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#476 20/08/2019 18h04 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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A ma grande surprise j’ai reçu aujourd’hui un message de mon centre des impôts m’indiquant l’établissement d’un avis rectificatif de dégrèvement sur mon revenu de gérant 2018 !

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#477 27/08/2019 12h21 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique du 14/08/2019, j’ai examiné votre situation à propos des revenus perçus en tant gérant des sociétés XYZ.

La société Z étant récemment créée, il convient de proratiser les revenus déclarés en 2017 à l’année entière.

J’ai donc rectifié votre imposition sur les revenus 2018 en prononçant un dégrèvement de l’impôt calculé sur l’avis initial.

Restant à votre disposition,

Respectueusement,

Ayant reçu ce matin par un deuxième message via l’espace sécurisé du site des impôts le nouveau décompte à 0 du montant d’impôt à payer au titre de 2018, je ne résiste pas au plaisir d’éditer le premier.

Pour m’a part j’en conclu qu’il n’y a pas de question bête à poser au centre des impôts et que la lecture du Bofip ne suffit pas à statuer sur les cas particuliers.

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#478 28/08/2019 18h37 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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carignan99 a écrit :

J’ajouterai pour le point 3) que ça va plus loin : en 2020, le CIMR accordé sera automatiquement remis en cause. Au contribuable de démontrer pourquoi le R2019 était inférieur à celui de 2018. Et comme il n’existe aucun critère objectivement définit, il devra s’en remettre au bon vouloir de l’administration et à son humeur du jour…

Quand j’écrivais ces lignes (ci-dessus), est-ce que je n’aurais pas raconté une bêtise? Je suis un peu paumé et je fait donc appel à l’intelligence collective.

Donc voilà le contexte (les chiffres ci-dessous sont fantaisistes en valeur absolue mais bons en relatif), en tant que gérant majoritaire de ma société :
- En 2019, j’ai déclaré 1000 de revenus non exceptionnels, au titre de l’année 2018
- Ça a donné lieu à une imposition théorique de 200
- Ces 200 ont été couverts par un CIMR de 200

Puis en 2019, il devient évident que mes revenus vont chuter à environ 500, à la suite de circonstances liées à ma société (fort ralentissement conjoncturel de l’activité).

Mon analyse : une chute de revenus en 2019 (vs 2018) entrainera en 2020 une remise en cause partielle du CIMR (réf. : Bofip, côte 190) … sauf si je peut démontrer que cette baisse est justifiée (ibid, cote 200).

Donc j’écris à mon SIP et je leur demande comment je dois faire pour 1) modifier mon prochain acompte de nov 2019 (à la baisse) et 2) si, étant données les circonstances (ralentissement activité), le CIMR sera ou non remis en cause l’an prochain.

Sur le point 1), ça a l’air plus compliqué que ce qui était promis par cette fameuse réforme. En gros, je ne peut pas moduler le prochain acompte mais il y a un moyen de s’arranger autrement.

Par contre, je suis très surpris par la réponse au point 2, que je vous livre :

le percepteur de Carignan a écrit :

Non, il n’y a pas de remise en cause du CIMR sur la base d’une baisse de revenus entre 2018 et 2019. L’opération d’ajustement envisagée ne concerne que des remboursement d’impôt en cas d’augmentation de revenus entre 2018 et 2019, un revenu considéré dans un premier temps comme exceptionnel étant considéré alors comme non exceptionnel.

Je n’ai donc rien compris et une baisse des revenus en 2019 n’entraine pas une remise en cause partielle du CIMR perçu au titre des revenus 2018?

J’ai relu le bofip 2 ou 3 fois et j’arrive pourtant à la conclusion inverse. Quelque chose doit donc m’échapper?

J’ai quand même demandé confirmation par retour d’email au SIP mais je suis preneur de vos avis.

Dernière modification par carignan99 (28/08/2019 19h03)

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#479 29/08/2019 02h28 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir
Si j’ai bien saisi de mon côté …

1) le CIMR est systématiquement « activé » en 2019 pour les revenus « non exceptionnels » de 2018 (par comparaison avec les revenus 2017/2016/2015). Le CIMR vient en « réduction » de votre impôt théorique sur les revenus 2018.

2) si vos revenus 2018 sont inférieurs ou égaux aux revenus les plus élevés de 2017/2016/2015 alors vous avez reçu un CIMR équivalent à l’imposition de ces revenus 2018 « non exceptionnels » annulant de fait leur imposition = « année blanche »

3) si vos revenus en 2018 sont supérieurs aux revenus les plus élevés de 2017/2016/2015, la portion de revenus supérieurs (=revenus exceptionnels) a été imposée (Avis 2019 sur revenus 2018) et vous devez payer en fin 2019 l’impôt de ces revenus exceptionnels de 2018.

3a) Si vous avez des revenus 2019 supérieurs aux revenus 2018, vous obtiendrez en mi-2020 un CIMR complémentaire qui remboursera l’imposition des revenus exceptionnels 2018 (qui finalement ne l’étaient pas … exceptionnels) et viendra en déduction de votre imposition fin 2020 = « j’ai fait la trésorerie de l’Etat pendant un an … »

3b) Si vous avez des revenus 2019 inférieurs aux revenus 2018 (votre cas si je saisis bien…) vous n’avez rien à rembourser. Il y aura, fin 2020, une correction du différentiel avec les montants prélevés du PAS 2020 et les revenus 2019 serviront de base pour déterminer votre PAS pour début 2021 (fonctionnement normal du PAS…).

4) Il n’y a, à ce que j’en comprends, aucun cas prévu de demande de remboursement de CIMR par les contribuables en 2020.

Est-ce clair … ?

