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#1 19/06/2014 12h43 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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J’ai découvert par cet article Comment gagner un procès… grâce à Internet - 26 juin 2014 - Challenges.fr un site internet qui dit permettre de simplifier/rendre plus accessible les procédures judiciaires simples, notamment pour recouvrement de loyer.

Je ne sais pas ce que cela vaut et je partage autant l’information parce qu’elle me semble pouvoir être utile, que pour avoir votre opinion…
On est loin du service d’un véritable avocat tant en personnalisation, qu’en coût. Cela est peut-être utile dans certains cas pour "faire peur et remettre dans le droit chemin" un mauvais payeur ?

Le site est là : Procédure devant le Juge de Proximité et Tribunal d’Instance par Internet pour tous vos litiges

NB : je ne suis ni utilisateur, ni lié d’aucune façon à ce site marchand.

Mots-clés : impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#2 19/06/2014 14h31 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Société crée en 2012 au capital de 164.000 € par 2 jeunes visiblement

DEMANDER JUSTICE (PARIS 8) Chiffre d’affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 751610015

C’est une facilité pour lancer une procédure pas plus de commentaires de ma part.

Philippe


Investisseur immobilier Rentier en 2016 Bailleurs sur Nîmes et Béziers , mutualisons les locataires

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#3 25/06/2014 22h27 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Bonsoir,

La raison sociale de cette entreprise est particulièrement adaptée à la situation de ces deux jeunes loups qui semblent avoir oublié que les professions juridiques sont réglementées (notamment par la loi n° 71-1130).

Les avocats pourraient leur tomber sur le gras du dos pour cette pratique illégale dans la mesure où ils proposent un service (que je n’ose appeler conseil) personnalisé qui n’entre aucunement dans les dispositions de l’article 66-1 de la loi précitée.

Ce partage d’information est sans doute amène de la part de Ddtee. Pour ma part, j’émets de très grosses réserves.

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#4 26/06/2014 10h42 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Je me permets de citer un passage de l’article mis en lien qui me semble répondre à votre interrogation :
"Ce succès ne laisse pas indifférent l’ordre des avocats, qui l’assigne en justice en 2013 pour "exercice illégal de la profession d’avocat". L’entreprise est relaxéele 13 mars 2014. "Les avocats nous reprochaient d’apporter une prestation de ’conseil, assistance et représentation’ à nos clients, mais nous avons fait valoir que nous nous bornions à leur apporter une ’information à caractère documentaire’", raconte-t-il."


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#5 26/06/2014 12h06 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Merci DDtee pour votre intervention qui pointe effectivement le combat des avocats contre ces pratiques.

Toutefois, ce jugement n’est pas définitif car le parquet a fait appel de la décision du juge.

Attendons le dénouement final.

Maintenant ces jeunes, dont je ne connais pas exactement le contenu de leur offre qui doit se situer à la limite de l’information et du conseil, proposent un service qui vient combler la défaillance de certains avocats.

L’ordre du barreau de Paris se penche d’ailleurs sérieusement sur la question de la dématérialisation des procédures que les avocats pourraient pratiquer justement pour rester dans la course (cela fait suite à à la claque qu’ils ont reçu le 20 mars dernier devant la Cour de cassation (N° de pourvoi: 13-15755).

Dernière modification par Capelo (26/06/2014 14h19)

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#6 26/06/2014 17h40 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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En effet, l’opportunité de marché dans laquelle cette start-up tente de s’infiltrer, n’existe qu’en raison du montant (généralement assez élevé, car basée sur un taux horaire, et un service pas du tout ou mal industrialisé) que demandent les avocats pour réaliser une prestation répondant au même besoin.

On retrouve le même débat dans bien d’autres contextes. Encore récemment : les inspecteurs du permis de conduire considèrent devoir conserver le monopole du passage de l’examen du code, qui revient en gros à surveiller le remplissage d’un QCM et à corriger ce QCM (= recopier le résultat de la machine qui scanne les réponses), alors qu’une compétence d’inspecteur du permis de conduire ne semble guère nécessaire pour ces tâches.


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#7 27/06/2014 07h20 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Ce "service" me semble judicieux.
Les gens me semblent avoir plus souvent besoin d’une aide technique à la procédure que de relations trop souvent ampoulées avec un avocat, relations qui traînent en longueur et au coût mal maîtrisé (sans parler du savoir faire…).
Je leur souhaite le succès.

