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#101 16/05/2013 16h13 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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merci pour ces informations,Je me permets de poster une question car je ne trouve pas la réponse

Je suis en EURL IS (début d activité en 2013) avec un capital de 7500.Je suis le gérant.Mon CA sera entre 250 et 300K.Je pensais me virer 6000 net de salaires et compléter en dividendes.
Mon plan tombe à l’eau…

J’ai lu que:
PLAFOND D’EXONÉRATION LIMITÉ À 10% DU MONTANT DU CAPITAL
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale prévoit désormais que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale).
Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme en 2012).

01-le capital de mon eurl pour ce "plafond" est il de 7500 ou je peux prendre en compte autre chose?mon compte dépot de société est évidemment bien garni.puis je inclure cela?
02-est ce possible de réhausser ce capital? dois je faire une assemblée générale?
03-je suis preneur de toute remarque, étant bien conscient de ma faible connaissance de la fiscalité

merci d’avance pour vos suggestions

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#102 16/05/2013 16h28 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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01- Vous ne pouvez pas inclure le montant du compte bancaire de votre société. Mais vous pouvez inclure le montant de votre Compte Courant d’Associé (CCA).

02- Vous pouvez faire une augmentation de capital, mais il sera bien plus simple de faire un versement en CCA. (Pour une augmentation de capital : besoin de faire une AGE, d’enregistrer le compte-rendu aux greffes, de publier la modification dans un journal d’annonces légales, etc. bref, plein de complications et de coûts. Pour un versement en CCA : juste un virement de votre compte perso vers le compte de l’EURL, et une ligne en comptabilité. Aucune formalité. En plus, en cas de besoin l’EURL pourra vous rembourser une partie -ou a totalité- de ce CCA, sans plus de formalités. Vous pouvez aussi envisager que l’EURL vous paie des intérêts pour ce CCA, mais ils seront fiscalisés à l’IR + prélèvements sociaux, et ne seront déductible comme charge de l’EURL que jusqu’à un certain taux -variant chaque trimestre-). En pratique, si vous avez une somme énorme en CCA et que la société n’en a pas besoin pour fonctionner, le fisc pourrait trouver à y redire…

03- Votre expert-comptable devrait être en mesure de vous répondre pour ce genre de problématique : ça fait un peu partie de son boulot….


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#103 17/05/2013 11h39 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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tout dépend des montants de dividende que vous comptez vous octroyer, mais si l’on imagine un dividende de 50 K€ il faudrait que vous fassiez un apport sur votre CCA de 500 K€ afin de rentrer dans les 10 %…autant dire que l’interet est assez faible sans compter le risque évoqué par GBL de voir le Fisc se méler de cette histoire en cas de controle.

Vous pouvez aussi augmenter le capital mais le montant resterra le méme, avec en revanche un avantage fiscal pour participation au capital des PME mais limité en montant. Là aussi il faut ajouter 10 X ce que l’on compte sortir en dividende, c’est énorme et pas rentable si la société n’a pas besoin d’AK ou de CCA.

Vous pouvez soit attendre des jours meilleures et une modification de cette loi soit changer la forme de la société, mais avec plus de charges sociales à payer sur votre salaire. A votre comptable de faire les calculs.

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#104 17/05/2013 12h15 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,
Je suis dans une situation comparable (j’avais l’habitude de compléter ma rémunération de 70K avec environ 50K de dividendes). Après calculs, j’envisage de me verser l’intégralité du résultat avec impôts en rémunération. En ne payant plus d’IS, j’ai calculé, sur la base d’un résultat avant impôts, que cela me permettrai de me verser une rémunération supplémentaire de 35K (15K iront au RSI) alors qu’un versement de dividendes me permettrait d’obtenir 28K : 50K -IS (10K) -CSG (5K) -RSI (7K)… soit 30% de moins ! L’abattement sur dividendes s’agissement de l’IR n’y change pas grand chose.
Les réserves : mes bilans seront moins jolis + méfiance quant à la notion de "rémunération excessive)

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#105 17/05/2013 18h57 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Grisbi,

oui effectivement c’est clairement un autre point trés génant que je n’avais pas évoqué…….la téte des bilans. Les banquiers et assureurs credit vont apprécier.

cdlt

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#106 29/05/2013 22h46 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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merci pour ces réponses. J’ai pris rendez vous avec mon comptable afin d en savoir rapidement plus.

