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Forums des investisseurs heureux

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#1 16/05/2016 17h16 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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Bonjour à tous,

Bien que l’investisseur heureux soit généralement plus débrouillard que la personne lambda pour chercher des informations pertinentes, force est de reconnaître que l’accès au droit n’est pas aisé pour tout le monde. Avec la multiplication des normes applicables à l’immobilier et des procédures ou comptoirs administratifs pour réaliser les formalités liées à l’immobilier, il est facile de s’y perdre. Les professions du droit ont engagé aujourd’hui une véritable révolution digitale afin de rendre le droit accessible au plus grand nombre et faciliter les démarches juridiques. On voit ainsi se développer de nombreuses start-up du droit qui pour certaines développent leur propre application. Loin de moi l’idée de faire la publicité pour une entreprise en particulier mais je pense que certaines pourraient être utiles à nous autres, en nous permettant de gagner du temps dans le cadre de nos opérations immobilières. Tel est le cas par exemple de legalstart.fr qui vous aide à créer votre entreprise et notamment votre SCI en centralisant les démarches, pour un tarif annoncé comme "compétitif" par rapport à ce qui se pratique normalement. Ou encore legalife.fr ou wonder.legal.fr qui propose des modèles de documents juridiques (courrier résiliation bail…) ou contrats. Pour vos petits litiges, vous pourrez également passer par la plateforme numérique demanderjustice.com qui vous mettra en relation avec le tribunal compétent. Une liste non exhaustive de ces start-up du droit est présentée ici : Les strat-up du droit

N’hésitez pas à nous faire un retour si vous avez déjà utilisé l’une de ces plateformes (ce qui n’est pas mon cas encore)

Message édité par l’équipe de modération (17/05/2016 13h25) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up

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#2 18/05/2016 13h33 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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A propos de digitalisation du droit :
Pour la connaissance des textes :
- legifrance permet d’accéder aux codes et lois en vigueur
- le bofip permet de consulter la documentation fiscale. Par rapport aux textes de loi, c’est bien plus détaillé, et ça intègre, le cas échéant, de la jurisprudence et des rescrits.

Remarque : on peut rechercher le bofip très simplement avec google : on tape bofip + termes de la recherche. Exemple bofip + revenus fonciers.

Pour legifrance, c’est un peu plus délicat. En effet, google peut faire ressortir un texte dans une version qui n’est plus en vigueur, ou même un texte abrogé. Quand on arrive sur legifrance par un moteur de recherche, il faut donc toujours vérifier en haut à gauche que l’on est sur la version en vigueur.
Par contre, quand on entre sur legifrance en page d’accueil puis qu’on choisit un code à afficher, là on est sûr de consulter la version en vigueur.

Sinon, dans le genre "réseau", l’UNPI est vraiment puissant, même s’il c’est plutôt l’inverse d’une stat-up ; c’est l’équivalent d’une association de consommateurs, mais pour les bailleurs. Une connaissance, gros bailleur, apprécie leurs services et regrette de ne pas les avoir rejoint plus tôt. L’UNPI propose des documents-type qui sont à la fois parfaitement légaux et "optimisés bailleur". Ils ont une newsletter très bien faite (en tout cas pour la version locale que j’ai lue ici). Ils organisent aussi des permanences de toute une floppée de professions nécessaires au bailleur (architecte, notaire, etc.).

Dernière modification par Bernard2K (18/05/2016 19h03)

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#3 18/05/2016 17h33 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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Bonjour,

Belle initiative.

En revanche quand je lis ca :

Juliend21 a écrit :

qui vous aide à créer votre entreprise et notamment votre SCI en centralisant les démarches, pour un tarif annoncé comme "compétitif"

je dis attention !

Plusieurs points :
1. Créer une société (SAxxx ou SCI) :
1.1 Le point le plus important reste la rédaction des statuts. Et je doute fort que des modèles tout prêt puissent permettre d’avoir des statuts parfaitement adaptés à la situation du créateur et tenant compte de tous les paramètres. Pour ce genre de chose, il faut (à mon humble avis) se faire assister par un pro en direct (notaire, expert-comptable qui s’y connait etc.)
Exemples de clauses à faire très attention : tout ce qui concerne les droits de vote des actions, la cession / transmission, les clauses d’agrément etc., les particularités en cas de décès actionnaire ou gérance, cas spécifique des sociétés à capital variable etc.

