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#76 27/03/2013 13h17 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Je viens de découvrir ce fil de discussion, qui confirme mes craintes.

J’avais lu il y a quelques temps la règle du "10% du capital social + compte courant d’associé". Au delà de ce seuil, il me semble que les dividendes sont assimilés à un salaire et sont donc soumis aux charges sociales comme pour un statut salarié.

Au risque de passer pour un réactionnaire, je trouve que c’est vraiment être complètement dépassé par la réalité de l’entreprise aujourd’hui, spécialement quand il s’agit d’une entreprise de services ou dans les nouvelles technologies. Les besoins en capitaux y sont beaucoup plus faibles que dans l’industrie.

Assimiler ces revenus de dividendes à des salaires, c’est nier totalement le risque pris par un entrepreneur. Or, le statut de salarié n’en assume aucune part. Il n’y a donc aucune raison, aucune si ce n’est idéologique ou désespérée, à assimiler ces deux statuts.

Concrètement, vous ouvrez une petite structure pour faire du développement d’applications pour bien moins de 10k€. Pourtant, c’est relativement facile de sortir plus de 10% de ce montant en résultat net après impôts. On ne parle que de 1000€.
Vous connaissez beaucoup d’entrepreneurs capables de sortir 300k€ pour mettre dans une entreprise, pour espérer sortir 30k€ de dividendes nets / an (salaire moyen d’un ingénieur développeur débutant) ? Moi non.

Parfois, j’en viens à me demander si les décisions de nos dirigeants (toutes classes politiques confondues) sont de conviction ou électoralistes. Si c’est le cas, je me demande lequel est le mieux, ou le pire.
Et je suis profondément écoeuré. Malgré toutes les belles choses citées souvent ici par Thomz, Sergio ou d’autres (je les partage !), il faut garder un sacré courage pour rester entrepreneur smile.

Dernière modification par Sylvain (27/03/2013 13h17)

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#77 27/03/2013 14h31 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Sylvain,

Je voudrais réagir à votre propos car je ne dis pas que de belles choses sur la France. Je dis simplement qu’il est inutile de se plaindre car nous n’arriverons à rien de bon par ce biais. Je suis d’ailleurs à plusieurs reprises assez expressif sur mon mécontentement par rapport à ce qui arrive en France et la manière dont elle est dirigée depuis plusieurs décennies (même si la critique est facile j’en conviens, j’espère que nos politiciens ne gèrent pas les finances de leurs ménages comme ils gèrent celles de la France. D’ailleurs, visiblement non, sinon ils seraient tous misérables).

Je pense que nous devons comprendre que le pays est dans une situation difficile sans précédent (je ne cherche pas ici à pointer un coupable particulier) et que s’en sortir sera très difficile. L’Etat a besoin d’argent comme jamais pour continuer simplement à exister (je ne parle pas ici de l’emploi de l’argent par l’Etat ou d’autres problématiques qui auraient amené à cette situation, dont certaines peut être difficilement évitable comme par exemple le changement de "mix démographique" qui ralentira obligatoirement la croissance future du PIB… Après, je n’oserai pas aller jusqu’à dire que l’on ne pouvait pas le prévoir et prendre des mesures de gestion appropriées à une conjoncture moins favorable : je dirais même que cela aurait dû être fait, mais aurait sans doute été très impopulaire…). Ainsi, la solution choisie par la France a été la hausse généralisée de la taxation à tous les niveaux. Il n’est d’ailleurs nullement impossible que cela ne soit que le début. L’avantage principal est que l’argent sera collecté rapidement. L’inconvénient est que cela ne résoud en rien les problèmes de fond tels que l’ampleur des dépenses publiques, le manque de travailleurs "productifs" (j’entends par productifs ceux qui ne vivent pas sur le budget de l’Etat, mais qui contribuent à le renflouer à coups d’impôts), un contexte entrepreuneurial difficile pour les PME (sans l’avenir de toute économie), et probablement pas mal d’autres choses, dont certaines inévitables comme le vieillissement de la population. J’espère que cela changera un jour.

