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Forums des investisseurs heureux

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#1 04/08/2015 08h44 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

Membre
Réputation :   -3 

Bonjour

J ai donné congé à mon locataire dans location nu après 6 ans, pouvez vous me confirmer qu il peut partir à tout moment et paiera au prorata du temps occupe ?

Je suis en vacances jusqu au 15 août , il m à envoyé une lettre ar indiquant qu il voulait quitter les lieux au neuf août mais on ne peut pas faire état des lieux avant mon retour ? Le droit ou la loi correspond à la signature lors de l état des lieux ou à la date de la lettre ar?

En cas de travaux dans l appartement je facture directement par un artisan ou lui propose de faire les travaux elle même mais sans clôturer la location ?

Mots-clés : fin de bail, location, travaux

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#2 04/08/2015 11h45 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bonjour,

Vous semblez vouloir facturer au max votre locataire, mais vous lui avez donné congé..

Quelle est la motivation du congé?

Quelles sont les formalités que vous avez mise en place (huissier, AR, délais)?


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#3 04/08/2015 12h08 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Avez vous bien respecter les délais? A savoir donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois en vide et 3 mois en meublé ?

Si oui, le locataire peut partir à tout moment durant ce préavis et devra payer jusqu’au jour (donc prorata oui) où il rendra les clés (généralement lors de l’EDL de sortie). Evidemment, il n’est pas censé rester au delà du préavis, mais entamer une procédure en justice pour quelques jours de plus…vive la protection du locataire…bref.

Si l’une ou l’autre des parties fait obstruction à l’EDL, la partie la plus diligente mandate un huissier à frais partagé.

Pour les travaux de réparation, s’ils sont réellement à la charge du locataire, le mieux est de le faire soi-même (ou ses artisans) et lui retenir le DG.

Dernière modification par BorderLine (04/08/2015 12h12)

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#4 15/01/2016 10h03 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Je souhaite vendre un bien loué en nu, le bail du locataire arrive a échéance en octobre 2016.
J’ai de bons rapports avec le locataire qui est sérieux, dans les lieux depuis 5 ans et demi (second bail).
Je me demande s’il est nécessaire de passer par un huissier pour envoyer le congé de fin de bail au locataire : c’est plus carré mais ça coute tout de même 400 euros (150 de frais de congé + 250 de frais de rédaction).
L’autre solution est d’envoyer un courrier en accusé de réception.

De par votre expérience, pensez vous que cette seconde solution soit suffisante ou bien vous semble t-il nécessaire de passer par un huissier pour blinder la procédure ?

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#5 15/01/2016 10h10 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bonjour,

S’il manque une virgule dans la rédaction du congé, celui-ci ne sera pas valable. Quand à l’envoi par lettre AR, rien n’oblige le locataire à aller la retirer à la Poste.

C’est à vous de voir, mais le recours à un exploit d’huissier me semble largement préférable :

- le congé sera rédigé dans les formes requises, avec bien sûr une offre de vente au locataire ;
- le passage de l’huissier déclenchera le démarrage du préavis.

Dernière modification par stokes (15/01/2016 10h10)

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#6 15/01/2016 11h08 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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stokes a écrit :

Quand à l’envoi par lettre AR, rien n’oblige le locataire à aller la retirer à la Poste.

Le recommandé est réputé remis a son destinataire même si celui-ci ne va pas le retirer à la poste. Dans ce cas la date prise en compte sera la date de non remise lorsque le recommandé est ré-expédié a son émetteur à l’issue des 15 jours.

Le fait de ne pas aller retirer un recommandé apporte la preuve de négligence et/ou de mauvaise foi de son destinataire.

Donc aucun problème pour l’envoi en recommandé.

Dernière modification par goldex (15/01/2016 11h10)


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#7 15/01/2016 11h27 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Question bête : pourquoi donner congé ? Un bien locatif vendu occupé par un locataire sérieux ne vaut-il pas aussi cher qu’un bien vendu vide ?

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#8 15/01/2016 11h45 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Au mieux aussi cher, fort probablement moins cher occupé smile


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#9 15/01/2016 11h54 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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goldex a écrit :

stokes a écrit :

Quand à l’envoi par lettre AR, rien n’oblige le locataire à aller la retirer à la Poste.

Le recommandé est réputé remis a son destinataire même si celui-ci ne va pas le retirer à la poste. Dans ce cas la date prise en compte sera la date de non remise lorsque le recommandé est ré-expédié a son émetteur à l’issue des 15 jours.

Le fait de ne pas aller retirer un recommandé apporte la preuve de négligence et/ou de mauvaise foi de son destinataire.

Donc aucun problème pour l’envoi en recommandé.

Non, c’est bien la signature de l’avis se réception 6 mois avant qui déclenche le préavis. Un recommandé non retiré n’est donc pas valable pour le congé

Anil.org : Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception

Comme vous êtes dans les temps, vous pouvez commencer par un LRAR et si celui ci revient chez vous non réclamé, vous aurez encore la possibilité d’envoyer l’huissier

Je pense que c’est plutôt un avocat qui peut rédiger le congé plutôt que l’huissier, à voir
On trouve aussi des modèles de congé sur des sites sérieux

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#10 15/01/2016 12h59 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Effectivement je n’était pas au fait de cette exception, donc ce que j’ai écrit plus haut est vrais dans quasiment tous les cas sauf pour donner congé a son locataire.

