Ajout d'un nom sur un acte de propriété ?

finomaka · #1

Bonjour,

Je suis à la recherche d’informations concernant la possibilité d’ajouter le nom de ma compagne ( concubinage) sur l’acte de propriete d’un bien m’appartenant.

Je souhaiterais que l’on détienne chacun 50% du bien via une donation car elle ne me paierait rien.

Nous avons un autre bien en location que nous avons acheté à 2. Ma compagne a plus participé pour l’achat du 2ème bien mais l’acte de propriete est a 50/50.

Cela permettrait d’avoir les 2 biens locatifs à 50% chacun et ainsi s’implifier l’imposition.

D’après mes recherches sur internet, cette démarche imposerait une taxation de 60% de la valeur de la donation!!!

Y a t il des personnes qui auraient vécu la même demarche et trouvé un moyen de diminuer cette taxe via un montage sci ou autres…

Merci d avance

Mots-clés : acte de propriete, ajout d'un nom, donation

mehdi57 · #2

Bonsoir,

Je suis loin d’être une professionnel mais je vais tenter de vous orienter.

60% pour la donation a l’autre concubin oui,elle peut aussi vous acheter sa part.
Vous vous mariez et faites établir un contrat,vous vous mariez et faite une donation en franchise d’impôts.(pas sur de moi)

SCI ça doit être possible.

Je vis le cas inverse et puis vous dire que c’est pas donné pour les concubins,la TPF est majorée si vous n’êtes pas mariés.

Elodie01 · #3

La donation est également possible dans le cadre d’un PACS.
Ci joint les barèmes des droits (source service public.fr)

http://vosdroits.service-public.fr/part … 4203.xhtml

finomaka · #4

Merci pour vos réponses.
Je connaissais la solution mariage mais nous ne souhaitons pas nous marier.

Concernant le PACS, je vois sur votre lien que l imposition d une telle démarche a un cout non négligeable.

Dernière modification par finomaka (14/04/2015 00h35)

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