Il est fort probable que si la France était dirigée par vous, vous ayez choisi d’autres mesures, mais je pense que vous comprendrez qu’elles n’auraient sans doute pas plu à tout le monde, et il en serait de même si j’en étais le dirigeant. N’oubliez pas qu’en tant comme politique dans une république à suffrage universel (je n’aime pas du tout le mot démocratie, qui ne veut plus rien dire), vous avez besoin des voix du peuple, et que réaliser des mesures impopulaires vous amène inévitablement à un sacrifice. Cela demande un sentiment patriotique réellement fort (et j’ai parfois des doutes sur la capacité de ceux qui dirigent la France de l’avoir… Je souhaite me tromper). Les politiciens ont besoin de rester au travail le plus longtemps possible, comme tout le monde :-).

Dernière modification par sergio8000 (27/03/2013 14h33)

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#78 27/03/2013 14h59 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Merci Serge pour la précision.

Je suis bien d’accord quand vous : il y a un réel conflit d’intérêt pour un politique entre son poste et la popularité des mesures à prendre.
Tout comme il est inutile de se plaindre. Mais c’est assez effrayant de voir les réactions suscitées ne serait-ce que sur le forum : chercher l’optimisation, cesser une activité, etc. Je ne trouve pas que ce soient de belles valeurs pour redonner collectivement confiance dans l’avenir.
La taxation et l’imposition sont une piste de sortie, mais cela ne suffit pas. Vous soulignez le manque de travailleurs "productifs" et je pense aussi que c’est un problème majeur.
Je pense qu’il vaut mieux un climat neutre ou d’incitation à l’entreprenariat. Hélas, ça me chagrine parce qu’on a aujourd’hui plus un climat de défiance.

a écrit :

Il est fort probable que si la France était dirigée par vous, vous ayez choisi d’autres mesures

Grand dieu, je n’en serai pas capable smile ! Je ne vois peut-être les problèmes que par un petit bout de la lorgnette. Je pense que c’est pour ça que je préfère l’investissement dans la valeur que les considérations macroéconomiques ! smile

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#79 27/03/2013 15h45 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Sylvain a écrit :

Assimiler ces revenus de dividendes à des salaires, c’est nier totalement le risque pris par un entrepreneur. Or, le statut de salarié n’en assume aucune part. Il n’y a donc aucune raison, aucune si ce n’est idéologique ou désespérée, à assimiler ces deux statuts.

Concrètement, vous ouvrez une petite structure pour faire du développement d’applications pour bien moins de 10k€. Pourtant, c’est relativement facile de sortir plus de 10% de ce montant en résultat net après impôts. On ne parle que de 1000€.

J’entend ce que vous écrivez, mais vouloir assimiler ces revenus de dividende à une rémunération du capital (sans qu’il y ait de capital à rémunérer), alors que ce sont de toute évidence des revenus du travail, ne me paraît pas vraiment cohérent. Et le fait que ça permettrait une moindre imposition ou des cotisations moindres n’est pas non plus un argument valable. La prise de risque ne me semble pas changer grand chose : un commercial payé à 100% à la commission prend le même genre de risque, et ne demande pas à voir ses commissions imposées comme des dividendes.

Comme tout ceux qui doivent payer des impôts et des cotisations, je préfèrerais que les taux d’imposition soient plus bas. Mais est-ce vraiment logique (dans l’intérêt général) que certains échappent à des cotisations ou impositions sur le revenu de leur travail en le requalifiant autrement (de "revenu du capital" par exemple) ? Je ne vois aucune "idéologie" ou "désespérance" à ce niveau, mais juste un peu de cohérence.