Bonne soirée

MoK3t

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[+1]    #480 29/08/2019 10h02 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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carignan99 a écrit :

Mon analyse : une chute de revenus en 2019 (vs 2018) entrainera en 2020 une remise en cause partielle du CIMR (réf. : Bofip, côte 190) … sauf si je peut démontrer que cette baisse est justifiée (ibid, cote 200).

La côte 190 que vous citez se situe dans le chapitre B. Exception , 2018 étant la PREMIERE ANNEE que vous percevez une rémunération de société contrôlée (est-ce le cas ?)
Bercy n’a alors pas pu effectuer de plafonnement en comparaison des années précédentes et le CIMR porte sur la totalité des ressources considérées comme non exceptionnelles. Le contrôle se fera donc a postériori avec les revenus déclarés en 2019 et s’ils sont inférieurs alors le cas de remise en cause du CIMR s’applique, sauf justifications (côte 200)
Si vous percevez depuis plusieurs années, Bercy possède une base de comparaison et applique ou non des plafonnements du CIMR. Bercy ne s’intéresse qu’ à un éventuel effet d’aubaine se traduisant par un pic de rémunération en 2018. Si vous avez perçu 1000 environ chaque année et que 2019 se traduit par 500, le CIMR ne sera pas remis en cause.

Dernière modification par ddazin (29/08/2019 10h18)

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#481 29/08/2019 10h46 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ah - effectivement, ce n’est applicable que si 2018 était la première année de rémunération, ce qui est indiqué dans le titre de la section concernée. Et ce n’est pas mon cas, donc mon percepteur a raison.
J’avais lu et relu et encore relu ces passages sans jamais percuter. Peut être la chaleur.

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#482 29/08/2019 12h06 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Une question pour les experts de l’IR et du PAS: je suis salarié hors de France mais paie mes impôts en France. Jusqu’en 2018 je remplissais ma déclaration et payait exactement comme tout salarié français en dehors du fait que ma déclaration n’était pas pré-remplie car le fisc ne pouvait avoir accès directement à mes revenus par mon employeur étranger. Etant salarié à l’étranger je n’ai pas de PAS sur mes salaires.

Depuis janvier je ne paie donc aucun impôt. J’ai comme chaque année fait rempli ma déclaration d’impôts et j’y ai lu (les montants sont faux mais illustrent ma question):

- Droits simples : 100 euros
- Impôts avant imputation : 100 euros
- CIMR : 100 euros

Du coup savez-vous quand vais-je devoir payer réellement mon IR 2019?

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#483 29/08/2019 15h23 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Pour payer votre impôt sur le revenu 2019, il faudrait déjà savoir combien vous avez gagné cette année. Or, nous ne sommes que le 29 août.

Pour les salariés qui ne paient pas l’impôt à la source à l’étranger, le fisc français prélève un acompte pour 2019 directement sur le compte bancaire. Quel taux de prélèvement vous a été communiqué l’an dernier?

Si il est supérieur à zéro, vous pouvez soit signaler ce dysfonctionnement au service des impôts dont vous dépendez, soit faire le mort.

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#484 29/08/2019 15h58 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Merci Tracoh.

Cela voudrait donc dire que début 2020 je devrai payer l’intégralité de mon IR 2019 (puisque je ne paie rien pour le moment)?

Mais ensuite le fisc se servira-t-il de ce niveau comme référence pour me ponctionner tous les mois en 2020? Car je serais surpris que le fisc attende début 2021 pour me prélever l’IR 2020, non? J’ai du mal à croire que nos bons services fiscaux me fassent ce "cadeau" de trésorerie chaque année.

La situation ci-dessus est volontairement un peu simplifiée par rapport à la réalité car je souhaite surtout comprendre le principe. Dans le détail ma femme était profession libérale jusque mi-2019 et je paie donc quelques centaines d’euros d’IR tous les mois (c’est moi qui paie l’IR pour la famille). Elle est désormais également salariée à l’étranger. De mémoire le taux qui m’avait été communiqué était proche de 25%. Ce que je paie tous les mois représente peu ou prou 25% de ce que gagnait ma femme en 2018.

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#485 29/08/2019 16h24 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Aucune idée. Normalement, le fisc aurait dû prélever un acompte de 1/12ème de 25% de vos revenus 2017, déclarés en 2018, chaque mois depuis janvier 2019. Vous pourriez donc être en retard de paiement. Avez-vous renseigné un compte bancaire? Jetez un oeil à votre espace personnel impots.gouv.fr.

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#486 29/08/2019 17h00 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Oui un compte bancaire est bien renseigné sur mon espace personnel et je suis bien prélevé sur ce compte chaque mois des quelques centaines d’euros correspondant aux 1/12 de 25% des revenus 2017 de ma femme. Mais rien en ce qui concerne mes revenus personnels.

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#487 29/08/2019 17h24 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Et votre espace personnel ne mentionne pas un prélèvement sur votre compte à compter de septembre sur 4 mois ?

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#488 29/08/2019 17h39 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Non, j’ai même une baisse prévue à partir de septembre car ma femme a légèrement moins gagné en 2018 qu’en 2017.

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#489 29/08/2019 19h41 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@Valdec

En Mars ou avril mon épouse n’avait encore pas de PAS, moi si…Nous sommes allés au CDI avec nos ID et avons été reçus pour une manip avec un agent : dans notre cas, c’est la déclaration de revenus ou nous n’avions pas saisi dans la bonne case pour elle, ce qui avait donné le bon montant à payer, mais pas le bon prélèvement …pour le PAS
Pour rétablir, l’agent a fait un calcul de proratisation et mis un taux personnalisé pour elle afin que nous ne soyons pas accusé d’avoir fait de la « trésorerie » sur l’impot.

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