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#451 16/05/2019 09h09 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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MisterVix a écrit :

Pour ma part le CIMR "gomme" près de 75% de mon IR 2018, mais je dois m’acquitter des 25% restants, ce que je n’avais pas anticipé, ayant naïvement cru que l’année blanche était une réalité.

Les 25% restant étaient des revenus exceptionnels, c’est bien ça? Dans ce cas, pourquoi dites-vous que vous ne l’aviez pas anticipé?

Dans la négative, vous m’inquiétez (je suis aussi TNS): on vous a sucré une partie du CIMR sur des revenus non exceptionnels?

MisterVix a écrit :

Surtout, il faut bien noter que mes revenus 2019 impacteront fortement mon imposition, puisque:
1/ SI mes revenus 2019 équivalent à ceux de 2018, RAS.
2/ Si mes revenus 2019 dépassent ceux de 2018, je crois que je pourrais me faire rembourser un bout des 25% acquittés au titre de 2018

3/ Si par contre 2019 est une année inférieure à 2018, alors le CIMR pourrait me revenir dans la fugure et le fisc considérerait mes revenus 2018 comme exceptionnels, et à ce titre les fiscalisera. Je devrais donc rembourser un bout du CIMR! (en plus de l’IR à la source 2020).

Bref, si je fais une mauvaise année 2019 je payerai plus d’impôts au total sur les deux ans. Trop facile pour un libéral d’anticiper exactement ses revenus annuels!

Bref, comme M07, Prélèvement à la source, mon C…

Je suis dans le même cas que vous et le premier à déplorer l’application du PAS pour les revenus sans source, ce qui est une aberration et ajoute une touche de complexité (ce qui va d’ailleurs à l’encontre de l’intention du législateur, qui était de ’simplifier’). Mais ce que vous dites n’est que partiellement exact.

Le process que vous décrivez est le bon. Le législateur appelle ça une clause ’anti abus’ et part du principe que les TNS sont forcément des fraudeurs en puissance.

Cela étant dit et si vos revenus 2019 s’avèrent être inférieurs à 2018, il est prévu que vous puissiez le justifier. Par exemple en arguant d’une baisse d’activité. Donc une baisse du revenu 2019 vs 2018 ne conduira pas nécessairement à un remboursement du CIMR.

Dernière modification par carignan99 (16/05/2019 14h18)

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#452 24/07/2019 22h42 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir,

Pour info, les avis d’impôts sur le revenu sont disponibles sur le portail web, je l’ai découvert en étant surpris de recevoir sur mon compte bancaire la restitution de crédit d’impôts !
Pas de mail, de notification, rien avant…


"Never argue with an idiot. They will drag you down to their level and beat you with experience" Mark Twain

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#453 24/07/2019 22h49 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Au moins pour moi ça n’est pas encore le cas.

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#454 29/07/2019 12h30 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour

Identique pour moi j’ai recu le 28 Juillet un mail indiquant que ma déclaration etait disponible , et un virement le 24 Juillet
on peut reconnaitre aux impots la qualité d’etre bon payeur smile

Cela etant dit j’ai pu me rendre compte que j’ai fait  une erreur en voyant le résumé et j’attends l’ouverture du service de rectification ( j’ai déclaré en frais de garde jeunes enfants , un service a la personne )

Petite question annexe : j’ai recu en Janvier un cheque des impots correspondant au retour de déclaration 2017 il me semble ( reduction scellier, service a la personne etc).

de meme j’ai recu un moment equivalent la semaine derniere .. pour 2019 .
le prochain est a attendre en Janvier 2020 ou Juillet ?  ( j’y ai pris gout j’avoue smile)

cdt

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#455 29/07/2019 13h22 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

En janvier 2019 c’était une avance sur le montant 2018 qui allait être calculé avec la déclaration de mai 2019 et il correspondait à 60% de ce que vous aviez eu en 2017 sur ce poste.

Là en juillet, vous venez d’avoir la régularisation du crédit d’Impôt 2018 calculé minoré de ce que vous avez touché en janvier.

