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#51 11/12/2019 18h37
- Tomalegrand
- Membre
- Réputation : 12
zmeuh a écrit :
Vous pourrez faire des aller-retours à la nuance près que le plafond de 150 000 € est sur tous les versements.
Si vous versez 1 000 €, les retirez, et les versez de nouveau, vous avez consommé 2 000 € de versements.
Pourriez vous m’indiquer le texte législatif relatif à cet exemple?
Article L221-30 du code monétaire et financier:
Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan.
Pour moi, les retraits venaient réduire le montant des versements en numéraire du même montant.
Dernière modification par Tomalegrand (11/12/2019 18h44)
Hors ligne
[+1] #52 11/12/2019 19h35
- cat
- Membre
Top 50 Réputation - Réputation : 402
Tomalegrand, le texte est celui que vous pointez : il n’est nullement indiqué que l’on vient déduire les retraits des versements déjà effectués.
L’exemple correspond simplement à ce qui est écrit dans l’article référencé.
Hors ligne
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