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#80 27/03/2013 15h55 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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GBL, vous semblez considérer dans vos differents comentaires que tous les gérants majoritairs sont des gerants D’EURL et que le dividendes servis ne le sont que dans le but de payer moins de charges.
Quel est votre avis sur une structure avec un gérant majoritaire qui posséde 51 % des parts ? est ce normal dans ce cas que le revenu du capital soit considéré comme tel pour celui qui posséde 49 % ( qui est peut étre salarié également de la sociéte) et pour  celui qui est  à 51 % comme un salaire? Dans un cas l’un est massacré par les charges et impots l’autre pas ( enfin moins ). Comment faire ? ne plus distribuer de dividendes mais alors les minoritaires sont lésés ?

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#81 27/03/2013 15h59 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@ GoodByeLenin:

Effectivement pour appuyer mon propos, rien ne vaut une petite simulation. Merci de me préciser si j’ai fait des erreurs.

Voici les chiffres sur lesquels je me base (chiffres APCE recroisés):
* 45,8% de cotisations sur la rémunération pour un dirigeant de SARL
* 55,55% de cotisations sur la rémunération d’un dirigeant de SAS (taux accidents du travail 1,7%)

Je donne aux sociétés un capital relativement élevé de 50000 € pour ne pas trop désavantager la SARL, en permettant de prendre 5000 EUR de dividendes sans payer le RSI (juste CSG-CRDS). Je n’ai pas pris une rémunération exagérée, je suis donc dans un des cas les plus favorables à la SARL. J’optimise la répartition salaires / dividendes pour la SARL, je fais de même pour la SAS. Et pourtant il y a un écart de plus de 10% au final entre les 2 statuts.


De l’intérêt de passer du statut de SARL au statut de SAS:


http://www.devenir-rentier.fr/uploads/4103_sarl-sa.png

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#82 27/03/2013 16h02 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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C’est juste GBL : il n’y a pas forcément de capital à rémunérer. Et dans ce cas, c’est la prise de risque qui est (éventuellement) rémunérée. Pour continuer mon exemple précédent, entre être salarié d’une SSII et freelance, le risque supporté par l’un n’est pas le même que l’autre.

Votre argument du commercial est très juste ! Je doute quand même un peu qu’il y ait beaucoup de commerciaux rémunérés à 100% en commission.

Dans le quotidien, je pense qu’il y a une part de ressenti de la taxation et de l’imposition. Je me sens évidemment très concerné par la mesure : salarié d’une entreprise et entrepreneur le soir et week-end d’une petite SARL. En étant entrepreneur, je vois toutes les taxations et impositions. En étant salarié, je n’en vois qu’une partie.

Quand j’ai vu la mesure, je me suis amusé à faire ce petit calcul :
- Salarié :
100€ déclarés en salaire par l’employeur
Moins 40% de charges sociales patronales, il reste 60€.
Moins 25% de charges sociales pour arriver au brut, il reste 45€.
Moins l’imposition sur le revenu (pour moi 30%), il reste 31,5€.
- Entrepreneur :
100€ de chiffres d’affaires. Ma structure est tellement petite que je n’ai pas de charges ou vraiment trois fois rien à l’année.
Moins 15% d’IS, vu que je fais moins de 36k€ de bénéfices, il reste 85€.
Moins 15,5% de CSG, il reste 71,8€.
Moins 40% de cotisations sociales, il reste 43€.
Moins l’IR à 30% avec 40% d’abattement, il reste 35€.

Le calcul demanderait à être affiné parce qu’il est peut-être redondant entre la CSG et les cotisations pour la partie entrepreneur. Le taux d’IS à 15% est faible et correspond à des bénéfices réduits.
Mais le résultat est là : on arrive à quasiment la même chose. Il faut avouer que ça ne donne pas vraiment envie de prendre le risque de ne pas avoir de quoi se payer à la fin de l’année smile.

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#83 27/03/2013 16h23 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@ Sylvain:

Non heureusement tu es très pessimiste, voir les calculs exacts juste au dessus. La rémunération du dirigeant reste bien sûr plus avantageuse que celle du salarié, il ne manquerait plus que ce soit le contraire!