Le prochain à venir est donc en janvier (vers le 20) et sera l’équivalent de 60% de la totalité de votre crédit d’impôt 2018 (sur les postes concernés).

Bien-sûr, ça marche dans les 2 sens, s’ils vous ont trop versé en janvier car votre situation a changé après par ex et bien vous devrez restituer ce trop perçu.

Vous pouvez y prendre goût, mais n’oubliez pas que vous êtes ponctionnés un peu plus chaque mois avec le PAS Vs vos anciennes mensualités !

L’un compensant l’autre.


"Never argue with an idiot. They will drag you down to their level and beat you with experience" Mark Twain

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#456 14/08/2019 15h59 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

J’ai reçu un avis d’impôt 2019 à payer sur mon revenu TNS 2018.

En septembre 2017, j’ai crée une activité supplémentaire par le biais d’une deuxième Sarl et j’ai commencé à percevoir un revenu sur 3 mois. En 2018, j’ai continué à me verser un revenu mensuel sur cette entité.

Mon revenu global est donc supérieur à celui de l’année 2018, même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.

L’administration fiscale considère comme revenu exceptionnel la différence versée par cette Sarl sur les 2 années et m’impose donc sur cette somme, sans tenir compte du prorata temporis. J’ai fait une réclamation sans réponse pour le moment.

Pensez-vous cette réclamation fondée et avez-vous eu le cas d’un prorata à faire sur vos revenus 2017/2018 ?

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#457 14/08/2019 17h17 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Je n’ai rien compris à votre question : l’exposé de votre problématique est pour le moins embrouillé.

Que vient faire le pro rata temporis là dedans dans la mesure où on parle des revenus perçus en 2018 et pas en 2017?

Vous dites : même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.
Avez-vous bien décomposé vos revenus société par société quand vous avez remplit votre déclaration d’impôts? (cases 1AN à 1HN pour les dirigeants de société).

Vous dites : Mon revenu global est donc supérieur à celui de l’année 2018, même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.
Le revenu global de quelle année?

Dernière modification par carignan99 (14/08/2019 17h22)

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#458 14/08/2019 17h25 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Excusez moi !

Une société créée en 09/2017 m’a versée des revenus sur 3 mois. Donc 3x $$$
Puis sur 12 mois en 2018, donc 12x $$$

Je suis imposé sur la différence de revenu entre 2017 et 2018 sur cette société, car l’administration fiscale considère la différence de revenus 2018-2017 sur cette entreprise comme revenu exceptionnel (optimisation fiscale).

Vous dites : Mon revenu global est donc supérieur à celui de l’année 2018, même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.
Le revenu global de quelle année?

Je voulais dire "mon revenu global est donc supérieur à celui de l’année 2017"

Je conteste, car le revenu mensuel est resté constant et que la société ayant été créée en fin d’année, je ne peux avoir un revenu identique sur les deux années civiles.

Dernière modification par Barns (14/08/2019 17h41)

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[+1]    #459 14/08/2019 17h37 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@Barns :

Avec les règles connues de l’année blanche, je pense que vous avez fait un choix inapproprié pour votre rémunération :

Vous aviez la possibilité de vous rémunérer depuis l’entité 1 de façon identique à la moyenne des 3 années précédentes, quitte à créer un déficit d’exploitation au pire.

Par la même, pourquoi ne pas avoir thésauriser dans votre seconde société en ne vous rémunérant pas sur celle-ci et au besoin, si vous en aviez créé la possibilité, que la société 1 facture la 2 de votre coût avec les charges rendant l’operation Blanche et vous évitant un débat pas gagné avec le fisc ?

Autre idée, en tant que TNS, (hors DSN…) vous n’avez sans doute pas de déclaration pré remplie : auquel cas, à votre place, j’aurai rempli la valeur globale de votre rémunération dans la rubrique société 1, ce qui aurait évité le problème que vous rencontrez sauf contrôle approfondi (dans la pratique je connais une personne ayant pratiqué ainsi, sans IR exceptionnel demande à date).