Merci Tssm de m’avoir fait remarquer cette erreur.

Dernière modification par goldex (15/01/2016 12h59)


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#11 15/01/2016 14h24 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Merci pour vos réponses. J’ai le même avis que Tssm.
Comme je suis en avance, je vais commencer par la lettre avec accusé de réception.
Si je ne reçois pas d’accusé, ce qui m’étonnerai, j’aurai alors le temps de passer par un huissier.

Les modèles de lettre de congé trouvés sur internet se ressemblent tous. Je vais certainement opter pour celui de PAP : Congé en vue de la vente du logement | De Particulier à Particulier - PAP en n’oubliant pas de mentionner que la vente inclus cave et parking, et que le prix est hors frais de notaire.

Pour répondre à Bernard2K, malheureusement, un bien occupé se vend effectivement au moins 10% moins cher qu’un bien libre. Sauf vraiment à trouver un investisseur intéressé.

D’ailleurs, j’en profite : il s’agit d’un F3 de 64 m² + 7m² de balcon, orienté sud situé à La Plaine St Denis à deux minutes à pied du RER B sans en avoir la nuisance. J’espère le vendre 215 k€ (acheté 190K€ en 2006).
Avec un loyer mensuel après charges de copro payées de 650 euros, ça donne un beau rendement de 3,5%. Fabuleux smile

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#12 15/01/2016 14h36 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bernard2K a écrit :

Question bête : pourquoi donner congé ? Un bien locatif vendu occupé par un locataire sérieux ne vaut-il pas aussi cher qu’un bien vendu vide ?

Je suppose que vous avez déjà interrogé le locataire sur son intention d’acheter?


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#13 15/01/2016 16h43 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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ostal a écrit :

Avec un loyer mensuel après charges de copro payées de 650 euros, ça donne un beau rendement de 3,5%. Fabuleux smile

Ah oui, ce n’est pas attractif pour l’investisseur. D’où l’intérêt de le vendre vide.

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#14 26/08/2017 13h20 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bonjour,
Je complète ce post pour une question personnelle.
J’ai donné congé à un locataire pour un logement que j’ai acheté cette année occupé en bail meublé et qui doit être réuni à l’appartement mitoyen pour des questions de conformité EDF et plomberie.

Tout a été fait avec un préavis supérieur au délai légal,par lettre recommandé ,plus lettre de sa part indiquant qu’il a bien reçu le congé.

Le bail se termine le 11 septembre.
Or,mon locataire vient de m’indiquer qu’il en pourra libérer les lieux que le 15 ,car le logement qu’il a trouvé n’est pas libre avant.
Cela ne me pose pas de problème majeur,mais je ne voudrais pas que le fait qu’il occupe mon studio après le délai soit un prétexte pour ne pas le quitter.

Comment doit-on procéder dans ce cas?
Faire un document indiquant l’impossibilité pour le locataire de partir avant le 15 ,avec engagement signé?

Merci pour vos conseils.

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#15 26/08/2017 14h22 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bonjour,

vous pouvez demander des garanties par rapport au projet du locataire pour s’assurer de la véracité de l’histoire.

Ensuite, s’il s’accroche au logement, c’est la procédure d’expulsion qu’il faut mettre en oeuvre.

Cordialement.


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#16 28/08/2017 13h39 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Bonjour,

Par curiosité, quelle raison avez-vous évoqué pour mettre fin au bail ?

Je ne crois pas que "travaux" soit possible.

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#17 28/08/2017 15h56 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Si le locataire reste au-delà du bail, il n’a plus "ni droit ni titre", mais il doit une "indemnité d’occupation" (identique au loyer).

Pour le faire à l’amiable, je vous suggère la chose suivante :
- le locataire vous écrit (courrier simple ou même mail), exemple : "je vous demande l’autorisation d’occuper le logement jusqu’au 15/09 alors que le bail se termine le 11/09 ; en conséquence, je paierai une indemnité d’occupation de même montant que le loyer, au pro-rata du temps passé soit 4/30 x loyer CC = tant d’euros".
- vous lui répondez par écrit que c’est ok.

Ainsi les choses sont fixées et il ne sera pas tenté de considérer que c’est une licence pour rester le temps qu’il veut.

Notez aussi que si vraiment le logement suivant n’est disponible que le 15/09, il va avoir à faire en un seul jour son déménagement, le ménage, et l’état des lieux contradictoire. Il faut en discuter avec lui et voir s’il ne faut pas plutôt prolonger jusqu’au 16/09.

Dernière modification par Bernard2K (28/08/2017 15h57)

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#18 28/08/2017 20h16 → Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux... (fin de bail, location, travaux)

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Pour Bernard2K,je vous remercie pour votre conseil.Effectivement,le choix du  lendemain est préférable,même si le ménage n’est pas important puisque des travaux de rénovation complète vont être faits.
Je pense même  formaliser notre accord par un écrit signé de nous deux,car j’habite à proximité.

Pour Kili,le motif est bien les travaux car il s’agit d’une restructuration complète,en regroupant avec le studio adjacent qui appartient au même lot de copropriété.Pour être en conformité,notamment au niveau du compteur EDF,il faut regrouper les deux,ce qui implique la disparition de l’appartement actuel en tant que tel.D’ailleurs,comme le studio  est assez petit,le locataire avait prévu de partir.

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