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#1 22/11/2012 15h52 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

Membre
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Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite, assujetie à l’ISF et propriétaire d’un appartement qu’elle loue.
Elle est également sous curatelle et je suis son curateur.
Les impots viennent de m’envoyer un formulaire pour payer sa taxe d’habitation, taxe calculée sur la valeur de mon appartement, sous la forme: Mme Maman, chez Monsieur Moi, Curateur etc…
Compte tenu de son revenu fiscal et de l’ISF, je comprends qu’elle n’ai pas droit aux dégrèvements mais comment se fait il qu’ils décrêtent que c’est sur la base locative de mon appartement qu’elle est imposable et non pas sur la base locative du sien (pour lequel un brave locataire a déjà payé la taxe).
De plus, cette taxe sera t-elle déductible des revenus fonciers 2012 ?
Merci d’avance pour vos réponses.

Mots-clés : fiscalité, imposition, taxe d'habitation

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#2 22/11/2012 16h03 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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J’ignore comment ça marche en cas de curatelle, mais je pense que vous devriez contacter (par tél pour commencer) le service des impôts pour l’informer du fait qu’elle réside en maison de retraite, et pas chez vous (comme ils ont pu le supposer, en l’absence de toute information contraire).


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#3 22/11/2012 16h09 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Merci GbL,
En fait, ils sont au courant et ils m’ont répondu:

Monsieur,

Mme XXX ne peut bénéficier d’une quelconque éxonération.
Je vous joint ci après la motivation du rejet que j’ai opposé à sa demande et dont vous recevrez une notification par courrier postal.

Restant à votre disposition,

Mr XXX, Inspecteur

        En application de l’article 1414 B du CGI , les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3o de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’une des exonérations prévue au I de l’article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale.

Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.

L’exonération ou le dégrèvement est accordé à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.

En vertu des dispositions de l’article 1414-I du Code Général des Impôts, certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale.

Cette exonération est réservée aux contribuables :
Ø qui sont :
· soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous) n’étant pas exigée de ces contribuables,
· soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés,
· soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
· soit âgés de plus de 60 ans,
· soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
Ø et dont le montant du “ revenu fiscal de référence ” de l’année précédente (revenus de 2011 pour l’imposition de 2012) n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI

Au cas particulier (1,5 part de quotient familial), la limite fixée s’élève à 12 700 €. Or votre revenu fiscal de référence s’établit à X €.

Vous ne pouvez donc bénéficier de l’exonération.

Votre demande doit être rejetée.

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#4 22/11/2012 16h20 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Est-ce que je comprend bien que vous payez une taxe d’habitation, et que le fisc demande le paiement d’une seconde taxe d’habitation pour votre mère, ceci pour le même logement ?

Dernière modification par GoodbyLenine (22/11/2012 16h20)


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#5 22/11/2012 16h23 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Exactement…

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#6 27/11/2012 09h44 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Suite des aventures….

Suite au rejet de ma "demande de dégrèvement" (je n’ai jamais demandé de dégrèvement, j’ai juste indiqué qu’ils se trompaient), les Impots m’informent qu’il faut que je saisisse le Tribunal Adminstratif si je ne suis pas d’accord….y’a pas moyen de lui renvoyer des preuves de son erreur sans passer par le Tribunal ?

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#7 27/11/2012 23h00 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Et si vous alliez voir en personne au centre des impôts?Peut-être serait-il plus facile de s’expliquer de vive voix? (mais peut-être l’avez vous déjà fait)

Je l’ai fait une fois pour une histoire du même style (ils me réclamaient un droit de bail pour mon garage,comme si je le louais à quelqu’un pour y habiter,ce qui n’était bien évidemment pas le cas);et finalement tout s’est très facilement réglé avec en plus une franche rigolade de part et d’autre.

Soit dit en passant,je trouve que de nos jours les problèmes se règlent de plus en plus difficilement et de moins en moins vite quand on les traite par courrier,et que l’on reçoit souvent des réponses totalement "à côté de la plaque "par rapport au sujet évoqué.A croire que la plupart des gens ne comprennent pas ce qu’ils lisent…
(J’en suis même quelquefois venue à me demander si je m’exprimais clairement,et je finis par préférer le téléphone ou le déplacement si c’est possible)

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#8 28/11/2012 12h08 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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J’ai du mal à comprendre comment on peut vous faire payer une TH si elle n’est pas dans l’appartement…

Ou alors c’est parcequ’elle y était au 1er janvier, et elle a été placée cette année? Auquel cas payez et l’an prochain l’histoire sera finie.

La situation est assez simple, si vous avez un logement où quelqu’un réside, c’est cette personne au 1er janvier qui doit payer. Les dégrèvements sont ensuite fonction des situations économiques de chacun.

M’enfin là je comprend pas du tout cette histoire, éventuellement qu’elle ait une TH à payer là où elle réside actuellement, même si je n’y connais pas grand chose en maison de retraite. Oui. Mais aprés…

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#9 28/11/2012 13h58 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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L’appartement est loué depuis aout 2011 et elle a d’ailleurs payé des impots sur ses revenus fonciers. L’adresse est clairement indiqué sur la déclaration mais bon…

Pour Victoire, en effet, j’ai essayé de les appeller mais le type en charge du dossier n’était visiblement jamais là…j’ai renvoyé une tonne de documents lundi par mail (copie des TH, TF, du bail locatif etc…), je les laisse digérer cela et j’essaierai de nouveau vendredi…

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#10 29/11/2012 04h33 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Je ne saurais trop vous conseiller de faire vos démarches soit par lettre RAR, soit en allant sur place et en demandant un justificatif (timbre à date + cachet du centre des impôts + signature et nom de votre interlocuteur) des renseignements fournis. C’est fastidieux et contraignant, mais ainsi est notre chère administration française.