Dernière modification par Range19 (27/06/2014 07h21)

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#8 29/06/2014 14h58 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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interview (7 minutes) sur BFM du fondateur, qui permet de comprendre un peu mieux comment ça marche:
Demander Justice, le premier service qui permet de saisir le tribunal par internet

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#9 29/06/2014 18h20 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Oui, le talent de ces jeunes est d’avoir, d’une part, su traduire le malaise d’un très grand nombre de citoyens qui refusent d’engraisser les avocats pour un service qu’ils ne sont, pour la plupart, pas ou plus capables de rendre car le phénomène de judiciarisation n’est pas un mythe.

Ils ont, d’autre part, su identifier les trois domaines dans lesquels on trouve le plus d’entreprises qui ne respectent pas le droit (e-commerce, les agents immobiliers et les opérateurs de téléphonie).

Ils ont enfin créé un binôme judicieux alliant les techniques de vente à celles de l’informatique et du web.

Les réserves que j’émettais reposent sur le fait que le droit évolue chaque jour. S’ils peuvent s’enorgueillir aujourd’hui d’avoir 8 affaires sur 10 qui trouvent une issue heureuse grâce à leur méthode, ils ne pourront pas faire l’économie d’une veille juridique pour assurer à leurs clients des procédures et des textes toujours à jour. C’est en cela que le système peut, à mon avis, trouver ses limites. Si vous vous pointez chez le juge en retard ou sur des fondements juridiques erronés, ils vont vous demander d’aller vous rhabiller aussi rapidement qu’il ne le faut pour l’écrire. Le logiciel dont les créateurs parlent est sans doute capable de faire beaucoup de choses mais certainement pas de mettre à jour leurs modèles d’assignations en fonction de l’évolution du droit.

Jusqu’à présent d’autres personnes se sont essayés en créant le même type d’entreprise et toutes, à ma connaissance, ont été reconnues comme exerçant illégalement une profession du droit.

L’issue de l’appel en cours est intéressant à suivre et en cas de succès de ces jeunes marquera sans nulle doute un tournant dans l’exercice des professions réglementées.

Pour ma part, je crois profondément à la société ultra-libérale et je souhaite que ces jeunes gagnent leur bataille même si je ne ferai jamais appel à leurs services.

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#10 30/06/2014 06h53 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Capelo a écrit :

Jusqu’à présent d’autres personnes se sont essayés en créant le même type d’entreprise et toutes, à ma connaissance, ont été reconnues comme exerçant illégalement une profession du droit.

.

Bonjour,

Ils ont été relaxé en Mars 2014,
Voir ma réponse dans   Action judiciaire sur l’assurance emprunteur entre 1996 et 2007…

Cdt

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#11 30/06/2014 07h52 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Bonjour Bascarol,

Lorsque je citais "d’autres personnes", il ne s’agissait pas de ces jeunes là. Quant à eux, ils ont été effectivement "relaxés" en première instance mais cela ne veut pas pour autant dire que le litige est dénoué puisque le parquet a décidé de faire appel.

Concrètement, ils sont tranquilles jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif (puisque l’appel n’est pas suspensif = cad qu’ils peuvent poursuivre leur activité). En d’autres termes, jusqu’à ce que toutes les voies de recours soient épuisées.

Cela prendra sans doute du temps car les avocats ne vont pas lâcher leurs proies si facilement et l’enjeu de cette instance est énorme tant d’un point de vue économique que d’un point de vue juridique.

Dernière modification par Capelo (30/06/2014 07h54)

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#12 30/06/2014 10h01 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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@Capelo : je vous suis en tous points.
Sur la veille juridique, il m’arrive en suivant certaines affaires ou fouillant certains dossiers d’amis de me demander si tous les avocats et magistrats en font une sérieuse…

Sans croire à une société ultra libérale, j’émets aussi le souhait que ces jeunes gagnent cette bataille juridique.

Dernière modification par Range19 (30/06/2014 10h02)

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#13 30/06/2014 20h57 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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En fait ils apportent quoi de plus nous concernant (LMP/LMNP?

Il est juridiquement IMPOSSIBLE de raccourcir une procédure d’expulsion qui doit respecter un formalisme ultra précis.
Les documents? Tout se trouve sur internet.
C’est juste simplifiant, mais rien d’extraordinaire pour quelqu’un qui sait s’occuper de ses affaires.

EDIT : en plus en lisant je viens de voir qu’ils ne se chargent que des procédures au TI et JP. Donc c’est plus au bénéfice du locataire pour récupérer un DG ou forcer le bailleur à faire certains travaux qu’autre chose.

Il n’y a pas d’attaque au monopole des avocats, puisque vous n’en avez besoin (si vous le souhaitez) devant le TI et le JP.

