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#51 26/05/2016 21h25 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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"On est d’accord mais je  dis aussi que le propriétaire n’est pas toujours assuré !"

Je n’ai jamais dit que le propriétaire avait pensé à ce couvrir, mais si c’est idiot de ne pas le faire.

"Même rarement, et dans ce cas, c’est bien la copropriété !"

C’est là que je ne suis pas d’accord. D’ailleurs je ne suis pas le seul puisque c’est l’une des raisons de l’ajout dans la loi alur de cette obligation, justement pour éviter les cas qui n’étaient pas couverts de base en l’absence d’une telle PNO …

Certaines assurances intégraient, comme une option, la couverture des logements vides, mais cela restait une option et non une assurance de fait.

Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord : pour moi, en l’absence d’une couverture spécifique pour le propriétaire non occupant (rendue obligatoire par la loi Alur), c’est la responsabilité personnelle de ce propriétaire qui est engagée, et il doit assumer seul les réparations des dommages non couverts par l’assurance de la copropriété.

Vous noterez que la convention, dans l’article que vous citez, prévoit explicitement que c’est l’assurance du propriétaire, et non celle de la copropriété, qui prend en charge.

Merci donc de citer l’article qui prévoit qu’en cas de défaut d’assurance, la copropriété prend le relai quoi qu’il arrive.

"Et vous ne sembliez pas connaître la notion de préavis par le locataire"

……

"Le préavis renvoie à l’assurance du propriétaire et plus à celle de l’occupant pour les dommages internes / privés du logement."

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#52 30/05/2016 20h13 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Petite MAJ par rapport à mon problème.

L’assurance de la locataire ayant subi le dégât des eaux vient d’indiquer à toutes les parties qu’elle ne prendra rien à sa charge car la locataire a déposé son préavis de départ. Peu importe donc que la date du sinistre, du signalement aux assurances et de la demande d’indemnisation soient antérieures.

Ce sera donc à moi d’engager les travaux et de me faire indemniser sur facture auprès de mon assurance, qui se retournera contre celle de la locataire qui, par négligence, n’a pas réalisé la réparation locative et causé le sinistre. La recherche de fuite sera également prise en charge, sans franchise. Seuls la réparation de la fuite proprement dite ne sera pas remboursée, charge à moi de me retourner contre la locataire via une retenue sur le dépôt de garantie.

PS : Rebondissement de dernière minute, la même locataire vient de m’informer d’un nouveau dégât des eaux au niveau du même plafond, cette fois-ci à cause de… une bâche qui s’est soulevée de la toiture en cours de réfection complète ! L’artisan en charge de la réfection m’a promis d’assumer ses responsabilités et prendre à sa charge tous les dégâts subis, donc au final c’est peut-être lui qui réparera le plafond gracieusement… décidément la vie de bailleur n’est pas un long fleuve tranquille…

Dernière modification par perecastor (30/05/2016 23h23)

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#53 18/12/2016 23h09 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour à tous!
Suite à une longue absence je reviens sur le forum. Dans un premier temps je voulais revenir pour vous montrer les travaux que j’aurais effectué dans mon nouvel achat. Cependant j’ai fait une sacrée découverte en attaquant les travaux. Après avoir enlevé tous les lambris pvc, le bois et le papier peint je découvre une cloison  moisie  qui cede sous simple pression, et juste des trace de moisissure sur les murs porteurs. Optimiste je continue les travaux et enlève le parquet et la grande surprise le sol de la deuxième pièce regorge d’humidité, le sol s’effrite. Donc en chargeant ma voiture des gravats je rencontre la voisine du dessous qui m’explique qu’il y a eu un dégât des eaux chez mon voisin du dessus il y a environ 6 mois qui a nécessité  l’intervention des pompiers et qui serait due à une rupture de son chauffe-eau. Suite à notre conversation elle m’invite chez elle et la qu’elle fut ma stupeur la moitié de son plafond est effondré et correspond à l’endroit de ma deuxième pièce. Celle-ci me dit que l’expert est passé, lui aurait que cela était due à la fuite mais le problème c’est que depuis plus rien et le syndic lui aurait dit que ce serait un problème de vétusté donc pas pris en charge. Le soucis est que cette dame ne parle pas très bien français et je pense que le syndic a voulu noyer le poisson.
Aujourd’hui je me retrouve a avoir un trou qui communique directement chez cette dame et un sol tout humide qui se désagrège. Des demain je contacte le syndic, mais à votre avis qu’elle est la procédure à suivre et pensez vous que l’ancien propriétaire n’était pas au courant car l’appartement était vide?

