ses clients, c’est grâce à une petite armée de clerc.

Si votre notaire n’est pas compétent et disponible pour vous, vous pouvez en changer, ce n’est pas ce qui manque.

Comme Range19 : avant tout, secouer la banque et les motiver de toutes les façons possibles.

JR a écrit :

Bonjour j’ai été exactement dans le même cas que vous l’acheteur a menacé de tout annuler 2 jour après la l’échéance..

Vous voulez dire vendeur ?

Je me demande s’il ne faudrait pas déjà soumettre la question à un avocat. En prévenant votre notaire commun, histoire qu’il ait plus d’arguments pour prêcher la sagesse au vendeur.

D’autant que son vendeur à lui pourrait bien aussi lui chercher noise s’il peut prouver que la non-vente résulte de sa mauvaise foi. Le notaire de son vendeur, s’il fait son travail,  pourrait bien donner au votre quelques arguments supplémentaires.

Bonjour

Je viens vous tenir un peu informé de l’histoire car elle est quand même pas banale.  En effet l’impartialite  du notaire n’est pas du tout respecté  dans cette histoire.

Lorsque je lui avait demandé comment je pouvais m’y prendre pour gagner les quelques jours qui me font cruellement défaut,  Il avait été clair.  Impossible c’est le 26 juillet ou rien.

Résultat j’ai fouillé le compromis qui au final est une promesse de vente. 
Résultat,  levée  d’option et la je gagne 15 jours, voir un peut plus si je joue sur la procédure de mise en demeure.  J’ai aussi pris un autre notaire…  Et mon agent immobilier remonté contre cette situation à écris à la chambre des notaires pour défaut de conseil.

La suie au prochain numéro.

Je n’ai jamais vu un notaire comme pouvant être une personne totalement impartiale. Étant un homme, il y a toujours un risque à ce niveau. C’est d’ailleurs pourquoi jusqu’à ce jour j’avais toujours mon propre notaire (lui en l’occurrence) lorsque je faisais un achat immobilier. Pas de chance cette fois ci le vendeur avait le même et qui plus est se trouve à la tête d’un patrimoine bien plus conséquent que le mien. On va dire que cette situation est venue à bout de son professionnalisme.

Une chose est sur mon nouveau notaire se fait une joie de m’aider dans cette situation.

Concernant la démarche de l’agent immobilier, elle lui est propre, je n’en attends rien. Pas de temps à perdre avec cela. Moi je souhaite juste pouvoir acquérir le bien en question qui se trouve être une affaire en or.

Macrom49 a écrit :

Résultat j’ai fouillé le compromis qui au final est une promesse de vente.

Donc, ce n’est pas un compromis.

C’est bien pour ça que j’écrivais : "1) Déjà, vérifier que c’est bien un compromis (= promesse synallagmatique) et pas une autre forme de promesse." Je n’avais pas écrit ce conseil initialement, et en relisant, je me suis dit : "vu le niveau d’incompréhension démontré par ce forumeur, je vais ajouter cette première vérification, ça ne peut pas nuire…" et bingo.

Le terme générique est "avant-contrat". Un avant-contrat peut être un compromis, ou une promesse de vente, ou une promesse d’achat.

Je pense que vous avez fait la confusion, et que vous avez ensuite induit en erreur toutes les personnes à qui vous en avez parlé (y compris sur ce forum). Et vous avez donc retardé le moment où vous avez reçu les conseils adéquats, puisque vous induisiez en erreur vos interlocuteurs !

Désolé de vous le dire un peu sèchement, mais la première chose à faire en immobilier, c’est quand même de comprendre ce qu’on signe ! Vous auriez pu réagir bien plus efficacement et rapidement dans cette affaire si vous n’aviez pas confondu un compromis et une promesse de vente !

En tout cas, je suis content que vous ayez fait la bonne démarche (prendre un autre notaire conformément aux recommandations du forum : toujours avoir son propre notaire) et que vous ayiez dépatouillé l’affaire !

DDTee : bien sûr qu’un notaire doit avant tout respecter la loi. Mais, dans le cadre de la loi, il y a une grande latitude de choix et d’arbitrage qui peuvent être faits, en faveur de l’acheteur ou du vendeur, tels que : laisser les clés à l’acheteur avant l’acte authentique ; la répartition des charges, taxes, travaux, etc. ; exiger telle ou telle remise en état avant la signature, faire telle ou telle vérification, exiger tel ou tel papier (exigences envers le vendeur), ou bien au contraire écrire "l’acheteur déclare être pleinement informé à ce sujet et en faire son affaire". Etc. Donc quand un notaire est missionné par l’acheteur ou le vendeur, il ne va pas conseiller pareil, il ne va pas pousser sur telle ou telle clause pareillement.

Dernière modification par Bernard2K (21/07/2019 11h08)