Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Goldex,
Pour le 1/ je n’ai simplement pas rempli.
Pour le 2/ oui, c’est l’idée… sous réserve de bien remplir sa déclaration !

Sincèrement, vu le peu d’enthousiasme du SIE à prendre mes déclarations, j’ai presque l’impression de faire oeuvre de charité en payant mes impôts…

Dernière modification par Faith (03/05/2016 15h00)

Lebnet a écrit :

Nouveau son de cloche par le SIP de Brest-Iroise :

Bonne lecture de ce pavé très détaillé

En prime un tableau récapitulatif sur la déclaration de ces prélèvement sociaux et prélèvement forfaitaire.

Voici donc ma réponse ce jour, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements :

Lebnet a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Re-précision de la situation :
Vous détenez  un compte titre géré par une société établie aux Pays-Bas et percevez des dividendes en provenance des États-Unis et du Canada. Vous signalez que le versement des prélèvements sociaux n’est pas effectué par l’établissement payeur. À défaut de précision sur leur nature, ces dividendes sont considérés comme constituant des revenus d’actions de sociétés.

J’ai une question complémentaire à la suite de votre message très complet :
Dans le cas d’un contribuable dont le RFR du foyer fiscal est <50k ou 75k (selon composition), le contribuable est-il dispensé de déclaration 2778-DIV ou alors il doit remplir la 2778-DIV mais en laissant vide la partie sur le prélèvement forfaitaire de 21% ?
Dans le cas où la réponse est positive, où doit-il déclarer ces revenus de source étrangère pour que les 15,5% de PS soient "payés" ? Dans la case GO ?

Bonne journée.

Cordialement,
Lebnet

Le SIP de Brest Iroise a du se rendre compte que la problématique dépassait leur champ d’action car c’est le Pôle Gestion Fiscale du 29, service des contentieux qui m’a répondu directement :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Vous souhaitez disposer d’une information complémentaire au sujet des formalités fiscales à effectuer en cas de perception de dividendes encaissés à l’étranger en complément de la réponse adressée par le SIP de Brest Iroise. Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite.

Le montant des dividendes perçus, après déduction de l’impôt prélevé à la source dans l’État de source des revenus distribués, augmenté du crédit d’impôt tel que prévu par la convention internationale) doit être mentionné :
– à la ligne 2 DC si les dividendes sont éligibles à l’abattement sur les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ;
– à la ligne 2 GO, si les conditions précitées ne sont pas remplies.
Il vous appartient de vous assurer que les sociétés établies aux États-Unis et au Canada qui ont versé les dividendes, ont acquitté respectivement « the income tax imposed by the govnement » et « the federal corporate income tax ».

Mail auquel j’ai répondu :

Lebnet a écrit :

Vous me dites " Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite."
Avez-vous un BOFIP, un texte legifrance ou un quelconque endroit où je pourrais retrouver cette information ?

Ce n’est pas que je remets en doute vos connaissances, c’est votre métier, mais entre les avocats fiscalistes, les experts comptables d’allo-impôts, un autre SIP dont mes parents dépendent, j’ai à chaque fois un son de cloche différent d’où la nécessité d’un document officiel explicitant cela clairement.

Dans le cas où tout cela est correct, je dois donc remplir la case 2DC avec ces montants et c’est le fait de ne pas inclure ces montants 2DC dans le calcul de 2BH qui entraînera l’imposition des 15,5%. Ai-je bien compris ?

Merci par avance pour tout le temps accordé à mes requêtes.

Dans mon dernier paragraphe, je fais exprès de faire le faible d’esprit pour voir s’ils conservent la même constance dans leurs propos et justifications.

Je vous tiendrais au courant, bonne soirée à tous.

Voici le lien pour le pdf non remplissable, il semble ne pas exister d’imprimé remplissable 2016 pour le moment sur le site officiel

Impots.gouv.fr - Recherche de formulaires

Dernière modification par Whynot (26/07/2016 09h51)

Bonjour,

Pour info en contrôlant mon avis d’impôts que je viens enfin de recevoir j’ai eu une bonne surprise sur les prélèvements sociaux de mes dividendes perçus à l’étranger (CTO Degiro) :

BOI-REC-PART-10-10-10-20180216 a écrit :

Les impositions initiales établies au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l’article 1657 du CGI.

Source E-40

1 bis de l’article 1657 du CGI a écrit :

1 bis. Les cotisations initiales d’impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source CGI

Autant je le savais pour l’IR, autant je le découvre pour les prélèvements sociaux. Un petit avantage pour les CTO étrangers pour lesquels les PS sur dividendes ne sont pas prélevés à la source (et pour ceux qui passent sous les seuils d’obligation de déclaration via le 2778 DIV).

Néo avait eu une surprise similaire pour des PV de cession

Et voila, à vos stylos …
Formulaire n°2778-DIV-SD | impots.gouv.fr

Bonjour !

J’ai aussi créé un système de calcul et génération du formulaire 2778-DIV.

Téléchargeable là :  Lien 2778auto

Utilisation :
- Logiciel écrit pour Windows.
- Créez un dossier (ou utilisez un dossier déjà créé).
- Décompressez le fichier téléchargé (2778auto.zip) dans le dossier.
- Lancez  2778DIV.exe

Personnalisation : vous pouvez remplacer le fichier signature.gif par votre propre signature, numérisée en GIF, avec les dimensions de 100 pixels en hauteur, sur une largeur de 400 à 600 pixels.