Tenez nous au courant de l’issue de votre débat, je suis curieux de voir…et vous souhaite d’obtenir gain de cause avant tout !

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[+2]    #460 14/08/2019 17h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir,

Je présume que le revenu en question peut être considéré comme un revenu de dirigeant de société.

Une notice du bofip "IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés" traite de l’année blanche pour ce type de revenus.

Il s’avère que (cote 50) : "Le montant de la rémunération perçue en 2018 est qualifié de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération.

Le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR."


L’imposition semble donc en phase.

En revanche, un possibilité de restitution en 2020 est détaillée à partir de la cote 100, en fonction du revenu qui sera déclaré pour l’année 2019 - il convient pour obtenir une restitution totale, que le revenu 2019 soit supérieur ou égal à celui de 2018.

Je pense qu’une discussion avec votre comptable pourrait être utile.

Canyonneur

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#461 14/08/2019 18h22 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Je compare cette situation à un salarié entrant dans la vie active courant 2017 et qui serait donc imposé sur les revenus 2018 au titre que son revenu est supérieur d’une année sur l’autre.

Le fisc fait donc (R2018-R2017)=Rexceptionnel * taux d’imposition.

La notion de prorata  n’est effectivement peut-être pas le meilleur argument.

@serenitis, pour moi cela semblait aussi simple que le cas du salarié qui commence à travailler.

Les différentes structures n’ont aucun liens juridique ou commercial.
La thésaurisation sur l’entreprise ne me semble qu’un report de fiscalité personnelle étant à mon niveau plutôt dépendant de ces revenus.

@canyonneur75
Oui je suppose qu’une restitution pourrait avoir lieu si mon revenu 2019 est supérieur à 2018. Mais ce n’est pas acquis. C’est pour cette raison que je préfère ne pas m’en acquitter aujourd’hui.

Pour moi, il ne s’agit pas d’une variation de mon revenu habituel, dans la mesure où j’ai crée un nouvelle activité.

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[+1]    #462 14/08/2019 20h10 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Les revenus des indépendants ne sont pas assimilables à ceux des salariés, les règles concernant l’année blanche sont différentes. Et pour les indépendants, les revenus sont dissociés entreprise par entreprise dès la déclaration de revenus 2018, ce qui a conduit à votre situation. Effectivement votre salut passe par le versement par cette entité d’une rémunération 2019 supérieure à 2017 et d’une demande de restitution.

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#463 14/08/2019 21h03 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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La bonne nouvelle est donc que le revenu annuel de 2019 sur cette entité sera comparé à celui du seul trimestre 2017.

Effectivement mon erreur a été de comparer N et N-1 au lieu  N+1 et N-1

Dernière modification par Barns (14/08/2019 21h06)

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#464 15/08/2019 09h08 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Quelques compléments suite aux derniers messages :

- La situation du dirigeant d’une société est différente de celle d’un salarié puisqu’il a la possibilité de moduler sa rémunération et donc de l’optimiser en fonction de la fiscalité

- 3 cas de figure pour une éventuelle restitution en 2020 en fonction du revenu 2019 si mon interprétation de la notice bofip est exacte :
* R19< R17 : pas de restitution, R18-R17  reste un revenu exceptionnel
* R18>R19>R17 : restitution partielle, R18-R19 reste un revenu exceptionnel, en revanche R19-R17 est considéré comme un revenu normal et donne lieu à restitution
* R19>R18 : restitution totale, R18 est considéré intégralement comme un revenu normal

Canyonneur

Edit suite message de Carignan (465) :

Mon message est basé sur les cas a) et b) de restitution (cotes 110 & 120).
La cote 130 ouvre une nouvelle possibilité (cas c), mais présente un caractère beaucoup moins automatique que les cas a) et b) car il faudra justifier que les rémunérations 2017, 2018 et 2019 sont en phase avec l’activité…et cela vous expose aussi à un contrôle approfondi de l’exercice 2019 afin de vérifier que le résultat n’a pas été optimisé…
A vous de voir la solution la plus efficace…
En tout état de cause, la restitution ne semble pourvoir avoir lieu qu’en 2020 pour tous les cas…

Dernière modification par Canyonneur75 (15/08/2019 11h18)

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[+1]    #465 15/08/2019 10h37 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Barns,
m*erci pour vos précisions. C’est bien plus clair maintenant et je pense que Canyonneur tape en plein dans le mille :

Canyonneur75 a écrit :

L’imposition semble donc en phase.