L’injustice réside dans la différence de traitement entre dirigeants assimilés salariés (SAS et SA) et TNS (SARL principalement).

D’où, si rien n’est fait au niveau du RSI, sa mort programmée. Car Hollande a promis la stabilité fiscale après la dernière réforme, ne pas l’oublier!

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#84 27/03/2013 16h27 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Merci Windson.

J’ai volontairement mis dans mon calcul une situation proche de la mienne : c’est dividende ou rien. Pas par conviction, mais parce que c’est une activité secondaire et qu’il m’arrive de ne pas trouver d’affaires wink ! Je ne veux pas et ne peux pas me permettre le versement de salaires vu l’irrégularité des revenus de l’entreprise.

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#85 27/03/2013 16h39 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Oui, raison de plus pour passer au statut de SAS, tu auras tout à y gagner… Surtout qu’il n’y a plus d’obligation de commissaire aux comptes. Si tes revenus sont très irréguliers, le statut d’auto-entrepreneur a l’avantage de ne te faire payer que sur ce que tu gagnes, quand tu gagnes.

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#86 27/03/2013 16h59 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Merci Windson pour le conseil, je vais y regarder de plus près.
Dans mon cas, l’autoentrepreneur n’est pas adapté, car nous sommes plusieurs associés.

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#87 27/03/2013 17h42 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Sylvain a écrit :

Dans mon cas, l’autoentrepreneur n’est pas adapté, car nous sommes plusieurs associés.

Une solution est de faire facturer la SAS en tant qu’auto-entrepreneur, en tout cas c’est ce que fait un ami. A voir dans quelle mesure le montage est accepté par l’administration fiscale ou non.

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#88 27/03/2013 17h44 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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J’y ai pensé, mais ça me paraissait très limite limite… Merci !

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#89 27/03/2013 21h36 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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mercators a écrit :

GBL, vous semblez considérer dans vos differents comentaires que tous les gérants majoritairs sont des gerants D’EURL et que le dividendes servis ne le sont que dans le but de payer moins de charges.
Quel est votre avis sur une structure avec un gérant majoritaire qui posséde 51 % des parts ? est ce normal dans ce cas que le revenu du capital soit considéré comme tel pour celui qui posséde 49 % ( qui est peut étre salarié également de la sociéte) et pour  celui qui est  à 51 % comme un salaire? Dans un cas l’un est massacré par les charges et impots l’autre pas ( enfin moins ). Comment faire ? ne plus distribuer de dividendes mais alors les minoritaires sont lésés ?

Chaque situation est particulière. Mais dans la plupart des cas où un gérant majoritaire se plaint d’être massacré par cette mesure, il n’y a pas des minoritaires avec 49% à rémunérer dans une société avec des fonds propres très faibles…. 

@Windston : Je n’ai pas vérifié vos calculs en détail, mais je peux d’ores et déjà vous faire remarquer que dans le cas SARL, sur les 19007€ de "charges sur salaire", il y a une grande partie (environ 9900€, contre entre 3 et 4000€ dans le scénario SAS) qui représente les cotisations pour la retraite et la retraite complémentaire. Si on suppose que la valeur des droits représente en gros la valeur des cotisations, ça permet de plus que compenser la différence de "revenu net total après IR". Si vous estimez que tous ces droits valent 0€, alors votre conclusion est logique.

@Sylvain : Je ne comprend pas votre raisonnement au niveau de la nécessaire rémunération du risque. Je m’explique : si je travaille sans risque, pour gagner 100 chaque année, oui si je travaille avec risque pour gagner 200 une année sur 2 et rien l’autre année (ou pour avoir 1 chance sur 2 de gagner 200 et l’autre de ne rien gagner, ou toute autre répartition des chances avec comme espérance moyenne un gain de 100), y a-t-il une situation où je mérite quelque-chose de plus ? EN général, une activité avec plus de risques, comme celle d’entrepreneur, présente aussi plus d’opportunité de gains plus importants, non ?

