Assemblée Générale entre compromis et acte de vente ?

malcolm · #1

J’ai récemment mis en vente un appartement qui a trouvé preneur.
L’acquéreur a été informé qu’une AG allait avoir lieu entre la signature du compromis et l’acte de vente dans laquelle allait être mis au vote le ravalement. Cette situation a donné lieu à une négociation du prix pour « compenser » ce ravalement que l’acquéreur a accepté de prendre à sa charge.
Dans le compromis, signé devant notaire, il est bien indiqué que les travaux votés à cette AG seront à la charge de l’acquéreur si ce dernier a été mis en mesure de participer à l’AG.
Comme convenu, j’ai donc envoyé tous les documents ainsi que les pouvoirs à l’acquéreur en recommandé avec AR.
A ce jour, l’acquéreur n’a toujours pas été cherché le recommandé à la poste.
D’où mon interrogation, à laquelle quelqu’un parmi vous a peut être une réponse : que se passe-t-il si l’acquéreur décide finalement de ne pas aller chercher le recommandé et qu’il n’assiste donc pas à l’AG ?
Les travaux votés seront quand même à sa charge ou à la mienne ?
Je ne voudrais pas être le dindon de la farce en ayant accepté une réduction de prix et en plus payer le futur ravalement.

Mots-clés : acte de vente, ag, compromis, recommandé

byebyepatron · #2

Bonjour,
à ma connaissance certaines dépenses peuvent être effectivement à la charge du vendeur.
Cela m’est arrivé récemment, il y avait un impayé dans la copropriété qui a été "cloturé" dans le sens où le solde des impayés a été réparti entre les copropriétaires.
Comme le vendeur ne m’avait pas informé. La somme lui a donc été retirée au moment de l’acte.

En revanche pour ce qui est des travaux. Contrairement à la croyance populaire, la personne responsable du paiement n’est pas celle qui est propriétaire au moment du vote des travaux mais le propriétaire au moment de l’appel de fonds.

Je vous donne un extrait d’un article trouvé rapidement sur Internet (Orpi).
Le principe de base est simple : selon l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 c’est l’exigibilité de la date de l’appel des fonds qui fixe qui du vendeur ou de l’acquéreur paiera les travaux. En d’autres termes, c’est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles, qui devra payer les travaux et ce que les travaux aient été commencés ou non et que le syndic ait engagé les dépenses ou non (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004). La date d’exécution des travaux n’influe en rien.
Par contre le compromis peut prévoir autre chose.

Donc dans tous les cas, si votre acheteur est propriétaire au moment de l’appel de fonds, ce sera à lui de payer peu importe qu’il ait récupéré ou non le recommandé.

FastHand · #3

Bonjour,

Je suis dans la situation du vendeur et j’ai été dans la situation de l’acquéreur il y a quelques années.

actuellement avec des travaux qui peuvent être votés à l’AG pour un montant inconnu au moment du compromis ( travaux de mise aux normes de l’assainissement), nous avons acté que ces travaux seraient à notre charge, et ceci via un paragraphe spécifique dans le compromis.

Dans cette situation, le mieux est de notifier votre notaire de votre démarche d’envoi d’AR, afin que le notaire du vendeur soit aussi informé et qu’éventuellement, il vérifie ce qu’il se passe.
Si le vendeur n’assiste pas à l’AG, cela ne change rien à son obligation de payer les futurs appels de fond.
S’il y a un appel de fond envoyé avant la signature finale, cela peut vous être imputé.

malcolm · #4

Effectivement, le propriétaire au moment de l’appel de fond doit assumer cet appel.
Sauf que dans mon cas, le compromis stipule bien que les travaux éventuellement votés entre le compromis et l’acte seront à la charge de l’acheteur s’il est en mesure d’assister à l’AG, que les appels aient lieu avant ou après l’acte.
Donc au moment de la signature définitive il y aura sûrement un remboursement qui aura lieu en ma faveur si jamais les appels avaient lieu avant l’acte.
Ce qui m’interroge c’est de savoir si en envoyant le recommandé j’ai mis l’acheteur en mesure d’assister à l’AG même si ce dernier ne va pas le chercher. S’il ne va pas le chercher aura-t-il moyen de contester ce que le compris indique ?

FastHand · #5

La première chose à faire est de prévenir les notaires. Dans ce cas, vous aurez effectivement mis en œuvre et justifié les moyens mis en œuvre pour que l’acquéreur assiste à l’AG.
S’il n’assiste pas à l’AG, ce qui est contracté dans le compromis reste valide. L’autre alternative aurait été une remise en main propre, mais cela dépend de la relation avec l’acquéreur.
Au pire, votre syndic est sans doute capable d’envoyer une nouvelle copie numérique des documents, et vous pouvez renvoyer un pouvoir par lettre simple ou déposé à l’étude du notaire de l’acquéreur.

malcolm · #6

J’ai contacté mon notaire.
Pour valider le fait que l’acquéreur ait la charge des travaux, l’envoi en recommandé est suffisant même si ce dernier n’est pas récupéré par l’acquéreur.
Pour montrer que je suis de bonne foi, si ce dernier n’a toujours pas récupéré le recommandé l’avant veille de l’AG, je lui enverrai les documents scannés par mail avec le notaire en copie.
En tout état de cause, je garde précieusement la preuve de dépôt du recommandé qui prouve que j’ai effectué les démarches en temps et en heure.

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