Avec l’administration fiscale, vos emails et autres appels téléphoniques ne sont pas opposables !

Vous avez été bien renseigné, en effet ce n’est que depuis le 21 mars 2011 (décision n° 306225 du Conseil d’Etat), qu’il est possible d’attaquer l’état s’il commet une faute dans la procédure fiscale, et ceci doit passer par le tribunal administratif.

Bon courage


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

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#11 29/11/2012 07h20 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Afin de vous apporter une réponse plus complète, il faudrait quelques éléments supplémentaires :

- Depuis quand votre maman est-elle hébergée en maison de retraite ?
- Vous parlez de deux appartements : le vôtre et le sien, a priori loué. Son ancien appartement est loué depuis quand ?

Par ailleurs, la taxe d’habitation n’est jamais déductible en charge pour le calcul des revenus fonciers nets au régime réel.

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#12 29/11/2012 09h25 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Vous dites, " il était loué au 1er aout".

Qui habitait dans cet appartement au 1er janvier de l’année?

Dernière modification par BorderLine (29/11/2012 09h26)

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#13 29/11/2012 10h37 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Ah les joies de la taxe d’habitation en France, quand je me rappelle que je devais payer une taxe d’habitation de 180 euros … pour ma place de parking, je me dis que j’avais bien fait à l’époque dans un pays où elle n’existe pas ( la Belgique ).

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#14 29/11/2012 11h46 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Bonjour à tous,
En résumé, ce matin:
- les impots ont confirmé que la taxe d’habitation de son locataire était bien réglé par son locataire
- ce qu’ils réclament, c’est qu’elle paye la taxe d’habitation de l’adresse ou elle reçoit son courrier, en l’occurence chez moi, taxe que j’ai bien entendu déjà payé…(puisque j’y habite).

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#15 29/11/2012 11h53 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Je vois pas trop le soucis, vous allez au CGI en donnant copie de votre quittance de TH accompagnée d’un courrier stipulant que vous hébergez à titre gratuit votre grand-mère.

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#16 29/11/2012 12h51 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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BorderLine a écrit :

Je vois pas trop le soucis, vous allez au CGI en donnant copie de votre quittance de TH accompagnée d’un courrier stipulant que vous hébergez à titre gratuit votre grand-mère.

Là, le soucis, c’est que:
- ce n’est pas le cas
- cela risque de remettre en cause la déduction sur l’IR de 2500 euros pour frais d’hebergement en maison de retraite.

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#17 29/11/2012 15h46 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Vous ne pouvez pas transmettre au Centre des Impôts les factures/attestations de la maison de retraite démontant que ’elle y résidait bien au 01/01/2012, ainsi que le jugement de curatelle en précisant que vous faites arriver son courrier à l’adresse du curateur (avec copie de sa propre Taxe d’Habitation), le tout en RAR pour que votre courrier soit opposable (avec ce que vous décrivez, il me semble qu’on n’est plus dans la période d’échange d’informations, mais plus en pré-contentieux, et il faut que vos actes soient opposables) ?

Si ça ne suffit pas, il vous faudra contacter un professionnel du droit.


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#18 29/11/2012 16h46 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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En effet, c’est cela que je vais être obligé de me coltiner ce week-end…
Merci à tous pour les conseils en tous les cas.

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#19 05/12/2012 23h46 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Bonsoir,
Votre cas est effectivement curieux à moins que vous ayez bénéficié sans le savoir d’un dégrèvement  sur votre propre taxe d’habitation au titre de l’hébergement théorique de votre maman et que ce que vous pensez être une seconde taxe d’habitation ne soit en fait qu’un redressement consécutif à la réévaluation de la situation fiscale de votre mère.
Si ce n’est pas le cas, il suffit effectivement de prendre un contact physique avec l’agent qui s’occupe de votre dossier car il ne peut effectivement y avoir deux taxations sur la même assiette et pour un même foyer.
Cordialement

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#20 06/12/2012 10h09 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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candidose a écrit :

Bonsoir,
Votre cas est effectivement curieux à moins que vous ayez bénéficié sans le savoir d’un dégrèvement  sur votre propre taxe d’habitation au titre de l’hébergement théorique de votre maman et que ce que vous pensez être une seconde taxe d’habitation ne soit en fait qu’un redressement consécutif à la réévaluation de la situation fiscale de votre mère.

Depuis que je suis rentré d’Afrique il y a 5 ans, j’ai le droit chaque année à un "cas curieux" avec nos amis des Impots…. :-9
Bref, j’ai bien vérifié, pas de dégrèvement, c’est compté à 2,5 pars (ma femme, ma fille et moi).

candidose a écrit :

Si ce n’est pas le cas, il suffit effectivement de prendre un contact physique avec l’agent qui s’occupe de votre dossier car il ne peut effectivement y avoir deux taxations sur la même assiette et pour un même foyer.
Cordialement

J’attends des nouvelles suite à la LRAR en espèrant eviter le Tribunal Administratif…
Cordialement.

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#21 20/12/2012 18h52 → Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers (fiscalité, imposition, taxe d'habitation)

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Bonsoir à tous,
Happy end: dégrèvement total reçu aujourd’hui (sans passer par le Tribunal Administratif).

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