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#54 18/12/2016 23h15 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Questions importantes :
- qui était de propriétaire de votre appartement il y a 6 mois : vous ou le propriétaire précédent ?
- Si c’est le propriétaire précédent (= votre vendeur), qui était propriétaire au moment du dégât des eaux : pensez-vous qu’il était au courant du dégât des eaux ? (logiquement, oui).
- Quelle était la situation de votre appartement il y a 6 mois : vide, loué ?

Dernière modification par Bernard2K (18/12/2016 23h21)

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[+1]    #55 18/12/2016 23h21 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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De prime abord, ça me paraitrait étonnant que l’ancien propriétaire n’ait pas été informé.
Le voisin a du faire une déclaration de dégat des eaux à l’assurance, il lui faut un tiers pour cela. Il est possible que ce soit la voisine qui ait été ce tiers. Maintenant, si un expert est passé, il a bien du constater les dégâts chez vous (puisqu’ils sont communs avec la fameuse voisine)…

A mon sens, un petit coup de téléphone au notaire chargé de la vente ne me semblerait pas superflu dans cette situation. Histoire de voir quels sont vos droits dans pareil cas.
Et une demande d’information écrite en LRAR serait pas mal aussi auprès de l’ancien propriétaire et du syndic. C’est fou parfois les réponses différentes qu’on obtient entre un coup de téléphone et un courrier LRAR!
Bon courage.


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#56 19/12/2016 00h10 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Pour répondre à vos questions il y a 6mois l’appartement était vide et je ne suis propriétaire que depuis 3 semaines. Je pense aussi que le propriétaire soit au courant mais qui l’aurait prévenu, le syndic? je ne suis pas sur vu la réponse apportée à ma voisine par celui-ci. Pensez vous que s’il s’avère que le vendeur soit au courant je puisse annuler la vente malgré les travaux engagés?

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#57 19/12/2016 00h21 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Ca me semble difficle d’annuler la vente pour cela. Vétusté ou pas, la voisine, qui est assurée, doit avoir les conséquences du dégât des eaux pris en charge. A-t-elle fait une déclaration à son assurance?
Avez-vous vu des signes de travaux cache-misère? Quid du chauffe-eau aujourd’hui (enfin lors de la vente)? Est-il possible qu’il y ait juste eu un nettoyage de la fuite mais que l’eau infiltrée soit restée. Ou se peut-il qu’il n’ait rien vu et que les parties apparentes aient séchées avant votre visite?

Dernière modification par kc44 (19/12/2016 00h21)

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#58 19/12/2016 00h32 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Concernant la voisine je ne sais pas si elle a fait le nécessaire. Pour ce qui est du cache misère, il y a un faux plafond de monté dans cette pièce et aucune trace de dégât des eaux  et un parquet qui n’était pas abimé était au dessus de celui qui était moisis le tout séparé d’un lino. Concernant le problème du chauffe eau je vais me renseigner des demain auprès du voisin du dessus.