Dernière modification par BorderLine (30/06/2014 21h02)

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#14 30/06/2014 22h12 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Oui, bien sur, tout se trouve sur internet.

Votre remarque me fait penser aux recettes de gâteaux au chocolat des pâtissiers. Je suis au gramme près la recette sur internet sauf que le résultat n’est jamais identique au leur. La question est de savoir si je me contente de ce résultat ou pas. La plupart du temps oui car je suis du genre self-made.

Un des risques en droit est que vous passiez à côté de l’effet recherché et la sentence est alors sans appel : irrecevabilité. En d’autres termes, le gâteau n’est jamais raté, il est simplement immangeable car votre estomac le rejette.

Les documents sont une chose, la procédure en est une autre, les uns ne vont pas sans l’autre.

Alors qu’apportent-ils de plus au LMNP ou LMP que nous sommes ? pour moi rien d’autre que des documents comme vous le mentionnez, mais qui s’avèrent, selon leurs dires, utiles à un très grand nombre.

Je pense, par contre, que si, il y a bien attaque au monopole des professions du droit car vous, vous savez que devant les juridictions citées, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais combien d’autres l’ignorent et leur confient leurs intérêts (mais surtout leur argent) ? Une très (trop) grande majorité si je me réfère à mon expérience.

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#15 01/07/2014 00h35 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Vous comparez des choses insensées.

Pour le TI http://vosdroits.service-public.fr/part … 1783.xhtml
Pour le JP http://vosdroits.service-public.fr/part … 1785.xhtml

Le droit c’est pas une recette de gâteau. C’est une procédure assez simple tant que vous n’êtes pas au TGI.

De plus, pour un locataire qui ne paie pas, l’huissier est obligatoire. Et les huissiers connaissent très bien les procédures.

Quant à dire qu’un avocat ne sert presque à rien, on voit bien que vous n’avez aucune connaissance du microcosme juridique. Rien qu’un truc tout bête, lors d’une audience, vous passez dans le paquet des derniers si vous n’êtes pas représenté.

Donc pas totalement inutile, mais dans le forum qui nous concernent et sur le sujet précis de l’immobilier, aucun intérêt imho. Soit c’est light et on se débrouille, soit c’est tellement lourd qu’il faut obligatoirement être représenté.

Dernière modification par BorderLine (01/07/2014 00h38)

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#16 01/07/2014 17h46 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Effectivement, si vous considérez qu’un avocat vous sert, j’espère entre autre chose, à être appelé à l’audience plus rapidement et que des impayés de loyer, qui, accessoirement, peuvent entraîner une procédure d’expulsion et qui, jusqu’à preuve du contraire, entrent bien dans le champ du droit immobilier et des services proposés par l’entreprise dont il est question dans ce fil, ne présentent aucun intérêt « imho », je consens que nous ne gravitons pas dans le même microcosme.

Je vous invite maintenant, et calmement, à relire mes propos et vous constaterez que sur le fond nos points de vue ne sont pas si divergents que vous voulez bien le laisser paraître, notamment lorsque vous m’attribuez des propos que je n’ai nullement tenus.

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#17 03/07/2014 13h11 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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"Jusqu’à présent d’autres personnes se sont essayés en créant le même type d’entreprise et toutes, à ma connaissance, ont été reconnues comme exerçant illégalement une profession du droit. - See more at: Demanderjustice.com :  faciliter les recouvrements de loyers…

Je ne connais pas toutes les entreprises condamnées en question. Sur ce sujet, j’ai entendu une référence à StopPV, référence qui me semble invalide puisque dans ce cas là, il y avait surtour représentation devant le tribunal.

Or ici, il me semble que le service se limite à de l’administratif pur, juridique certes, mais un travail de secrétariat appuyé d’un service de "présentation de documents" (bref une bibliothèque plus ou moins à jour). Or cette assistance, elle existe déjà sans passer par des cabinets d’avocat : des agences de grands réseaux la proposent dans le cadre de la gestion courante.

e n’ai pas souvenir d’une contestation de l’ordre dans ce cas là. Le problème serait-il plus le fait qu’Internet s’immisce dans leur domaine ?

Vu de l’extérieur, je ne suis pas convaincu de la victoire prochaine de l’ordre sur ce point.

Par ailleurs, j’ai du mal avec cette démarche. Le service proposé est relativement light, et parfaitement non nécessaire (les démarches en question, pour peu qu’on s’y intéresse un minimum, ce qui devrait être obligatoire pour tout bailleur digne de ce nom, ne sont pas d’une complexité affolante, c’est surtout de la rigueur procédurale).

