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#1 14/07/2016 08h05 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Pour information, un nouveau décret (2016-711) paru au JO du 30 mai 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit :

« Art. R. 131-28-7.-Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28.
« Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures

En résumé, dès lors que la réfection ou le ravalement touche au moins 50% d’une façade du bâtiment hors ouvertures, les propriétaires devront soit realiser obligatoirement une isolation par l’extérieur, soit justifier a minima auprès des services administratifs que le bâtiment rentre dans certaines exclusions prévues dans le décret.
Par exemple si le retour sur investissement du coût de  ces travaux après déduction des aides de l’état, est supérieur à 10 ans ou si cela dégrade la façade exterieure (type immeuble haussmannien par exemple).

L’isolation doit également être realisée si des travaux sont à faire au niveau des toitures.

Cela risque de générer des hausses de charges importantes pour un bon nombre de propriétaire….

Voir texte intégral : Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables | Legifrance

Dernière modification par forplatina (14/07/2016 08h51)

Mots-clés : décret, isolation, ravalement

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#2 14/07/2016 08h37 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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forplatina a écrit :

le ravalement touche au moins 50% du batiment

Attention à la précision, c’est 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.


Parrain de mon adorable filleule

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#3 14/07/2016 08h49 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Exact. Je viens d’éditer mon premier message.

Dernière modification par forplatina (14/07/2016 08h50)

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#4 14/07/2016 09h48 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Je suis en plein devis pour ravalement de façade pour ma RP je vais peut être accélérer les choses car une isolation extérieure en plus c’est plus le meme budget!!!!

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#5 14/07/2016 10h09 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Je viens de signer pour un ravalement qui aura lieu en octobre… Ouf !

Par contre l’isolation par l’extérieur peut poser des problèmes dans l’ancien…
Notamment des problèmes d’humidité. J’ai le cas dans un immeuble des années 60, non équipé de VMC.
J’ai fait faire l’isolation par l’extérieur il y a quelques années, et depuis il y a des problèmes de condensation.
Les murs ne "respirent" plus à cause de l’isolation, et l’humidité ambiante va condenser sur les murs intérieurs.

Et par manque d’aération, je vous laisse deviner ce qui se passe…

EDIT : Je viens de voir que ce cas (risque de pathologie du bati) fait partie des exceptions liées à l’application de ce décret… (Art. R. 131-28-9.-I)

Le décret devrait donc prévoir l’obligation d’installer des VMC.
Et tant qu’on y est, l’obligation d’installer des panneaux solaires et une éolienne lors d’une rénovation de toiture, l’obligation de poser du triple vitrage lors d’un remplacement de fenêtre, l’obligation d’installer un ascenceur pour tous les immeubles de plus d’un étage etc…

Dernière modification par Siocnarf (14/07/2016 10h14)


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#6 14/07/2016 10h34 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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A votre avis qu’est ce qui fera foi la date du devis avec paiement d’un partie de la facture ou la date des travaux car je pourrais difficilement faire ca avant le 1er janvier 2017
Comme le dit Siocnarf c’est la porte ouverte à toutes les exigences en matiere de rénovation …….

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#7 14/07/2016 10h40 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Pour moi en toute logique, ça serait la date de la "commande" comme vous le dites : date de paiment de l’acompte avec retour à l’artisan du devis signé…

Dernière modification par Siocnarf (14/07/2016 10h40)


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#8 14/07/2016 10h46 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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C’est mon avis aussi mais bon avec nos chers politiques il faut s’attendre à tout …..

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#9 14/07/2016 10h55 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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Après, une solution de contournement serait de présenter des devis élevés qui ne permettent pas d’amortir en 10 ans.
Il ya toujours des artisans gourmands…

Mais bon cela ajoute encore et toujours des démarches et tracasseries administratives supplémentaires et pour un immeuble en co-propriété cela ne me semble pas faisable…

Dernière modification par forplatina (14/07/2016 11h03)

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#10 14/07/2016 11h38 → Isolation des façades obligatoire suite à un ravalement ? (décret, isolation, ravalement)

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forplatina a écrit :

Après, une solution de contournement serait de présenter des devis élevés qui ne permettent pas d’amortir en 10 ans.

Il ne s’agira pas de fournir un devis élevé, mais de passer commande pour ce devis, à ce tarif ! La mesure risque de profiter aux ravaleurs, qui vont pouvoir augmenter leurs prix pour rendre le ravalement simple suffisemment onéreux pour que l’ajout d’une isolation entraine le non retour sur investissement en 10 ans.

Après, c’est à chacun de faire ses calculs. Dans certains cas, ces travaux imposés seront une bénédiction. Ce qui est difficile, pour un bailleur, c’est que techniquement il finance les travaux, mais que le retour sur investissement, c’est le locataire qui en profite. Et le loyer n’est pas nécessairement ajustable au prétexte de ces travaux.

Au lieu de financer des Pinel idiots, ils feraient mieux de réfléchir à des mesures faciliter la rénovation pour les bailleurs.

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