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#59 19/12/2016 00h38 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bryant94

dans le cas qui vous occupe, je pense que votre notaire est le plus à même de répondre à toutes vos questions. En effet, son boulot est notamment dans un certain sens de "sécuriser la vente".
Il saura vous dire si ce que vous décrivez peut s’apparenter à un vice caché donc relever potentiellement d’une demande d’annulation de la vente.
De plus, sachant qu’il a réalisé l’acte de vente, il doit normalement disposer des infos concernant la vente du bien, les diagnostics…. (que vous avez aussi). Il y a peut être une info quelque part sur ce point.
Commencez pas le contacter, vous aurez sans doute de précieuses infos qui vous seront communiquées par ce professionnel du droit.
Par ailleurs, si vous envisagez à terme une action quelconque, il serait sans doute prudent de cesser les travaux et de faire constater l’état de l’appartement (à voir bien sûr en fonction de ce que vous dit le notaire).


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[+1]    #60 19/12/2016 00h45 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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D’accord oui le chauffe-eau était au dessus de chez vous.
Bon votre faux-plafond a forcément été posé après le dégât des eaux sinon il aurait des traces d’humidité. Il y a fort à parier que le parquet aussi, semblait-il neuf?
Revenez en effet vers votre notaire et expliquez-lui le cas, cherchez aussi au niveau du syndic s’il y a eu une déclaration de dégât des eaux. Idem demandez au voisin du dessus ce qu’il en est.

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[+1]    #61 19/12/2016 08h04 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour,

il faut être bien clair sur les responsabilités : L’accident date de 6 mois, les responsabilités sont celles des propriétaires d’alors.
- le voisin du dessus est responsable des dégâts causés par le dégât des eaux, il y a 6 mois, à l’appartement de votre vendeur. Il est responsable envers votre vendeur, puisque c’était lui le propriétaire à ce moment-là.
Ce voisin du dessus est responsable civilement, qu’il soit assuré ou non. C’est lui (ou son assurance) qui doit payer les dégâts au propriétaire d’alors.

- le propriétaire d’alors est ensuite responsable de vous avoir vendu un appartement avec vice-caché. La question est : était-il au courant du dégât des eaux ?
Est-ce que le parquet, lambris etc. vous semblent abîmés par un dégât des eaux, ou au contraire vous semblent-ils résulter d’une pose récente pour cacher la misère ? Si c’est bien le cas, alors il était au courant, il est même probable qu’il ait été indemnisé par l’assurance du voisin du dessus et que cette indemnisation ait servi à payer les travaux cache-misère.

Personnes à voir :
- votre notaire avant tout
- avez-vous déjà une assurance PNO avec assistance juridique ? Si oui, faites jouer cette assistance juridique.
- peut-être un avocat spécialisé dans l’immobilier.

Je pense aussi que vous devez faire des constats. Arrêtez les travaux, prenez plein de photos, faites faire un constat d’huissier et/ou une expertise, si le notaire et/ou le juriste vous le conseillent.

Dernière modification par Bernard2K (19/12/2016 08h15)

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[+1]    #62 19/12/2016 11h28 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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bryant94 a écrit :

Concernant la voisine je ne sais pas si elle a fait le nécessaire. Pour ce qui est du cache misère, il y a un faux plafond de monté dans cette pièce et aucune trace de dégât des eaux  et un parquet qui n’était pas abimé était au dessus de celui qui était moisis le tout séparé d’un lino. Concernant le problème du chauffe eau je vais me renseigner des demain auprès du voisin du dessus.

Vous avez la réponse : il y a volonté de dissimulation.
En plus, mettre un lino au dessus d’un bois qui a pris l’eau, y a rien de mieux pour conserver l’humidité et inviter les champignons.

Votre notaire, aura surement des infos.

J’espère que vous avez pris des photos durant l’avancé des chantiers (on le fait souvent pour le plaisir de voir ce qui a été fait! wink )

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#63 20/12/2016 12h54 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour à tous , j’ai contacté mon notaire qui m’a dit d’écrire un courrier à l’ancien proprio. j’ai pris des photos pour constituer le dossier mais le parquet du dessus n’était pas abimé et le faux plafond ne porte pas de grosses traces d’humidité. Ce qui m’étonne un peu car lors de la visite ce faux plafond et le parquet étaient déjà présent et le sinistre a eu lieu après ma visite d’après les dates donné par le syndic et la voisine du dessous. De plus le syndic n’a pas juger bon de contacter l’assurance de la copro.
Donc je vais envoyé un petit courrier en RAR au proprio, au syndic et aux notaires pour rappeler à tout le monde les obligations de chacun. Des que j’aurais plus d’informations je vous tiens au courant.