Je suis vraiment découragé. Ayant la chance de ne pas avoir la nécessité immédiate d’argent issu de ma société j ai réfléchi à une solution qui me parait trop simple pour etre légale.

Mon CA va etre environ 250/300K durant 2/3 ans.
Que pensez vous du fait de me verser un salaire "faible" durant une période de 15 ans (ex:2000/mois).
De ce fait je limite l’impot sur le revenu en étant sous la barre des 14%. Ensuite si c est légal je reporte mon capital restant dans la société en 2014 et ainsi de suite.

Est ce naif comme solution?Il doit bien y avoir quelquechose à faire sad

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#107 30/05/2013 12h00 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour

je ne comprend pas bien votre stratégie. Si vous comptez prendre l’équivalent de 30 K e de divdidende sans payer le RSI il va vous falloir immobiliser 300 Ke dans le capital. Je doute que cela soit tres rentable. De plus si vous prennez des dividendes cela va rentrer dans votre revenu imposable au méme titre que les salaires.

Si vous comptez vraiment vous payer en dividende, je pense que vous devez soit attendre que la loi change ( rien n’est impossible, il semble que le retour en arriére soit à la mode dans ce gouvernement), soit changer de régime et quitter le RSI. Vous paierez un peu plus de charge mais vu votre salaire cela ne devrait pas étre trop important et vous pourrez prendre des dividendes comme les gens "normaux".

cdlt

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#108 01/06/2013 00h40 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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merci mercators pour l’explication.Je cerne un peu mieux la problématique quand aux dividendes et je vais bien entendu mettre de coté cette idée.

Si quelqu un à une idée sur la légalité de me verser un salaire faible (1500/2000 au lieu de 6000) et reporter mon capital d’année en année dans la société, je suis curieux sur ce sujet.

J’ai rendez vous lundi avec mon comptable en espérant qu il m’apportera de précieux conseils sad

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#109 01/06/2013 01h55 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Je ne vois pas ce qui légalement pourrait vous empêcher de vous verser un salaire inférieur à celui qui aurait pu être versé en utilisant tout le bénéfice réalisé au sein de la société. Vous pouvez fort bien conserver la trésorerie au sein de la société, et l’y investir comme bon vous semble (dans le respect de l’objet social de la société). C’est une décision qui revient au gérant de la société, pas à la loi ou au fisc (petite exception : si cette société est considérée comme un bien professionnel, et à ce titre sortie de l’assiette du patrimoine ISF, le fisc pourrait quand même contester l’exonération d’ISF d’une importante trésorerie conservée au sein de la société si la société n’en a pas vraiment besoin). 

Mais il faudra bien un jour sortir cet argent de la société (sinon, à quoi vous sert-il ?), et à ce moment passer par la case impôts et taxations (tels qu’ils seront alors).


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#110 17/09/2013 15h49 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,

Je souhaite rebondir sur l’un des posts précédents. Savez-vous si les cotisations RSI seront prélevés sur des dividendes perçus par des entreprises étrangères types holding?

Dans mon cas une holding au UK

Si c’est le cas , quelles applications (prélèvement a la source , au particulier avec l’impôt sur le revenu?)

Merci

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#111 10/01/2014 17h43 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,

Très peu habitué des forums, j’espère ne pas m’être trompé de topic.

Je suis actionnaire minoritaire (30%) et co-gérant en TNS d’une SARL créée il y à un an. Le reste du capital est détenu par une holding (majoritaire avec 70% des parts). Je perçoit une rémunération mensuelle en accord avec la holding.
Celle-ci facture à la SARL des frais logiques pour la gestion administrative… mensuellement.
Très important: la holding ni la SARL n’ont de dettes ou d’emprunts.

Cette holding souhaite remonter des liquidités pour les réinvestir dans autre chose.
Est-ce assimilé à de la prise de dividende par la Holding?
N’ai-je pas dans ce cas le droit d’exiger un reversement au prorata de mes parts de la somme de cette remontée d’argent (remontée non justifiée par une facturation entre la HOLDING et la SARL dans le cadre de prestations).