@Sylvain : l’irrégularité des revenus de l’entreprise n’oblige en rien à verser des dividendes. Vous pouvez encore demain (en fait jusqu’à avoir clôturé le bilan de l’exercice, quelques mois après la clôture de l’exercice) décider d’attribuer une partie du bénéfice 2012 de l’activité à une "rémunération du gérant" (ça ne s’appelle en rien "salaire" dans le cas d’un gérant majoritaire), sur laquelle il faudra payer (l’année suivante) des cotisations RSI, et qui sera une charge pour l’entreprise.

A propos du RSI et de son éventuelle "mort programmée" :
j’ai plus l’impression qu’ils sont débordés (par un trop plein d’auto-entrepreneurs par exemple) que l’inverse, et s’ils devaient "mourir", que ce serait plus en raison d’une désorganisation chronique et incapacité à répondre à ses "clients" (cotisants) que par manque de cotisants. Mais je me trompe peut-être….


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#90 27/03/2013 22h42 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Windson a écrit :

D’où, si rien n’est fait au niveau du RSI, sa mort programmée. Car Hollande a promis la stabilité fiscale après la dernière réforme, ne pas l’oublier!

Ce type de promesse n’engage que celui qui y croit…


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#91 27/03/2013 22h47 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@ GBL:
C’est vrai, la retraite est la grande inconnue dans ces questions. Mais on ne peut pas dire hélas que la valeur des droits correspond à la valeur des cotisations. La retraite des TNS est justement très défavorisée par rapport à la retraite des assimilés salariés dans le ration cotisation/retour. Car la retraite des cadres des assimilés salariés est excellente.

Ce que je crains pour le RSI, c’est que toutes les SARL d’une certaine taille passent en SAS. Il ne resterait plus au RSI que les autoentrepreneurs et les SARL n’ayant pas la taille suffisante pour que le changement vaille le coup… Maigre retour temps par dossier / cotisations par dossier donc.

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#92 27/03/2013 22h49 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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GBL : bien sur que toute situation est particuliére, avez vous des chiffres pour assurer que rares soient les SARL avec un gerant majoritaire et des minoritaires à remunerer ? Pour ma part je connais de nombreuses SARL ou le gerant majoritaire doit remunerer d’autres actionnaires. Et méme si les cas sont rares, est ce pour autant que l’on doit les ignorer et faire une loi sans se préocuper des ces cas là ?

Dernière modification par mercators (27/03/2013 22h56)

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#93 28/03/2013 01h11 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@Windson : Vous écrivez "La retraite des TNS est justement très défavorisée par rapport à la retraite des assimilés salariés dans le ration cotisation/retour.".
Essayons de de faire un petit calcul, sur les retraites complémentaires (c’est facile avec leur système de points, alors que pour la retraite de base c’est complexe avec son système de trimestres) :
- Régime Arrco (salarié) : en 2012, cotisation de 1.25*15.0528€, pension de 1.2414. Ratio = 15.16
- Régime Agirc (salarié) : en 2012, cotisation de 1.25*5.2509€, pension de 0.4330. Ratio = 15.16
          (pour une cotisation de 125, on n’acquiert des points que sur 100 dans ces 2 régimes)
- Régime NRCO (commerçants) : en 2012, cotisation de 16.14€ pour pension de 1.162€, Ratio = 13.89.
          (source retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite…)
          (source Se renseigner sur la valeur du point de son régime complémentaire du RSI (NRCO) - Capital.fr)
Conclusion : sauf erreur dans ces calculs, la même cotisation au RSI semble génèrer une pension de retraite complémentaire plus élevée qu’à l’Arrco ou à l’Agirc. Donc je doute un peu que votre "très défavorisé" soit exact. Je sais que les retraites des indépendants sont souvent inférieures à celles des salariés. Mais n’est-ce pas du au fait que… les salariés ont beaucoup plus cotisé ?