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#64 20/12/2016 13h26 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Quel type de parquet était-ce, quel matériau?
Il est possible que la fuite ait ruisselé le long de votre mur (lambris pvc) sans atteindre le faux-plafond puis se soit infiltrées dans votre sol, et ait aboutit chez la voisine du dessous. Le parquet, selon son matériau, ne marque pas forcément. Il n’est même pas à exclure que votre propriétaire n’ai rien vu, si personne n’habitait l’appartement. Ou au pire une flaque sur le parquet qui a été vite épongée, mais aucune certitude. N’ayant pas la vision des lieux, il est délicat de se faire un idée.

Pour avoir pas mal vécu dans des étages bas et avoir connu une bonne dizaine de dégâts des eaux, je peux vous assurer qu’une fuite peut traverser un appartement sans faire trop de dommages pour aboutir en dessous par un chemin que personne ne connait, surtout dans les vieilles constructions !

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[+1]    #65 02/01/2017 22h07 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour à tous je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles. Suite à l’envoi de mon courrier, le proprio m’a contacté et m’a demandé si un devis a été fait et souhaite que l’on se rencontre. Donc j’attends le devis de l’entrepreneur et on va fixer un rendez-vous. Des que j’ai plus de nouvelles, je vous tiens au courant.

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#66 31/01/2017 10h39 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour, sous 15 jours à peine je dois signer chez le notaire pour l’achat d’une maison avec quelques travaux.

Hier, avec l’accord de l’agent immobilier je fais appel à un maçon pour une visite, qu’il puisse me chiffrer des travaux dans la maison.

Surprise en entrant dans ladite maison, le sol d’une des chambre du rdc est trempé…je lève la tête et je vois que le plafond goutte…je monte à l’étage et m’aperçois qu’un des radiateur (chauffage central) est éclaté… que l’eau s’est répandue à l’étage dans une moindre mesure en s’infiltrant dans le parquet en chêne. Magnifique !

Il a fait -14° sur notre secteur géographique ces derniers jours et j’avais prévenu la semaine dernière l’agence immobilière des dégâts du gel si la maison n’était pas chauffée, ou les circuits d’eau purgés…

Suite au sinistre, l’eau à coulé dans les plafonds en lattes de bois / plâtre, le plâtre des murs est trempé, le parquet en chêne de la chambre du rdc est humide.

A quelque jours de la signature chez mon notaire, quelles solutions s’offrent à moi, sachant qu’il s’agit d’une maison "avec travaux" mais que je vais devoir changer le fameux radiateur, et sans doute refaire à minima le plafond de cette chambre qui était en bon état avant sinistre.

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#67 31/01/2017 10h49 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour,

D’un certain coté la situation tourne à votre avantage ; vous avez signé pour un bien en l’état à un moment donné à un prix convenu fonction de cet état.
Ce bien se trouve dégradé par négligence et les relevés de Température de Météo France de ces jours derniers sont un élément de preuve en votre faveur, il faut donc que le propriétaire fasse une déclaration à son assurance ou vous consente une remise qu’il vous appartient de négocier.

Personnellement je ferais immédiatement un courrier RAR à mon notaire pour qu’il s’occupe de contacter le vendeur et suspende la vente.

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#68 31/01/2017 11h12 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour, suspendre la vente très compliqué pour moi. Je signe le 14 Février et je ne peux absolument pas me permettre de repousser la date.

J’ai déjà appelé mon notaire ce matin pour le prévenir de la situation, je vais faire un courrier recommandé comme vous me le précisez.

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#69 31/01/2017 11h31 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Gaby993rs a écrit :

Bonjour, suspendre la vente très compliqué pour moi. Je signe le 14 Février et je ne peux absolument pas me permettre de repousser la date.

