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Forums des investisseurs heureux

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#1 28/11/2012 13h52 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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Bonjour,

Déconvenue en lisant la promesse de vente, la surface des 2 studios que je veux acheter fondent de 41m² a 35m².
Est ce courant ? Que faites vous dans un cas pareil ? Puis je demander une diminution du prix de vente d’autant ? Ca fait 15% c’est un peu énorme.
Certes la surface diminue, mais la rentabilité n’a pas changé pour autant…

Que feriez vous ? qu’avez vous fait en cas pareil ? (pour l’instant rien n’est signé)

Mots-clés : vente surface loi carez

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#2 28/11/2012 14h46 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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ben si rien n’est signé, une forte négociation est à envisager.

après signature et si la diff est > à 5%, il faut demander une compensation financière proportionnelle à la différence de surface constatée.

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#3 28/11/2012 15h02 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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Il n’y aura pas de variation après car ce sont les mesures du géomètre.

La question est plus de savoir si vous trouvez normal de renégocier le prix vu que le bien est 15% plus petit qu’annoncé, alors que c’est un investissement locatif donc les principales caractéristiques sont plutôt la rentabilité, l’état de l’appart, sa localisation, etc… qui eux n’ont pas changé.

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#4 28/11/2012 18h40 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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Bonjour Sebinox,

N’ayez surtout peur de rien, la surface loi Carrez vous protège.

Si vous avez signé une promesse synallagmatique de vente avec une certaine surface, vous avez le droit de demander un réajustement du prix lors de la signature définitive. Encore faut-il que dans l’avant contrat (trivialement le compromis), soit bien écrit la surface qu’on vous a fait croire que l’appartement était, ce qui prouvera sans aucun doute possible l’erreur sur la chose et donc un prix surestimé lors de la négociation.

De manière habituelle, 15% de surface en moins = (surface en moins * prix au m²) d’euros en moins

Dernière modification par BorderLine (28/11/2012 18h39)

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#5 28/11/2012 18h45 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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Il n’y a rien de signé. Nous avons juste un accord oral et étions en train de préparer la promesse synallagmatique. Sur l’annonce (et oralement) le bien faisait 41m², mais une fois arrivé à la promesse il ne fait plus que 35.

A ma place vous demanderiez donc a baisser le prix d’autant ?

Dernière modification par Sebinox (28/11/2012 18h42)

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#6 28/11/2012 22h46 → Achat immobilier : surface inférieure sur la promesse de vente (vente surface loi carez)

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Vous avez plusieurs solutions :

- Si vous avez gardé l’annonce avec le métrage, tenter de réduire le prix sur le fondement de la loi carrez (attention que le métrage qu’on vous ait donné soit bon, mais n’inclut en fait les m² de moins d’1m80, auquel cas c’est un tricherie commune des agents immobiliers. Vérifiez donc qu’il y ait bien écrit m² carrez sur l’annonce ou le récapitulatif qu’on vous a donné en fin de visite).

- Si vous avez écrit par mail que vous étiez d’accord, il y a accord sur la chose et le prix. Donc il serait dangereux de s’y soustraire s’ils veulent pas négocier, pire encore s’ils sont procéduriers. Le plus simple…si et seulement si vous achetez en tant que particulier, signer le compromis, et renvoyez par LRAR dés réception de l’avant contrat, une lettre de rétractation. Ainsi, aucun problème.

Se faire avoir de 15% ça fait chier, alors ne vous laissez pas faire. Par les temps qui courent, les acquéreurs sont pas devant la porte, vous êtes en position de force.

Dernière modification par BorderLine (28/11/2012 22h53)

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