@mercators : Je n’ai pas de "chiffres pour assurer que rares soient les SARL avec un gerant majoritaire et des minoritaires à remunerer". Par contre, je pense que lorsqu’il y a des minoritaires à rémunérer, de manière non symbolique (pas du 0.1%), ça signifie généralement que la société dispose de fonds propres significatifs (sinon, si la société ne vaut presque rien, pourquoi rémunérer grassement ses minoritaires si seul le travail du gérant crée de la valeur dans la société ?), et alors les dividendes du gérants majoritaires échapperont aussi aux cotisations. Par ailleurs, je constate que les exemples donnés par ceux qui crient au scandale sur ce sujet n’ont jamais mis en avant ces minoritaires à rémunérer (dans des SARL sans fonds propres).


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#94 20/04/2013 17h49 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,

Ce fil confirme mes craintes sur mon EURL. Naïf sur le changement de situation fiscale possible j’ai crée mon EURL en 2010 en misant tout sur les dividendes en me versant une rému minimale pour la sécu/retraite.

Aujourd’hui cette EURL n’a plus aucune activité (je suis toujours TNS sur une autre SARL) je dispose d’un peu de liquidités sur cette EURL et j’avoue ne plus savoir quoi en faire :

* cloturer la société et récupérer l’argent (considérés alors comme dividendes) et payer un max en CS + IR
* attendre un changement fiscal meilleur et placer l’argent (mais attendre coute : comptable, CFE-IFER + le temps à y passer)
* me les verser en rému : aucun intérêt a priori, cet argent a déjà subi l’IS
* se servir des liquidités sans les sortir en investissant

Si vous avez des idées .. je suis tout ouïe !

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#95 04/05/2013 15h25 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,

Je suis indépendant, je fais des prestation en informatique, je prévois un chiffre d’affaire de 100000€ à peu près sur un an. Je m’apprêtais à créer mon EURL, puis j’ai pensé de faire un tour sur le web pour voir s’il existe d’autres formes de structure. Je peux dire que j’ai eu de la chance parce que j’ai découvert tous ces changements impactant que le gérant majoritaire dont je n’étais pas a courant.

J’ai bien lu les discussions et je me suis fait une idée. J’ai juste une question,  y a-t-il un problème spécifique à la structure SAS ? En effet, il me semble qu’avec une SAS nous arrivons à garder tous les avantages qui existait en EURL concernant surtout les dividendes. Je ne vois pas pourquoi s’entêter à rester en EURL, il suffit de passer en SAS.

D’un autre côté, c’est peut être problématique pour une eurl existante de changer de structure, enfin j’imagine, mais pour quelqu’un comme moi qui va créer sa société, tan qu’à faire créer une SAS, à moins qu’il existe un inconvénient que je n’ai pas vu à la SAS, qu’est ce que vous en dites.

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me seront d’une grande aide.

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#96 04/05/2013 16h15 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@toctoc : Avec une SAS, vous serez salarié de la structure, et cotiserez au régime général (avec les avantages et inconvénients de celui-ci, par rapport au RSI, car ce ne sont pas les mêmes % de cotisation) (évitez cependant de payer les cotisations ASSEDIC, si vous n’êtes pas éligible aux allocations). Bien entendu, rien ne vous empêche de vous verser un salaire modeste, et de vous verser des dividendes conséquents comme actionnaire majoritaire (à 99.9%, car il faudra d’autres associés de toute façon) de la SAS, avec la fiscalité associée aux dividendes (IR sur 60% +CSG/CRDS sur 100%), ou de laisser une partie du cash dans la SAS pour l’y faire fructifier.


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#97 04/05/2013 22h14 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait, j’ai 51 ans et j’ai toujours été salarié sauf l’année 2012 où j’ai été obligé de prendre le statut d’autoentrepreneur. c’est donc peut être tant mieux que je revienne au statut salarié, ça sera plus cohérent.

