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#1 26/11/2013 22h01 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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J’ai cherché un post parlant de l’implication de la loi ALUR dans la location meublée et n’en ayant pas trouvé, j’ouvre donc celui ci.

Suite à cet article du monde :
La location meublée égratignée par la loi Duflot

Je me demande si certains d’entre vous en saurez un peu plus.
Jusqu’ici, il me semblait que la loi ALUR ne devait toucher que les locations nues et non les meublées.

Un encadrement des loyers sur les locations meublées à Paris pourrait vraiment faire trembler certains bailleurs qui verraient leurs investissements perdre de nombreux points de rentabilité.

Pour ce qui est de la liste du mobilier obligatoire, cela pourrait également être problèmatique dans certains cas (appartement trop petit pour y loger le "minimum" à Paris).

Quant au reste : Bail & dépot de garantie, Fiscalité : peu ou pas de changement à priori

Mots-clés : alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée

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#2 26/11/2013 23h41 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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L’article que vous citez se termine par "Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 15,5 % sur les loyers encaissés sont à régler en plus." … qui me semble être une grosse bêtise (et me fait douter de la crédibilité du reste de l’article).


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#3 27/11/2013 08h43 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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Je pense juste que la phrase est mal faite.
J’ai lu qu’une fois les charges déduites, le "reliquat" est intégré; je comprends donc que les 15,5% de CSG ne sont imputables que sur le résultat. Est ce faux ?

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#4 27/11/2013 14h37 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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Je ne sais pas si la phrase est "mal faite". Elle semble très claire, et est erronée.

Au régime réel, les prélèvements sociaux ne sont dus que sur le bénéfice BIC (quand il y en a un), tout comme l’IR d’ailleurs. Et le bénéfice BIC est égal aux recettes (loyers encaissés) moins toutes les charges (incluant par exemple la taxe foncière, les assurances, les intérêts d’emprunt, et les amortissements).

En cas de micro-BIC, j’ignore si les PS sont dus sur 100% ou 50% des loyers encaissés (et l’IR sur 50% des loyers encaissés).


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#5 01/03/2014 02h06 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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Un autre article sur le même thème dans Les Echos Patrimoine (28/2/2014) : Location meublée : ce qui change avec la loi Alur

Anne-Sophie Vion (28/02 06:00) a écrit :

Après des mois de débats parlementaires, la loi Alur a été définitivement adoptée le 20 février. La location des logements en meublé est plus strictement encadrée.

L’attrait de location meublée pourrait s’amoindrir aux yeux des propriétaires-bailleurs. Par rapport à la location vide, ce mode d’hébergement présentait comme avantage d’être peu réglementé. La loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) intègre désormais la location meublée, en qualité d’habitation principale du locataire, dans la loi du 6 juillet 1989 relative à la location vide, souvent dépeinte comme un carcan. Elle lui consacre un article spécifique. Le point sur ce qui change, sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel saisi le 24 février sur les principales mesures de cette loi.

Un loyer encadré
Jusqu’à la loi Alur, le montant du loyer en meublé (à l’exception des microsurfaces) était fixé librement entre le propriétaire et le locataire au moment de la signature du bail.

Dorénavant, et c’est la grande nouveauté de la loi, le logement meublé est soumis comme la location nue à l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », soit 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants. Ce qui est justement son terrain de prédilection. Mais la difficulté à établir des loyers de référence suscite la controverse. Selon la loi, le préfet établira le loyer de référence des meublés en majorant ceux établis pour la location vide. Cette majoration sera déterminée à partir des écarts constatés par des observatoires locaux entre locations vide et meublée. L’encadrement pourrait s’appliquer à Paris et sa région dès l’automne. « La mise en place de l’encadrement des loyers, qui s’annonce compliquée, prévient Maud Velter, directrice associée de Lodgis, inquiète de nombreux petits propriétaires, en général d’un seul studio, qui ne parviendront plus à rembourser leur crédit si le loyer imposé est plus bas que celui prévu initialement. »

Une définition plus stricte
La loi Alur a donné une définition légale et plus stricte de la location meublée en tant que résidence principale du locataire. Un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Les débats parlementaires défendaient la création d’une liste succincte du mobilier. Au final, la loi prévoit la rédaction d’un « inventaire et un état détaillé du mobilier ». Ceux-ci doivent être réalisés pour la signature du bail. La liste des éléments de ce mobilier sera fixée par décret. Il s’agira probablement des éléments standards (lit, armoire, table…), équipements de la cuisine compris.

Des obligations en plus
Autre nouveauté : le contrat de bail est établi par écrit en conformité avec un bail type, qui sera défini par décret. Il prévoit de nouvelles mentions obligatoires : nom du locataire, équipements, montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement, montant du dernier loyer acquitté par le locataire.

Avec la loi Alur, le loueur en meublé se voit aussi appliquer les mêmes obligations qu’en vide en matière d’état des lieux, de dossier, de diagnostic technique, des clauses réputées non écrites, de la rémunération des intermédiaires, des obligations des parties ou encore des règles de prescription.

A partir de 2016, la garantie universelle des loyers (GUL), qui a suscité moult débats, concerne aussi le meublé. Mais son impact est réduit : la GUL, gratuite, n’est pas obligatoire, mais proposée par défaut dans le contrat de location.

Un congé sous condition
En cas de reprise du logement par le propriétaire, la loi exige que celui-ci précise les nom et adresse du bénéficiaire, et la nature du lien qui existe entre eux. La reprise est possible dans certains cas : son conjoint, ses ascendants, ses descendants… Sous réserve de le motiver, le bailleur peut donner congé au locataire à la date anniversaire du bail avec un préavis de trois mois contre tous les trois ans en location vide, avec un préavis de six mois.

Une durée spécifique
La location meublée garde sa souplesse concernant la durée du bail. Celle-ci est d’au moins un an - alors qu’un rapport préalable à la loi préconisait de la soumettre à une durée de deux ans -, et de neuf mois pour les étudiants, contre trois ans en location nue. Le bail ne peut être reconduit tacitement que dans le cas où sa durée est d’un an. La résiliation est possible à tout moment par le locataire à condition de respecter un préavis d’un mois. Le dépôt de garantie applicable aux meublés est limité à un montant correspondant à deux mois de loyer, contre un seul en location vide.


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#6 01/03/2014 10h44 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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GoodbyLenine a écrit :

Dorénavant, et c’est la grande nouveauté de la loi, le logement meublé est soumis comme la location nue à l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », soit 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants.

Merci pour cette synthèse.
Il me semble que ce point ; le nombre d’agglomérations concernées, n’est pas encore vraiment fixé. De mémoire Mme Duflot a parlé de 38 agglomérations.


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#7 26/07/2015 14h16 → Loi Alur : quels impacts de la loi Alur sur la location meublée ? (alur, encadrement des loyers, lmnp, lmp, meublée)

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DDtee, il y a bien 28 agglomérations concernées (pour l’instant ;big_smile)

Vous pouvez consulter la liste en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Mais pour l’instant, l’encadrement des loyers n’est en vigueur qu’à Paris. Ce n’est qu’après avoir vu le résultat de cette expérimentation que d’autres agglomérations se lanceront… ou non.

Le loi ALUR vise pour partie à rapprocher les régimes de la location vide et de la location meublée. C’est le cas pour l’encadrement des loyers qu’il est prévu d’appliquer aux deux.


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