Compléments :
- Les images générées (une par page) sont enregistrées et conservées dans le même dossier.
- Les informations saisies sont enregistrées dans le fichier 2778DIV.ini
- Pour le choix Chèque ou Virement, utilisez de préférence un "X" minuscule.
- Pour passer d’un champ à l’autre, utilisez  {TAB}  ou bien la souris.
- Les dates doivent être saisies sous la forme JJMMAAAA

Bonnes déclarations !

Dernière modification par M07 (26/02/2019 13h53)

Bonjour,

M07 a écrit :

Si l’on a rempli les 2778 durant l’année (et payé), il est inutile de remplir la 2047.
Voici un extrait de la notice de la 2047 (page 3)

Attention, l’extrait cité fait référence aux revenus soumis à un prélèvement libératoire alors que le formulaire 2778 permet d’acquitter un "prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire"…

edit : coquille

Dernière modification par thesee (10/01/2020 12h03)

Oblible a écrit :

Quand je vais mettre dans 2CK le montant d’IR déjà avancé via les 2778, s’il y en a trop, on me rendra la différence ?

Je pense que Bercy vous rendra ce que vous avez indiqué en 2CK (le 12,8% du brut des revenus). Ils peuvent faire le rapprochement mais comme c’est entre SIE et SIP … c’est pas encore fait j’imagine :-)
Donc si vous avez trop avancé, mettez le montant collecté.
La déclaration annuelle refait le calcul de l’impot contrairement au PS.

Oblible a écrit :

Par contre pour les PS, d’après la notice, il faut déclarer les sommes déjà soumises au PS dans 2BH si on utilise le barème et 2CG si on choisit le PFU.

Personnellement, je n’ai que des revenus de dividendes. Donc j’utilise toujours 2BH pour pouvoir bénéficier de la réduction de 40% avant imposition et récupérer les 6.8% de CSG si je suis au barème (2OP).
De mémoire, meme avec le PFU j’avais toujours utilisé cette case (2BH) pour les dividendes.
J’ai utilisé 2CG pour certains gain d’AV (calculé par l’assureur et pré rempli).

Oblible a écrit :

Le problème est  : comment se fait le remboursement du trop-perçu de PS ? Les cases 2CG/2BH ne sont pas un crédit de PS ( comme la 2CK pour l’IR ) mais juste la somme déjà soumise au PS.

Oui, malheureusement, je pense comme vous que les PS collectés avec la 2778 sont perdus.

OP

IB: Dividendes BRUT 21,26
IB: Retenues d’impôts 3,20

Donc vous avez reçu en NET : 21,26 - 3,20 = 18,06
Base imposable : 18,06 * ( 1 + 17,7/100 ) = 21,26

Vous retombez ainsi sur le bon chiffre

Pour simplifier :
- Montant NET = Montant BRUT - Prélèvement à la source
- Crédit d’impôt calculé = 17,7/100 * Montant NET
- Crédit d’impôt réel = MINIMUM ( Crédit d’impôt calculé, Prélèvement à la source).

Supposons que sur un dividende de 100, IB vous prélève 15 :
IB: Dividendes reçus 100
IB: Retenues d’impôts 15

Donc vous avez reçu en NET : 100 - 15 = 85

Crédit d’impôt calculé : 85 * 17,7/100 =  15
Retenue à la source  : 15
Crédit d’impôt = MIN ( 15  , 15 ) =15

Base imposable = 85 + 15 = 100

Supposons que sur un dividende de 100, IB vous prélève 10 ( et non pas 15 ):
IB: Dividendes reçus 100
IB: Retenues d’impôts 10

Donc vous avez reçu en NET : 100 - 10 = 90

Crédit d’impôt calculé : 90 * 17,7/100 =  15,93
Retenue à la source  : 10
Crédit d’impôt = MIN ( 10,  15,93 ) =10

Base imposable = 90 + 10 = 100

Maintenant, supposons que sur un dividende de 100, IB vous prélève 40 ( et non pas 15 ):
IB: Dividendes reçus 100
IB: Retenues d’impôts 40

Donc vous avez reçu en NET : 100 - 40 = 60

Crédit d’impôt calculé : 60 * 17,7/100 =  10,62
Retenue à la source  : 40
Crédit d’impôt = MIN ( 40,  10,62 ) = 10,62

Base imposable = 60 + 10,62 = 70,62

Dernière modification par Oblible (10/03/2020 10h24)

Oblible, le 15/04/2021 a écrit :

Vous parliez de déclarer le net versé divisé par 0,177, alors qu’il faut déclarer net versé * 1,177

pour un dividende suisse prélevé à 35% à la source par IB on est bien d’accord qu’il faut prendre le net versé, diviser par 0,177 (le crédit d’impot) et que c’est à ce chiffre qu’on applique les 30% de PFU ?

Oui vous avez raison je voulais dire / par (1-0,177) pas 0,177 en réalité je voulais même dire on rajoute l’avoir fiscal théorique

Si vous êtes chez IB, vous pouvez m’envoyer un message privé, je peux vous aider à générer la 2047, vous vérifierez ainsi si ça correspond à vos calculs

Bonjour
  Aucune explication: j’ai traité par courrier sécurisé des impots.
  La première réponse a été de m’envoyer vers le formulaire  2778-sd.
  J’ai reposé la question en disant que je ne voyais pas la case pour les actions
 
  Le même interlocuteur m’a répondu après 12 jours
   

Bonjour,

Je n’avais pas pris garde qu’il s’agissait de l’imprimé 2278 div

Voici le lien correspondant:https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2778-div-sd/prelevement-forfaitaire-et-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-distribues

Formulaire à transmettre au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

En vous remerciant de votre attention.

Hervé c