En revanche, un possibilité de restitution en 2020 est détaillée à partir de la cote 100, en fonction du revenu qui sera déclaré pour l’année 2019 - il convient pour obtenir une restitution totale, que le revenu 2019 soit supérieur ou égal à celui de 2018.

Par contre, et si j’ai bien compris, il n’est pas nécessaire que le revenu 2019 soit > ou égal à celui de 2018. Cf. côte 130 du bofip.

Dans le cas d’espèce, ce qui importe est que vous pouvez facilement démontrer que la hausse des revenus 2018 vs ceux de 2017 est expliquée par une évolution objective de la situation : le pro rata temporis (4 mois d’activité en 2017 vs 12 mois en 2018).

Une simple lettre avec A/R ou email à votre SIP devrait suffire.

C’est pas garanti mais je vois mal comment le SIP pourrait ne pas aller dans votre sens : ce genre de contestation est prévu par le bofip lui même.

Dernière modification par carignan99 (15/08/2019 10h43)

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[+3]    #466 17/08/2019 00h43 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Après lecture du bofip (merci pour le lien) concernant les modalités d’application du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) pour les dirigeants d’entreprises, je reprends les messages précédents, dont ceux de Canyonneur75 qui a répondu à mon cas particulier, et je tente une synthèse qui pose les principes généraux.

- Le CIMR est déterminé indépendamment pour chaque société détenue.

- Le calcul du CIMR s’effectue dans un premier temps en comparant la rémunération R2018 avec les précédentes R2015, R2016 et R2017.

- Si R2018 est inférieur à l’une des années précédentes, alors pas de revenu exceptionnel, il n’y pas d’imposition, le CIMR est total.

- Dans le cas contraire, il y a création d’un revenu exceptionnel soumis à imposition. Le montant de l’impôt supplémentaire est calculé suivant une formule de calcul du CIMR. Il est tenu compte de la meilleure rémunération des 3 années précédentes comme base de calcul pour définir le surplus de revenu exceptionnel exclu du CIMR. L’impôt supplémentaire doit être payé en 2019.

En 2020, suite à la déclaration de revenu 2019, 3 cas :
   -1- si R2019>R2018 on obtient la restitution total de l’impôt payé.

   -2- si R2019<R2018 mais R2019 supérieur aux années précédentes R2015 à R2017, on obtient alors une restitution partielle.
R2019 devient le nouveau plafond de la rémunération non exceptionnelle.

   -3- si R2019<R2018 et inférieur aux années précédentes pas de restitution.
Il est quand même possible d’obtenir une restitution d’impôt sous réserve de 2 conditions justificatives :
    a) la justification de l’évolution R2018 par rapport aux années précédentes (création, évolution de fonction …)
    b) la justification de R2019<R2018
    Comme le souligne Canyonneur75 attention dans ce cas aux risques induits de vérifications approfondies sans de solides arguments pour le point b).

- Enfin dans tous les cas la restitution d’un trop perçu par l’administration fiscale se fait à la liquidation 2020 de l’impôt dû au titre de 2019 et sur demande exclusive du contribuable.
Voir le bofip pour le détail de calcul des formules du CIMR.

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[+1]    #467 17/08/2019 09h04 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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J’ajouterai pour le point 3) que ça va plus loin : en 2020, le CIMR accordé sera automatiquement remis en cause. Au contribuable de démontrer pourquoi le R2019 était inférieur à celui de 2018. Et comme il n’existe aucun critère objectivement définit, il devra s’en remettre au bon vouloir de l’administration et à son humeur du jour…

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#468 17/08/2019 10h32 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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C’est exactement cela.
Pour ma part il s’agit de 5900 euros d’impôts supplémentaires que je n’aurais pas payer en étant salarié…

De plus, il faudra en faire la demande, ce qui je pense déclenchera une vague de contrôle fiscale.