Cependant, ça m’embête d’avoir le statut salarié mais ne pas bénéficier du chômage comme tout autre salarié étant donné que je n’y ai pas le droit en tant que gérant d’une sas ou une sasu. C’est pour cela je pense que je me fasse salarié dans la société d’un copain qui a lui une sarl et que lui, qui est gérant associé minoritaire dans sa société, se fasse salarié dans ma sasu ? C’est vrai que les taxes sociaux   augmenteront alors un peu puisqu’il faudra cotiser au chômage, mais on aura quand même le droit aux assedics dans le cas où. Qu’est ce que vous en pensez, Est ce que c’est légale ?

Merci

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#98 05/05/2013 02h38 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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@toctoc : vous avez sans doute un avantage significatif à redevenir salarié, car la pension de retraite d’une personne qui a cotisé dans des régimes différents est souvent moindre que celle qu’il aurait en ayant cotisé les mêmes sommes dans un seul régime, même si cette "anomalie" a déjà été corrigée par les réformes des dernières années.

La ruse que vous envisagez pour avoir droit aux Assedic (si j’ai bien compris : chacun travaille pour les clients de sa société, perçoit un salaire de l’autre société, et perçoit aussi des dividendes de sa société) me semble risquée, car le salaire versé ne serait pas la contrepartie d’un travail effectif pour la société qui le verserait. Outre des soucis possible avec les Assedic (votre ruse ressemble bien à une fraude), que se passerait-il si un seul d’entre vous (vous ou votre ami) n’avait plus d’activité un jour, ou si vous ne vous entendiez plus avec cet ami ? Avez-vous vraiment besoin d’une assurance chômage (ou ne serait-il pas mieux de vous auto-assurer, en épargnant le montant en question, par ex sur une Madelin ou Perco pour conserver le même niveau de revenu nets) ?   

Pour conserver un statut salarié, il y a aussi les solutions de "portage" (une société encaisse vos honoraires, s’occupe de toute la paperasse, et vous verse un salaire fonction de ces honoraires, après avoir prélever sa petite commission). Mais ça ne change pas forcément grand chose au niveau de l’assurance chômage. Voir www.google.fr/search?q=portage+salarié

Il existe aussi des systèmes d’assurance chômage pour mandataire social (souvent non éligible au pôle emploi), voir www.google.fr/search?q=assurance+chomage+entrepreneur


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#99 05/05/2013 22h01 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Oui vous avez raison, ça peut être risqué, maintenant je m’entends bien avec lui mais on ne sait jamais si nos femmes se disputent un jour smile)

Je suppose que même si je me fais salarié de ma société SASU ou SAS, ça ne me donnera pas droit aux assedics, correct ?

Je connais le portage salarial, à une époque ça ne donnait pas droit aux assedics, mais il y a eu un circulaire en 2010 qui y redonne droit. Je connais deux personnes qui en ont récemment bénéficié alors qu’ils étaient portés salariales. Je vais quand même m’en assurer avant de m’y lancer.

Mais, si la réponse est affirmative, est ce que ma société SASU ou SAS dont je tire des dividendes en tant que gérant et associé peut verser de l’argent à la boîte de portage où je serai salarié ? Est ce que c’est légale ? Je dirais que oui pourquoi pas, mais j’ai quand même des doutes.

N’hésitez si vous avez une opinion.

Merci

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#100 06/05/2013 00h56 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Un dirigeant de SASU ou SAS doit demander explicitement à Pôle Emploi s’il a droit à l’Assurance chômage. Voir Page supprimée ou déplacée

Sur le portage, renseignez-vous auprès des sociétés de portage….
Je ne vois pas l’intérêt que ce soit votre société qui verse de l’argent à la boite de portage (sauf si vous aimez faire un max de paperasses, et payer un peu plus d’impôts) plutôt que vos clients directement.


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