Sans être négatif, ce genre d’incident peut prendre du temps à se résoudre (surtout s’il y a venu d’expert, contestation, …), donc la date risque malheureusement d’être repoussé.

Gaby993rs a écrit :

Il a fait -14° sur notre secteur géographique ces derniers jours et j’avais prévenu la semaine dernière l’agence immobilière des dégâts du gel si la maison n’était pas chauffée, ou les circuits d’eau purgés…

J’espère que vous avez prévenu par écrit ?
SMS, Mail, Courrier, …
Même si l’écrit n’est pas formel, c’est un élément de plus dans le dossier pour justifier de la négligence du vendeur.

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#70 31/01/2017 11h38 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Attention, si 1) vous écrivez pour signaler que vous avez connaissance du soucis mais si 2) vous signez quand même à la date prévue dans les conditions de prix définies, autant économiser le recommandé car cela revient à accepter le bien en son état en pleine connaissance de cause.

Edit : mais je crois deviner vos contraintes ; dés lors autant y aller au bluff quitte à lâcher au dernier moment.

Dernière modification par Iqce (31/01/2017 11h39)

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#71 31/01/2017 11h40 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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A partir du moment où le sinistre est déclaré à l’assurance, l’assureur est censé couvrir le sinistre, même si le propriétaire à changer entre temps, je pense ?

Malheureusement non, je me suis rendu à l’agence pour les prévenir oralement. Mais bon…, en principe ce n’est pas à l’acheteur de prendre ces précautions minimales…
Par contre j’ai fait des photos des dommages, que je vais garder précieusement, et qui elles sont datées.

Iqce, effectivement je vais signer à la date prévue, je suis coincé.

Dernière modification par Gaby993rs (31/01/2017 11h44)

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#72 31/01/2017 11h51 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Si je comprends bien, vous avez déjà signé le compromis (ou promesse), et dans 15 jours c’est la signature de l’acte authentique ?

Je vois 3 solutions différentes :

Solution 1) : essayer de le faire prendre en charge par l’assurance du vendeur.
- encore faut-il que le propriétaire soit encore assuré !
- encore faut-il que le propriétaire ait l’envie et le temps de déclarer ce sinistre.
- pour les dégâts du gel, les assurances habitation comportent parfois une clause minorant la prise en charge, ou même annulant la prise en charge, si l’assuré n’a pas pris les précautions nécessaires. Un dégât des eaux sur le circuit de chauffage montre que la maison n’était pas chauffée du tout, et depuis longtemps ! Il est donc assez probable que l’assurance du propriétaire ne le prenne pas en charge.
- de toutes façons ça va ajouter des délais : le temps que le vendeur déclare le sinistre ; le temps que l’assurance envoie un expert… et tout ça pour qu’il n’y ait peut-être, au final, aucune prise en charge…
Donc, ça semble assez mal parti pour cette solution.

en principe ce n’est pas à l’acheteur de prendre ces précautions minimales…

Ce n’est pas non plus à l’AI, c’est un commercial, pas un agent d’entretien !
Par ailleurs, vous voulez montrer la négligence du vendeur… négligence qui risque de contribuer à ce que son assurance ne le prenne pas en charge… Ca peut être contre productif.

Solution 2) essayer de faire baisser le prix de vente.
Première chose à faire : constater et chiffrer les dégâts. Un devis d’un artisan serait pas mal ; mais un rapport d’un expert immobilier serait encore mieux ! Ce qui implique que vous payez les honoraires de l’expert, en espérant vous y retrouver sur la baisse du prix de vente.
A propos de prouver les dégâts :

Par contre j’ai fait des photos des dommages, que je vais garder précieusement, et qui elles sont datées.

Avez-vous des photos des mêmes endroits, datées d’avant le sinistre ? Sinon, le vendeur aura beau jeu de dire que le sinistre est ancien.