On est bien en France…

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#469 17/08/2019 14h07 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Dans les cas de restitution (cas 1 par exemple), où avez-vous vu l’information selon laquelle le remboursement est uniquement sur demande expresse du contribuable et pas automatique ?

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#470 17/08/2019 14h25 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour
Demande expresse -  consulter la notice bofip- lien dans le
message 460
Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (17/08/2019 14h27)

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#471 17/08/2019 14h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@Julien

Extrait du bofip

2. Restitution en 2020 de tout ou partie de la fraction de CIMR dont le contribuable n’a pas pu bénéficier en application du plafonnement

100

Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, le contribuable peut demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont il n’a pu bénéficier en application du plafonnement prévu au III-A-1 § 90 dans les trois situations suivantes :

@serenitis
En fait j’ai bien perçu des revenus de 3 structures.
De mon entreprise "historique", de la société reprise en 2017 et de la holding dédiée.

En 2018, il y avait une convention de services entre la société et la holding. La rémunération s’est faite principalement sur cette dernière.
Début 2019, l’avocat a jugé que cette convention n’était plus appropriée et m’a proposé d’y mettre fin.
De la provient mon "soucis" d’impôt, car je n’avais pas connaissance du CIMR par entité. Je pensais pouvoir bénéficier du CIMR en augmentant ma rémunération sur la société fille ou la première entreprise. Pas de chance, mais pas grave non plus.

Dernière modification par Barns (17/08/2019 15h01)

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#472 17/08/2019 15h42 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ok merci.
Par contre la demande expresse n’est mentionnée que pour le cas spécifique de la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Par exemple, pour les BIC ou BNC considérés exceptionnels en 2018, il y a bien en revanche automaticité du CIMR complémentaire si revenus 2019 >2018 (cf sous section 2 de la même notice, cote 130)

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#473 17/08/2019 15h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@ Barns :

Votre réponse sur la holding, les filles, la convention que l’avocat vous fait annuler en 2018 me soulève un point : une ou plusieurs de vos entités concernées mère et ou filles sont elles des eurl et ou sarl dont vous seriez à chaque fois le gérant ?

Si oui, je comprends le conseil de l’avocat de suite car vous ne pouvez refacturer entre vos entités de ces formes juridiques dont vous seriez le gérant VOS prestations à vous : c’est un cas classique de rejet de facturation lors d’un contrôle fiscal.

Une de mes connaissances a eu le cas : l’administration choisit le périmètre du contrôle, en l’occurence La fille, rejette la facture des prestations de service du gérant des entités de la mère à la fille, redresse la fille du montant à l’is et comme elle ne contrôle pas la mère la laisse ainsi sans correction d’assiette : la double peine fiscale en quelque sorte.

Si tel est votre cas, j’éviterais  d’aller chercher le cimr pour susciter le risque de leur intérêt jusqu’a la prescription.

A priori les sas ne sont par contre pas concernées par ce jeu de massacre.

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#474 17/08/2019 16h17 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@serenitis

J’ai fait mon deuil de cette imposition supplémentaire au cours de cette discussion.

Effectivement, il s’agit de structures de type sarl dont je suis le gérant. Cependant, ce principe avait été admis par ce même avocat en 2017. Je pense que la position de l’administration fiscale a évolué depuis, d’où son revirement en début d’année.

J’apprécie votre retour d’expérience.

Dernière modification par Barns (17/08/2019 16h26)

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#475 17/08/2019 16h51 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Mon exemple date de 2015….

Consultez votre EC, le cas est un classique qu’il a sans grand doute déjà rencontré. Si l’avocat vous a vraiment conseillé ce montage en 2017, il doit avoir une assurance RC au cas où… 😎

On parle souvent sur IH du « café du commerce », pour ma part, c’est au café du Medef que j’ai connu cette histoire, un endroit où j’aime écouter les collègues, on y apprend beaucoup !

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