Exemple, il est décidé de remonter 10k€ vers la holding. Dans ce cas, la holding ne doit-elle pas me reverser 3k€ ou est-ce une "avance sur prise de bénéfice" ou tout simplement, sous prétexte d’être une holding, elle a le droit de remonter toutes les liquidités qu’elle souhaite quand elle le souhaite sans que j’en ai aussi l’usufruit au prorata des parts que je détiens?

Espérant avoir été clair dans mes demandes.

Merci par avance pour vos réponses.

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#112 10/01/2014 18h18 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour,

Ça dépend de la nature de la "remontée" si c’est inclus dans une convention de trésorerie entre la holding et la fille, c’est normal mais vous pouvez vous plaindre de cela (voir l’épisode entre Vivendi et Lagardère au sujet de la tresorerie de Canal+, c’était exactement le cas) voir aller en justice pour abus de majorité si ce n’est pas réalisé dans l’intêret du groupe (mère + fille)

Si c’est du dividende, vous avez droit à votre part.


Dans la tempête : cash is king

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#113 10/01/2014 18h29 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Bonjour Vic,

Merci pour votre réponse. A ma connaissance, il n’y à jamais eu de convention de trésorerie entre la holding et la Sté fille, sinon j’en aurais été informé puisque je pense que j’aurais eu des papiers à signer à ce sujet en tant qu’actionnaire dans le Sté fille…

La remontée servirait pour la création d’une nouvelle structure (constitution du capital) dont je ne serais même pas actionnaire.

D’après le commissaire au compte de la holding, mes associés auraient tout à fait le droit de le faire (remontée de trésorerie), sans me devoir quoi que ce soit.

Donc assimilable à de l’abus de majorité selon vous?

Merci par avance.

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#114 10/01/2014 20h23 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Est-ce que (même si ça semble contredit par le fait que vous indiquiez que la SARL n’a aucune dette) l’associé majoritaire n’aurait pas fait un apport en compte-courant d’associé (CCA), et que cette "remontée" ne serait pas juste un remboursement de CCA ?  (Dans ce cas : rien d’anormal, et pas de formalisme particulier pour rembourser ce CCA).

Les statuts de votre SARL devraient définir qui peut signer une convention sur quoi (et l’AG devrait les approuver, mais j’ignore s’il y a déjà eu une AG), et les relations entre ses associés (et leurs droits).

Dans votre situation, ça ne va pas forcément être facile pour vous de ménager la légalité stricte, vos obligations (votre responsabilité comme gérant de la SARL), et votre intérêt (maintenir votre entente avec votre actionnaire majoritaire… qui peut décider de vous virer, défendre vos droits au titre des 30% dans la SARL). Je vous recommande de ne pas seulement prendre l’avis des prestataires de la Holding (dont le client est … vos adversaires), mais l’avis d’un professionnel indépendant (si possible dont vous serez seul le client, éventuellement en tant que gérant de la SARL), si l’enjeu en vaut la peine (pour 10 k€ : pas sur).


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#115 19/01/2014 15h37 → SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013... (dividende, gerant)

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Watizit a écrit :

Bonjour Vic,

Merci pour votre réponse. A ma connaissance, il n’y à jamais eu de convention de trésorerie entre la holding et la Sté fille, sinon j’en aurais été informé puisque je pense que j’aurais eu des papiers à signer à ce sujet en tant qu’actionnaire dans le Sté fille…

La remontée servirait pour la création d’une nouvelle structure (constitution du capital) dont je ne serais même pas actionnaire.

D’après le commissaire au compte de la holding, mes associés auraient tout à fait le droit de le faire (remontée de trésorerie), sans me devoir quoi que ce soit.

Donc assimilable à de l’abus de majorité selon vous?

Merci par avance.

Effectivement cela peut être un abus de majorité ou même un abus de bien social. comme le dit GBL, il faut connaitre la nature exacte de ces remontées de trésorerie.
Vous pouvez déjà éplucher le bilan de la fille ainsi que le bilan de la mère et regarder le rapport spécial du commissaire au compte.
En tout état de cause, il est très difficile d’aller le prouver devant un tribunal.
Vous n’avez pas forcement à signer la convention de trésorerie.
Quand au commissaire au compte, il est dans l’obligation de vous donner la nature de ces "remontées".


Dans la tempête : cash is king

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