Mais ce service vient néanmoins répondre à un besoin réel, pour des bailleurs ignorants ou naifs (par exemple si on ne peut accélérer une procédure d’expulsion, ne pas commettre d’erreur lors des premières étapes limite grandement la dérive de cette procédure). Et là, le coût de l’avocat pour des démarches somme toute simples est un réel frein.

Au lieu de pousser les citoyens à se passer de services juridiques en attaquant toute personne tentant d’apporter des conseils de bas, ne serait-il pas plus productif, pour les avocats, de simplement répondre à cette demande à des coûts raisonnables (ce qui implique un minimum d’industrialisation des démarches courantes, bref ce que semble proposer ce site) ?

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#18 03/07/2014 14h19 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

Banni
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"Toutes les professsions sont une conspiration contre ceux qui n’y appartiennent pas"  George Bernard-Shaw .

"Les réglementations sont faites (compliquées) par des politiciens, juristes de profession, qui retournent ensuite travailler comme avocats, pour expliquer (à prix d’or) leur réglementation"
Marc Faber

Le droit, en France particulièrement, est trop complexe. Mais quelle que soit la juridiction, vous êtes-vous déjà demandé à quoi sert tout ce langage abscons dans les textes de loi ?
   
DemanderJustice.com ?  décidément une bonne idée !
Est ce que ça marche aussi pour les litiges professionnels et commerciaux ?

Dernière modification par huguesvdb (03/07/2014 14h21)

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#19 03/07/2014 19h11 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Xa et Hugues,

Je suis d’accord avec vous. L’arrêt "AZF" de la CA de Toulouse (n° de RG: 2002/02213) du 10 février 2003 (et notamment son abstract) est assez pédagogique pour illustrer mes propos lorsque je parlais de limite entre l’information et le conseil (sous entendu personnalisé).

L’ordre des avocats du barreau de Toulouse s’est vu confirmer dans ses prétentions en appel justement car il s’est avéré que l’association en cause offrait un service qui dépassait la notion de "conseils pratiques de portée générale" alors même qu’elle ne représentait pas les requérants à l’audience.

Ce qui m’a fait penser que ces jeunes pourraient être condamnés in fine c’est la "pseudo" personnalisation qu’ils affichent. S’ils prouvent qu’ils ne font pas de conseil personnalisé et autres prestations entrant dans le champ d’application de la loi de 71, ils l’emporteront sans doute en appel.

Oui il me semble qu’il y a des rubriques prévues pour les litiges relevant du droit de la consommation.

Et oui les avocats ont les moyens de rendre le même service, au même titre que les agents immo lorsqu’ils facturent à prix d’or la rédaction d’un bail de location alors qu’il n’y a qu’à remplir des blancs.

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#20 03/07/2014 22h47 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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"L’arrêt "AZF" de la CA de Toulouse (n° de RG: 2002/02213) du 10 février 2003 (et notamment son abstract) est assez pédagogique pour illustrer mes propos lorsque je parlais de limite entre l’information et le conseil (sous entendu personnalisé)."

Mais à nouveau vous parlez d’un cas dans lequel le conseil est clairement affiché, avec des juristes étudiant spécifiquement chaque dossier, précisant qu’en cas de désaccord avec la partie adverse, ils pourront rompre la négociation pour demander la nomination d’un expert judiciaire, etc …

Par ailleurs, et histoire d’etre parfaitement clair sur cette décision, la cour de cassation (juin 2005, je n’ai pas les références exactes) a rejeté le pourvoi de l’association au motif que la décision de la cour d’appel ne portait pas sur des services de consultation juridique qui n’ont pas été prouvé, mais sur l’existence d’un démarchage illicite, ce qui n’est pas le moyen soulevé dans le pourvoi …

Le démarchage du site est évident, mais il est plus flou sur le service rendu, ce qui limite une décision portant sur le démarchage. Il faudra alors prouver que le service rendu est plus important que ce qui est annoncé.

"Et oui les avocats ont les moyens de rendre le même service, au même titre que les agents immo lorsqu’ils facturent à prix d’or la rédaction d’un bail de location alors qu’il n’y a qu’à remplir des blancs."

Qu’appelez vous "à prix d’or" ? Je connais des agences qui facturent cette rédaction seule dans les 50 euros TTC. Je ne connais aucun avocat qui demande si peu, fut-ce pour la rédaction d’une simple .lettre.

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#21 23/07/2014 17h18 → Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers... (impayé, mise en demeure, procédure judiciaire, recouvrement)

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Un article sur le sujet publié par le Dalloz actualité, édition de ce jour : ici

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