1.2 Franchement payer pour le reste de la création je trouve cela très abusé / abusif. Notamment parce qu’une fois que vous avez tous les documents, il suffit de publier une annonce légale (cf ici pour internet : https://www.annoncelegale.com/ j’ai testé à titre perso pour ma SASU, nickel), se rendre aux impôts pour faire enregistrer les statuts (gratuit) et déposer le tout à la CCI (un chèque de qq dizaine d’euros) qui vérifie et déposera au greffe, ou alors directement au greffe (chèque obligatoire de toute façon, idem qq dizaine d’euros).

C’est tout !

A savoir que pour une SASU par exemple les documents nécessaires sont :
- Statuts
- Nomination présidence ou gérance
- Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Attestation domiciliation
- Attestation de non condamnation
- Formulaire M0 cerfa 13959 sauf SCI / SARL https://www.service-public.fr/professio … its/R15071
- Formulaire M0 cerfa 11680 pour SCI / SARL https://www.service-public.fr/professio … its/R13752

Rien de compliqué. Je vois vraiment pas pourquoi payer plus que pour la rédaction des statuts, la CCI et le greffe.

2. Pour obtenir des modèles de documents et courrier générique / peu important, oui pourquoi pas.
Je me méfierais quand même toujours un peu car des modèles, il en existe aussi des gratuits et pour un courrier qui nécessite une vraie expertise juridique (ex: cas spécifique) je doute toujours qu’une plateforme puisse fournir la personnalisation nécessaire.

Si quelqu’un nécessite un conseil sur la création, ne pas hésitez à MP.

Setanta

Dernière modification par Setanta (18/05/2016 17h35)

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#4 18/05/2016 21h17 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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" Franchement payer pour le reste de la création je trouve cela très abusé / abusif. "

Franchement, les experts proposant des statuts "aux petits oignons" incluent, en général, le reste de la création dans le tarif, qui n’est pas abaissé si vous faites ces démarches complémentaires vous même et à vos frais.

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#5 19/05/2016 08h29 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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Merci pour le rappel Bernard2k. Effectivement légifrance et le bofip sont des fondamentaux dans la recherche de sources juridiques véritables (les forums avec les avis des uns et des autres ne sont pas toujours pertinents et prêtent parfois à confusion, même si le partage est évidemment une bonne chose). Une entreprise développe actuellement doctrine.fr qui e veut être "le google du droit", en rassemblant toutes les décisions et articles de droit. Cela pourra être utile pour les personnes qui n’ont pas accès à des bases de données juridiques la plupart du temps coûteuses.

Je suis tout à fait d’accord avec vous Setanta et Xa, un expert est nécessaire pour prendre en compte nos attentes personnelles et adapter les documents juridiques à notre situation et nos intérêts. Et je n’ai aucunement indiqué que ces plateformes se passaient des experts juridiques. Au contraire, j’ai précisément mentionné que c’étaient les professionnels du droit eux mêmes (notaires, avocats…) qui développaient ces plateformes afin de faciliter l’accès au droit et centraliser les démarches. Donc vous serez également accompagné par un expert juridique, la seule différence étant que cela peut se faire à distance et que vous n’aurez pas à chercher par vous même le bon contact.

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#6 19/05/2016 08h56 → Digitalisation du droit et immobilier : legalstart, legalife, demanderjustice... (accessibilité, digitalisation, droit, formalités, sci, start-up)

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xa a écrit :

" Franchement payer pour le reste de la création je trouve cela très abusé / abusif. "

Franchement, les experts proposant des statuts "aux petits oignons" incluent, en général, le reste de la création dans le tarif, qui n’est pas abaissé si vous faites ces démarches complémentaires vous même et à vos frais.

Nous sommes bien d’accord. Mais dans ce cas, les statuts ont en général le mérite d’être carré. Ce n’est absolument pas évident avec des modèles de plateformes en ligne. D’où ma remarque.

Juliend21 a écrit :

Je suis tout à fait d’accord avec vous Setanta et Xa, un expert est nécessaire pour prendre en compte nos attentes personnelles et adapter les documents juridiques à notre situation et nos intérêts. Et je n’ai aucunement indiqué que ces plateformes se passaient des experts juridiques. Au contraire, j’ai précisément mentionné que c’étaient les professionnels du droit eux mêmes (notaires, avocats…) qui développaient ces plateformes afin de faciliter l’accès au droit et centraliser les démarches. Donc vous serez également accompagné par un expert juridique, la seule différence étant que cela peut se faire à distance et que vous n’aurez pas à chercher par vous même le bon contact.

Oui, c’est possible. Comme c’est possible qu’on vous présente un "expert" qui ne l’est pas. Etant du monde informatique, je me méfie des expertises brandies pas chère en ligne. On a vite tendance à devenir un "expert".

Setanta

Dernière modification par Setanta (19/05/2016 08h58)

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