Deuxième chose à faire : signifier au vendeur que ce dégât modifie substantiellement la chose vendue ; que vous acceptez d’en supporter les frais de remise en état, mais seulement à la condition d’une baisse du prix de vente équivalente au montant de la remise en état, chiffrée par l’expert.
Si vous allez sur cette piste, votre notaire devrait être votre partenaire, pour faire passer rapidement cette demande au vendeur et/ou à son notaire, formulée avec les bonnes expressions juridiques.
A vous de tanner l’expert pour qu’il intervienne très rapidement et de tanner le notaire pour qu’il s’en occupe très rapidement.
Par contre, ne vous étonnez pas si ça retarde la vente. Le vendeur pourrait même en profiter pour annuler la vente : il peut considérer qu’en voulant baisser le prix, vous ne respectez pas le compromis (ou promesse). Il peut contester que le dégât des eaux modifie substantiellement la chose vendue ; par exemple, il pourrait être de mauvaise foi : dire que le dégât des eaux est ancien et que vous étiez donc au courant dès votre première visite…

Solution 3) : vous voulez vraiment cette maison, le prix vous convient, vous voulez absolument signer le 14 février, donc vous signez quand même au prix convenu et vous prenez la remise en état à votre charge… On ne peut pas toujours avoir le beurre et l’argent du beurre.

Dernière modification par Bernard2K (31/01/2017 12h13)

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#73 31/01/2017 12h35 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Bonjour,

j’ai été dans cette situation lors d’un investissement locatif, à 3 jours de la vente, j’ai eu degat des eaux.
On a joint la déclaration d’assurance du vendeur en annexe de la vente avec la garanti que le vendeur prendrai à ses frais la remise en état.
Le bien était géré par la même agence cela a certainement rendu les choses plus simples.

Conseil:
Faites rapidement faire une état des lieux avec un entrepreneur et un chiffrage. Voyez avec votre notaire, vous ne devez pas être le premier dans ce cas il doit savoir gérer et vous conseiller.

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#74 31/01/2017 13h02 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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Thanks pour vos avis.

Effectivement, j’ai besoin urgent de cette maison,  je ne peux avoir le beurre et l’argent du beurre… mais là je suis le lésé pour le coup…

Pour le coup, la solution 2 de Bernard2k me semble un bon compromis…

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#75 31/01/2017 13h07 → Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre...) ? (assurance, dde)

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investisseur36 : c’est le top, et ça rentre dans mon hypothèse 1), mais ça nécessite :
- avant tout, un vendeur de bonne foi, et qui est disposé à prendre en charge les travaux même si son assurance n’intervenait pas.
- pour que l’assurance intervienne, il faut que le vendeur soit assuré (ça serait la première chose à vérifier) et que son assurance ne fasse pas jouer sa négligence pour minorer ou annuler la prise en charge.
- une expertise et des travaux relativement rapides. Si notre ami est pressé de signer, j’imagine que c’est pour occuper le bien tout aussi rapidement ; si les travaux n’interviennent que dans plusieurs mois, ça ne fait pas son affaire.

En ayant mis ce que vous dites dans l’acte authentique, le vendeur est engagé. Mais entre engagé et faire réellement, il peut y avoir un gros écart. Si le vendeur traîne les pieds pour faire ces travaux, il va être très difficile de le contraindre à faire ce à quoi il s’est engagé (LRAR, puis huissier et/ou action en référé pour obtenir une injonction de faire).

Perso, un vendeur qui laisse sa maison non chauffée par -14°C, ça ne me semble pas un vendeur très consciencieux, et je serais donc plutôt méfiant pour cette solution qui nécessite quand même pas mal de confiance dans le vendeur.

C’est pour ça que la solution 2) me semblerait plus pragmatique. L’acheteur fait son affaire des travaux, moyennant une ristourne sur le prix.

Dans tous les cas, votre notaire devrait être de bon conseil… pourvu qu’il soit motivé à s’en occuper.

Dernière modification par Bernard2K (31/01/2017 13h13)

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